Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE REGLES DE FONCTIONNEMENT ENTRE LA DIRECTION ET LE S MEMBRES DU CSE" chez MECABRIVE INDUSTRIES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES REGLES DE FONCTIONNEMENT ENTRE LA DIRECTION, les membres du comité social économique et les délégués syndicaux

Entre les soussignés :

La société MECABRIVE-INDUSTRIES, située 1, impasse Langevin – 19100 BRIVE, représentée par Monsieur Dimitri VERGNE en sa qualité de Directeur Général du site,

D’une part,

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur Alain CEYRAT, Délégué Syndical MECABRIVE INDUSTRIES,

Le Syndicat FO, représenté par Monsieur Francis-Arnaud CUEILLE, Délégué Syndical MECABRIVE INDUSTRIES,

D’autre part,

Est conclu l’accord ci-dessous :

PREAMBULE

Dans la perspective du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel de la Société MECABRIVE INDUSTRIES sous forme de Comité Social Economique (CSE) et suite à la publication de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, la Direction de la Société et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se sont réunies afin de négocier le présent accord portant sur les règles de fonctionnement entre la Direction, les Membres du Comité Social Economique et les Délégués Syndicaux.

Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du Travail.

Art. 1 : Fixation du périmètre du Comité Social et Economique

Les parties conviennent expressément que la Société MECABRIVE INDUSTRIES comporte un établissement unique situé 1, impasse Langevin – 19100 BRIVE. En conséquence, un seul Comité Social et Economique est mis en place au sein de la Société.

Le Comité Social et Economique de la société MECABRIVE INDUSTRIES ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la société MECABRIVE INDUSTRIES.

Art. 2 : nombre de sièges et modalités relatives à la prise des heures de délégation

Compte-tenu de l’effectif (225 ETP), et en application des dispositions légales et règlementaires en vigueur à la date de conclusions du présent accord, le nombre de sièges définis au protocole préélectoral est de 10 titulaires et 10 suppléants.

Les heures de délégations allouées mensuellement et de façon individuelle aux membres du CSE est Délégués syndicaux sont les suivantes (compte-tenu de l’effectif du site) :

• Titulaires CSE : 22 heures

• Délégués syndicaux : 24 heures

Les suppléants ne disposent pas d’heures de délégation. Ils peuvent en revanche bénéficier d’heures mensualisées dans les conditions de l’article 2.2 ci-dessous.

Ces heures de délégation s’entendent hors temps passé en réunion mensuelle et extraordinaire du CSE et de la CSSCT ainsi que celles à l’initiative de la Direction. Le dépassement de ce quota peut être autorisé en cas de circonstances exceptionnelles conformément au Code du travail.

1. Information sur l’utilisation des heures de délégation

Il est rappelé qu’aucune autorisation préalable n’a à être demandée pour la prise des heures de délégation.

En revanche, les élus feront le nécessaire pour assurer en toute circonstance la continuité de la production, notamment en informant le Responsable de service.

Tout en respectant le principe de la libre circulation des Délégués syndicaux et des Représentants du personnel, les parties signataires, dans un souci d’assurer la sécurité, la bonne marche de l’entreprise et la comptabilisation des heures de délégation, conviennent d’utiliser au départ et au retour de leur délégation les bornes de pointage de l’entreprise.

2. Gestion des heures de délégation

Le cumul des heures de délégation : par application des dispositions de l’article R.2315-5 du Code du travail, les heures de délégation peuvent être utilisées de façon cumulée dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre du CSE à disposer, au cours d’un mois donné, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie. Il est convenu entre les parties que, pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le 1^er de chaque mois suivant la date des élections.

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard 3 jours ouvrés avant la date prévue de leur utilisation.

La répartition des heures de délégation : par application des dispositions de l’article R.2315-6 du Code du travail, les membres titulaires et suppléants peuvent chaque mois se répartir entre eux le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. La répartition de ces heures entre les membres de la délégation du CSE ne peut conduire un membre de l’instance à disposer, au cours d’un mois donné, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie un titulaire. Pour l’utilisation des heures cumulées et/ou issues de la répartition des heures, l’élu en informe l’employeur au plus tard 3 jours ouvrés avant la date prévue de leur utilisation.

Cette information doit être faite par écrit en précisant l’identité des élus et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Art. 3 : Durée des mandats des élus du Comité Social et Economique

La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique est de 4 ans.

Art. 4 : Modalités relatives aux heures de réunion sur le site

1. Convocation aux réunions

L’ordre du jour sera établi conjointement par le secrétaire et le Président du CSE 8 jours avant la date de la réunion.

Les convocations contenant également l’ordre du jour sera transmise aux membres du CSE sous format papier et sous format électronique au moins trois jours avant la réunion.

Le P.V. de la réunion précédente sera joint à cette convocation et mis en premier point de l’ordre du jour du CSE suivant pour validation.

Les membres titulaires empêchés s’attacheront à prévenir au plus tôt les membres suppléants du Comité Social et Economique.

L’ordre du jour sera également communiqué à l’agent de contrôle de l’Inspection du travail, la Médecine du travail ainsi qu’à l’agent de la Prévention des organismes de sécurité sociale pour les sujets relevant de ses compétences (thèmes sécurité).

2. Participants aux réunions

Participent aux réunions du Comité Social et Economique :

• Le Directeur de site ou son représentant désigné, qui peut être assisté de 3 collaborateurs à voix consultatives.

• Les membres titulaires élus du Comité Social et Economique ;

En l’absence d’un membre titulaire, ce dernier sera remplacé par un élu suppléant et de la même organisation syndicale si possible.

Participent à la partie Hygiène, Sécurité et Conditions de travail des réunions du Comité Social et Economique :

• Le Directeur de site ou son représentant désigné qui préside la CSSCT et, le cas échéant, assisté dans les conditions prévues par l’article L. 2315-39 du Code du travail ;

• Les membres du CSSCT ;

• Les membres de droit avec voix consultatives, à savoir :

  • L’Inspecteur du travail ;

  • L’agent des services de prévention de organisations de sécurité ;

  • Le Médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du Médecin.

  3. Périodicité des réunions

Les parties conviennent que le Comité Social et Economique se réunit une fois tous les deux mois.

Le nombre de réunions ordinaires du Comité Social et Economique est ainsi égal au minimum à 6 par an dont 4 réunions dans l’année porteront, entre autres, sur le thème de la sécurité, sécurité et conditions de travail.

Les dates et heures prévues de la prochaine réunion CSE ou CSSCT sera fixée en fin de chaque réunion.

En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le CSE :

• peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ;

• est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.

  4. Durée et contenus des réunions

La durée des réunions doit permettre l’épuisement de l’ensemble des points portés à l’ordre du jour.

De manière exceptionnelle, les points restant non traités pourront être reportés, sur décision de la majorité des membres et du Président, à l’ordre du jour de la réunion suivante.

Les réunions devront commencer à l’heure ce qui nécessite la présence de toutes les parties avant l’heure de début de la réunion (5 min ).

Dans le cas où certains Représentants du Personnel ou Délégués syndicaux sont appelés à participer à des réunions en-dehors de leurs heures de travail, ils auront le choix, après autorisation préalable de leur Responsable hiérarchique, entre :

• Pour le personnel en équipe 2x8 et 3x8, modifier ses heures d’arrivée et de départ, en conservant leurs éléments de salaire propre au travail 2x8 ou 3x8 ;

• Ceux étant normalement d’équipe de week-end, conserver leurs éléments de salaire propres au travail de nuit ou de week-end.

Ce choix devra s’effectuer, dans tous les cas, dans le respect de la durée maximale de travail journalière de 10 heures.

Les heures effectuées au-delà des horaires journaliers seront comptabilisées comme des heures supplémentaires payées ou récupérées au choix du salarié.

Pour le personnel en équipe, afin de respecter le temps de repos de 11 heures entre deux jours de travail, le salarié sera autorisé à terminer son poste de travail plus tôt la veille de la réunion.

Dans le cas où les temps de pause journalière n’ont pu être pris du fait de la réunion CSE, ces temps de pause pourront être pris avant ou après cette réunion.

L’état de présence signé en début et fin de réunion et mentionnant la durée de la réunion fera seule foi.

4.5 Délais de consultation et procès-verbaux

Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail :

A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

Les délais et modalités d'établissement des procès-verbaux de réunions sont fixés conformément aux dispositions des articles D. 2315-25 et D. 2315-26 du code du travail.

Art. 5 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail du CSE

1. Le cadre de la mise en place de la CSSCT

Compte-tenu des activités de l’entreprise et de la politique Santé et Sécurité au travail que l’entreprise entend mener, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein de l’entreprise.

2. Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée :

• Du Directeur de site ou son représentant désigné qui préside la CSSCT et, le cas échéant, assisté dans les conditions prévues par l’article L. 2315-39 du Code du travail ;

• D’une délégation composée de trois membres titulaires ou suppléants du CSE.

Les membres de la CSSCT seront désignés à la majorité par les membres titulaires du CSE présents à la réunion constitutive suivant les élections professionnelles. Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, le CSE désigne son remplaçant parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, lors de sa réunion suivante.

• Des membres de droits avec voix consultative, à savoir :

  • L’Inspecteur du travail ;

  • L’Agent des services de Prévention des Organisations de Sécurité ;

  • Le Médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du Médecin.

  3. Les attributions des Délégués à la CSSCT

En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT peut exercer en tout ou partie, par délégation du CSE d’Etablissement, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent à la compétence exclusive du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à l’hygiène, la santé, la sécurité, aux conditions de travail et à la prévention des risques relevant du périmètre de l’établissement concerné et notamment :

• L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE ;

• Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L. 2312-13 du Code du travail ;

• L’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière d’hygiène, de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 4132-2 à L. 4132-5 et L. 4133-2 à L. 4133-4 du Code du travail, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites à donner ;

• Le suivi de la démarche de prévention des risques psycho-sociaux ou tout autre risque d’handicap au sein de l’entreprise.

  4. Les devoirs des Délégués à la CSSCT

Les membres de la Commission sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

5. Le fonctionnement de la CSSCT

Le CSE tient dans le cadre de ses réunions mensuelles, au moins 4 réunions par an consacrées en tout ou partie aux attributions de la CSSCT en matière d’hygiène, de santé, sécurité et conditions de travail.

Par délégation du CSE, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte à la sécurité publique ou à l’environnement.

6. Les moyens attribués aux membres de la CSSCT et heures de délégation supplémentaire

Le temps passé en réunion de la CSSCT et aux inspections en matière d’hygiène, santé, sécurité et conditions de travail seront considérées comme du temps de travail effectif.

Il est expressément convenu que les membres de la CSSCT, s’ils sont désignés parmi les membres suppléants du CSE, bénéficient de 5 heures de délégation de façon mensuelle et individuelle.

7. La formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT ont droit à la formation en santé, sécurité et conditions de travail mentionnées à l’article L. 2315-18 et suivant. Les membres de la CSSCT bénéficieront de 3 jours minimum et jours maximum de formation par mandat.

8. Les autres commissions du CSE

Le CSE aura la possibilité de créer une ou plusieurs commissions en sus de la CSSCT.

Le choix de la ou des commissions se fera par délibération du CSE lors d’une réunion plénière.

Chaque commission sera composée de 3 membres désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE.

La présidence sera assurée par un membre titulaire.

9. Les représentants de proximité du CSE

La structure actuelle de l’établissement ne nécessite pas la mise en place de représentants de proximité. Si une évolution significative venait à se produire, ce point serait renégocié.

Art. 6 : Modalités relatives aux heures de réunion en dehors du site

S’agissant principalement de la réunion annuelle du Comité de Groupe, cette réunion se déroule sur une journée, avec une réunion préparatoire le matin et la réunion officielle l’après-midi. Afin de respecter le temps de repos de 11 heures entre deux jours de travail, le salarié sera autorisé à terminer son poste de travail plus tôt la veille de la réunion.

L’état de présence signé en début et fin de réunion et mentionnant la durée de la réunion fera seule foi.

La récupération ou le paiement des heures se fera dans les mêmes conditions qu’à l’article 1.2.

Art. 7 : Fonctionnement et budget du CSE

Le budget de fonctionnement sera de 0,2 % de la masse salariale brute.

1. La contribution aux activités sociales et culturelles

Le budget pour les œuvres sociales et culturelles sera de 0,8% de la masse salariale brute.

La masse salariale brute de référence sera celle déclarée mensuellement en DSN le mois précédent.

Cette contribution sera versée mensuellement en début de chaque mois.

2. Le local du CSE

L’employeur met à la disposition du CSE un local de taille suffisante, aménagé et fermant à clé ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions tel que prévu par le Code du travail et notamment :

• Un ordinateur ;

• Une ligne téléphonique et accès internet ;

• Des tables et des chaises en nombre suffisant ;

• Des armoires fermant à clé en nombre suffisant ;

• Une imprimante.

  3. La formation des membres du CSE

Les membres du CSE ont droit à une formation économique tous les 4 ans, d’une durée maximale de 5 jours.

Le temps passé à cette formation est rémunéré par l’entreprise comme du temps de travail effectif. Les frais pédagogiques relatifs à cette formation seront supportés par le budget de fonctionnement du CSE.

Art. 8 : Dévolution des biens du Comité d’Entreprise

Lors de leur dernière réunion, les anciennes instances décident, à la majorité de ses membres, de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Un arrêté des comptes du Comité d’Entreprise sera fait à l’occasion de la dernière réunion et il sera annexé au procès-verbal de la dernière réunion du Comité d’Entreprise ainsi qu’à la première réunion du CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décide à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par les anciennes instances, soit de décider d’affectations différentes.

Art. 9 : Durée de l’Accord

1. Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

2. Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités que le présent accord.

3. Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Il pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Il sera également possible d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

De même, dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

Art. 10 : Publicité

Le présent accord d’entreprise sera notifié à chacune des organisations syndicales signataires, dont un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés aux Représentants du personnel et déposé en ligne sur la plate-forme de « téléprocédures » du Ministère du travail, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de BRIVE.

Fait à BRIVE, le 22 octobre 2019

En quatre exemplaires originaux

Pour la Direction :

M. Dimitri VERGNE

Pour le syndicat CFDT 

M. Alain CEYRAT

Pour le syndicat FO :

M. Francis-Arnaud CUEILLE