Accord d'entreprise "accord en faveur de la prevention de la penibilite" chez ROLL-GOM (Siège)

ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DE LA PENIBILITE

Entre la société ROLL-GOM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 453192973 dont le siège social se situe Rue Laennec 62217 Tilloy les Moffaines, représentée par M xxx, en sa qualité de Président, dénommée ci-dessous l’entreprise,

D’une part

Et,

M xxx, en sa qualité de délégué syndical désigné par la CFDT

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord en faveur de la prévention de pénibilité dans l’entreprise, conformément à l’obligation faite par l’article D 4163-2 du Code du travail

Préambule :

Dans le cadre de la réforme des retraites et du report de l’âge légal de départ à la retraite, des réflexions ont été engagées quant à la pénibilité à laquelle certains salariés sont soumis au cours de leur carrière.

Les parties présentes ont convenu en conséquence d’œuvrer ensemble pour voir de développer des actions à court, long et moyen terme pour prévenir la pénibilité des tâches ou des situations de travail, tant physique que psychique, et la supprimer à défaut la réduire là où elle existe.

Article 1 : identification des facteurs de pénibilité :

Les parties au présent accord ont identifié à l’aide d’un organisme, le cabinet Didacthem, l’existence au sein de l’entreprise des facteurs de pénibilité suivants :

-manutention manuelle de charges lourdes

-travail de nuit

-travail en équipes successives alternantes

-travail répétitif

Article 2 : Mesures et actions de prévention

*Domaine d’action : Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques :

L’entreprise s’engage à réduire le nombre de postes exposant les salariés à plusieurs facteurs de risques sous 5 ans.

*Domaine d’action : Adaptation et aménagement des postes de travail :

L’entreprise s’engage à diminuer les contraintes physiques pesant sur les postes exposés aux facteurs de risque.

-Manutention manuelle de charges lourdes :

En vue de la prévention de ce risque professionnel, la mécanisation des tâches de manutention est prioritaire (palans, gerbeurs électriques, chariots..) la formation du personnel à l’utilisation de ces moyens de manutention sera développée et des recyclages au PRAP seront organisés en collaboration avec la médecine du travail.

-travail de nuit :

Des campagnes de sensibilisation à une bonne hygiène de vie seront organisées : alimentation et gestion du sommeil en rapport avec le travail de nuit

Limiter le travail de nuit des salariés qui en font la demande (notamment les seniors) si l’organisation de l’entreprise le permet

Sur le lieu de travail, prévoir des éclairages suffisant

-travail en équipes successives alternantes :

Concernant les rythmes d’alternances, définir les conditions et délais de prévenance des changements d’horaires

Faciliter pour les salariés qui en font la demande la sortie du travail posté si l’organisation du travail le permet

-travail répétitif

Adapter les postes de travail, éviter les postures contraignantes

Repenser la répartition des tâches et privilégier la polyvalence

*Domaine d’action : Le développement des compétences et des qualifications :

Le développement des compétences et des qualifications peut comprendre des actions de bilan, d’orientation et de formation dans le cadre :

-de mesures d’anticipation d’évolution de carrière

-de mesures de formation et d’information relatives à la santé au travail

L’entreprise s’engage à accorder une priorité aux salariés soumis à des facteurs de risques pour l’accès à des actions de professionnalisation, aux congés des acquis de l’expérience.

Article 3 -Durée –Date d’effet:

Le présent accord est mis en place, en application de l’article L 138-30 du code de la sécurité sociale, pour une durée de 3 ans à compter du 1^er septembre 2019.

Article 5 – Indicateurs de suivi:

Les parties signataires souhaitent inscrire leur démarche en faveur de réduction de la pénibilité, dans le cadre d’un suivi d’indicateurs conjointement définis pour chacun des domaines d’action abordés.

S’agissant de la réduction des polyexpositions aux facteurs de risques, les indicateurs retenus :

-le nombre de salariés concernés

-les aménagements matériels mis en place

S’agissant de l’adaptation et aménagement des postes de travail seront analysés :

-le nombre de formations à la conduite d’engins de manutention dispensés dans l’année

-le nombre de salariés sortis du travail posté

-le nombre de salariés sortis du travail de nuit

S’agissant du développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation, les indicateurs retenus seront :

-Le nombre de salariés qualifiés sur un nouveau poste de travail

-le nombre de formations ou d’informations sur la santé au travail dispensées

Ces indicateurs seront communiqués aux membres du CSE, une fois par an

Article 6 : Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions à l’article L.2261-7-1

Pendant sa période d’application, l’accord peut être revisé. Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, outre l’employeur :

-jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, qu’elles soient signataires ou adhérentes de cet accord

-A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ du présent accord

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 7 : Renouvellement :

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L 2222-4 du Code du travail.

Article 8 :Depôt et publicité des accords :

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Arras.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Tilloy,le 30 Juillet 2019

La Société L’organisation syndicale

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