Accord d'entreprise "Accord relatif aux institutions représentatives du personnel au sein de l'UES" chez CRECHES DE FRANCE

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES

Entre les soussignées :

• La Société LPCR GROUPE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 528 570 229 ;

• La Société LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 494 149 990 ;

• La Société CRECHES DE FRANCE SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 453 456 014 ;

• La Société CRECHE ATTITUDE SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 448 868 406 ;

D’une part,

• Les organisations syndicales de la Société LPCR GROUPE :

• La Fédération CFDT Services, représentative au sein de la Société

• La Fédération CGT Commerces et Services,

• Les membres élus titulaires du CSE de la Société CRECHE DE FRANCE

• Les membres élus titulaires du CSE Central de la Société CRECHE ATTITUDE SAS :

D’autre part,

Ci-après conjointement dénommées « les Parties ».

PREAMBULE

Les Parties rappellent qu’un accord relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) a été conclu le 22 mai 2023 entre les Sociétés LPCR GROUPE SAS, CRECHES DE FRANCE SAS et CRECHE ATTITUDE SAS.

Cette reconnaissance d’UES entraine la mise en place d’une représentation du personnel commune.

Les partenaires sociaux et la Direction partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés en lien avec les enjeux et les objectifs stratégiques des entreprises.

Afin d’organiser la représentation du personnel dans un souci d’efficacité et de cohérence avec la réalité de l’organisation économique de l’activité, les Parties ont négocié le présent accord visant à définir le périmètre des institutions représentatives du personnel au sein de l’UES.

En conséquence, les Parties sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 – DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

1. Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique

Les Parties conviennent de mettre en place une instance de représentation du personnel commune et centrale au niveau de l’ensemble de l’UES.

En application de l’article L. 2313-2 du Code du travail, les Parties conviennent ainsi de l’existence d’un seul établissement au sein de l’UES.

Par conséquent, à l’issue des élections, un CSE unique sera mis en place au niveau de l’UES.

2. Les élus au CSE

Le CSE unique d’UES se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

Des réunions extraordinaires pourront également être organisées si nécessaire à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE unique, ou à l’initiative de l’employeur lorsqu'ils l'estiment nécessaire ou lorsque des circonstances particulières liées à l'urgence d'une situation l'exigent.

Les Parties s’associent sur la mise en œuvre des actions afin que les élus travaillant au sein des crèches puissent exercer leurs missions d’élu du CSE. Pour ce faire, différentes mesures seront prévues afin de pallier les absences des représentants d’au moins une demi-journée, dès lors que celles-ci sont planifiées.

Par ailleurs, il est convenu que les manageurs ayant dans leur équipe des salariés élus seront formés afin de connaitre les modalités d’application des mandats d’élus. Un entretien de début de mandat sera également organisé entre l’élu, le manageur et un Responsable des Ressources Humaines, afin de rappeler les dispositifs applicables.

Enfin, les Parties conviennent que l’assistance des salariés lors d’entretien préalable à licenciement pourront se faire à distance, à condition d’être fait au sein de la société et de respecter les conditions de confidentialité et d’exclure tout dispositif de contrôle ou d’enregistrement sonore ou visuel.

Le reste des modalités de fonctionnement des élus du CSE seront discutés dans le cadre de la négociation de l’accord préélectoral.

3. Les Représentants de proximité

Les Parties s’accordent de la mise en place d’instances de représentation du personnel locales sur un niveau régionalisé (Représentants de proximité) tenant compte de la distanciation ainsi que de la nature des activités exercées.

Les Parties conviennent ainsi de la mise en place des Représentants de proximité. Par conséquent, les élus du CSE pourront désigner jusqu’à six Représentants de Proximité parmi les salariés de l’UES, hors Ile-de-France.

Les Représentants de Proximité interviendront dans un champ de compétence plus restreint que celui du CSE unique. Ils auront ainsi vocation à recueillir les questions locales. Ils pourront se voir confier des attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, notamment dans le but :

• de constituer un relai entre les salariés et les élus au CSE ;

• de participer ou réaliser les inspections ou visites en santé, sécurité et conditions de travail ;

• ainsi que les enquêtes suite à un accident du travail ;

• de suivre les procédures mises en œuvre dans le cadre d’un droit d’alerte.

Par ailleurs, ils seront habilités à assister à la Commission santé, sécurité et conditions de travail Province.

Le reste des modalités de fonctionnement des Représentants de proximité, notamment concernant les conditions de désignation, le nombre de Représentants et les heures de délégation, seront discutés dans le cadre de la négociation de l’accord préélectoral.

ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DE COMMISSIONS DU CSE

Les Parties s’accordent sur la mise en place d’une :

• Commission santé, sécurité et conditions de travail Paris, comprenant a minima cinq membres ;

• Commission santé, sécurité et conditions de travail Province, comprenant a minima cinq membres.

Les missions ainsi que les modalités de fonctionnement de ces Commissions seront négociées et détaillées dans le cadre de l’accord préélectoral.

ARTICLE 3 – DUREE, SUIVI ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour les élections des représentants du personnel au sein de l’UES organisées durant l’année 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2023 et cessera immédiatement de produire effet à l’expiration des mandats des représentants du personnel élus dans le cadre de ces élections au sein de l’UES.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.

ARTICLE 4 – REVISION

Le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD

A l’issue des élections des représentants du personnel prévues en 2023, les Parties pourront se réunir, à la demande de l’une d’entre elles, afin d’échanger sur l’application du présent accord.

ARTICLE 6 – DEPOT ET FORMALITES

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail par Monsieur MOKRANI Mohamed, Directeur des Ressources Humaines, agissant au nom et pour le compte de l’UES.

Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny ;

• Un dépôt en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée, du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail ;

• Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Saint-Ouen, le 22 mai 2023, en 22 exemplaires originaux

Pour la Société LPCR GROUPE La Fédération CFDT Services

La Fédération CGT Commerces et Services

(non signataire)

Pour la Société CRECHES DE FRANCE CSE CRECHES DE FRANCE

Pour la Société CRECHE ATTITUDE SAS CSE CRECHE ATTITUDE SAS CENTRAL