Accord d'entreprise "Accord collectif portant prorogation des mandats des membres du Comité d'entrepriseet des DP" chez CGVL - SOC NOUVELLE CGVL

ACCORD COLLECTIF

PORTANT PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société « Nouvelle CGVL », Sas au capital de 500 000,00 €, inscrite au RCS de Lyon, sous le numéro 45357743900046, cotisant à l’URSSAF de, dont le siège social est situé à, FEYZIN, 6 RUE LOUISE MICHEL 69320.

Représentée par , agissant en qualité de Président

D'UNE PART

ET

L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,

L’Organisation Syndicale FO, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,

Il est précisé que ces deux organisations syndicales sont les seules organisations représentatives dans l’entreprise ayant désigné un délégué syndical.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Les mandats en cours des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel arrivent à expiration le 13 janvier 2019, et à cette date devrait être mis en place le Comité Economique et Social.

Les parties signataires, constatant que la mise en place d’un tel comité nécessite que soit préalablement engagée une négociation sur un accord définissant entre autres, le périmètre d’élection, les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique, ainsi que les modalités de mise en place et de fonctionnement des différentes Commissions ; ont décidé de se réunir afin d’examiner ensemble les possibilités de reporter la mise en place du Comité Social et Economique, afin que cette dernière intervienne dans les meilleurs conditions.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : DUREEE DE LE PROROGATION DES MANDATS

Il est décidé à l’unanimité des parties, la prorogation des mandats actuels des Délégués du Personnel, des membres du Comité d'Entreprise, et des membres désignés du CHSCT.

La prorogation des mandats s'étend jusqu'au 14 mars 2019, qui constituera alors la date du premier tour de scrutin des élections des membres du Comité Social et Economique.

ARTICLE 2 : DUREEE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de produire ses effets à la date de fin de la période de prolongation des mandats, telle que définie à l'article 1 du présent accord.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE VALIDITE DE L'ACCORD

Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.

ARTICLE 4 : INFORMATION DES SALARIES

Le présent accord sera affiché sur les panneaux / tableaux réservés à cet effet.

ARTICLE 5 : DEPOT, PUBLICITE

En application de l'article L 2231-5 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera remis, après signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La Direction procèdera par ailleurs au dépôt de l’accord par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans une version intégrale du texte en format «.pdf » et dans une version publiable du texte « dite anonymisée » sous format « .docx » dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-1 du Code du travail, le présent accord prendra effet au lendemain de sa date de dépôt, soit le 16 novembre 2108.

Fait à FEYZIN, le 15 novembre 2018

Pour la société « Nouvelle CGVL », L’Organisation Syndicale C.G.T.,

L’Organisation Syndicale FO,