Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DE LA SOCIETE INTM" chez INTM (Siège)
Cet accord signé entre la direction de INTM et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CFTC et CGT le 2023-09-26 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CFTC et CGT
Numero : T09223060599
Date de signature : 2023-09-26
Nature : Accord
Raison sociale : INTM
Etablissement : 45320724300149 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-09-26
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES
DU CSE DE LA SOCIETE INTM
Entre
La société INTM, Société par actions simplifiée, au capital de 1 556 250 €, dont le siège social est sis 2 rue Kléber, angle des 62 à 72 rue de Villiers et 91 rue Chaptal - 92300 Levallois-Perret
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d’une part,
Et
L’Organisation syndicale CGT
L’Organisation syndicale CFE-CGC
L’Organisation syndicale CFDT
L’Organisation syndicale CFTC
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En vertu de l’article 2314-33 du code du travail, les mandats de membres du Comité Sociale et Economique de la société INTM élus à l’issue du second tour des élections organisées le 18 octobre 2019 expireront le 18 octobre 2023.
Le processus électoral de renouvellement a été initié par l’employeur. Cependant, les contraintes du calendrier et notamment, la prise en compte de la période estivale, ont pour conséquence que les mandats auront expirés lorsque les résultats seront proclamés s’il devait y avoir un second tour puisque ce dernier est prévu le 27 octobre 2023.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les parties conviennent à l’unanimité de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Economique de la société INTM à compter du 19 octobre 2023 et jusqu’au 27 octobre 2023, date du second tour des élections professionnelles.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société INTM et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société INTM et au plus tard à la date du second tour des élections.
ARTICLE 3 : SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait à LEVALLOIS le 26 septembre 2023
En sept exemplaires originaux
Pour la Direction,
Pour la CFE-CGC Pour la CGT
Pour la CFDT Pour la CFTC
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