Accord d'entreprise "Accord salarial ANRU 2022" chez ANRU - AGENCE NATIONALE RENOVATION URBAINE (Siège)

Septembre 2022

Accord salarial ANRU 2022

Conclu à Pantin, le 21 septembre 2022, entre,

D'une part :

L’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, dont le siège est situé 159 avenue Jean Lolive 93500 PANTIN, siret 453678252, représentée par M.

Et d’autre part :

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par M.

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, des réunions ont eu lieu entre la Direction de l’ANRU et l’Organisation Syndicale (les 28 avril, 31 mai, le 11 juillet et 5 septembre 2022), suivant un calendrier fixé conjointement.

Article 1 –Propositions de l’organisation syndicale

Les réunions de négociation ont permis à l’organisation syndicale de formuler ses propositions synthétisées ci-dessous :

• Mesure collective de maintien du pouvoir d’achat : demande d’une augmentation collective d’au minimum 5,6% (en fonction de l’indice des prix à la consommation paru fin avril 2022 calculé à partir de la dernière augmentation collective à l’ensemble des salariés, soit 1^er décembre 2019) avec date d’effet au 1^er mai 2022.

• Mesure individualisée de maintien du pouvoir d’achat : suite à l’enquête sur le pouvoir d’achat, des salariés ont fait remonter qu’ils n’ont pas vu évoluer leur rémunération en comparaison avec celle du SMIC. Il est demandé à la Direction de s’assurer que l’évolution des salaires suit a minima celle du SMIC pour tous les salariés dans un objectif de maintien du pouvoir d’achat.

• Jours de congés :

• Supprimer l’obligation de prise de congés les jours de fermeture de l’Agence. En effet, la pratique du télétravail ne justifie plus cette mesure prise avant les évènements de fin 2019 (grèves) et la crise sanitaire.

• Rapprocher le nombre de congés de l’Agence de ceux de ses partenaires membres du conseil d’administration en octroyant 5 jours de congés supplémentaires. Il peut être procédé par la diminution du nombre de jours travaillés annuellement ou la fixation de 5 jours dans l’année (par exemple les jours de fermeture de l’Agence, les veilles de jours fériés tombant un jour non ouvrable).

• Tickets restaurant : demande initiale de revaloriser la valeur du titre à 9,50 € avec une participation maximale de l’employeur exonérée qui est fixée depuis janvier 2022 à 5,69 € (plafond URSSAF) et un maintien de 60% de la part patronale, en rappelant que l’employeur peut proposer une prise en charge des repas au-delà du montant exonéré de charges sociales. Cette demande a été ajustée lors de la réunion du 5 septembre pour prendre en compte la revalorisation du plafond URSSAF au 1^er septembre. Ainsi la demande est de revaloriser la valeur du titre à 9,87 € avec un maintien de 60% de la part patronale soit 5,92 € et donc une part salariale de 3,95 €.

• Politique salariale : afin de permettre un suivi de la masse salariale, il est demandé que soient communiqués :

• le salaire médian pour chacun des déciles ;

• une distinction entre l’évolution annuelle de la masse salariale correspondant aux salariés en poste et celle correspondant aux postes qui ont fait l’objet d’un recrutement.

• Primes et augmentations individuelles : il est demandé que soient précisés les critères retenus par la direction générale lors de l’harmonisation des mesures individuelles proposées par chaque direction. Des salariés expriment fortement leur incompréhension sur les critères retenus pour l’octroi de ces mesures individuelles ainsi que sur des disparités de rémunération.

Article 2 – Propositions de la Direction

Les échanges entre la Direction et l’Organisation syndicale ont permis de construire les propositions de mesures exposées ci-dessous dans le cadre du présent accord, dans le contexte exceptionnel d’inflation 2022. Ces mesures seront mises en œuvre après approbation d’un budget rectificatif par le Conseil d’Administration.

1. Mesure collective

   Pour les salariés présents au 1^er janvier 2022 et au 1^er décembre 2022, il sera effectué une augmentation collective de 3,5%. Cette mesure sera rétroactive au 1^er juillet 2022 et s’appliquera sur les salaires de décembre 2022.

2. Mesures individuelles 

La direction propose de mettre également en œuvre des mesures individuelles réparties entre avancements, promotions et primes exceptionnelles, en complément de la mesure collective prévue. Ces mesures feront l’objet de propositions argumentées par les directeurs à l’automne 2022.

1. Les avancements

Les mesures d’avancement ont pour but d’accompagner une montée en compétences dans le poste occupé au cours de l’année, à missions et responsabilités constantes. Une attention particulière sera portée pour les salariés n’ayant pas bénéficié d’un avancement durant les deux dernières années (2020 et 2021). Les mesures d’avancement auront une date d’effet au 1^er décembre 2022 et s’appliqueront sur les salaires de décembre 2022.

2. Les promotions

Les mesures de promotion ont pour but d’accompagner une évolution significative des compétences, des responsabilités, des missions. Elles peuvent également accompagner un passage à un niveau supérieur dans la classification des emplois justifié par une expérience acquise dans le poste ou un changement de poste. Le changement de niveau s’étudie après plusieurs années dans un même niveau sur le même poste avec évolution forte des compétences acquises et mises en œuvre (durée cible moyenne : entre 4 et 5 ans).

Les mesures de promotion auront une date d’effet au 1^er décembre 2022 et s’appliqueront sur les salaires de décembre 2022.

3. Les mesures de retour de congé maternité

Conformément à l’article L1225-26 du code du travail, le salaire des femmes de retour de congé maternité est recalculé pour intégrer les augmentations générales auxquelles elles ont droit ainsi que la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de leur congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle, dans le cas où une campagne de mesures salariales a eu lieu durant le congé maternité.

4. Les primes exceptionnelles

Les mesures de prime exceptionnelle ont pour but de récompenser les salariés pour un événement spécifique et/ou l’atteinte de leurs objectifs de l’année écoulée. Les mesures de primes exceptionnelles s’appliqueront sur les salaires de décembre 2022.

Article 3 – Autres mesures

1. Crédits déjeuners

La valeur du crédit déjeuner sera revalorisée à 9,87 € par jour à compter du 1er octobre 2022 avec la répartition suivante : une part patronale de 5,92 € correspondant au plafond URSSAF au 1^er septembre 2022 et une part salariale de 3,95 €.

2. Jours de fermeture

Afin de répondre à une demande de la délégation syndicale, il a été permis aux salariés qui le souhaitaient de télétravailler le 15 juillet 2022, date à laquelle une fermeture de l’Agence avec pose de congé obligatoire pour tous les salariés était initialement prévue. A noter qu’il n’y aura pas d’autres journées de fermetures d’ici la fin de l’année 2022.

3. Communication relative au process des mesures salariales

Afin d’améliorer la connaissance du process des mesures salariales en place à l’Agence, il est prévu de communiquer à l’ensemble des salariés sur ce dernier et notamment les critères d’attribution des mesures salariales. Une synthèse des ajustements réalisés durant les revues des propositions entre le pôle RH et chaque directeur sera intégrée au bilan de la campagne de mesures salariales. Comme chaque année, ce bilan sera présenté en janvier 2023 au Comité Social et Economique.

Il est également attendu du CSE qu’il fasse remonter à la demande du salarié au pôle RH les situations individuelles le nécessitant, ou qu’il invite le collaborateur concerné à se rapprocher du pôle RH pour analyser sa situation.

4. Données transmises

En complément des données déjà transmises dans le cadre de cette négociation, il a été ajouté le salaire médian en plus des 1er et 9ème déciles dans le tableau transmis dans le cadre de la BDES 2021.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu au titre de l’année 2022.

Article 5 – Dépôt

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi, il sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent et sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, permettant ainsi la transmission automatique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

Fait à Pantin, le 21 septembre 2022.

Pour l’ANRU Pour l’organisation syndicale CFDT

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