Accord d'entreprise "Un Accord relatif à l'horaire variable" chez

ACCORD HORAIRE VARIABLE

A HABITAT& HUMANISME EURE

Entre

L’Association Habitat et Humanisme EURE

20 rue Chateaubriand-Immeuble Cévennes-Apt 142-143, 27000 Evreux

Siret n° 45347238300026

Représentée par XXX agissant en qualité de vice-présidente

Et,

Les salariés de l’association Habitat et Humanisme de l’Eure par ratification des 2/3 du personnel

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Ce présent document a pour objectif de définir les principes et les modalités d'application du système d’horaire variable pour les salariés de l’association Habitat et Humanisme Eure travaillant sur un régime horaire. Il ne s’applique pas aux stagiaires.

La décision de mise en place a été définie après demandes et échanges avec les salariés (en référence à l’article L3121-48 du code du travail).

Ce texte fera l’objet d’un referendum avant transmission à l’inspection du travail.

RÈGLES D'ORGANISATION DE L'HORAIRE VARIABLE (HV)

Article 1 - Définition

L'Horaire Variable a pour objectif d’apporter de la souplesse en terme d’organisation et de permettre de trouver des aménagements conciliant au mieux les impératifs du service et les désirs des salariés.

La mise en place de l'horaire variable consiste à définir :

- d'une part, des plages fixes où l'ensemble du personnel en régime horaire doit être présent,

- d'autre part, des plages variables d'amplitude suffisante pour permettre aux salariés d'effectuer le nombre d'heures prévues au contrat horaire, tout en leur offrant une certaine autonomie dans l'organisation de leurs horaires de travail.

Quelques conditions sont à respecter :

- respecter un temps obligatoire de présence à l'intérieur de périodes journalières appelées plages fixes

- réaliser le volume de travail normalement prévu.

En résumé, l’Horaire Variable c’est donc la confiance permettant à chacun : - d’organiser son temps de travail dans le respect : . des nécessités du service (réunions, déplacements professionnels,..) et du besoin des activités . des règles de l’HV (plages fixes,..) - et de s’absenter en fonction du travail confié. L’Horaire Variable c’est aussi une souplesse (plages variables, crédit/débit, absence HV,..) qui implique une activité sur plages fixes et d’enregistrer les horaires , lors des arrivées et départs.

Article 2 - Horaires de travail

2.1 Base pour un temps plein
Les horaires de travail sont basés sur la durée hebdomadaire en vigueur, soit 35h par semaine. Sur une semaine de 5 jours, l'horaire théorique journalier sera donc de 7 h.

2.2 Plages fixes
Pendant ces périodes, vous devez obligatoirement être présent à votre travail :

Le matin : entre 9h30 et 12h

L'après-midi : entre 13h30 et 16h

Compte tenu de la souplesse du système, ces horaires doivent être impérativement respectés.

2.3 Plages variables

Vous pouvez fixer vous-mêmes vos horaires d'arrivée et de départ, soit :

Le matin : entre 8h et 9h30

Le midi : entre 12h et 13h30

L'après-midi : entre 16h et 19h.

• A noter :

Une pause est obligatoire durant la plage du midi. Elle ne pourra être inférieure à 30 mn.

Article 3 - Organisation des horaires

3.1 Rappel des Horaires

8h00	9h30	12h00		13h30	16h00	19h00
(pl variable)	(plage fixe)	(pl variable)	(plage fixe)	(pl variable)

La période de référence journalière est de 7h et de 3h30 (3,50 en centième) pour une demie journée.

La période de référence hebdomadaire est de 35h (ou horaire contractuel pour les temps partiels).

La période de référence mensuelle est l'horaire théorique du mois considéré.

Pour un temps partiel, les horaires applicables seront ceux fixés par le contrat de travail.

Article 4 – Modalités d’application

4.1 Report d’heures

Avec l’HV, il est possible de moduler les horaires de la manière suivante :

- travailler plus longtemps que l’horaire de référence et obtenir un crédit d’heures

- travailler moins longtemps que l’horaire de référence et bénéficier d’un débit d‘heures.

Le nombre d'heures pouvant être reporté d'une semaine à une autre est fixé à 3 h maximum.

4.2 Crédit / Débit

Le cumul des reports ne peut avoir pour effet de porter le total des heures reportées à plus de 10.

Le débit est de 5 h.

Lorsque le crédit maximum est atteint, il n’est pas possible d’accroître son report d'heures.

Si le débit maximum est dépassé, les heures sont déduites sur bulletin de paie.

4.3 Aménagement de l’horaire variable

Une absence sur plage fixe se traduira par une déduction du crédit de 3h30 (ou 3.5 h en centième).

L'utilisation, le même jour, de deux demi-journées horaire variable est possible.

Les absences sur plage fixe sont à l’initiative du salarié. Elles doivent être présentées pour accord 2 jours au préalable.

4.4 Retard

Par définition, il n’existe pas de retard à l’intérieur des plages mobiles.

Dans le cadre des plages fixes : seront considérées comme retard les prises de service
intervenant après le début de la plage fixe, sauf si elles ont été autorisées à titre exceptionnel par le hiérarchique.

Article 5 - Congés
En cas de congé payé ou d’absence autorisée, les demandes seront à effectuer sans changement dans l’outil informatique dédié. Le compteur sera crédité pour 7h ou 3h30 (ou 3.5 en centième) en fonction de la durée autorisée.

Article 6 - Durée du travail et Heures de repos

Les horaires réalisés devront respecter les durées légales :

- de 10 h par jour

- de 48 h par semaine

- de 44 h par semaine sur 12 semaines consécutives

De même, un repos quotidien de 11 h et hebdomadaire de 35h devront être respectés.

Article 7 - Heures supplémentaires

Il est rappelé que sont considérées comme heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà 35 heures hebdomadaires et sollicitées expressément par le responsable hiérarchique.

La réalisation d’heures supplémentaires devra s’effectuer dans le respect de la durée du travail (cf article 6).

Article 8 - Connaissance des temps

L'adoption de l'horaire variable implique un enregistrement des durées de travail pour l'ensemble du personnel.

Toutes les entrées et sorties (hors déplacements professionnels en cours de journée) doivent être enregistrées dans l’outil mis à disposition.

Cet enregistrement est indispensable pour permettre la gestion du temps et de l'organisation du travail.

Article 9 : Départ de l’association

En cas de départ de l’association, l’écart cumulé devra être compensé pendant la période restante de façon à être nul au moment du départ.

S’il existe un écart positif ou négatif qui n’a pu être régularisé avant le départ, la régularisation s’effectuera sur le solde de tout compte :

• pour un débit, sous la forme d’une retenue équivalente,

• pour un crédit, par le paiement des heures dues.

Article 10 – Dispositions générales

Les dispositions prévues ont été soumises à l’inspection du travail.

En cas d'approbation du présent projet, le système d'horaires individualisés entrerait en vigueur le 1er janvier 2024.

Elles sont définies pour une durée indéterminée.

Les dispositions mentionnées dans ce présent document seront accessibles par chaque salarié.

Article 11 - Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de révision, toutes les modifications apportées au présent accord seront constatées par écrit dans un avenant, conformément aux dispositions légales applicables.

Article 12 - Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions règlementaires, et sous reserve de la validation de l’inspecteur du travail, le dépôt du présent accord s’effectuera de façon dématérialisée et fera l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt.

Fait à Evreux, le 19 septembre 2023

Pour Habitat et Humanisme Eure

vice-Présidente