Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats" chez NOBEL PLASTIQUES

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

Entre

La société NOBEL Plastiques S.A.S., dont le siège est situé à Le Technoparc – 78206 POISSY CEDEX, comprenant l’établissement sis ZI de Marolles – 51300 VITRY LE FRANCOIS, représentée par Monsieur XXXXXX XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur de Site ci-après dénommée la société,

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

L’organisation :

- CGT-FO représentée par

- CGT

- CFTC

d'autre part,

Ci-après dénommées « les parties ».

PREAMBULE

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la création d’une nouvelle instance unique de représentation du personnel, le Comité social et économique (CSE), qui remplace les DP, CE et CHSCT.

Le CSE doit être mis en place lors du renouvellement des instances représentatives du personnel. L’Ordonnance prévoit, toutefois, que pour les mandats qui arrivent à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être prorogée par accord collectif (article 9, II, 3° de l’ordonnance n°2017-1386).

Au sein de la Société NOBEL PLASTIQUES SAS, les mandats de l’ensemble des instances représentatives du personnel expirent le 23 octobre 2018 (Comité d’entreprise, délégués du personnel, CHSCT).

Afin de pouvoir assurer une continuité dans la mise en œuvre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi au cours de l’exercice 2019, la date d’expiration des mandats de toutes les Instances Représentatives du Personnel est reportée au 23 octobre 2019.

Dans ce contexte, une réunion de négociation a été organisée pour proroger les mandats des instances représentatives du personnel au sein de la Société ; cette réunion s’est tenue le Vendredi 05 octobre 2018.

A l’issue de la réunion de négociation, le présent accord a été conclu et prévoit les dispositions suivantes, étant rappelé que le Comité d’entreprise a été consulté sur le principe de cette prorogation lors de sa réunion du 11 octobre 2018.

Article 1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des instances représentatives du personnel des entreprises et établissements de la Société NOBEL PLASTIQUES SAS (CE, DP, CHSCT).

Article 2. Prorogation des mandats des instances représentatives du personnel

Les mandats de l’ensemble des instances représentatives du personnel mentionnés à l’article 1 du présent accord sont prorogés jusqu’au 23 octobre 2019.

Le premier tour des prochaines élections professionnelles organisé en vue du renouvellement de ces instances sous la forme du CSE se déroulera le Mercredi 09 octobre 2019.

Article 3. Conséquences de la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel

La prorogation des mandats en cours jusqu’au 23 octobre 2019 n’a pas d’incidence sur la configuration actuelle des instances représentatives du personnel de NOBEL PLASTIQUES SAS.

Pendant la durée des mandats en cours et la durée de la prorogation, les dispositions du Code du travail relatives aux instances représentatives du personnel demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de l’ordonnance, conformément aux dispositions de l’article 9, V de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ».

Article 4. Nature de l’accord et durée de l’accord

4.1. Nature

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions prévues par article 9, II, 3° de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales »

Il est soumis aux conditions habituelles de signature des accords collectifs.

4.2. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.

Il prendra fin à la date de proclamation des derniers résultats des prochaines élections professionnelles au sein de NOBEL PLASTIQUES SAS, et en tout état de cause au plus tard le 23 octobre 2019, date à laquelle il cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité.

Il prendra automatiquement fin à son échéance, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.

Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Article 5. Révision, publicité et dépôt de l’accord

5.1. Révision

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.

Copie de l’accord ou de l’avenant portant révision devra être déposée auprès de la DIRECCTE (Unité Territoriale de la Marne).

5.2. Publicité et dépôt de l’accord

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la Loi. Ainsi :

• une version sera déposée au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord sera déposée, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement sur la plateforme « TéléAccords » ;

• une version électronique de l’accord sera déposée en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

• si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée sera déposée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord ;

• un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Fait à Vitry-le-François,

En 6 exemplaires, dont un pour la DIRECCTE et un pour le Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne.

Le 11 octobre 2018 15:00

POUR LA SOCIETE NOBEL PLASTIQUES SAS

Directeur de site

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES