ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES

2021 – 2022 - 2023

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CRECHES DE FRANCE

SOMMAIRE

PREAMBULE - 3 -

CHAPITRE I. DISPOSITIONS GENERALES - 4 -

1.1 CADRE LEGAL - 4 -

1.2 CHAMPS D’APPLICATION - 4 -

1.2.1 Le Périmètre - 4 -

1.2.2 Salariés concernés : Les bénéficiaires. - 5 -

1.3 LETAT DES LIEUX - 6 -

1.4 PRINCIPE GENERAL D’INCLUSION ET DE NON-DISCRIMINATION - 7 -

1.5 CONFIDENTIALITÉ - 7 -

CHAPITRE II. RECRUTEMENT ET INTEGRATION - 8 -

2.1 LE PLAN D’EMBAUCHE ET D’INSERTION EN MILIEU ORDINAIRE - 8 -

2.1.1 Plan d’Embauche : Objectifs d’Emploi - 8 -

2.1.2 Les Postes à pourvoir - 10 -

2.1.3 Favoriser des partenariats de recrutement avec des acteurs spécialisés. - 10 -

2.2 ACCEUIL ET INTEGRATION DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP - 11 -

CHAPITRE III. PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI ET PREVENTION DES RISQUES D’INAPTATION ET D’INAPTITUDE DES SALARIES BENEFICIAIRES - 12 -

3.1 AMENAGEMENT DES POSTES DE TRAVAIL - 12 -

3.1.1 Aménagements matériels - 12 -

3.1.2 Aménagements de l’organisation du travail - 12 -

3.2 GESTION DE L’ABSENCE DE LONGUE DUREE ET PRÉVENTION DE L’INAPTITUDE - 13 -

3.2.1 L’absence de longue durée - 13 -

3.2.2 La gestion de l’inaptitude et le maintien dans l’emploi - 14 -

3.3 PARTENARIAT AVEC LES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL - 15 -

CHAPITRE IV. AUTRES MESURES - 15 -

4.1 LE RECOURS ET COLLABORATION AVEC LE SECTEUR PROTEGE ET ADAPTE (stpa) - 15 -

4.2 DES ACTIONS DE FORMATION CIBLEES - 16 -

4.2.1 Formation des acteurs du recrutement - 16 -

4.2.2 Formation des managers - 16 -

4.2.3 Formation du Référent Handicap - 16 -

4.2.4 Formation tuteur handicap - 17 -

CHAPITRE V. CHAPITRE V : PLAN DE COMMUNICATION ET DE SENSIBILISATION - 17 -

5.1 SENSIBILIATION DE NOS SALARIES ET CHANGEMENT DES REGARDS SUR LE HANDICAP - 17 -

5.2 PLAN DE COMMUNCIATION - 18 -

CHAPITRE VI. ANIMATION, PILOTAGE ET SUIVI DE L’ACCORD - 19 -

6.1 REFERENT HANDICAP - 19 -

6.2 COMITE DE PILOTAGE - 19 -

CHAPITRE VII. BUDGET DE L’ACCORD - 20 -

7.1 PROJECTION DU TAUX D’EMPLOI SUR LES 3 ANNEES DE L’ACCORD ET IMPACT BUDGETAIRE - 21 -

7.2 BUDGET PREVISIONNEL ANNUEL POUR LES TROIS PROCHAINS EXERCICES - 22 -

CHAPITRE VIII. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES - 23 -

8.1 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD - 23 -

8.2 REVISION - 23 -

8.3 AGREMENT - 23 -

8.4 PUBLICITE - 23 -

ANNEXES - 25 -

ENTRE

La Société Crèches de France, dont le siège social est situé 19 rue du Dôme 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « Crèches de France »,

D’une part,

ET

Le Comité Social et Economique Crèches de France en la personne de ses élus,

Ci- après désigné « CSE Crèches de France »,

D’autre part,

Suite aux réunions du 14 décembre 2020, du 20 janvier 2021, du 17 février 2021 et enfin du 16 mars 2021, il a été convenu le présent « accord en faveur de l’emploi des personnes handicapées » relatif à l’intégration et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap prenant effet au 01/01/2021.

PREAMBULE

Dans sa démarche d’entreprise citoyenne et solidaire, en cohérence avec ses valeurs et son histoire, Crèches de France veut refléter la diversité dans chacune de ses composantes.

Un des marqueurs fort de Crèches de France est l’accueil d’enfants en situation de handicap et par la même la promotion de la différence dès le plus jeune âge. Crèches de France souhaite pouvoir accueillir et accompagner de la même manière les salariés ayant une situation de handicap et continuer à mettre en œuvre toutes les actions nécessaires visant à faire changer les regards sur le handicap.

Pour ce faire Crèches de France décide de la mise en œuvre d’une politique volontaire d’accueil et de maintien dans l’emploi de salariés en situation de handicap.

Faute d’accord existant au niveau de la Branche des Services à la Personne, et dépourvue de délégué syndical et d’élus du personnel mandatés habituellement compétents pour négocier ce type d’accord, Crèches de France a sollicité les représentants élus au CSE afin de négocier le présent accord et ce conformément aux dispositions de L2232-24 et suivants du code du travail.

Dans le cadre de ce premier Accord Handicap, Crèches de France a pour ambition que chacun de ses établissements assure un accueil, un suivi et un accompagnement de qualité des salariés en situation de handicap, dès leur intégration et tout au long de leur parcours professionnel.

Cette politique handicap, au travers des actions et des engagements pris devra prioritairement contribuer à faire progresser le taux d’emploi des personnes en situation de handicap au terme des 3 années de l’accord tout en maintenant dans l’emploi les salariés déjà bénéficiaires.

En outre, Crèches de France a une conviction forte : la Diversité et l’Inclusion sont des vecteurs de performance, d’engagement et de solidarité pour nos équipes.

DISPOSITIONS GENERALES

CADRE LEGAL

Le présent accord s’inscrit dans le cadre :

• De l’article 26 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne du 7 décembre 2000 qui énonce que « L'Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté. »

• De la constitution qui stipule dans son 1^er article : « Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. » et « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. »

• De la loi du 11 février 2005 relative à « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Loi qui définit pour la première fois le handicap dans son second article : « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant ».

• Des dispositions légales et réglementaires relatives à l’emploi des travailleurs handicapés et en particulier dans les articles du code du travail :L.5211-1 et suivants, L.5212- 8, L. 5212-1, L. 5212-5, L. 5212-7 et L. 5212-7-2 , L. 5212-2, L. 5212-9, L. 5212-10-1 et L. 5212-11 L. 6323-11 ;

Aux termes desquels Crèches de France veut répondre aux objectifs posés par la loi en négociant un accord collectif agréé. A ce titre, la conclusion d’un tel accord agréé exonère Crèches de France, pendant sa durée, de toute pénalité financière ou contribution volontaire handicap.

En cas de modifications de ces dispositions législatives, les signataires du présent accord pourraient être amenés à tirer toutes les conséquences de ces modifications et, le cas échéant, à décider une renégociation dudit accord.

En outre le présent accord remplit les obligations légales de négociation annuelle portant sur :

• Les Conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle,

• Les Conditions de travail et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

CHAMPS D’APPLICATION

Le Périmètre

Le présent accord s’applique à la société Crèches de France et à l’ensemble de ses établissements actuels et futurs, soumis à l’obligation d’emploi, et notamment les salariés pouvant intégrer Crèches de France à l’occasion d’un rachat ou de l’acquisition d’un marché (délégation de service publique).

Il est joint en annexe au présent accord la liste des établissements concernés à sa date de signature (Annexe 1).

Salariés concernés : Les bénéficiaires.

Seuls les salariés de Crèches de France dont le champ d’application est défini ci-dessus, sont concernés par le présent accord dès lors qu’ils font partie d’une ou plusieurs des catégories bénéficiaires définies par la loi et décrites ci-dessous.

Outre les salariés ayant obtenu une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées), les bénéficiaires sont aussi ceux définis à l’article L5212-13 du code du travail :

[…]

2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code ;

[…]

9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

10° Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Dans ce cadre, tous les salariés, en CDI ou en CDD y compris les alternants et les stagiaires, sont susceptibles d'être inclus dans la liste des « bénéficiaires ».

Afin de ne pas faire de distinctions suivant l’origine du fait permettant d’être bénéficiaire de la loi, les parties signataires conviennent d’utiliser le terme générique de « bénéficiaire » pour désigner indifféremment ces différentes catégories.

L’ETAT DES LIEUX

Un état des lieux a été réalisé de juin 2020 à janvier 2021 afin d’identifier nos axes d’améliorations et établir un plan d’action. Cette analyse préalable a permis de cerner les leviers à actionner pour agir tant sur notre obligation d’emploi que sur notre volonté de représenter une entreprise socialement responsable.

Les actions prévues dans le présent accord sont issues de ce travail d’analyse.

De plus, dès juillet 2020 Crèches de France a réalisé, avec la participation du cabinet PIDIEM, un état des lieux qualitatif afin d’évaluer les représentations et l’acceptabilité du handicap auprès de certains managers et de professionnels en crèches volontaires.

Cet état des lieux a fait l’objet d’une restitution auprès du CSE Crèches de France, elle est jointe en annexe

En effet, la concrétisation d’une politique d’insertion sociale et professionnelle nécessite une évolution des mentalités et des attitudes, des comportements et des représentations socioculturelles de tous les acteurs. Pour favoriser une insertion réussie, ce premier accord propose qu’un effort particulier en termes de sensibilisation, d’information et de formation du personnel soit réalisé, avec l’objectif de faire évoluer les mentalités et de faire porter un « autre regard » sur le handicap.

Ces actions seront pérennisées afin que cette politique soit connue de tous et s’insère de manière pérenne dans la culture de Crèches de France.

Au terme du présent accord, l’objectif est de faire progresser le taux d’emploi global des personnes en situation de handicap à hauteur de 3,5 %, il s’élevait à 0,93 % à fin 2020.

Il est toutefois important de rappeler l’impact de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réformant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), puisque Crèches de France n’était que très partiellement assujettie jusqu’alors (1 établissement en 2019) et qu’à partir du 1^er janvier 2020 son Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH) s’est élevée à 53 Unités Obligatoires (UO).

Aussi, soucieuse de s’engager dans une démarche inclusive tout en respectant ses obligations légales, Crèches de France a abordé ce projet par la sensibilisation collective de ses salariés et une communication plus régulière sur le sujet du handicap.

Toutefois, bien qu’honorable cette approche n’était pas suffisante c’est pourquoi la négociation d’un accord handicap avec comme objectif de le faire agréer était une opportunité. Il est important de rappeler également que, bien qu’entité juridique distincte, Crèches de France est détenue par Crèche Attitude SAS qui s’engage également dans cette démarche, aussi une occasion de créer une dynamique commune et une synergie autour d’un projet d’entreprise tel que la mise en place d’une politique handicap s’imposait alors.

Données DOETH des 3 dernières années

	2018 (1)	2019 (1)	2020
effectif d'assujettissement (1)	0	23	896
Obligation d'emploi (6%)	0	1	53
Nombre d'unités bénéficiaires employées (2)	3,7	0	8,3
Nombre d'unités bénéficiaires correspondant à sous traitance	0	0	.
Equivalent dû à l'accueil de stagiaires & alternants	0	0	0
Nombre d'Unités bénéficiaires manquantes	0	0,00	44,70
Nombre d'Emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières	.	.	.
Contribution brute OETH	0 €	15 045 €	272 223 €
Dépenses déductibles (10% de la contribution due)	0	0	27 222 €
Mesures transitoires	.	.	138 970 €
Contribution Nette à verser à AGEFIPH	0 €	0 €	106 031,71 €
Taux d'emploi direct	0%	0%	0,93%
Taux d'emploi global	0%	0%	0,93%
(1) sommes des effectifs & contributions respectives de chaque établissement assujetti
0 établissement en 2018 - 1 établissements en 2019
(2) déduction faite des minorations

PRINCIPE GENERAL D’INCLUSION ET DE NON-DISCRIMINATION

Toute personne aura au sein de Crèches de France les mêmes opportunités d’embauche, de formation et d’évolution professionnelle.

Aucune distinction ne sera faite entre bénéficiaires ou non de l’obligation d’emploi. Nous refusons toute politique discriminatoire, y compris la discrimination positive (qui viserait à avantager des salariés en prenant en compte leur état de santé).

En outre, une Charte d’entreprise « Nous sommes Handi-Cap» reprenant les éléments de nos engagements de manière synthétique sera éditée et transmise à l’ensemble de nos salariés.

Cette Charte mentionnera notamment les mesures et les aides existantes mais également les démarches à effectuer pour obtenir une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) auprès de Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH).

Cette Charte sera également remise systématiquement à tout nouvel embauché ou nouvellement reconnus travailleurs handicapés.

CONFIDENTIALITÉ

Afin de respecter le souhait de certains bénéficiaires (ou potentiellement bénéficiaires) de ne pas communiquer sur leur situation, ces derniers pourront demander qu’aucune information ne soit donnée soit à leur hiérarchie, soit à leurs collègues les concernant.

C’est pourquoi, la Direction des Ressources Humaines (DRH), le/les Référent.s Handicap ou toute autre personne destinataire de l’information, s’engagent alors à respecter la plus stricte confidentialité pour les salariés qui en feront la demande.

L’éventuel aménagement de poste sera alors présenté sans aucun lien avec une éventuelle situation de handicap. Toutefois, il est rappelé que l’objectif d’amélioration des conditions de travail reste la priorité, aussi il pourra être nécessaire ou opportun d’en parler, dans ce cas le salarié bénéficiaire donnera son accord.

RECRUTEMENT ET INTEGRATION

L’activité de Crèches de France, à savoir l’accueil de jeunes enfants, nécessite qu’une part des professionnels travaillant dans les crèches aient des diplômes spécifiques (CAP Accompagnant éducatif Petite Enfance, Diplôme d’Etat (DE) d’Auxiliaire de puériculture, DE Educateur de jeunes enfants, DE Infirmier, DE Puéricultrice, DE Psychomotricien…).

En outre, le nombre d’années d’expérience peut également être un critère de recrutement (notamment pour les structures de type micro-crèche). Tous ces critères sont fixés par décret. Les personnes possédant les diplômes énoncés ci-dessus sont des profils pénuriques, qu’il est à la fois difficile de recruter et de fidéliser, notre engagement doit donc tenir compte de ces éléments. Toutefois, nous ne limiterons pas nos actions en matière d’embauches aux professionnels diplômés, en effet seront également visés les professionnels non diplômés (employés polyvalents) et le personnel du siège.

Au regard du contexte économique actuel dû à la pandémie de Covid, Crèches de France ne projette pas de plan d’embauche massif. Toutefois, elle entend favoriser les embauches en contrats à durée indéterminée et les contrats à durée déterminée de 6 mois et plus, y compris pour les personnes en situation de handicap.

A ce jour, Crèche de France embauche un faible nombre d’alternants mais prévoit de mettre en place une campagne d’alternance pour la rentrée 2022.

LE PLAN D’EMBAUCHE ET D’INSERTION EN MILIEU ORDINAIRE 

Plan d’Embauche : Objectifs d’Emploi

A ce jour Crèches de France ne répond que très partiellement à l’obligation d’emploi à laquelle elle est soumise. Son objectif est d’y répondre plus largement grâce notamment à l’emploi direct de bénéficiaires.

Elle se donne à minima comme objectif d’atteindre à l’issue de ces 3 ans un taux d’emploi s’élevant à 3,5% soit de tripler son taux actuel. L’objectif à plus long terme, et notamment dans le cadre d’un renouvellement d’accord, étant d’atteindre voire de dépasser les 6% fixés par la loi.

Pour ce faire elle envisage tout d’abord d’agir sur le taux d’emploi direct de bénéficiaires au sein de Crèches de France.

Aussi dans le cadre de son plan d’embauche en milieu ordinaire, Crèches de France prévoit d’intégrer sur toute la durée de l’accord, 11 nouveaux salariés bénéficiaires, en privilégiant les emplois pérennes à durée indéterminée, mais elle aura également recours à des contrats à durée déterminée idéalement de 6 mois et plus.

Afin de favoriser l’insertion professionnelle de futurs bénéficiaires, il est également convenu de développer l’accueil de stagiaires et d’alternants bénéficiaires, et ce en collaboration avec les différents organismes et instituts déjà partenaires ou à venir.

Des actions de communication à destination de nos partenaires permettront de faire connaître notre « démarche » auprès des acteurs de l'enseignement post bac ou de la formation professionnelle et ce afin d'attirer, dans la mesure du possible, des étudiants et stagiaires bénéficiaires.

A ce titre Crèches de France envisage d’accueillir a minima 2 alternants et 5 stagiaires y compris en Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP) sur les 3 années de l’accord.

Cet objectif est donc l’embauche directe de 18 bénéficiaires correspondant à 1,19% % du flux d’embauches envisagé.

PLAN D’EMBAUCHE 2021 – 2023

	2021	2022	2023	total 3 années
Nombre d'embauches TH	5	6	7	18
dont CDI	2	2	3	7
dont CDD	1	1	2	4
dont alternance (contrat Pro ou apprentis)	0	1	1	2
dont stages (y compris PMSMP)	2	2	1	5
Flux d'embauche annuel estimé	480	500	530	1510
CDI	250	270	280	800
CDD 6 mois et plus	35	40	45	120
Part des Th dans le flux d'embauche	1,04%	1,20%	1,32%	1,19%

Part du flux d’embauche annuel :

	2018	2019	2020
Flux d'embauche annuel	456	503	478
dont CDI	295	211	158
dont CDD > 6mois	26	36	22
dont alternance/stagiaires	4	0	0
Nombre de TH recrutés	2	0	1
% du flux de recrutement	0,44%	0,00%	0,21%

Les Postes à pourvoir

Toutes les offres publiées seront identifiées comme « handi-accessibles », c’est à dire que tous nos postes à pourvoir sont ouverts à tous, tant aux personnes bénéficiaires qu’à celles qui ne le sont pas.

Afin de répondre pleinement à cet engagement nous procèderons en amont des embauches et lors de l’étude de besoin, à une analyse selon la méthode du « tout sauf », ainsi nous partons du principe que tous nos postes seront accessibles sauf si le bénéficiaire a des restrictions préalablement identifiées et incompatibles (après étude d’aménagement possible), pour le poste à pourvoir.

Tous les postes feront l’objet d’une analyse des contraintes et impératifs afin d’être le plus précis possible dans les conditions d’accueil.

Nous serons attentifs aux capacités de mobilité et de locomotricité pour les postes nécessitant une mobilité importante et notamment au sein des établissements de crèche (crèche sur plusieurs niveaux, configuration des locaux).

De plus afin de lever la première barrière à l’emploi que représente l’accessibilité des établissements collaborateurs aux bénéficiaires, Crèches de France entend diagnostiquer de façon systématique l’accessibilité d’usage de ses locaux collaborateurs pour tous les types de handicap. Ce diagnostic sera réalisé grâce au partenariat avec Picto Access, dont la solution numérique permettra de diffuser et mettre à jour l’information sur l’ensemble des outils de recrutement (site internet Crèches de France, Pôle emploi, Job Board généralistes et spécialisés, sites web partenaires…).

Les aménagements de poste (matériel, étude organisationnelle, ergonomique…) ainsi que les mesures spécifiques d’intégration adaptée à chacun (tutorat par ex) seront réalisés.

Ces démarches seront conduites en lien étroit avec la médecine du travail et les coûts liés à ces aménagements pourront être financés en tout ou partie par le budget handicap sur présentation de factures et après validation du projet par le Référent Handicap.

Favoriser des partenariats de recrutement avec des acteurs spécialisés.

L’entreprise veillera à diffuser ses offres d’emploi auprès du réseau institutionnel spécialisé tels que Cap Emploi, AGEFIPH, ADAPT ainsi qu’auprès de Portails web spécialisés (réseau Handicap, mission Handicap.fr Job in Live) mais également à développer un réseau de partenaires et de Job Board spécialisés (Hanploi ou Handicap-Job) pour favoriser le recrutement de personnes en situation de handicap.

Crèches de France projette d’être référencée comme entreprise accueillante sur la plate-forme ANDI. Ce référencement permettra à Crèches de France d’accueillir une personne en situation de handicap en période d’immersion professionnelle. Cette période permet en effet à une personne bénéficiaire de valider un projet professionnel ou de découvrir un métier en travaillant en binôme avec un salarié de l’entreprise. Cette période pouvant aller de 1 à 4 semaines, permettra à Crèches de France d’évaluer la capacité de la personne à rejoindre l’entreprise et pouvant déboucher sur une embauche.

Crèches de France participera également à des forums spécialisés pour l’emploi des travailleurs handicapés et poursuivra ses actions lors de la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH).

Les coûts liés à ces actions visant à développer le recours à des partenaires spécialisés pour favoriser l’embauche de personnes en situation de handicap seront financés en tout ou partie par le budget handicap et après validation du projet par le Référent Handicap.

Un référencement de ces partenariats sera co-réalisé avec le service achats et partagé avec les acteurs du recrutement tant au niveau du service des Ressources Humaines (Recruteurs, Responsables RH, Chargés RH…) que des opérations (Responsables de Secteurs et Directeur.trices de Crèche).

ACCEUIL ET INTEGRATION DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP

A l’occasion de toute embauche, nous savons qu’un soin tout particulier doit être donné à la qualité de l’accueil de tout nouvel embauché. Cela est d’autant plus vrai lors de l’embauche d’une personne bénéficiaire.

Aussi, dès l’entretien d’embauche et au plus tard à la signature du contrat de travail, le sujet du handicap sera systématiquement abordé avec tout nouvel embauché.

Tout nouvel (ou futur) embauché devra être informé de l’existence de la politique handicap chez Crèches de France et des dispositifs prévus dans le présent accord.

La formulation du questionnement visera notamment à encourager le nouvel embauché à informer son employeur d’aménagements nécessaires à son poste de travail ou d’éventuelles restrictions, il aura à cette occasion l’opportunité d’aborder ou non un éventuel handicap. Outre la question habituelle de savoir qui prévenir en cas d’accident, il sera également demandé si une conduite spécifique est à tenir en cas de pathologie nécessitant une prise en charge adaptée.

Lorsqu’un bénéficiaire fera état de son statut il lui sera demandé quels sont les éventuels aménagements de poste nécessaires à son activité. Ces éventuels aménagements seront validés par le médecin du travail au cours de la visite médicale d’embauche.

Après échange avec le salarié et accord de celui-ci, si la situation le nécessite, un processus spécifique d’intégration pourra être mis en place. Il pourra s’agir simplement d’une information et d’une sensibilisation préalable du collectif de travail jusqu’à la désignation d’un tuteur volontaire et formé pour accompagner l’intégration du salarié bénéficiaire.

L’objectif de ces mesures est de créer un environnement favorable pour l’accueil et l’intégration du nouveau salarié.

Ces aménagements pourront donc être matériels ou organisationnels et les coûts potentiellement générés seront pris en charge sur le budget de l’accord après validation du Référent Handicap.

De plus, afin de valoriser la mission de tuteur mais aussi d’encourager au volontariat, une prime de tutorat sera versée au tuteur à l’issue de sa mission, son montant sera fonction notamment de la durée de la mission.

PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI ET PREVENTION DES RISQUES D’INAPTATION ET D’INAPTITUDE DES SALARIES BENEFICIAIRES

Une action de maintien de l’emploi est une action qui vise à assurer la continuité du lien contractuel entre un employeur et un salarié dont le handicap survient ou s’aggrave, dans le but de conserver une dynamique professionnelle.

Ainsi, Crèches de France s’engage à mettre en œuvre tout moyen permettant de maintenir en poste, dans des activités correspondant à leur aptitude et à leur capacité, les salariés bénéficiaires développant un handicap et/ou dont le handicap évolue. Ces mesures s’appliqueront exclusivement aux salariés bénéficiaires du présent accord.

L’objectif est de maintenir le bénéficiaire dans son emploi ou en cas d’impossibilité de maintien à son poste de travail, suite à une déclaration d’inaptitude, de mettre en place des mesures facilitant son reclassement.

En cas d’échec, il sera enfin étudié des mesures spécifiques visant à sa reconversion professionnelle et son retour vers l’emploi.

AMENAGEMENT DES POSTES DE TRAVAIL

Aménagements matériels

Certaines situations nécessitent le recours à des aménagements de poste de travail et ce afin de faciliter la situation de travail des bénéficiaires et éviter autant que possible que leur handicap s’aggrave.

Tout aménagement de poste de travail préconisé ou non par le médecin du travail est étudié en collaboration avec le bénéficiaire, le Référent Handicap et si besoin avec l'appui d'experts compétents pour définir ces besoins (service QH2S, équipe pluridisciplinaire de la médecine du travail, Sameth…). Les aménagements sont réalisés dans le délai le plus bref et dans la mesure du possible avant la prise ou reprise de fonction du bénéficiaire si cet aménagement fait suite à un arrêt de travail.

En fonction de la spécificité des situations, Crèches de France pourra faire appel à un accompagnement complémentaire de la part d’organismes spécialisés pour l’aider à rechercher des solutions d’aménagement adaptées (AGEFIPH, SAMETH, comptoir des solution, ESCAVIE, ID ERGONOMIE…).

Crèches de France, après consultation du Référent Handicap, finance dans la limite de son budget handicap et sous réserve que les charges consécutives à leur mise en œuvre ne soient pas disproportionnées, les aménagements de locaux et de poste réalisés pour les bénéficiaires autant que de besoin. Ce financement pourra s’articuler ou pas avec des aides pouvant être sollicitées auprès de la MDPH ou de l’AGEFIPH.

Aménagements de l’organisation du travail

En complément ou non d’un aménagement matériel de poste, il sera étudié, au cas par cas et dans la mesure du possible, d’envisager un aménagement de l’organisation du temps de travail.

La nature de cet aménagement pourra se matérialiser par l’adaptation des horaires (prise de poste, fin de poste) ou de l’amplitude de travail (réduction de l’amplitude horaire), l’aménagement de prises de pauses pour réaliser des soins notamment.

Une réorganisation des tâches au sein de la structure pourra également être envisagée en concertation avec l’équipe et le collectif de travail et ce afin d’éviter certaines postures et contraintes.

Il pourra s’agir également d’une réduction temporaire (temps partiel thérapeutique) ou durable du temps de travail du bénéficiaire, suite à une reconnaissance d’invalidité par exemple.

Ces aménagements devront être compatibles avec les impératifs organisationnels de la structure /du service accueillant le salarié bénéficiaire, et notamment les impératifs réglementaires liés à l’activité de crèche (respect du taux d’encadrement règlementaire).

Au cas par cas une étude sera réalisée, avec l’ensemble des parties prenantes pour envisager la possibilité de mettre en place du travail à distance (télétravail) de façon ponctuelle ou régulière à la demande du bénéficiaire.

Conformément aux dispositions prévues par l’article 68 de la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, la direction de Crèches de France motivera ses décisions de refus dans le cas où la situation de travail ne permet pas d’organiser le travail à distance. Il sera dans ce cas étudié et proposé, dans la mesure du possible, une solution alternative.

Ces aménagements seront définis en concertation avec la médecine du travail et validés par cette dernière.

Les couts directs et indirects liés à l’analyse ou la mise en œuvre de ces aménagements pourront être financés par le budget handicap après consultation du Référent Handicap.

GESTION DE L’ABSENCE DE LONGUE DUREE ET PRÉVENTION DE L’INAPTITUDE

L’absence de longue durée

Il est apparu qu’en cas d’absence prolongée, c’est à dire 3 mois et plus, pour raisons médicales, le principal obstacle au retour du salarié est sa propre crainte liée à son retour et aux conditions de reprise qui l’attendent à son poste et plus généralement dans l’entreprise.

Afin de favoriser ce retour il est prévu d’anticiper celui-ci et de tout mettre en œuvre pour permettre au salarié de reprendre son travail dans les meilleures conditions possibles.

Cette anticipation nécessite tout d’abord de maintenir le contact avec le salarié.

Ainsi, en amont de la mise en œuvre du process de maintien du contact, le salarié sera informé par courrier de la possibilité d’être contacté durant son absence et devra donner son accord préalable à la poursuite du process.

Dans ce courrier nous rappellerons en outre :

• son droit à une visite de pré-reprise auprès de la médecine du travail, qu’il pourra solliciter lui-même quand cela lui semblera pertinent ;

• la possibilité d’entretenir des échanges avec le référant handicap, le médecin du travail et/ou une équipe pluridisciplinaire (N+1, service QH2S, Référent Handicap au CSE) pour assurer et anticiper le retour à son poste de travail ;

• la possibilité d’envisager la mise en place d’un essai encadré.

Ainsi avant son retour une visite de pré-reprise avec la médecine du travail pourra être demandée par le salarié pour envisager dans quelle mesure et avec quels éventuels aménagements, la reprise du travail pourra se faire. Si nécessaire, le SAMETH (Service d’Aide Au Maintien en Emploi des Travailleurs Handicapés) ou l’équipe pluridisciplinaire du service de prévention de la santé au travail ou un service équivalent sera sollicité pour faciliter le retour à son poste.

Afin de prévenir dans la mesure du possible les situations d’inaptitude au poste de travail et une éventuelle rupture du contrat de travail subséquente, l’entreprise pourra envisager avec l’accord du salarié, la mise en place d’un essai encadré et ce en accord et avec l’aide du médecin du travail, du service placement spécialisé ou du réseau COMETE. Ce dispositif permet d’évaluer la capacité du salarié à reprendre son poste et adapter les conditions (mêmes temporaires) de son retour, ce dispositif sera mis en œuvre en accord et avec l’aide de la médecine du travail et de l’assurance maladie.

La gestion de l’inaptitude et le maintien dans l’emploi

Si toutefois l'ancien poste de travail n'était plus compatible avec les capacités résiduelles du bénéficiaire et ce malgré toute tentative d’aménagement, une inaptitude définitive au poste serait alors prononcée. Un process de reclassement serait dès lors initié sauf avis contraire du médecin du travail. Toutes les opportunités et solutions devront être envisagées et notamment la mobilité du salarié vers une autre structure.

Pour ce faire, le service recrutement ainsi que les RH Opérationnels seront impliqués dans la recherche de solutions durables mais aussi temporaires.

Le Référent Handicap s’assurera, via la consultation de l’« Envie d’Evoluer » que les postes vacants compatibles sont proposés au bénéficiaire et participera, avec le concours d’une équipe pluridisciplinaire, à l’étude des postes aménageables et donc accessibles pour le salarié bénéficiaire dans le cadre d’un reclassement.

Ce changement de poste pourra nécessiter un changement d’établissement voire une mobilité régionale ou nationale.

Les diagnostics réalisés par PICTO ACCESS permettront là encore d’identifier de façon précise les établissements les plus adaptés au handicap du salarié, et/ou d’identifier en amont de son intégration les aménagements et accompagnement à réaliser pour qu’il puisse bénéficier d’un environnement propice à une intégration et une prise de poste réussies.

Les frais liés à une mobilité pourront être financés par le budget handicap et notamment les frais de déménagement dans une certaine limite.

Des actions de formation seront également envisagées pour permettre au bénéficiaire reclassé d’exercer ses nouvelles fonctions dans les meilleures conditions. Ces formations pourront être financées par le budget handicap après validation du projet de reclassement par la médecine du travail et par le Référent Handicap.

Dans chaque situation où la question du maintien dans l’emploi se posera, le médecin du travail, après s’être prononcé sur l’aptitude de l’intéressé, sera consulté sur les éventuels aménagements de poste ou sur la liste des autres postes pouvant être proposés dans le cadre d’un éventuel reclassement.

PARTENARIAT AVEC LES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL

La réussite d’une politique de maintien dans l’emploi des bénéficiaires passe par une coopération active des établissements avec les services de santé au travail.

Outre la surveillance médicale des salariés et l’action en milieu de travail, le service de santé au travail exerce un rôle de conseiller auprès du chef d’entreprise, des salariés, des représentants du personnel et des services sociaux en matière de protection des salariés contre les risques professionnels.

Les visites d’embauche ou périodiques, à l’occasion desquelles un bénéficiaire (ou non) peut faire part au médecin du travail de la diminution de ses capacités, seront autant d’opportunités pour le médecin du travail d’informer le salarié bénéficiaire (ou éligible) des dispositions dont il pourrait bénéficier en matière notamment d’aménagement de poste.

Les services de santé au travail interviennent en première ligne dans les champs relatifs à l'aménagement des postes de travail, à l'intégration professionnelle et au maintien dans l'emploi des bénéficiaires et potentiellement bénéficiaires.

Ils peuvent être sollicités par le salarié, par le Référent Handicap, par la ligne managériale et les autres acteurs médico-sociaux intervenant pour les bénéficiaires.

Il est donc impératif que chaque service de santé dont le champs d’intervention concerne les établissements couverts par le présent accord, soient informés de notre politique handicap et des mesures prévues dans le présent accord, il conviendra pour ce faire de leur adresser notre Charte Handicap reprenant ces mesures de manière synthétique ainsi que les coordonnées du/des Référent.s Handicap.

AUTRES MESURES

LE RECOURS ET COLLABORATION AVEC LE SECTEUR PROTEGE ET ADAPTE (stpa)

Le législateur a prévu des actions alternatives à l’emploi direct de bénéficiaires pour répondre à l’OETH, la collaboration avec le secteur protégé et adapté est l’une d’entre elles.

En effet la sous-traitance de travaux et de services dans les milieux adaptés et/ou protégés est un moyen efficace de fournir indirectement de l’emploi à des personnes en situation de handicap et de contribuer à leur formation, Crèches de France souhaite développer ce recours et encourager l’insertion et la réinsertion professionnelle via une politique d’achats responsable.

C’est pourquoi Crèches de France souhaite poursuivre les partenariats régionaux déjà mis en place et en développer de nouveaux sur le périmètre national grâce, entre autres, à son adhésion au Réseau gEsAt mettant notamment à disposition des entreprises un annuaire des prestataires du secteur protégé.

Il sera en effet possible de faire appel à des Etablissements et Service d’Aide par le Travail (ESAT) et des Entreprises Adaptées (EA) pour la réalisation de différentes prestations et de services (entretien espaces verts & paysagers, nettoyage et entretien de locaux, petite maintenance, prestations administratives …) ou d’achats de fournitures.

Un référencement de ces prestataires pourra être réalisé avec le service achats et partagé avec l’ensemble du réseau pour encourager à un recours quasi exclusif de ce secteur.

Le Référent Handicap rassemblera chaque année les factures/attestations correspondant à ces prestations afin de déduire leur total de la contribution brute.

DES ACTIONS DE FORMATION CIBLEES

Afin de soutenir la politique handicap et d’instaurer une dynamique vertueuse auprès de tous les acteurs et parties prenantes de l’entreprise, Crèches de France souhaite mener une politique de formation ciblée sur différentes thématiques en lien avec l’accueil, le management et l’accompagnement des salariés bénéficiaires à l’OETH.

Formation des acteurs du recrutement

Afin de répondre à son engagement et à son ambition d’emploi et d’embauche de salariés en situation de handicap, Crèches de France entend former des acteurs incontournables de cette politique à savoir les recruteurs dans l’entreprise. Le sourcing de candidats sera facilité par les différents partenariats créées et présentés au Chapitre 2 et l’étape de l’entretien sera décisive pour une embauche réussie. Ainsi donner toutes les techniques et approches pour aborder le handicap pendant un entretien d’embauche, adapter le questionnement et gérer ses propres freins sont autant de facteurs clés de succès pour y parvenir. Les membres du service recrutement, ainsi que les fonctions RH opérationnelles seront formées à l’occasion de la 1^ère année de l’accord, le budget afférant à ces formations seront pris en charge par le budget handicap. 

Formation des managers

Convaincue que les managers sont et seront les premiers relais de proximité pour les salariés bénéficiaires ou nécessitant un accompagnement vers une reconnaissance, Crèches de France souhaite, sur les 3 années de l’accord, former l’ensemble de ses managers au management du handicap. Déconstruire les stéréotypes sur le handicap, connaitre les éléments essentiels de la loi, être capable d’aborder facilement le sujet du handicap et gérer facilement au quotidien un collaborateur en situation de handicap participera à l’implication des managers et à leur action en faveur de l’emploi des salariés handicapés.

Les managers des établissements accueillant des salariés bénéficiaires seront prioritaires à cette formation. Sont également concernés les managers opérationnels et fonctionnels du siège.

Les couts afférents à ces formations seront ventilés sur les 3 années de l’accord et pris en charge par le budget de l’accord.

Formation du Référent Handicap

Le Référent Handicap, dans sa mission générale de faciliter la mise en œuvre de la politique handicap et notamment d’orienter, informer et accompagner les personnes en situation de handicap, doit disposer de connaissances suffisantes pour lui permettre de réaliser cette mission. Ainsi, il est impératif qu’il puisse bénéficier d’une formation spécifique à ces différentes activités. Il devra à l’issue de sa formation disposer d’une bonne connaissance du cadre légal relatif à l’emploi de personnes en situation de handicap, connaitre le fonctionnement de l’OETH et savoir communiquer sur le sujet auprès de tous les acteurs de l’entreprise. Afin de lui permettre d’être un acteur central dès la mise en place de la politique handicap, ce dernier sera formé au cours du 1er semestre 2021. Dans le cas où, tel que nous l’envisageons, d’autres Référents Handicap étaient nommés au cours des 3 années de l’accord, ils bénéficieraient de la même formation et dans les mêmes délais de leur prise de fonction.

Le coût lié à ces formations sera pris en charge par le budget de l’accord.

Formation tuteur handicap

La mise en place d’un tutorat lors de l’embauche ou à l’occasion d’un reclassement dans le cadre d’une mesure de maintien dans l’emploi d’un salarié en situation de handicap contribuera à la réussite de son accueil et à la sécurisation de son parcours. Toutefois, accomplir une telle mission n’est pas inné et doit nécessairement être accompagné par une action de formation. L’objectif d’une telle formation, hormis celle de réunir tous les facteurs propices à la réussite de la mission du tuteur, elle lui permettra de comprendre son rôle et sa mission de tutorat dans le contexte spécifique du handicap, de savoir encadrer et accompagner une personne handicapée, et réussir son intégration dans l’équipe, de savoir détecter les problématiques et savoir comment y faire face en adoptant la position adéquate et les outils adaptés.

Chaque tuteur volontaire à une mission d’accompagnement d’une personne en situation de handicap sera formé, idéalement et lorsque cela sera possible avant l’arrivée du bénéficiaire tutoré.

Les couts liés à ces formations seront pris en charge par le budget de l’accord.

CHAPITRE V : PLAN DE COMMUNICATION ET DE SENSIBILISATION

Faire vivre une politique Handicap au sein d’une entreprise organisée en réseau (177 crèches, 5 Directions régionales et Siège) nécessite de maintenir une communication constante autour de cette thématique.

Crèches de France, ainsi que les signataires du présent accord, convaincus qu’il en va de la réussite de la mise en place de la politique Handicap, souhaitent fortement informer et sensibiliser les salariés de l’entreprise et particulièrement la première année de l’accord.

C’est pourquoi, il a été décidé qu’un budget important serait dédié au plan de communication et de sensibilisation la première année afin d’atteindre les ambitions affichées par Crèches de France.

SENSIBILIATION DE NOS SALARIES ET CHANGEMENT DES REGARDS SUR LE HANDICAP

En amont de la mise en place de sa politique Handicap, Crèches de France a souhaité réaliser, avec l’aide du Cabinet PIDIEM, un état des lieux sur les représentations et l’acceptabilité du handicap au sein de l’entreprise. Pour ce faire, un échantillon de 361 de ses salariés a été interrogé.

Compte-tenu des résultats très favorables et encourageant de cette démarche, Crèches de France souhaite poursuivre sa sensibilisation cette fois auprès de l’ensemble de ses salariés.

Le cabinet PIDIEM poursuivra donc son accompagnement auprès des salariés qui le solliciteraient pour répondre à leurs questions ou les accompagner dans leurs démarches (entretiens individuels, plate-forme téléphonique…).

Cette démarche de sensibilisation conduira les salariés de Crèches de France à mieux appréhender et accepter la question du handicap dans l’entreprise et pourra ainsi encourager certains d’entre eux encore hésitant pour des raisons de crainte de jugement ou de discrimination, de se déclarer afin de bénéficier de meilleures conditions travail grâce notamment à l’aménagement de leur poste.

Cette sensibilisation concourra à la sécurisation des parcours professionnels de nos salariés non encore reconnus et à leur maintien dans l’emploi et ainsi à l’amélioration de notre taux d’emploi.

En outre, afin de limiter les freins liés aux démarches administratives d’une telle reconnaissance, 1 journée d’absence rémunérée sera octroyée à chaque salarié qui remettra à l’entreprise sa reconnaissance initiale ou son renouvellement. Dans un souci d’organisation, le salarié devra informer sa hiérarchie de son absence dans un délai raisonnable de 7 jours.

Crèches de France continuera également à sensibiliser l’ensemble des salariés à la question du handicap, en participant à des évènements nationaux de type Semaine Européenne pour l’Emploi de Personnes Handicapées, DUODAY, journée de la trisomie…

Tel qu’indiqué précédemment, elle ouvrira au volontariat la possibilité d’être tuteur d’intégration et/ou de maintien dans l’emploi afin d’accompagner et soutenir les bénéficiaires qui pourraient les solliciter dans leur prise de fonction.

PLAN DE COMMUNCIATION

Une Charte d’entreprise reprenant l’ensemble des mesures du présent accord de manière synthétique sera éditée et remise à l’ensemble des salariés de Crèches de France.

Cette Charte mentionnera notamment les mesures et aides existantes mais également les démarches à effectuer pour obtenir une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Les salariés bénéficiaires dont la reconnaissance arrive à échéance seront informés 6 mois avant cette échéance de la possibilité de renouveler leur reconnaissance et à ce titre de bénéficier d’1 jour d’absence rémunérée pour réaliser ces démarches.

Convaincue que cette politique doit être soutenue par tous, il sera organisé 1 journée par an sur le thème du handicap, dans chaque établissement. Cette mobilisation sera relayée par des supports de communication présentant la politique handicap.

Crèches de France partagera en interne via l’intranet ou la Newsletter, toutes les initiatives et événements organisés sur le thème du handicap.

Il sera également donné l’opportunité à un salarié bénéficiaire, collègue ou manager d’un salarié bénéficiaire de partager via différents supports (vidéo, témoignage écrit…), leur propre expérience face au handicap.

ANIMATION, PILOTAGE ET SUIVI DE L’ACCORD

REFERENT HANDICAP

Le Référent Handicap sera "chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap", il sera l’interlocuteur privilégié des salariés bénéficiaires mais également potentiellement bénéficiaires souhaitant juste être informés ou accompagnés dans leurs démarches de reconnaissance ou de renouvellement de celle-ci.

Rendu obligatoire depuis 2018 dans les entreprises au-delà de 250 salariés, un Référent Handicap sera donc désigné dès la mise en œuvre du présent accord. Au-delà du respect de la règlementation en la matière, Crèches de France est convaincue de la valeur ajoutée d’une telle ressource pour le lancement, le pilotage et le bon déroulement de sa politique handicap. C’est pourquoi, dès la 1^ère année de l’accord, une réflexion sera menée sur la possibilité de désigner pour les 2 années suivantes un Référent Handicap par région (Paris Ile de France, Nord Est, Centre Ouest et Grand Sud) et de constituer ainsi un véritable réseau de Référents Handicap, gage de plus de proximité et d’efficacité.

Il est éventuellement envisagé la possibilité de mutualiser les Référents Handicap Régionaux pour les 2 principales entités pourvues d’un accord handicap (Crèche Attitude SAS).

Les principales missions du Référent Handicap seront les suivantes :

• Il sollicite les expertises et coordonne les interventions des acteurs internes qui participent sur le terrain à la prise en charge des travailleurs handicapés : les services de la DRH (recrutement, formation...), le médecin du travail (ergonome, équipe pluridisciplinaire), le service QH2S…

• Il entretient les relations utiles à l’extérieur de l’entreprise : Pôle emploi, Agefiph, réseau Cap emploi, associations, et autres organismes experts

• Il est l’interlocuteur de la DIRRECTE dans le cadre de l'agrément de l'accord et de son suivi.

Ces missions pourront évoluer, une fiche de mission pourra être rédigée en concertation avec le/les futur.s Référent.s Handicap et révisée en fonction des besoins et attentes de la mission.

En tant que ressource de l’entreprise, le Référent Handicap exercera sa mission à temps partiel, en complément de sa mission principale.

COMITE DE PILOTAGE

Un comité de pilotage, désigné par le CSE Crèches de France, est créé pour suivre cet accord. Il est composé de :

• Un représentant de la direction, en général son président, mais il pourra se faire représenter s’il le souhaite par toute autre personne de son choix ;

• 2 membres élus au CSE Crèches de France et désignés par les signataires de l’accord ;

• Le Référent Handicap;

• La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du CSE Crèches de France désignera un Référent Handicap CSE dont le rôle sera d’être le relais de la politique handicap au sein de cette instance ;

• Le service santé au travail en la personne du médecin du travail référent pour le CSE.

Ce comité se réunira au moins une fois par an pour traiter entre autres des points suivants :

• Le bilan de l’année écoulée,

  • les actions réalisées et leur impact sur le taux d’emploi et la contribution

  • les dépenses engagées au titre du budget de l’accord.

• Les actions prévues pour l’année à venir.

  • Le budget et sa ventilation

  • Les actions prioritaires

La CSSCT sera informée de manière anonyme de l’avancée de dossiers de maintien dans l’emploi de salariés bénéficiaires.

Les membres du Comité seront tenus au respect des règles de confidentialité.

Ce comité est assimilable à une commission de suivi d’accord.

BUDGET DE L’ACCORD

Tel qu’évoqué dans l’état des lieux, Crèches de France a été très impactée économiquement par les effets de la loi du 5 septembre 2018 réformant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Sa contribution pour 2020 s’élève à 272 223€ (soit 106 031€ après déduction des mesures transitoires) vs 15 045€ en 2019.

Malgré son taux d’emploi actuel et de ses ambitions en matière d’embauches et de maintien dans l’emploi de bénéficiaires, Crèches de France ambitionne néanmoins d’atteindre dès la fin de l’année 1 un taux d’emploi de 1,61%, à la fin de l’année 2 un taux d’emploi de 2,63% et enfin à l’issue des 3 années de l’accord un taux d’emploi de plus de 3,5%.

Le budget de chaque année étant défini selon le montant de contribution brute due l’annéeN-1, la progression du taux d’emploi aura donc pour conséquence de faire baisser progressivement et de manière corrélée la contribution due et donc le budget alloué à chacune de ces années.

Afin de se donner les moyens de mettre en place une véritable politique handicap, basée sur des actions concrètes et ambitieuses, Crèches de France choisit de disposer d’un budget de 713 583€ répartis sur les 3 années de son accord et ainsi de renoncer au « bénéfice » des mesures transitoires sur les dites-années.

PROJECTION DU TAUX D’EMPLOI SUR LES 3 ANNEES DE L’ACCORD ET IMPACT BUDGETAIRE

	2020		2021	2022	2023
Effectif d'assujettissement	896		930	950	980
Obligation d'emploi (6%)	53		55	57	58
Nombre d'unités bénéficiaires employées	8,3		15	25	35
Reconnaissances internes	.		2	4	3
Equivalent dû à l'accueil de stagiaires & alternants	0		2	3	5
Nombre d'Unités bénéficiaires manquantes (1)	44,70		40,00	32,00	23,00
Nombre d'Emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières	.		.	.	.
Contribution brute OETH	272 223 €		243 600 €	197 760 €	142 140 €
Dépenses déductibles (10% de la contribution due)	27 222 €		24 360 €	19 776 €	14 214 €
Mesures transitoires (simulées via Agefiph.fr)	138 970 €		90 566 €	37 631 €
Contribution Nette à verser à AGEFIPH	106 031 €		128 673 €	140 353 €	127 926€
Taux d'emploi global	0,93%		1,61%	2,63%	3,57%
(1) déduction faite des minorations

BUDGET PREVISIONNEL ANNUEL POUR LES TROIS PROCHAINS EXERCICES

	2021	2022	2023	3 années
	Budget prévisionnel	%	Budget prévisionnel	Budget prévisionnel	Budget prévisionnel	%
Pilotage et suivi	3 500 €	1,29%	20 000 €	20 000 €	43 500 €	6,10%
Plan d'embauche	45 200 €	16,60%	40 000 €	25 000 €	110 200 €	15,44%
Accueil et insertion	34 000 €	12,49%	35 000 €	30 000 €	99 000 €	13,87%
Information / sensibilisation	64 500 €	23,69%	36 000 €	34 000 €	134 500 €	18,85%
Formation	55 000 €	20,20%	43 600 €	34 760 €	133 360 €	18,69%
Maintien dans l'Emploi des Th	42 000 €	15,43%	42 000 €	39 000 €	123 000 €	17,24%
Autres mesures	13 000 €	4,78%	13 000 €	10 000 €	36 000 €	5,04%
Adaptation aux mutations technologiques	- €	0,00%	- €	- €	- €	0,00%
Développement de la sous-traitance	15 023 €	5,52%	14 000 €	5 000 €	34 023 €	4,77%
TOTAL	272 223 €	100,00%	243 600 €	197 760 €	713 583 €	100%

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entre en vigueur le 1^er janvier 2021. Il prendra fin de plein droit le 31 décembre 2023.

REVISION

A la demande de la Direction ou à défaut d’organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et conformément aux dispositions des articles L.2232-24, L.2232-25 et L.2232-26 du Code du travail, une demande de négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande des élus titulaires (mandatés ou non) de la délégation du personnel du Comité Social et Economique ou, à défaut, par des salariés mandatés.

Cette demande de révision pourra intervenir pendant toute la durée de vie du présent accord et l’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Plus particulièrement, l’avenant de révision au présent accord sera soumis, comme l’accord initial, à l’agrément par l’autorité administrative compétente.

AGREMENT

Le présent accord sera présenté à l’agrément de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi des Hauts de Seine avant de devenir pleinement exécutoire. Un point annuel sera fait sur l’avancée des actions et engagements auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine.

PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine de Nanterre, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En application des dispositions légales le présent accord sera mis à la disposition des salariés de Crèches de France.

Fait à Boulogne Billancourt le 16 mars 2021, en 3 exemplaires originaux

Pour la Société Crèches de France,

Pour le Comité Social & Economique Central Crèches de France en la personne de ses élus titulaires

ANNEXES

ANNEXE 1 : Liste des établissements

ANNEXE 2 : Budget Prévisionnel sur 3 ans (2021 – 2022- 2023)

ANNEXE 3 : Politique Prime tutorat handicap

ANNEXE 4 : Indicateurs de suivi de l’accord

Annexe 1 : Liste des établissements

3 P'tits Tours
A P'tits Pas
Angers Orgemont
Anna'Gram
Arc en Ciel
Aux P'tits Bonheurs
Baby's O Parc
Berlingots
Bibou Le Hibou
Bulles de Savon
C'est Comme un Jardin
Champs d'Etoile
Citron Cannelle
Coccinelle
Cocons et Cotons
Crèches de France - Service Comptabilité Paie
Crèches de France - Siège
DO RE MY
Estrella
Graines de Génie
Il était une fois
Jolis Mômes
Jolis Reflets
Kiddies Adagio
Kiddies Auteuil
Kiddies Bagatelle
Kiddies Bellevue
Kiddies Berault
Kiddies Beslay
Kiddies Clémenceau
Kiddies Gardette
Kiddies Ledru Rollin
Kiddies Marceau
Kiddies Mermoz
Kiddies Monnier
Kiddies Nation
Kiddies Patay
Kiddies Pereire
Kiddies Peretti
Kiddies Preverly
Kiddies Saint Genes
Kiddies Sembat
Kiddies Trianon
Kiddies Vaillant
Kiddies Voltaire
Kids en Seine
La cabane enchantée
La Cantarella
La Capucine
La crèche des fées
La crèche du Château
La Farigoulette
La Forêt Enchantée
La Maïouneta
La P'tite Fée et Rit
La P'tite Hirondelle
La récréation
La Ribambelle
La Souris Verte
L'Arche des Pitchounets
Le jardin des cistes
Le Jardin Doré
Le Petit Bois
L'Eau Vive
Les 3 P'tites Fées
Les Abeilles
Les Acrobates
Les Aiglons
Les Alouettes
Les Artistes
Les Drôles de Zèbres
Les Funam'Bulles
Les Gazouillis
Les Lucioles
Les Lutins
Les Marmots
Les Oursons
Les Petites Bobines
Les petits pas d'automne
Les Petits Patapons
Les Petits Princes
Les Petits Tournesols
Les P'tits Canaris
Les P'tits Colibris
Les P'tits Loups Drancy
Les Sottises
Libellule
Lou Mistoulin
Lucioles et Compagnies
Ma Petite Ile
Mil Dimonis
Mirabelle
Montrouge
O Comme 3 Pommes
Petit d'Hom
Pomme d'Api
Pomme Malice
Rondes et Comptines
Rossignols et Cabrioles
Saint Sébastien sur Loire
St Privat
Tralalère

ANNEXE 5 : Politique Prime Tutorat Handicap

DUREE DU TUTORAT	MONTANT DE LA PRIME
De 15 jours à 1 mois	150 €
De 1 mois à 3 mois	300 €
De 3 mois à 6 mois	400€

ANNEXE 6 : Indicateurs de Suivi de l’Accord Handicap

• Taux d’emploi (nombre d’unités bénéficiaires/effectif moyen)

• Nombre de salariés bénéficiaires

• De – de 50 ans

• De 50 ans et plus

• Nombre d’embauches de bénéficiaires

• Nombre de CDI

• Nombre de CDD et durée (- et + de 6 mois)

• Nombre de stages y compris PMSMP

• Nombre d’alternants

• Nombre d’aménagements de postes

• Aménagements matériels

• Aménagements organisationnels

• Nombre de personnes formées

  • Salariés bénéficiaires

  • Acteurs du recrutement

  • Managers

  • Tuteurs

• Recours au secteur protégé

• Chiffre d’affaire généré avec le secteur protégé