Accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels

ENTRE

La société KILOUTOU MODULE SAS dont le siège social est situé 1 rue des Précurseurs – CS 20449 - 59664 Villeneuve d’Ascq cedex, représentée par ------------- en sa qualité de Directeur Général

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• ------------------------, Déléguée syndicale CGT 

• ----------------------, Délégué syndical CFE / CGC

• -----------------------, Délégué syndical FO

D’AUTRE PART

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE

Soucieuse de la nécessité de préserver la santé et la sécurité des équipiers, la société KILOUTOU MODULE s’est structurée autour d’une Direction Santé, Sécurité et Prévention (SSP) et a placé le sujet de la santé et de la sécurité au cœur de ses valeurs.

 

La SSP fait l’objet d’une politique et de processus formalisés dont l’amélioration continue est promue et pilotée par la Direction.

 

L’ambition de KILOUTOU MODULE est de faire de la sécurité un sujet transversal, de telle sorte que le volet SSP soit systématiquement analysé lors des projets, notamment transversaux, de la société, en amont des décisions.

 

La société souhaite que chaque manager anime le sujet SSP dans son périmètre et que chaque équipier ait à l’esprit les bons réflexes, les bonnes pratiques en matière de sécurité, quelle que soit sa position dans l’entreprise, pour viser la sécurité de tous, y compris celle des clients et fournisseurs de l’entreprise.

  

L’une des ordonnances dites « Ordonnances Macron » publiées en septembre 2017 a introduit un nouvel indicateur dans le code du travail intitulé « indice de sinistralité » et prévoit une obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés dont l’indice de sinistralité est supérieur à 0,25 d’être couvertes par un accord collectif ou à défaut un plan d’actions en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels.

 

Cet indice de sinistralité correspond au rapport, pour les trois dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et maladies professionnelles imputés à l’employeur et l’effectif de l’entreprise. Il inclut les accidents de travail sans arrêt mais exclut les accidents de trajet.

  

Pour l’année 2020, l’indice de sinistralité de la société KILOUTOU MODULE est égal au rapport pour les années 2016, 2017 et 2018 sur les effectifs 2018, soit 22 accidents du travail et maladies professionnelles pour 67 salariés = 0,33. 

 

La société KILOUTOU MODULE est donc tenue, au regard de l’article L. 4162-1 du Code du travail d’engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.

 

Dans ce contexte, La Direction a souhaité négocier sur ce sujet dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et, à ce titre, après avoir conclu un accord de méthode le 08 octobre 2020 et avoir mené des réunions de négociation les 05 et 13 novembre 2020, puis après avoir consulté le Comité Social et Economique lors d’une réunion en date du 27 novembre 2020, les parties aux présentes ont décidé de la mise en place des mesures et indicateurs retranscrits dans le présent accord.

 

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Cadre juridique

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions législatives existantes, à savoir l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 et le décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017.

Article 2 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord est un accord collectif d’entreprise applicable à l’ensemble des salariés de la Société KILOUTOU MODULE.

Article 3 : Modalités de négociation de l’accord

Après avoir été dûment convoqués dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les partenaires sociaux se sont rencontrés lors d’une première réunion de négociation en date du 8 octobre 2020 destinée à présenter les sujets qui seront évoqués dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, le cadre légal desdites négociations et à déterminer les modalités d’organisation des prochaines réunions de négociation.

Après avoir rappelé que les informations relatives à l’accidentologie (au titre de l’année 2019 et du premier semestre 2020) et à la pénibilité (au titre de l’année 2019) dans l’entreprise font l’objet d’information et consultation régulières du Comité Social et Economique, et sont disponibles sur la BDU, les parties ont convenu du calendrier suivant :

• 1^ère Réunion de négociation le 5 novembre 2020 à 10h00

• 2^nde Réunion de négociation le 13 novembre 2020 à 09h00

Compte tenu du contexte sanitaire, les parties ont admis la nécessité d’organiser les réunions via un dispositif de visio-conférence afin de limiter les déplacements et les regroupements de personnes au sein d’une même salle.

Article 4 : Date de conclusion, prise d’effet et durée d’application de l’accord

Conformément à l’article L. 2232-20 du Code du travail, les parties conviennent de fixer la périodicité de la négociation sur la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels tous les trois ans.

Le présent accord est donc conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE au plus tard le 08 décembre 2020 et cessera de produire ses effets de plein droit, à l’échéance de ce terme.

Article 5 : Identification des facteurs de risques professionnels

Le présent accord est conclu sur la base d’un diagnostic préalable des facteurs de risques professionnels dans l’entreprise identifiés à l’occasion de l’évaluation des risques.

L’évaluation des risques professionnels consiste à appréhender les dangers pour la santé et la sécurité des équipiers dans tous les aspects liés à l’activité de l’entreprise. Elle consiste à faire un travail d’analyse des modalités d’exposition des équipiers à des dangers liés par exemple à l’utilisation d’un équipement de travail ou à des facteurs de risques liés aux conditions de travail tel que l’améngement des lieux de travail ou la définition des postes de travail, ou encore des facteurs de risques liés à l’organisation du travail.

L’évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’établissement et est retranscrite dans un document unique d’évaluation des risques (DUER).

Les DUER ainsi que le programme annuel de prévention qui en résultent constituent ainsi une base de départ pour l’élaboration de l’accord et des mesures et actions de prévention qui s’y trouvent.

La pénibilité se caractérise par une exposition du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques), un environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit) ou à certains rythmes de travail (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif).

A ce titre, il est rappelé qu’aucun poste n’est soumis à un ou plusieurs facteurs de pénibilité dans l’entreprise au-delà des seuils règlementaires.

Sur la base des éléments figurant dans la BDES et transmis régulièrement au Comité Social et Economique, les partenaires sociaux et la Direction ont choisi de porter plus particulièrement leur attention sur les quatre domaines d’actions suivants, auxquels ils ont ajouté des objectifs de progression, des actions et des mesures permettant de les atteindre :

• La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels ;

• La réduction des poly expositions aux facteurs de risques professionnels ;

• L’amélioration des conditions de travail ;

• Le développement des compétences.

Article 6 : Bilan et suivi de l’accord

Un bilan de l’application de l’accord avec l’ensemble des indicateurs chiffrés sera présenté chaque année au Comité Social et Economique de l’entreprise. 

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir de nouveau, à l’initiative de la direction, dans un délai maximal de trois mois après publication de ces textes.

Article 7 : Révision de l’accord

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé. Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, qu’elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société KILOUTOU MODULE ;

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, ainsi que la direction de la société KILOUTOU MODULE.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord en envoyant une demande écrite (mail ou courrier) à l’ensemble des parties intéressées.

Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

En cas de demande de révision, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

TITRE 2 : MESURES ET ACTIONS DE PREVENTION

Après avoir partagé le constat des risques professionnels existant dans l’entreprise, les parties conviennent des mesures à mettre en place pour dimuner l’exposition des équipiers à ces facteurs de risques et réduire l’accidentologie, ce qui conduira nécessairement à une baisse de l’indice de sinistralité.

Article 1 : Réduction des expositions aux facteurs de risques

Bien qu’aucun équipier ne soit exposé aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils règlementaires, l’entreprise souhaite axer une partie des mesures de prévention prévues par le présent accord sur la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels.

Article 1.1 : Diminuer l’accidentologie

• Objectif

La Direction souhaite donner une vision précise de l’accidentologie et mettre en place les actions correctives et curatives.

• Mesures

Pour ce faire, la Direction s’engage à réaliser un Recueil des faits et une Analyse des causes après chaque accident.

Le Recueil des faits est un outil de gestion et suivi de l’accidentologie qui permet de receuillir précisément les faits à la suite d’un accident, presqu’accident ou situation dangereuse. Il consiste à collecter le maximum d’informations le plut tôt possible, avec tous les acteurs, sur le lieu de l’accident, afin de pouvoir analyser l’évènement. Un formulaire de Recueil des faits aide l’équipier à réaliser cette étape importante de l’analyse d’accident et à ne rien oublier. Ce support recense également les mesures conservatoires mises en places immédiatement pour éviter la survenue d’un nouvel accident.

L’Analyse des causes est un outil de gestion et de suivi de l’accidentologie qui permet a minima d’identifier les faits qui sont les causes d’un accident, presqu’accident ou situation dangereuse, et à les classer en trois catégories à savoir les causes techniques, les causes humaines et les causes organisationnelles. Dans certaines situations, la méthode de l’arbre des causes peut être pertinente et être réalisée en complément.

Cet outil permet de faire participer les équipiers à l’analyse d’un évènement, et leur permet de découvrir eux-mêmes les causes réelles de dysfonctionnement. Il les encouragent à s’améliorer et à élaborer de réelles actions correctives ou préventives. Il engage l’encadrement dans le choix d’actions correctives et curratives élaborées par le groupe d’analyse.

• Indicateurs de suivi

L’entreprise regardera chaque année :

• Le nombre d’accidents du travail par agence ;

• Le pourcentage de réalisation des Recueils des faits ;

• Le pourcentage de réalisation des Analyses des causes ;

Article 1.2 : Sensibiliser sur les sujets sécurité

• Objectif

La Direction souhaite sensibiliser le public concerné sur des sujets sécurité spécifiques afin de diminuer l’exposition aux facteurs de risques et réduire l’accidentologie au sein des différentes filières métiers de l’entreprise.

Parmi ces sujets, conscientes de l’augmentation du nombre d’équipiers concernés par des déplacements dans le cadre de l’exécution de leur prestation de travail et conscients des enjeux qui y sont associés, les parties souhaitent s’intéresser plus spécifiquement au risque routier.

• Mesures

Pour ce faire, la Direction s’engage à rédiger une Newsletter hebdomadaire sur un sujet sécurité spécifique.

La Direction s’engage également à réaliser une Vidéo mensuelle permettant d’éclairer des situations de travail du quotidien pouvant conduire à un accident du travail et les conséquences de celui-ci pour l'équipier, avec le support associé donnant des éléments de langage permettant l’animation de causeries sur des thèmes pré-définis.

En outre, les parties conviennent de traiter du risque routier lié aux trajets effectués par les équipiers pour se rendre sur leur lieu de travail ainsi qu’aux trajets qu’ils effectuent au moyen d’un véhicule dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions (véhicules utilitaires, véhicules de service, véhicules de location…).

Elles proposent de signer une Charte et d’engager l’entreprise dans un plan d’actions dédié au risque routier mettant en œuvre sa dimension sociétale et ses engagements en matière de prévention du risque routier.

• Indicateurs de suivi

L’entreprise regardera chaque année :

• Le nombre de Newsletters hebdomadaires réalisé ;

• Le nombre de Vidéos mensuelles réalisé ;

• Le nombre de supports de causerie réalisé ;

• La réalisation et/ou mise à jour d’une Charte sur le risque routier ;

• La réalisation et/ou mise à jour d’un Plan d’actions dédié au risque routier.

Article 2 : Réduction des poly expositions aux facteurs de risques

La survenance d’un accident du travail étant rarement lié à un seul risque professionnel, les partenaires sociaux ont décidé de prendre des mesures en faveur de la réduction des poly expositions aux facteurs de risques.

• Objectif

Les partenaires sociaux ont à cœur d’améliorer la connaissance de l’accidentologie afin de mettre en place les actions curatives et préventives.

• Mesures

Les parties souhaitent réaliser un reporting Santé Sécurité Prévention (SSP) mensuel afin de mesurer les résultats obtenus en matière d’accidentologie.

Enfin, consciente de l’importance du retour d’expérience en matière d’accidentologie, l’entreprise s’engage à réaliser un flash accident du travail traitant de la nature des causes d’un accident du travail survenu ainsi que les actions à mettre en place pour y remédier (actions immédiates et actions à long terme), une à deux fois par mois.

• Indicateurs de suivi

L’entreprise regardera chaque année :

• La réalisation d’un reportings SSP tous les mois (oui/non) ;

• Le nombre de flash AT réalisés.

Article 3 : Amélioration des conditions de travail

Article 3.1 : Améliorer les comportements, méthodes et organisations du travail

Les parties rappellent que la réduction de l’accidentologie suppose la modification des comportements des équipiers et l’intégration de la sécurité dans tous les gestes, méthodes et organisations du travail, au quotidien.

• Objectif

La société souhaite améliorer ces comportements, méthodes et organisations de travail par la mise en place d’outils régaliens.

• Mesures

L’entreprise s’engage à réaliser une causerie par agence et par mois pour permettre un moment d’échange dédié autour d'un sujet spécifique (à l’aide des vidéos SSP) et/ou sur une thématique régionale ou locale.

Les partenaires sociaux souhaitent également que des Visites Terrain Santé Sécurité et Environnement (VTSSE) soient réalisées par agence tous les mois, afin de mettre en avant des actions pragmatiques et de trouver des solutions à des problématiques concrètes dans un lieu dédié de l’agence.

Il s’agit de visites réalisées à deux ou trois personnes au sein de tout ou partie de l’agence durant lesquelles l’ensemble des protagonistes observent et sont particulièrement attentifs aux lieux, aux installations et aux comportements, afin d’identifier les situations de danger et suggérer des actions immédiates et à moyen terme à mettre en place pour améliorer ces situations.

• Indicateurs de suivi

L’entreprise regardera chaque année :

• Le pourcentage de réalisation des causeries par agence tous les mois ;

• Le pourcentage de réalisation des VTSSE par agence tous les mois.

Article 3.2 : Améliorer les conditions de travail en agence

• Objectif

Les parties signataires reconnaissent que l’amélioration des conditions de travail en agence est source de diminution des accidents et de bien être au travail.

• Mesures

Pour ce faire, l’entreprise souhaite internaliser totalement la réalisation et la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).

Les partenaires sociaux souhaitent également consolider les non conformités liées aux infrastructures des sites identifiés au travers des DUERP 2019 et 2020 au sein d’un Programme Triennal de travaux d’ici la fin de l’année 2021.

• Indicateurs de suivi

L’entreprise regardera chaque année :

• 100% des sites KILOUTOU MODULE couverts par un DUERP ;

• Mise en place / mise à jour du Programme Triennal de travaux (oui/non).

Article 4 : Développement des compétences

Les parties s’accordent à considérer que le développement des compétences notamment par le biais de la formation est un outil majeur dans toute politique de sécurité mise en place en entreprise.

• Objectif

Les parties signataires reconnaissent l’importance de former les managers à la sécurité et augmenter la culture prévention de l’entreprise.

• Mesures

Les parties souhaitent réaliser des formations pour les managers opérationnels (1 jour) afin de leur donner les outils de management dédiés d’ici la fin de l’année 2021 au plus tard.

• Indicateurs de suivi

L’entreprise regardera chaque année :

• 100% des managers formés à fin 2021

TITRE 3 : DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing et à la DIRECCTE de Lille.

Un affichage sur les panneaux de la Direction informera les salariés de la conclusion de l’accord et du lieu auquel il pourra être consulté.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 30 novembre 2020, en 8 exemplaires.

Pour la SAS KILOUTOU MODULE Pour le syndicat CFE-CGC

Pour le syndicat CGT-FO Pour le syndicat CGT