Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire" chez ERICSSON BROADCAST SERVICES FRANCE SAS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE 2019

ACCORD

Entre :

• La société Ericsson Broadcast Services France, SAS au capital de 19 186 889 € dont le siège social est sis 23 rue du Dôme 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 453 557 746, représentée par …….. agissant en qualité de directeur des ressources humaines,

D’UNE PART,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat CFDT représenté par

• Le Syndicat SNFORTAC, représenté par

• Le Syndicat CGT, représenté par

• Le Syndicat UNSA, représenté par

D’AUTRE PART.

Préambule

A l’issue des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire qui se sont tenues conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 et suivants du code du travail le 07 décembre 2018, le 11 janvier 2019, le 18 janvier 2019, le 08 février 2019, et le 18 février à Boulogne, il est établi l’accord d’entreprise suivant relatif à la négociation annuelle obligatoire pour 2019.

1 - Revalorisation des salaires

• Revalorisation collective des salaires réels de base mensuels pour les collaborateurs permanents présents à l’effectif sur la base de 1.2% au 01 avril 2019.

• S’ajoute à cette augmentation collective, une partie individuelle de 0.5% applicable au 01 avril 2019. Pour les réévaluations individuelles de salaires, les critères prioritaires à prendre en compte seront notamment : l’expérience et les acquis professionnels, la qualité du travail fourni, l’implication et la disponibilité.

2 - Modalités de dépôts 

En application de l'article L. 2231-5 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera notifié dès sa signature, à l'initiative de la Direction, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise d'un exemplaire de l'accord contre récépissé.

A défaut d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires dans les huit jours de cette notification, le présent accord sera déposé à l’initiative de la direction à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Hauts de Seine en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Il sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

La conclusion du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Une copie du présent accord est remise au Comité d'entreprise.

Fait à Boulogne Billancourt en 5 exemplaires le 28/03/2019,