PERLES & CO

Société à responsabilité limitée unipersonnelle

INTERNET & E-COMMERCE

Siège social : 25 Rue Henri Moissan 81000 ALBI

Etablissement secondaire : 4 Chemin de Teulière 81000 ALBI

453 605 933 R.C.S.ALBI

APE 4791B

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ACCORD COLLECTIF INSTITUANT LE BENEFICE D’UN JOUR DE CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRE ET LA RENONCIATION

AU CONGE DE FRACTIONNEMENT

Entre les soussignés :

La Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle

INTERNET & E-COMMERCE

Dont le siège social est situé 25 Rue Henri Moissan – 81000 ALBI,

Immatriculée au RCS d’ALBI sous le n°453 605 933,

Etablissement secondaire sis 4 Chemin de Teulière - 81000 ALBI,

Représentée par ……………………………… en sa qualité de gérant.

D’une part

Et

Le Comité Social et Economique,

ayant pris sa décision à l’unanimité des membres présents lors de la réunion du 27 mai 2021 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par …………………… en application du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion.

D’autre part,

Conformément aux dispositions légales en vigueur et à la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance - IDCC 2198, brochure JO 3333, il a été conclu le présent accord dont seront bénéficiaires les salariés de la SARL INTERNET & E-COMMERCE dans les conditions ci-dessous évoquées.

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu en vue de :

• Assurer plus de souplesse et d’initiative aux salariés dans leur prise de congés ;

• Simplifier la gestion des congés payés ;

• Harmoniser les droits à congés payés entre les salariés.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Congé payé supplémentaire.

Il a été décidé d’allouer 1 jour de congé supplémentaire pour les salariés remplissant les conditions suivantes :

• Ancienneté au moins égale à 1 an appréciée au 1^er juin de chaque année ;

• Condition de présence effective sur la période d’acquisition allant du 1^er juin de l‘année N-1 au 31 mai de l’année N. Sur cette période, toute suspension du contrat de travail excédant 15 jours calendaires cumulés privera le salarié du bénéfice de ce jour supplémentaire de repos.

Conformément aux dispositions légales sont considérées comme temps de présence effective, au sens du présent article celles correspondant :

• aux congés payés

• aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux

• aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de la société

• aux congés légaux de maternité, paternité et d’adoption

• aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur)

• aux absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.

Le jour de congé supplémentaire octroyé dans les conditions fixées ci-dessus sera porté sur le bulletin de salaire du mois de juin.

Article 2 : Renonciation collective à jour supplémentaire de fractionnement.

Les parties conviennent que le fractionnement des congés payés, en dehors de la période légale, n’ouvrira pas droit à jour de congé supplémentaire visé à l’article L.3141-19 du Code du travail.

Article 3 : Application et suivi de l’accord.

3.1 Durée et révision de l'accord. 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L'accord pourra être révisé ou modifié selon les conditions légales en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires.

Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la notification de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

3.2 Dénonciation.

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions du Code du travail fixées aux articles L.2261-9 à L.2261-13.

La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation, et la proposition d’un projet d’accord de substitution.

3. Publicité de l'accord.

Le présent accord sera déposé par la société :

• sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail :

  • en version intégrale ;

  • en version publiable anonymisée au format docx;

• au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’ALBI ;

• au secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche UPECAD (Union Professionnelle des Entreprises du Commerce à Distance) 40 rue Eugène Jacquet 59700 MARCQ EN BAROEUL en version publiable anonymisée au format docx. Adresse mail : cppni-vad@citeonline.org

En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise aux membres signataires et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er juin 2021 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Cet accord comporte 5 pages paraphées par les parties.

Fait à ALBI, le 27 mai 2021

En 5 exemplaires originaux.

Pour l’EURL INTERNET & E-COMMERCE

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Pour le Comité Social et Economique

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