NOBEL Plastiques S.A.S. – 51300 Vitry le François

ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL

ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre

La société NOBEL Plastiques S.A.S., dont le siège est situé Avenue Pasteur - 78630 ORGEVAL, comprenant l’établissement sis ZI de Marolles – 51300 VITRY LE FRANCOIS, représentée par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur de Site ci-après dénommée la société,

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société NP SAS ci-après :

• La CGT représentée par : Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes

• La CGT-FO représentée par : Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes

• La CFTC représentée par : Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes

Etant précisé que ces organisations signataires répondent à l’exigence de majorité.

Ci-après désignées ^«les organisations syndicales^»

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de la Société s’inscrit dans le contexte suivant.

Le mandat des membres élus du CSE de la Société arrivant à échéance le 22 Octobre 2023.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social.

Les parties au présent accord se sont rencontrées à différentes reprises les 13 Septembre 2023, le 20 Septembre 2023 et le 3 Octobre 2023.

SOMMAIRE

Article 1. Cadre juridique et champ d’application 4

Article 2. Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal 4

Article 2.1 – Engagements de la Direction 4

Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales 4

Article 2.3 – Circulation dans l’Entreprise 4

Article 3. Périmètre de mise en place 5

Article 4. Durée des mandats 5

Article 5. Organisation des réunions 5

Article 5.1 – Périodicité 5

Article 5.2 – Participants aux réunions 5

Article 5.3 – Convocation et ordre du jour 6

Article 5.4 – Réunions préparatoires 6

Article 6. Moyens 6

Article 6.1 – Le crédit d’heures de délégation 6

Article 6.2 – Les budgets 7

Article 7. Le temps passé en réunion avec l’employeur 8

Article 8. Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion 8

Article 8.1 – Réunions avec l’employeur 8

Article 8.2 – Hors réunions avec l’employeur 9

Article 8.3 – Remboursement de frais 9

Article 9. Référent « Harcèlement sexuel et Agissements sexistes au Travail » 9

Article 10. Règlement Intérieur du CSE 9

Article 11. Durée de l'accord et dénonciation 9

Article 12. Suivi de l’accord 10

Article 13. Dépôt et publicité de l’accord 10

Cadre juridique et champ d’application

Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et accords collectifs ayant le même objet et pouvant exister au sein de la Société.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la Société.

Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal

Article 2.1 – Engagements de la Direction

La Direction s’engage à :

• Respecter l’exercice du droit syndical ;

• Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise et du Groupe

• Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi,

• Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;

• Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur.

• Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE

Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales

Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :

• Respecter les règles d’exercice du droit syndical

• Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract,

• Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur,

• Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,

• Utiliser les bons de délégation, de préférence en version informatique, mis en place afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement.

Article 2.3 – Circulation dans l’Entreprise

Ils peuvent également tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leur heures habituelles de travail (dès lors que des salariés travaillent dans les locaux au même moment) circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles d’accès, de séjour et de sécurité de l’entreprise.

Périmètre de mise en place

Les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique.

Durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans, sans limite de succession de mandats.

Organisation des réunions

Article 5.1 – Périodicité

Le CSE tiendra 10 réunions annuelles ordinaires, organisées suivant le calendrier indicatif suivant : tous les mois de l’année, excepté le mois d’Août et le mois de Décembre.

La tenue éventuelle d’une réunion en Décembre sera déterminée lors de la réunion de Novembre.

En plus de ces 10 réunions annuelles, quatre réunions spécifiques seront organisées (soit 1 fois par trimestre) et porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.

Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 10 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.

Article 5.2 – Participants aux réunions

Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant accompagné éventuellement de 3 collaborateurs au maximum.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE) seront invités à participer.

Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE.

Les suppléants ne participeront qu’en cas d’absence ou de non disponibilité des titulaires le jour de la réunion. Pour les désigner, il est convenu d’appliquer les règles de suppléance suivantes :

• Le suppléant du titulaire par ordre sur la liste ;

• Le premier suppléant de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale ;

• En cas d’absence du premier suppléant, le deuxième de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement de suppléants ;

• A défaut, le premier suppléant de la liste d’un autre collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement des suppléants disponibles ;

Possibilité pour chaque Organisation Syndicale d’inviter, par réunion de CSE, 1 suppléant de son organisation.

Les réunions de CSE se tiendront sur un format présentiel, sauf circonstances exceptionnelles justifiant le recours à un format distanciel.

Article 5.3 – Convocation et ordre du jour

L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint ou, en l’absence de ce dernier, avec tout membre titulaire désigné par le secrétaire.

Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire, à défaut d’accord.

Les titulaires et les représentants syndicaux seront convoqués aux réunions du CSE dans un délai d’au moins 3 jours francs, hors week-end, avant la réunion. L’ordre du jour est joint à la convocation.

Pour information, les suppléants seront également destinataires de la convocation et de l’ordre du jour, même s’ils n’ont pas vocation à assister à la réunion.

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), seront invités dans un délai de 3 jours calendaires précédant la réunion.

L’ordre du jour est communiqué pour information par le président 3 jours au moins avant la réunion à l'inspecteur du travail et à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Dans le cas d’une information consultation (en dehors de la mise à jour du document unique), l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des CARSAT seront informés au moins 15 jours calendaires à l'avance la tenue de ces réunions.

Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera en version papier, étant entendu que la mise en place d’un envoi dématérialisé pourra être adoptée ultérieurement.

Article 5.4 – Réunions préparatoires

Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.

Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il pourra être fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites à l’article 6 du présent accord.

Moyens

Article 6.1 – Le crédit d’heures de délégation

Le crédit mensuel d’heures de délégation des titulaires est fixé par le code du travail.

Il est entendu qu’un délai de prévenance raisonnable doit être respecté en amont de la prise des heures afin de permettre d’organiser la bonne continuité de service.

Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel.

Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Les titulaires souhaitant mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires, au moins 7 jours calendaires avant la prise des heures.

Il est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait est décompté par demi-journée sur la base de 4 heures de délégation.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.

Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.

Article 6.2 – Les budgets

1. Budget de fonctionnement

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales.

Il est convenu entre les parties qu’en cas de demande de recours à l'expertise par le CSE, dans le cadre des informations consultations obligatoires, le financement soit totalement pris en charge par la Direction.

2. Budget des Activités Sociales et Culturelles

Le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est de 0,75% de la masse salariale brute sociale de l’Entreprise.

La dotation au budget des ASC sera versée par l’employeur chaque mois, par douzième, et correspondra au montant annuel de la masse salariale de référence inscrite au budget de l’année considérée, multiplié par le pourcentage affecté, le tout divisé par 12 mois.

La dotation sera ajustée le dernier mois de l’année considérée, afin de tenir compte de la réalité de la masse salariale de référence.

Il est convenu, entre les parties, la prise en compte des indemnités de retraite dans le calcul de la masse salariale de référence pour la détermination du budget des ASC. D’autres indemnités éventuelles pourront être définies par accord d’entreprise ou décision unilatérale ultérieurement.

Les modalités d’utilisation du budget et la nature des ASC seront définies au niveau du règlement intérieur du futur CSE.

En cas d’acceptation de la Direction suite à une demande de subvention exceptionnelle, une décision unilatérale sera rédigée.

3. Transfert des budgets

En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

De la même manière, 10% du reliquat du budget alloué aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires.

Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE.

Lors de la dernière réunion de CSE, la liste exhaustive de l’ensemble des actifs et passifs est présentée avec délibération sur l’affectation de ces éléments.

Lors de la première réunion de CSE, une délibération est réalisée sur l’acceptation ou refus du transfert éventuel.

Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effecteur les actions administratives conformément aux délibérations qui auront été prises.

Le temps passé en réunion avec l’employeur

Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Le temps passé en réunion préparatoire à la plénière, dans le cadre d’un recours à l’expert, n’est pas imputable sur les crédits d’heures.

Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.

Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion

Article 8.1 – Réunions avec l’employeur

Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur et effectués pendant le temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, ou compensé en temps.

Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail doit être assimilé à du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel. Celle-ci est forfaitisée à 30 minutes par aller-retour.

Article 8.2 – Hors réunions avec l’employeur

Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation.

Article 8.3 – Remboursement de frais

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’employeur. Ces frais couvrent les transports, l’hébergement et la restauration, selon le barème applicable.

Les modalités de transport sont directement organisées par l’employeur.

Les frais de déplacement engagés dans ce cadre sont remboursés selon le barème fiscal en vigueur.

En dehors du cadre cité ci-dessus, les frais seront couverts par le budget de fonctionnement du CSE selon les modalités du Règlement Intérieur du CSE.

Référent « Harcèlement sexuel et Agissements sexistes au Travail »

Selon les dispositions légales en vigueur, le CSE doit procéder à la nomination, parmi ses membres, d’un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail.

La désignation du référent s'effectue lors de la première réunion ou au plus tard lors de la seconde réunion qui suit l’élection du CSE.

Il sera désigné par une résolution adoptée à la majorité des membres présents (par un collège unique). En cas d’égalité des voix, c’est le candidat le plus âgé qui est élu.

S’il y a accord, les représentants peuvent être désignés par consensus (accord unanime de tous les membres).

Règlement Intérieur du CSE

Le CSE détermine, dans un Règlement Intérieur, les rôles et missions des membres, les modalités pratiques de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de leurs missions.

Durée de l'accord et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant du jour de la proclamation des résultats des élections à la fin de mandat des élus, sans tacite reconduction.

Il peut être révisé sur demande motivée de l’un des signataires et après négociation et signature d’un avenant par une ou des organisations syndicales majoritaires.

Suivi de l’accord

Un bilan d’application de l’accord sera effectué six mois avant l’échéance des mandats pour le cas échéant, envisager la reconduction de l’accord ou sa modification pour la mandature suivante.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme Tele@ccords et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Châlons en Champagne.

Une copie de cet accord figurera sur le réseau de l’entreprise en version dématérialisée et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Chaque signataire se verra remettre une copie.

Fait à Vitry Le François, le 3 Octobre 2023, en 6 exemplaires.

	Noms des Signataires	Signatures
Société NP SAS	XXXXXXXX
CGT - FO	XXXXXXXX
CGT	XXXXXXXX
CFTC	XXXXXXXX