PLAN D’ÉPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF
DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ

JURATOYS

dans le cadre du TITRE III du LIVRE III de la PARTIE 3 du Code du travail

(Articles L. 3334-1 et suivants)

Entre les soussignÉs :

LA SOCIÉTÉ : JURATOYS

SAS au capital de 1.600.000 Euros

RCS LONS LE SAUNIER B 453 389 660

dont le siÈge est situÉ : 13 RUE DE L’INDUSTRIE

39270 ORGELET

reprÉsentÉe par :

d'une part,

ET,

le ComitÉ d'entreprise, par décision a la majorité des membres presents lors de la seance du 22 SEPTEMBRE 2017, selon procès-verbal ci-joint, REPRÉSENTÉ PAR :

ayant reçu mandat à cet effet lors de ladite séance.

d'autre part.

Ont décidé de mettre en place un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif, dans le cadre du TITRE III du LIVRE III de la PARTIE 3 du Code du travail (Articles L. 3334-1 et suivants), réservé au personnel de la Société.

Préambule - Objet du PERCO

Conformément aux dispositions des articles L. 3334-1 et suivants du Code du travail, le présent Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (ci-après dénommé « PERCO » ou « le Plan ») permet au personnel de se constituer, avec l’aide de l’entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières, et de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux associés à cette forme d’épargne collective, en vue de la retraite.

Le règlement du PERCO a donc pour objet de fixer les règles et conditions de participation de ses bénéficiaires qui conformément aux dispositions légales, bénéficient d’un plan d’épargne de durée plus courte (Plan d’Épargne d'Entreprise signé en date du 22 septembre 2017).

Par ailleurs, il est précisé que le règlement du PERCO répond aux conditions permettant à l’entreprise de bénéficier du forfait social réduit.

Article 1 - Bénéficiaires

Tous les salariés comptant 3 mois d'ancienneté dans l’entreprise peuvent participer au Plan. Pour la détermination de cette condition d'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de l’année en cours et des douze mois qui la précèdent.

L’effectif de l’entreprise comportant habituellement au moins un et au plus deux cent cinquante salariés, le Chef d’Entreprise, ou s’il s’agit d’une Personne Morale, le Président, les Directeurs Généraux, le Gérant ou les membres du Directoire ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L.121-4 du Code de commerce peuvent également participer au présent Plan.

Les anciens salariés ayant quitté l’Entreprise à la suite d’un départ à la retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au présent Plan à condition d’être toujours porteur de parts de FCPE ou d’actions de SICAV. Ces versements ne peuvent plus faire l’objet d’un abondement de l’entreprise.

Les anciens salariés de l’entreprise qui l’ont quittée pour un motif autre que le départ en retraite ou préretraite peuvent effectuer des versements dans le présent Plan s’ils n’ont pas accès à un PERCO/PERCOI dans la nouvelle entreprise où ils sont employés. Ces versements ne bénéficient pas de l’abondement éventuellement versé par l'employeur (cf. Article 3.6 du plan) et les frais afférents à leur gestion sont à la charge exclusive de l’ancien salarié qui effectue ces versements.

Lorsque le versement de l’intéressement ou de la participation au titre de la dernière période d’activité du salarié intervient après son départ de l’entreprise, il pourra affecter cet intéressement ou cette participation au Plan.

Article 2 – Adhésion

Les bénéficiaires du présent dispositif (tels que définis ci-dessus) adhéreront au Plan lors de leur premier versement.

Les bénéficiaires du présent dispositif sont ci-après dénommés également « participants ».

L’exactitude des mentions nominatives et l'appartenance du bénéficiaire à l'entreprise seront validées par l’employeur avant le premier versement.

Article 3 - Alimentation du PERCO

Le financement du Plan est assuré au moyen des ressources mentionnées ci-après :

Le total des versements volontaires ne peut excéder sur une année le quart de la rémunération annuelle brute ou le quart du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.

Pour le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du Code de commerce et pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu, qui n'ont perçu aucune rémunération au titre de l'année de versement, leurs versements annuels ne peuvent excéder le quart du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale (quart du plafond annuel de la sécurité sociale)¹.

Pour les préretraités ou retraités, les versements annuels ne peuvent excéder le quart des sommes perçues au titre des prestations de retraite ou de préretraite.

En cas de souscription à plusieurs plans d’épargne salariale, ce plafond de versement annuel s’apprécie par rapport à la totalité des versements volontaires à ces divers plans.

Il revient à l’épargnant de veiller à ce que le montant annuel de ses versements n’excède pas ce plafond.

Article 3.1 - Les versements volontaires des bénéficiaires

Chaque bénéficiaire du Plan pourra effectuer des versements volontaires périodiques et/ou ponctuels.

Les bénéficiaires qui se sont engagés à faire des versements périodiques ont la faculté de réviser, sur simple demande, le montant de leur versement.

Chaque versement s’élèvera au minimum à 12 euros.

Les versements volontaires pourront être effectués directement par chèque, par prélèvement automatique² ou par carte bancaire.

Article 3.2 - Le versement de la prime d'intéressement

Le Plan pourra être alimenté par le versement de tout ou partie de la prime d’intéressement attribuée, le cas échéant, au bénéficiaire en application de l'accord d'intéressement éventuellement en vigueur dans l'Entreprise.

Article 3.3 - Le versement des quotes-parts de participation

Le Plan pourra être alimenté par le versement de tout ou partie de la quote-part de participation attribuée, le cas échéant, au bénéficiaire en application de l'accord de participation en vigueur dans l'Entreprise.

Article 3.4 - Le transfert de sommes issues d’un autre plan d’épargne salariale

En application de l’article L. 3335-2 du Code du travail, les sommes détenues par un bénéficiaire dans un autre plan d’épargne salariale peuvent être transférées, à sa demande, avec ou sans rupture de son contrat de travail, dans le présent Plan.

Les sommes ainsi transférées ne seront pas prises en compte pour l’appréciation du plafond de versements volontaires mentionné dans l’encadré au début de l’article 3.

Le délai d’indisponibilité du présent Plan s’applique aux sommes ainsi transférées.

Article 3.5 - Le versement de sommes correspondant à des jours de repos non pris

En l’absence de CET dans l’entreprise, chaque bénéficiaire peut, dans la limite de dix jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le PERCO.

Les sommes ainsi versées ne sont pas prises en compte pour l’appréciation du plafond de versements volontaires mentionné dans l’encadré au début de l’article 3.

Le délai d’indisponibilité du présent Plan s’applique aux sommes ainsi versées dans les conditions définies à l’article 6 ci-après.

Article 3.6 - L’aide de l’entreprise

L’entreprise prend obligatoirement à sa charge les prestations de tenue de compte conservation telles que définies en annexe n°1 et au titre desquelles figurent notamment les frais de tenue de comptes individuels des bénéficiaires (minimum réglementaire). Toute autre prestation telle que définie par le présent Plan et ne correspondant pas à ce minimum réglementaire sera prise en charge par le bénéficiaire, sauf disposition contraire de l’Entreprise.

Article 4 - Affectation de l’épargne

Les sommes versées dans le Plan doivent être investies dans un délai de quinze jours à compter du versement de celles-ci par les bénéficiaires ou de la date à laquelle elles leurs sont dues par l’Entreprise.

Conformément aux articles L. 3334-11 et L. 3334-13 du Code du travail, les participants bénéficient d'un choix entre au moins trois supports d’investissement présentant différents profils d’investissement dont au moins un fonds solidaire ; il leur est également proposé une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers. ³

La société de gestion de ces supports est :

BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT France

1, bd Haussmann

75009 PARIS

et le Dépositaire :

BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES

3, rue d’Antin

75002 PARIS

Les documents d’informations clés pour l’investisseur (DICI) des supports de placement seront obligatoirement remis aux bénéficiaires par l’Entreprise préalablement à la souscription.

Dans le cadre du présent accord, les bénéficiaires pourront ainsi déterminer eux-mêmes leurs supports de placement (« Gestion libre ») et/ou confier la gestion de leurs avoirs à BNP PARIBAS (« Gestion pilotée à horizon ») selon les modalités décrites ci-après.

Lors de chaque versement dans le Plan, les bénéficiaires exprimeront leur choix entre les différents types de gestion proposés.

Ils pourront répartir chacun de leurs versements entre ces différents types de gestion.

A défaut de choix exprimé par le bénéficiaire entre les différents types de gestion lors de chaque versement ou si le bénéficiaire opte pour la « Gestion Libre » sans indiquer le ou les supports choisis, l'intégralité de son versement sera affectée en « Gestion pilotée à horizon ».

Si un accord de participation a été mis en place au sein de l’entreprise, la fraction de la quote-part de réserve spéciale de participation du bénéficiaire affectée par défaut dans le PERCO sera également investie en « Gestion pilotée à horizon ».

A tout moment, ils pourront modifier leur choix de gestion pour tout ou partie de l’épargne déjà constituée dans le PERCO.

Cette modification de choix de placement se verra appliquer les valeurs liquidatives calculées selon les modalités mentionnées dans les règlements/prospectus des supports de placement. L’opération ainsi réalisée s’effectuera sans commission d’entrée et sera sans effet sur la durée de blocage.

Elle pourra donner lieu à la perception de frais d’arbitrage.

Article 4.1 - « Gestion Libre »

• Les bénéficiaires auront le choix d’investir les sommes dans les Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) suivants (au moins trois fonds présentant différents profils d’investissement dont un fonds solidaire doivent figurer dans cette liste) :

• le FCPE Multi-entreprises intitulé « Multipar Monétaire Euro », qui est classé dans la catégorie « monÉtaire » ;

• le compartiment du FCPE « BNP PARIBAS PHILEIS » intitulé « Multipar Solidaire Oblig Socialement Responsable » - FCPE SOLIDAIRE - qui est classé dans la catégorie « OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES DE CREANCES LIBELLES EN EURO » ;

• le compartiment du FCPE « BNP PARIBAS PHILEIS » intitulé « Multipar Équilibre Socialement Responsable » qui est classé dans la catégorie « diversifiÉ » ;

• le FCPE Multi-entreprises intitulé « Multipar Actions Euro » qui est classé dans la catégorie « ACTIONS DE PAYS DE LA ZONE EURO » ;

• le FCPE MULTI-ENTREPRISES intitulé « Multipar Prudent Euro » qui est classé dans la catégorie « DIVERSIFIE ».

Ces FCPE répondent aux conditions fixées par l’article L. 214-164 du Code Monétaire et Financier.

• Les bénéficiaires pourront librement répartir leurs versements entre les 5 supports de placement précités.

Les bénéficiaires pourront à tout moment modifier l’affectation de tout ou partie de leur épargne entre ces différents supports de placement (« arbitrage »).

Cette modification de choix de placement se verra appliquer les valeurs liquidatives calculées selon les modalités mentionnées dans les règlements/prospectus des supports de placement. L’opération ainsi réalisée s’effectuera sans commission d’entrée et sera sans effet sur la durée de blocage.

Elle pourra donner lieu à la perception de frais d’arbitrage.

Article 4.2 – « Gestion pilotée à horizon » :

La « Gestion Pilotée à Horizon » constitue une forme de gestion visant à :

• optimiser la gestion de l’épargne du bénéficiaire en fonction de son âge prévisionnel de départ à la retraite ou de son horizon de placement ;

• tout en sécurisant de manière progressive l’épargne à l’approche de cette échéance.

L’âge prévisionnel de départ à la retraite des bénéficiaires est fixé par défaut :

• sur la base de l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite.

Cependant, les bénéficiaires pourront à tout moment modifier cet âge.

Sur le fondement de l’âge renseigné, BNP PARIBAS déterminera la date prévisionnelle de départ à la retraite et investira automatiquement les versements du bénéficiaire sur le support de placement correspondant à cette date.

L’âge renseigné n’est fixé que dans un but d’optimisation de la gestion financière des avoirs et ne préjuge en rien de la date de disponibilité légale des sommes.

La modification, par les bénéficiaires de leur âge prévisionnel de départ à la retraite, entraînera, le cas échéant, le réinvestissement des avoirs dans le compartiment correspondant à la nouvelle date prévisionnelle de départ à la retraite.

Si le bénéficiaire souhaite le maintien des avoirs au sein du compartiment dans lequel les versements ont été effectués, il ne doit pas modifier son âge prévisionnel de départ à la retraite.

Le support de placement sur lequel les versements sont investis sera progressivement désensibilisé selon les conditions décrites ci-après.

Par ailleurs, il est précisé que la « Gestion Pilotée à Horizon » comporte, pour une fraction des sommes investies par chaque bénéficiaire, au moins 7% de titres de petites et moyennes entreprises et d’entreprises de taille intermédiaire, conformément au décret n°2015-1526 du 25 novembre 2015 portant application de l’article 149 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances.

SICAV « BNP PARIBAS RETRAITE RESPONSABLE »

Le bénéficiaire entre dans le compartiment de la SICAV « BNP PARIBAS RETRAITE RESPONSABLE » qui correspond à sa date théorique de départ à la retraite ou son horizon de placement :

• Pour une date de départ à la retraite ou un horizon de placement postérieur au millésime d’échéance le plus lointain supérieur, les versements seront investis dans le compartiment « BNP PARIBAS Retraite Responsable Horizon P » classé « Actions Internationales ». Les avoirs seront ensuite automatiquement investis dans le compartiment à allocation évolutive correspondant à l’échéance retraite (ou l’horizon de placement) dès que celui-ci sera créé.

• Si l’échéance retraite du bénéficiaire ou l’horizon de placement est antérieure au millésime d’échéance le plus lointain et supérieure à 2 ans, les avoirs sont automatiquement investis dans le compartiment à allocation évolutive correspondant à l’échéance retraite (ou l’horizon de placement); ces compartiments sont à ce jour :

• Pour une date de départ à la retraite ou un horizon de placement compris entre 2034 et 2036, les versements seront investis dans le compartiment « BNP PARIBAS Retraite Responsable 2034 – 2036 P » classé « Diversifié » ;

• Pour une date de départ à la retraite ou un horizon de placement compris entre 2031 et 2033, les versements seront investis dans le compartiment « BNP PARIBAS Retraite Responsable 2031 – 2033 P » classé « Diversifié » ;

• Pour une date de départ à la retraite ou un horizon de placement compris entre 2028 et 2030, les versements seront investis dans le compartiment « BNP PARIBAS Retraite Responsable 2028 – 2030 P » classé « Diversifié » ;

• Pour une date de départ à la retraite ou un horizon de placement compris entre 2025 et 2027, les versements seront investis dans le compartiment « BNP PARIBAS Retraite Responsable 2025 – 2027 P » classé « Diversifié » ;

• Pour une date de départ à la retraite ou un horizon de placement compris entre 2022 et 2024, les versements seront investis dans le compartiment « BNP PARIBAS Retraite Responsable 2022 – 2024 P » classé « Diversifié » ;

• Pour une date de départ à la retraite ou un horizon de placement compris entre 2019 et 2021, les versements seront investis dans le compartiment « BNP PARIBAS Retraite Responsable 2019 – 2021 P » classé « Diversifié » ;

Les avoirs resteront investis dans leur compartiment jusqu’à la date d’échéance du compartiment ; à cette date, ce compartiment fusionnera avec le compartiment « BNP PARIBAS Retraite Responsable 5 P » classé « Diversifié », les avoirs d’un bénéficiaire seront alors automatiquement transférés vers ce compartiment « BNP PARIBAS Retraite Responsable 5 P ».

Concomitamment, un nouveau compartiment sera créé pour investir les avoirs des salariés ayant une échéance retraite correspondant à un nouveau millésime lors de cette création.

Chaque création de compartiment nécessitera une décision d’Assemblée générale de la SICAV « BNP PARIBAS RETRAITE RESPONSABLE » et donnera lieu à un agrément de l’Autorité des Marchés Financiers. Cette création donnera lieu à information des entreprises et des bénéficiaires selon les modalités définies par la législation alors en vigueur.

Ces compartiments ont la particularité d’être progressivement sécurisés par une réduction annuelle de 5% de leur proportion d’actions au profit d’obligations et de placements monétaires.

• Si l’échéance retraite du bénéficiaire est située entre 0 et 2 ans, les avoirs sont automatiquement investis dans le compartiment « BNP PARIBAS Retraite Responsable 5 P ».

Dans tous les cas, aucune commission d’arbitrage ne sera perçue au titre de cette modification.

Article 4.3 – Les frais

En application de l’article 3.6 ci-dessus, il est rappelé que l’entreprise prend obligatoirement à sa charge les prestations de tenue de compte conservation telles que définies en annexe et au titre desquelles figurent notamment les frais de tenue de comptes individuels des bénéficiaires (minimum règlementaire).

Les frais liés aux supports de placement sont pris en charge de la manière suivante :

• les frais d’entrée sont à la charge de l’entreprise ou des porteurs de parts suivant convention par entreprise ;

• les frais de sortie : néant ;

• les frais de fonctionnement et commission sont à la charge des OPC.

Article 5 - Capitalisation des revenus

La totalité des revenus du portefeuille collectif est obligatoirement réemployée dans chaque Organisme de Placement Collectif (OPC) et ne donne lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts ou actionnaires. Les revenus ainsi réemployés viennent en accroissement de la valeur globale des avoirs détenus et, par conséquent, de la valeur de chaque part ou action ou fraction de part ou action ; ils sont exonérés de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Au moment du rachat des parts ou actions, la plus-value enregistrée sera toutefois soumise aux prélèvements sociaux en vigueur.

Article 6 - Indisponibilité des droits

Les droits de chaque bénéficiaire sont individualisés par inscription à son nom du nombre de parts de FCPE ou d’actions de SICAV correspondant au montant de ses droits.

L’Entreprise a décidé de déléguer la tenue du registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque bénéficiaire, retraçant les sommes affectées au présent Plan. Ce registre comporte pour chacun d’eux la ventilation des investissements réalisés et les délais d’indisponibilité restant à courir.

L’établissement chargé de la tenue de ce registre, en sa qualité de Teneur de Comptes Conservateur est :

BNP Paribas SA

16, bd des Italiens

75009 PARIS

Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des bénéficiaires sont indisponibles jusqu'au départ à la retraite.

Toutefois, le rachat des parts ou actions détenues peut être demandé de façon anticipée lors de la survenance de l’un des évènements énumérés à l’article R. 3334-4 du Code du travail ; en l’état actuel de la législation, les cas sont les suivants :

1. L'invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2º et 3º de l'article L. 341-4 du code de sécurité sociale, ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle. Le déblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu'une seule fois ;

2. Le décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. En cas de décès du bénéficiaire, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits et les dispositions du 4 du III de l'article 150-0-A du code général des impôts cessent d'être applicables à l'expiration des délais fixés par l'article 641 du même code ;

3. L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté interministériel ;

4. La situation de surendettement du bénéficiaire définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif du bénéficiaire ;

5. L'expiration des droits à l'assurance chômage du bénéficiaire.

La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du bénéficiaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.

Toute évolution de la législation en matière de libération anticipée des droits s’appliquera automatiquement au présent Plan.

Article 7 - Délivrance des sommes

Article 7.1 - Modalités de délivrance des sommes

Lors de son départ à la retraite, la délivrance de tout ou partie des sommes s’effectuera au choix du bénéficiaire :

• soit sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux, l’établissement chargé de la liquidation de la rente étant :

Cardif Assurance Vie

Entreprise régie par le code des assurances

SA au capital de 719 167 488 €

732 028 154 RCS Paris

Siège social : 1 boulevard Haussmann TSA 93000 75318 Paris Cedex 09

Bureaux : 8 rue du port 92728 Nanterre cedex - Tél. : 01 41 42 83 00

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 61 rue Taitbout 75009 Paris

• soit sous forme de capital.

Les bénéficiaires pourront également combiner ces deux modes de sortie et demander qu’une partie de leurs avoirs soit versée sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux et l’autre partie sous forme de capital.

En cas de délivrance partielle des sommes, le solde est disponible, en totalité ou en partie, à tout moment.

La délivrance des avoirs sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux s’effectuera en fonction des offres disponibles et selon la législation en vigueur au moment de la transformation de l’épargne constituée dans le PERCO.

Il est en outre précisé que les déblocages anticipés s’effectueront en capital et la délivrance des sommes sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux sera dans ces cas impossible.

Article 7.2 - Exercice du choix par le bénéficiaire

Les avoirs seront débloqués uniquement lorsque le bénéficiaire en fera la demande, étant entendu que la liquidation du PERCO est de droit à partir de la date à laquelle celui-ci a fait liquider sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.

Dans ce cadre, il pourra s’adresser au Teneur de Comptes Conservateur qui lui communiquera les documents spécifiques comportant les différentes informations lui permettant d’effectuer son choix entre les modes de sortie.

Le bénéficiaire exprimera son choix entre les modes de sortie lors du déblocage des sommes.

La sortie en rente viagère acquise à titre onéreux doit être choisie dans les 12 mois suivant le départ à la retraite du bénéficiaire et requiert un montant minimum de capital constitutif de la rente, en cas de souscription auprès de Cardif Assurance Vie (sauf conditions particulières).

Le bénéficiaire qui aura opté pour la délivrance des sommes sous forme de capital pourra modifier son choix afin de bénéficier d’une des options de rente.

Article 8 - Régime fiscal et social

Toute évolution de la législation fiscale et sociale décrite ci-après s’appliquera automatiquement au présent Plan.

Article 8.1 - Régime fiscal et social de l’abondement

8.1.1 - Régime fiscal

Les sommes versées au titre de l’abondement :

• peuvent être déduites par l'entreprise de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu selon le cas ;

• sont assujettis à la contribution spécifique dite forfait social à la charge de l’employeur ;

• sont, pour les bénéficiaires, exonérées d'impôt sur le revenu (article 163 bis B I du Code général des impôts).

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 163 quatervicies du Code général des impôts, l’abondement éventuellement versé par l’entreprise au PERCO entre dans le calcul du plafond de déductibilité du revenu net global des cotisations versées au titre de l’épargne retraite (cotisations versées à un PERP, aux régimes de retraites supplémentaires des salariés versées à titre individuel et facultatif, à la PREFON et aux régimes assimilés).

8.1.2 - Régime social

Les sommes versées par l’employeur au Plan n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale. Elles sont exonérées, sous réserve de ne pas dépasser le plafond légal en vigueur, soit 16% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), par bénéficiaire et par an, des cotisations de sécurité sociale et des prélèvements alignés.

En revanche, elles sont soumises à la CSG et à la CRDS.

Article 8.2 - Régime fiscal des revenus et cessions de titres

Les revenus des titres détenus dans le Plan, lorsqu’ils sont réemployés dans le Plan et frappés de la même indisponibilité que les titres auxquels ils se rattachent, sont exonérés d’impôt sur le revenu. Ils sont définitivement exonérés à l’expiration de la période d’indisponibilité correspondante (article 163 bis B II du Code général des impôts).

Les gains nets réalisés lors de la cession des parts de FCPE ou d’actions de SICAV sont exonérés d’impôt sur le revenu (3 et 4 du III de l’article 150-0 A du Code général des impôts).

Article 8.3 - Régime social des sommes délivrées en capital

Au moment du rachat des parts ou actions (soit à l’issue de la période d’indisponibilité, soit en cas de déblocage anticipé), la plus-value enregistrée sera soumise aux prélèvements sociaux en vigueur.

Article 8.4 - Régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux

Lors de la délivrance des avoirs au moment de l'entrée en jouissance de la rente, le montant des revenus et plus-values accumulés sur le PERCO sera soumis aux prélèvements sociaux en vigueur.

S’agissant de l’impôt sur le revenu dû par le crédirentier (ou le bénéficiaire du Plan), la rente viagère à titre onéreux est considérée comme un revenu, mais seulement pour une fraction de son montant (article 158 6. du Code général des impôts). Cette fraction est déterminée forfaitairement d'après l'âge du crédirentier au moment de l'entrée en jouissance de la rente.

Au jour de la rédaction du présent accord, elle est fixée à :

• 70% si l'intéressé est âgé de moins de 50 ans ;

• 50% s'il est âgé de 50 à 59 ans inclus ;

• 40% s'il est âgé de 60 à 69 ans inclus ;

• 30% s'il est âgé de plus de 69 ans.

Cette fraction est également soumise aux prélèvements sociaux en vigueur.

Article 9 - Information collective des bénéficiaires

Article 9.1 - Conseils de surveillance des FCPE

Conformément à l’article L. 214‑164 du Code Monétaire et Financier, le Conseil de Surveillance de chaque Fonds Commun de Placement d’Entreprise, constitué conformément aux dispositions du Règlement du Fonds, est obligatoirement réuni chaque année pour l’examen du rapport sur les opérations du Fonds et des résultats obtenus pendant l’année écoulée.

Selon les dispositions de l'alinéa 6 de l'article L. 214‑164 du code précité, la société de gestion exerce les droits de vote attachés aux valeurs inscrites à l'actif du Fonds et décide de l'apport des titres, à l'exception des titres de l'entreprise ou de toute entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues à l’article L. 3344-1 du Code du travail.

Pour les FCPE Socialement Responsables et Solidaires, le Conseil de Surveillance exerce les droits de vote attachés aux valeurs inscrites à l’actif du Fonds et décide de l’apport des titres, et, à cet effet, désigne un ou plusieurs mandataires représentant le fonds aux assemblées générales des sociétés émettrices. Il peut, le cas échéant, désigner à cet effet la société de gestion.

Le Conseil de Surveillance doit se prononcer obligatoirement dans les cas suivants :

• changement de société de gestion et/ou de dépositaire ;

• liquidation ;

• fusion, scission ;

• et pour les FCPE Socialement Responsables et Solidaires, sur toute modification du règlement.

La composition, le rôle et le fonctionnement des Conseils de Surveillance sont définis plus en détails dans les règlements des FCPE.

Article 9.2 - Assemblées Générales de la SICAV « BNP PARIBAS RETRAITE RESPONSABLE »

Les Assemblées Générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi.

L’Assemblée Générale annuelle qui doit approuver les comptes de la société est réunie obligatoirement dans les quatre mois de la clôture de l’exercice.

Les réunions ont lieu, soit au siège social, soit dans un autre lieu précisé dans l’avis de convocation.

Tout actionnaire peut participer, personnellement ou par mandataire, aux Assemblées sur justification de son identité et de la propriété de ses titres sous la forme, soit d’une inscription nominative, soit du dépôt de ses titres au porteur ou du certificat de dépôt, aux lieux mentionnés dans l’avis de convocation ; le délai au cours duquel ces formalités doivent être accomplies expire au deuxième jour ouvré avant la date de réunion de l’Assemblée.

Un actionnaire peut se faire représenter conformément aux dispositions de l’article L.225-106 du Code de commerce.

Un actionnaire peut également voter par correspondance dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence, par un Vice-Président ou par un Administrateur délégué à cet effet par le Conseil. A défaut, l'Assemblée élit elle-même son Président.

Les procès-verbaux d'Assemblées sont dressés et leurs copies sont certifiées et délivrées conformément à la loi.

Article 10 - Information individuelle des bénéficiaires

L’employeur est tenu de remettre au bénéficiaire, lors de la conclusion de son contrat de travail, un Livret d’Epargne Salariale, présentant les dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de l’entreprise.

Les bénéficiaires du Plan recevront des relevés périodiques regroupant toutes les opérations effectuées :

• nombre de parts de FCPE ou d’actions de SICAV acquises au titre des versements ;

• arbitrage(s) ;

• transfert ;

• remboursement ;

• la date à laquelle lesdits droits seront disponibles ;

• le montant du précompte effectué au titre de la CSG et CRDS ;

• l’organisme auquel est confiée la gestion des droits.

En outre, une situation du nombre de parts de FCPE et/ou d’actions de SICAV est transmise au moins une fois par an aux bénéficiaires avec l'indication de l'état de leur compte.

A cette occasion, une information relative à la gestion pilotée proposée dans le cadre du présent Plan sera adressée à chaque participant à compter de son 45^ème anniversaire.

Tout bénéficiaire quittant l’Entreprise reçoit un état récapitulatif des sommes et valeurs mobilières épargnées et transférées au sein de l’Entreprise. Cet état récapitulatif, inséré dans le Livret d’Epargne Salariale, lui indique notamment si les frais de tenue de compte-conservation seront pris en charge par l’entreprise ou par prélèvements sur ses avoirs.

Lorsqu’un bénéficiaire quitte l’Entreprise, sans transférer ses droits, sans faire valoir ses droits à déblocage ou avant que l’entreprise ait été en mesure de liquider, à la date de son départ, la totalité des droits dont il est titulaire, l’employeur est tenu de lui faire préciser l’adresse à laquelle devront lui être envoyées toutes les informations relatives à son Plan et de l’informer qu’il devra aviser de ses changements d’adresse BNP PARIBAS SA au travers de son métier Epargne & Retraite Entreprises.

Article 11 - Bénéficiaires ayant quitté l’entreprise

Lorsqu’un bénéficiaire quitte définitivement l’Entreprise, ses droits peuvent être, au gré de l’intéressé, soit maintenus dans le portefeuille, soit complétés par de nouveaux versements dans les conditions prévues à l’article 1 du présent règlement, soit transférés vers le PERCO de son nouvel employeur.

Les frais de tenue de compte cessent d’être à la charge de l’Entreprise après le départ des bénéficiaires de l’entreprise. Ces frais incombent dès lors aux bénéficiaires et seront directement prélevés sur leurs avoirs.

Article 12 – Litiges

Avant d’avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, l’Entreprise s’efforcera de résoudre, dans son cadre interne, les litiges afférents à l’application du présent Plan. À défaut, il conviendra de faire appel à la compétence des tribunaux judiciaires.

Article 13 - Clause de sauvegarde

Les termes du présent règlement ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.

En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront à l’accord sans que les parties aient à renégocier dans les conditions qui seront prévues par la loi. S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger, éventuellement un avenant.

A défaut d’avenant, seules les dispositions du règlement s’appliqueront.

Article 14 - Prise d’effet - Durée - Dénonciation - Modification du Plan

Le présent Plan s'appliquera à compter de la date de sa signature pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation ne prendra effet que pour l’exercice suivant.

La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres parties ainsi qu’à l’Unité Départementale de la DIRECCTE. La dénonciation devra être portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Si la dénonciation émane du comité d'entreprise, elle devra faire l'objet d'une délibération et être mentionnée sur le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle la décision aura été prise.

Il pourra également être modifié par voie d’avenant lequel fera l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité Départementale et être porté à la connaissance des bénéficiaires conformément aux dispositions prévues à l’article ci-après.

Article 15 - Dépôt et Publicité du Plan

Le Plan sera déposé, avec ses annexes, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de l’Unité Départementale de la DIRECCTE du lieu de conclusion avant le premier versement.

Aucun versement au PERCO ne sera effectué avant l’accomplissement de l’ensemble de ces formalités.

Le personnel est informé du contenu du présent règlement par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Fait en trois exemplaires originaux à Orgelet, le 22 septembre 2017 

L'Entreprise :	Le Comité d'Entreprise :
	ayant reçu mandat à cet effet, selon procès-verbal ci-joint.

NB : NE PAS OUBLIER DE JOINDR

ANNEXE N°1 : Prestations de tenue de compte conservation prises en charge par l’entreprise

La présente annexe au règlement du Plan a pour objet de détailler les prestations de tenue de compte conservation prises en charge par l’Entreprise et confiées à BNP PARIBAS SA au travers de son métier Epargne & Retraite Entreprises en sa qualité de Teneur de Compte Conservateur agréé par le Conseil des Marchés Financiers.

Il est rappelé que la prise en charge de ces prestations donne lieu à la conclusion d’une convention d’ouverture de compte entre l’Entreprise et BNP PARIBAS SA au travers de son métier Epargne & Retraite Entreprises.

Les prestations de tenue de compte conservation ainsi prises en charge correspondent à l’ouverture et la gestion dans les livres de BNP PARIBAS SA au travers de son métier Epargne & Retraite Entreprises d’un compte d’instrument financier au nom du salarié donnant accès aux traitements et aux services suivants (étant précisé que d’autres prestations pourront être proposées à l’Entreprise) :

Traitements et Services assurés

Ouverture et mise à jour des comptes salariés

Traitement des créations et modifications de signalétique salariés

Traitement de la Réserve Spéciale de Participation (RSP)

Intégration des fichiers de RSP, l’Entreprise ayant calculé les quotes-parts individuelles et interrogé les salariés, envoi d’un avis d’opération au salarié

Traitement de l’Intéressement

Intégration des fichiers d’intéressement, l’Entreprise ayant calculé les primes individuelles et interrogé les salariés, envoi d’un avis d’opération au salarié

Traitement de l’abondement

Calcul de l’abondement sur versements volontaires, sous certaines conditions de fonctionnement (voir votre conseiller)

Intégration des fichiers de calcul de l’abondement sur participation, calcul réalisé par l’Entreprise

Intégration des fichiers de calcul de l’abondement sur intéressement, calcul réalisé par l’Entreprise

Versements Volontaires au PEE et PERCO

Versements Volontaires par téléphone

Versements Volontaires par courrier (chèque)

Versements Volontaires par Internet (prélèvement, carte bancaire...)

Arbitrage

Entre fonds du Groupe BNP PARIBAS, exclusivement par Internet

Télématiques et systèmes d’information

Accès au service Internet Entreprise – Directeo – espace privatif dédié à chaque Entreprise

Accès au service Internet Salariés & Epargnants – Personeo – espace privatif dédié à chaque salarié

Accès pour les salariés à « Allo Contact Épargnants » avec accès aux services d’un téléconseiller (hors coût de la communication)

Possibilité de recevoir les relevés d’opération par courrier électronique

Possibilité pour les salariés d’identifier et de chiffrer les plus ou moins values des placements financiers d’épargne salariale

Possibilité pour les salariés d’accéder à la vision globale des avoirs d’épargne salariale (Participation, PEE, PERCO), d’assurances collectives (Art. 83) et d’actionnariat salarié direct (nominatif)

Accès à des simulateurs d’épargne, de retraite et de rentes

Possibilité de messages d’exécution d’opération par sms

Offres privilèges Groupe BNP PARIBAS

Projet immobilier, Crédit Auto, Ouverture de comptes…

Reporting

Accès au reporting financier détaillé de nos supports financiers sur le site Internet

Accès au reporting détaillé de tenue des comptes sur le site Internet

Remboursements

Traitement des demandes de remboursement sur avoirs disponibles (règlement par virement)

Relevés et Correspondances

Relevé d’opération transmis aux salariés*

Relevé de compte annuel transmis aux salariés*

Mise à disposition du Livret d’Epargne Salariale sur Internet

Lettre d’information des salariés épargnants

* Hors frais de correspondance (timbre, enveloppe, pli, routage)

ANNEXE N°2 : CRITERES DE CHOIX DES SUPPORTS DE PLACEMENT

ET DICI.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3332-1 du Code du travail, la présente annexe a pour but de présenter les critères de choix des supports de placement offerts aux bénéficiaires du présent plan.

Elle comporte également les DICI de ces supports.

1. Critères de choix

Le bénéficiaire pourra opter :

• pour la « Gestion Libre » et ainsi répartir librement ses versements entre les 5 supports de placement proposés en fonction de sa sensibilité au risque et de ses objectifs de placement ;

et

• pour la « Gestion Pilotée à Horizon » et ainsi laisser BNP PARIBAS définir le compartiment de la SICAV adapté à sa durée de placement jusqu’à son âge prévisionnel de départ à la retraite ou son horizon de placement.

Le bénéficiaire pourra modifier son choix de gestion à tout moment pour tout ou partie de l’épargne déjà constituée dans le Plan.

Concernant le niveau de risque associé à chaque support, il est important de noter les points suivants :

• les investissements présentant le potentiel de performance le plus élevé sur le long terme sont aussi les plus risqués,

• à l’opposé, la recherche de la sécurité correspond à une espérance de rendement moindre.

GESTION LIBRE :

FCPE GAMME MULTIPAR : offre le choix entre différentes classes d’actifs (monétaire, obligation, action), styles de gestion et différentes zones géographique (Europe, Monde,…).

FCPE SOCIALEMENT RESPONSABLE ET SOLIDAIRE « BNP PARIBAS PHILEIS » : labellisé par le Comité Intersyndical de l'Epargne Salariale (CIES), il est composé de 5 compartiments et permet aux salariés de bénéficier :

• pour tous les compartiments, d’une approche socialement responsable qui privilégie les considérations sociales et environnementales tout en intégrant la recherche de performances financières ;

• pour certains compartiments, d’une approche solidaire leur permettant d'accompagner et de financer des projets d'insertion et de création d'emploi.

Les compartiments du FCPE « BNP PARIBAS PHILEIS » présentent un degré de risque d’investissement différent.

GESTION PILOTEE A HORIZON :

SICAV « BNP PARIBAS RETRAITE RESPONSABLE » : gérée selon une approche d’investissement responsable et durable, elle permet aux épargnants d’investir dans des sociétés adoptant les meilleurs pratiques en matière d’environnement, de questions sociales et de gouvernance d’entreprise pour répondre aux défis du développement durable.

2. DICI des supports de placement

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1. 9 807 € en 2017↩

2. A condition d’avoir préalablement effectué un premier versement par courrier en demandant le paiement par prélèvement.↩

3. Dans ces conditions, l’entreprise doit choisir au moins trois supports de placement présentant différents profils d’investissement dont un fonds solidaire dans la liste des supports de placement ci-dessous et doit opter pour la « Gestion Pilotée à Horizon ».↩