Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS SYNDICALES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L'UES NIM DU 30 MARS 2011" chez NGAM - NATIXIS INVESTMENT MANAGERS (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS D’EXERCICE DES FONCTIONS SYNDICALES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES NIM DU 30 MARS 2011

Entre les soussignées :

Les sociétés parties à I'UES Natixis Investment Managers :

1. Natixis Investment Managers (Natixis IM ci-après)

2. Natixis Investment Managers International (Natixis IMI ci-après)

3. Ostrum Asset Management (Ostrum AM ci-après)

4. Natixis Asset Management Finance (NAM Finance ci-après)

5. Mirova (Mirova ci-après)

6. Mirova Natural Capital Limited pour sa succursale française (Mirova Natural Capital ci-après)

7. Seeyond (Seeyond ci-après)

Composant ensemble l’UES Natixis Investment Managers, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx

Ci-après également désignées "l’UES NIM"

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES NIM :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx,

L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx,

L’UGICT-CGT de l’UES Natixis Investment Managers (CGT NIM) représentée par xxxxxxxxxxxxxxx,

Force Ouvrière (FO) représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx,

D’autre part.

Ci-après dénommées collectivement « les parties »

Préambule

Un accord collectif a été conclu le 30 mars 2011 au sein de l’UES NIM relatif aux conditions d’exercice des fonctions syndicales et au fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de l’UES NIM.

Un accord collectif relatif au dialogue social a été depuis conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée. Pour rappel, cet accord vise à structurer un cadre commun de mise en œuvre du Comité Social et Economique pour les entreprises du périmètre de Natixis Intégrée.

Cet accord prévoit également les dispositions suivantes :

« Il est par ailleurs précisé que dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique, conformément aux dispositions légales, les stipulations des accords d’entreprise au sujet des anciennes instances représentatives du personnel (Comité d’Entreprise, Comité Central d’Entreprise, Délégué du Personnel, Délégation Unique du Personnel, CHSCT) cessent de produire effet à compter de la date du 1^er tour des élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

Néanmoins, les engagements pris au sein des sociétés comprises dans le périmètre du présent accord, relativement aux moyens alloués aux organisations syndicales (notamment les heures de délégation, les moyens financiers, les locaux, les moyens de communication, les éventuels moyens humains complémentaires, les éventuels dispositifs d’évolution de carrière, etc.) et aux activités sociales et culturelles ne seront pas remis en cause du fait du présent accord.

Le cas échéant, il sera procédé aux mises en adéquation rendues nécessaires par la mise en place du Comité Social et Economique et la disparition des anciennes instances représentatives du personnel, notamment en ce qui concerne l’organisation géographique des sociétés comprises dans le périmètre du présent accord. »

Dès lors, sont caduques et cessent de produire effet à compter de la mise en place du Comité Social et Economique les dispositions suivantes de l’accord collectif relatif aux conditions d’exercice des fonctions syndicales et au fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de l’UES du 30 mars 2011 :

• Titre 2 : Le fonctionnement des instances élues et les moyens attribués ;

• Chapitre 2 « Caractère nominatif » du titre 1 de la Partie II ;

• Chapitre 3 « Caractère mensuel » du titre 1 de la Partie II.

Conformément aux dispositions de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée, les parties au présent avenant conviennent des adaptations suivantes à l’accord relatif aux conditions d’exercice des fonctions syndicales et au fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de l’UES du 30 mars 2011.

Pour une plus grande lisibilité, les parties sont convenues de reprendre, dans le présent avenant, l’ensemble des stipulations de l’accord relatif aux conditions d’exercice des fonctions syndicales et au fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de l’UES du 30 mars 2011 en y intégrant les révisions apportées. La numérotation des articles dudit accord a, par ailleurs, été revue.

Les dispositions de l’accord susmentionné sont ainsi remplacées par le présent avenant.

Sommaire

PARTIE I : L’EXERCICE DU MANDAT SYNDICAL, LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES ELUES DU PERSONNEL ET LES MOYENS ATTRIBUES

L’exercice du mandat syndical et les moyens attribués

Organisations syndicales représentatives

1. Les délégués syndicaux

   1. Désignation et rôle

   2. Crédit d’heures

2. Les représentants syndicaux auprès du comité social et économique d’UES

   1. Désignation et rôle

   2. Crédit d’heures

3. Heures de délégations supplémentaires et autorisations d’absence

1. Contingent supplémentaire d’heures de délégation aux organisations syndicales représentatives

2. Autorisations d’absence pour la participation aux congrès syndicaux

4. Négociation sociale

   1. Calendrier

   2. Composition des délégations

   3. Convocation et envoi de documents

5. Les moyens matériels

1. Local syndical

2. Salles de réunion

3. Moyens d’information et de communication syndicale

   1. Affichage

   2. Publications et tracts de nature syndicale

   3. Communications téléphoniques et électroniques

6. Dispositions communes en matière de liberté de circulation

7. Le budget des organisations syndicales

Organisations syndicales non représentatives

8. Les représentants de la section syndicale

   1. Désignation et rôle

   2. Crédit d’heures

9. Moyens matériels

Le fonctionnement des instances élues et les moyens attribués

10. Moyens matériels

11. Formation des membres du Comité Social et Economique

PARTIE II : LA CONCILIATION DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET DES MANDATS

Dispositions communes relatives à l’utilisation des crédits d’heures des représentants du personnel

12. Décompte

13. Modalités d’utilisation

    1. Information préalable 

    2. Suivi administratif de l’utilisation du crédit

L’accompagnement et l’évolution professionnelle des salariés titulaires d’un mandat de représentation du personnel

14. Conciliation des missions de représentant du personnel avec l’activité professionnelle : Principes

15. Règles communes à l’ensemble des représentants du personnel

16. Modalités de suivi spécifiques aux salariés titulaires de mandats correspondants à 50 % et plus de leur temps de travail

17. Modalités de suivi spécifiques aux salariés titulaires de mandats correspondants à 100 % de leur temps de travail

1. Entretien annuel avec la DRH 

2. Evolution salariale 

3. Entretien de fin de mandat et repositionnement

PARTIE III : DISPOSITIONS FINALES

18. Respect de l’avenant

19. Adhésion

20. Durée de l’avenant – Dépôt

PARTIE I : L’EXERCICE DU MANDAT SYNDICAL, LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES ELUES DU PERSONNEL ET LES MOYENS ATTRIBUES

L’exercice du mandat syndical et les moyens attribués

Selon la définition de l’article L.2131-1 du Code du travail, les syndicats ont pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnels mentionnés dans leurs statuts. Compte tenu de cette définition du rôle des syndicats, d’une part, et de l’importance du dialogue social, d’autre part, le présent titre définit les moyens mis à disposition des organisations syndicales.

Ces moyens sont organisés au regard des deux principes légaux suivants :

• le principe de la liberté syndicale, tel que posé par l’article L.2141-4 du Code du travail, qui permet aux syndicats de s’organiser librement dans l’entreprise et d’y constituer une section syndicale ;

• l’articulation de la présence syndicale dans l’entreprise autour de deux types de syndicats, à savoir les syndicats représentatifs et les syndicats non représentatifs, conformément aux articles L.2121-1 et suivants du Code du travail.

Organisations syndicales représentatives

Les délégués syndicaux

1. Désignation et rôle

   Chaque syndicat représentatif dans l’UES peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux. Le nombre de délégués syndicaux désignés par chaque organisation syndicale représentative dans l’UES est défini conformément à l’article R.2143-2 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2143-3 du Code du travail, les délégués syndicaux peuvent être désignés par les organisations syndicales reconnues représentatives parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, quel que soit le nombre de votants.

La désignation des délégués syndicaux doit être notifiée dans les formes prévues par l’article L.2143-7 du Code du travail. Les mêmes modalités s’appliquent en cas de remplacement ou de cessation.

En outre, la désignation doit être affichée sur les panneaux d’affichage réservés aux communications syndicales, conformément aux dispositions de l’article L.2143-7 du Code du travail.

Chaque organisation syndicale représentative peut, le cas échéant, désigner un délégué syndical supplémentaire, dans et aux conditions visées par l’article L.2143-4 du Code du travail.

Les délégués syndicaux ont pour mission de représenter leur organisation syndicale auprès de la direction.

Ils animent la section syndicale ainsi que la vie syndicale dans l’UES.

Ils représentent l’interlocuteur exclusif de la direction lors de la négociation d’un accord collectif. A ce titre, ils sont responsables de la désignation de la délégation de leur organisation syndicale pour la négociation.

Crédit d’heures

Il est rappelé que les délégués syndicaux et les délégués syndicaux supplémentaires disposent, pour l’accomplissement de leurs missions, d’un crédit d’heures légal.

Compte tenu de l’effectif de l’UES à la date de signature du présent accord, les délégués syndicaux disposent ainsi d’un crédit d’heures légal de 24 heures par mois.

Les représentants syndicaux auprès du comité social et économique d’UES

Désignation et rôle

Les représentants syndicaux représentent leur organisation syndicale auprès du comité social et économique d’UES. Leur présence au sein du comité leur permet de faire connaître aux membres élus la position de leur syndicat sur les questions examinées.

Crédit d’heures

Les représentants syndicaux auprès du comité social et économique disposent, en application de l’article L.2315-7 du Code du travail, d’un crédit d’heures légal compris entre 16 et 20 heures par mois pour l’accomplissement de leurs missions.

Compte tenu de l’effectif de l’UES NIM à la date de signature du présent avenant, ce crédit d’heures est conventionnellement fixé à 20 heures par mois.

Heures de délégations supplémentaires et autorisations d’absence

Contingent supplémentaire d’heures de délégation aux organisations syndicales représentatives

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES bénéficie d’un contingent mensuel d’heures de délégation supplémentaires qui peut être réparti entre les délégués syndicaux, les représentants du personnel élus au comité social et économique d’UES et les représentants syndicaux au comité social et économique d’UES.

Chaque organisation syndicale représentative procède à la répartition de ce crédit supplémentaire d’heures de délégation au bénéfice d’un ou plusieurs de ses représentants tel qu’exposé supra bénéficiant d’un mandat désignatif ou électif.

Cette répartition récapitulée dans un tableau est notifiée préalablement à la responsable du département des Relations Sociales de l’UES NIM par les délégués syndicaux. Cette répartition est valable, pour une durée minimum d’un mois civil, jusqu’à notification d’un nouveau tableau s’y substituant.

Ce contingent supplémentaire d’heures est déterminé de la façon suivante :

• 35 heures par mois allouées à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.

• Auxquelles s’ajoutent 10 heures par mois allouées aux organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des voix au premier tour des élections des représentants titulaires au comité social et économique d’UES.

Ce contingent ne peut faire l’objet d’aucun dépassement.

Autorisations d’absence pour la participation aux congrès syndicaux

Des autorisations d’absence rémunérée sont accordées aux salariés titulaires d’un mandat électif ou désignatif membres d’une section syndicale en vue de participer aux congrès syndicaux de l’organisation syndicale à laquelle ils appartiennent, à raison d’une journée par an.

Les demandes sont formulées à la direction au moins 30 jours calendaires à l’avance sur présentation d’un justificatif.

Négociation sociale

Calendrier

Compte tenu de l’importance de la négociation sociale dans la vie de l’entreprise, et afin de permettre aux organisations syndicales de s’organiser au mieux, le département des Relations Sociales de l’UES NIM établit pour chaque trimestre un calendrier global des réunions de négociations des blocs 1, 2 et 3 définis aux articles L.2242-1 et -2 du Code du travail, s’il y a lieu. Ce calendrier global est mis à jour, le cas échéant, par le département des Relations Sociales de l’UES NIM.

Les dates de réunions de négociation sont arrêtées lors de la première séance. Ces dates de réunions sont actualisées au fur et à mesure de l’avancée des négociations.

Composition des délégations

Conformément à l’article L.2232-17 du Code du travail, chaque délégation syndicale comprend au moins un délégué syndical.

Chaque organisation syndicale représentative peut compléter sa délégation par deux personnes supplémentaires.

Pour exemple, la délégation syndicale peut ainsi être composée de quatre personnes maximum en cas de participation de deux délégués syndicaux.

Leurs noms sont communiqués au département des Relations Sociales de l’UES NIM préalablement ou à la première réunion de négociation.

Convocation et envoi de documents

Les convocations et les documents liés à la négociation sont adressés par le département des Relations Sociales de l’UES NIM aux délégués syndicaux, charge à eux d’assurer l’information des membres de leurs délégations.

Les convocations et documents nécessaires sont envoyés aux délégués syndicaux via la messagerie électronique ainsi qu’à la boite email de l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES. Les convocations sont également adressées aux délégués syndicaux via une « invitation électronique ».

Les moyens matériels

Local syndical

Un local syndical approprié, comparable entre les organisations syndicales représentatives en termes de surface et mobilier, est mis à la disposition de chaque organisation syndicale représentative.

L’attribution de ce local est effectuée par tirage au sort entre les organisations syndicales représentatives à l’issue de chaque élection professionnelle ou en cas de déménagement de ces locaux à l’initiative de la direction, sauf accord unanime des organisations syndicales représentatives.

Ce local est équipé, dans les conditions respectant les règles de sécurité des réseaux internes, de matériel informatique interne avec un accès à l’intranet et à la messagerie électronique et dispose d’une ligne téléphonique équipé d’un poste fixe avec un répondeur.

Par ailleurs, un photocopieur non dédié est mis à la disposition des organisations syndicales à proximité des locaux syndicaux.

Le matériel interne mis à disposition reste la propriété de l’entreprise.

La maintenance et l’évolution de ces matériels internes sont à la charge de la direction ainsi que les dépenses normales de fonctionnement.

Salles de réunion

Des salles de réunion peuvent ponctuellement être mises à la disposition des organisations syndicales représentatives.

3. Moyens d’information et de communication syndicale

   1. Affichage

Chaque organisation syndicale représentative dispose d’un panneau d’affichage à l’entrée de son local.

Des panneaux d’affichage communs sont également mis à la disposition des organisations syndicales. L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur ces panneaux situés dans des emplacements choisis de telle sorte qu’ils soient sur les lieux fréquentés et visibles par le personnel (à titre d’information, il est rappelé qu’à la date de la signature du présent avenant, ces panneaux sont situés dans chaque cœur d’étage à chaque étage).

Un exemplaire du texte affiché est transmis au département des relations sociales de l’UES NIM simultanément à l’affichage.

Les affiches ne peuvent revêtir aucun caractère injurieux, diffamatoire, racial ou religieux et doivent par ailleurs respecter le principe d’indépendance à l’égard des partis politiques.

Aucun affichage ne saurait être effectué en dehors de ces panneaux. Toute affiche apposée hors des panneaux syndicaux réservés à cet effet sera enlevée.

Publications et tracts de nature syndicale

Les publications et tracts de nature syndicale sont librement diffusés aux salariés à l’entrée des immeubles aux heures d’entrée et de sortie du travail, et pendant la durée de la plage mobile en cas d’horaires variables.

La distribution des publications syndicales s’effectue en dehors du temps de travail du salarié élu ou mandaté distributeur, sauf à ce qu’il utilise le crédit d’heures dont il dispose au titre d’un mandat syndical ou de représentation du personnel.

Le contenu de ces publications et tracts est librement déterminé par les organisations syndicales, sous réserve de ne pas contenir de propos injurieux, diffamatoire, racial ou religieux et doivent par ailleurs respecter le principe d’indépendance à l’égard des partis politiques.

Il est précisé que les piles de tracts ne peuvent être abandonnées dans les locaux de l’établissement.

Communications téléphoniques et électroniques

Les règles relatives à l’accès à l’intranet, à l’utilisation du réseau et à la messagerie, à l’installation de logiciels, figurent en annexe du présent avenant.

Dans le respect des règles en vigueur, les organisations syndicales ont accès à l’intranet, à internet et disposent d’une boîte @mail portant le nom de leur syndicat. Cette messagerie ne pourra servir à des forums de discussion, ni être utilisée pour diffuser des tracts ou des messages en chaîne ou collectifs aux salariés sur leur poste de travail.

La communication syndicale en période électorale est décrite par le protocole préélectoral.

Dispositions communes en matière de liberté de circulation

Dans l’exercice normal de leur mission, les collaborateurs titulaires d’un mandat désignatif ou électif peuvent se déplacer hors de l’entreprise durant les heures de délégation légales ou conventionnelles.

Ils peuvent également circuler librement pendant les jours et heures d’ouverture à l’intérieur des sociétés de l’UES, dans le cadre de l’utilisation de leurs heures de délégation.

Ils peuvent ainsi prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Cette liberté de circulation s’entend durant les plages d’ouverture des locaux telles que définies par les services de sécurité de l’entreprise et pendant les horaires de travail de référence du personnel.

Cette procédure s’applique à tous les locaux classés en zone d’accès libre.

Concernant les locaux techniques (exemple : machinerie des ascenseurs) dont l’accès est soumis au respect de consignes de sécurité, les collaborateurs titulaires de mandats désignatifs ou électifs souhaitant se rendre dans ces locaux devront en informer préalablement les représentants responsables de la sécurité qui les accompagneront.

Le budget des organisations syndicales

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES dispose pour son fonctionnement d’un budget forfaitaire annuel d’un montant équivalent à un plafond mensuel SS à compter de la date de signature du présent avenant.

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES peut utiliser son budget de fonctionnement comme elle le souhaite, dans le respect de l’objet poursuivi par ses statuts.

Ce budget est versé dans les trois premiers mois de chaque année civile.

Organisations syndicales non représentatives

Les représentants de la section syndicale

Désignation et rôle

Conformément à l’article L.2142-1-1 du Code du travail, tout syndicat qui constitue une section syndicale mais qui n’est pas représentatif, peut désigner un représentant de la section syndicale.

Il anime la section syndicale et dispose à ce titre des moyens matériels affectés à la section syndicale. Il représente son organisation syndicale vis-à-vis de la direction. Le représentant de la section syndicale ne dispose cependant pas du pouvoir de négocier des accords collectifs.

Crédit d’heures

Les représentants de la section syndicale disposent d’un crédit d’heures de 4 heures par mois pour l’exercice de leurs fonctions.

Moyens matériels

Les organisations syndicales non représentatives ayant constitué une section syndicale disposent d’un local commun.

Au sein de ce local commun, les représentants de sections syndicales bénéficient des mêmes moyens matériels et informatiques que ceux attribués aux délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives, qu’ils se partagent.

L’information syndicale et la liberté de circulation s’effectuent selon les modalités définies aux articles 5-3 et 6 du Titre 1 du présent accord.

Le fonctionnement du Comité Social et Economique et les moyens attribués

Moyens matériels

La direction met à disposition du comité social et économique (CSE) d’UES trois locaux équipés en mobilier, matériel informatique et téléphonie. La destination de ces locaux, pour ce qui relève de l’activité du CSE et de ses commissions, est gérée par le CSE d’UES.

Le secrétaire du CSE d’UES bénéficie pour l’exercice de ses fonctions d’un smartphone.

Le matériel mis à disposition est propriété de l’entreprise. La maintenance et l’évolution des matériels sont à la charge de la direction ainsi que les dépenses normales de fonctionnement.

Les membres du CSE d’UES bénéficient d’une salle de réunion commune aux membres de l’instance.

Formation des membres du Comité Social et Economique

Il est rappelé que l’ensemble des membres élus au Comité Social et Economique, titulaires et suppléants, bénéficient de la formation prévue à l’article L.2315-18 du Code du travail en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à la charge de l’employeur.

Conformément aux dispositions légales, le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Par ailleurs, il est précisé que pour les membres suppléants du Comité Social et Economique qui participeraient, à l’initiative de l’instance, à la formation économique prévue à l’article L.2315-63 du Code du travail, le temps consacré à cette formation serait pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.

PARTIE II : LA CONCILIATION DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET DES MANDATS

Dispositions communes relatives à l’utilisation des crédits d’heures des représentants du personnel

Décompte

Conformément aux dispositions du Code du travail, les crédits d’heures accordés en vertu des dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale. Ils peuvent être utilisés pendant ou en dehors des heures du travail si les nécessités du mandat l’exigent.

Les crédits d’heures étant rattachés à un mandat déterminé, leur utilisation, en cas de mandats multiples, doit être bien distincte selon les mandats.

Modalités d’utilisation

Information préalable 

Les collaborateurs concernés avertissent préalablement leur hiérarchie lorsqu’ils sont amenés à s’absenter pour exercer leur mandat et communiquent, dès qu’ils en ont connaissance, les dates de réunions et d’absences programmables à ce titre, afin de tenir compte des nécessités de service et de permettre au responsable hiérarchique de prendre les dispositions nécessaires pour pallier cette absence.

Il s’agit d’une simple information et non d’une demande d’autorisation, soumise à validation. Le collaborateur et le manager peuvent convenir d’un commun accord des modalités de cette information. En aucun cas, elle ne doit être un moyen de faire connaître par le représentant du personnel le motif précis de son absence.

Les parties s’efforceront de limiter qu’aux cas de stricte nécessité l’organisation de réunions non programmées à l’avance.

Suivi administratif de l’utilisation du crédit

Le temps réel passé en réunion avec l’employeur est rémunéré comme du temps de travail sans imputation sur les crédits d’heures.

Le collaborateur disposant d’un mandat syndical ou de représentation du personnel respecte le volume des crédits d’heures accordés par la loi et les stipulations conventionnelles applicables au sein de l’UES NIM, sauf circonstances exceptionnelles justifiant des dépassements, dans le cadre fixé par la législation.

Le département des Relations Sociales de l’UES NIM comptabilise mensuellement les utilisations de crédits d’heures liées à l’exercice des mandats syndicaux et de représentation du personnel par un état récapitulatif adressé, notamment via l’outil Anytime, par les collaborateurs disposant d’un mandat syndical ou de représentation du personnel au département des Relations Sociales de l’UES NIM.

L’accompagnement et l’évolution professionnelle des salariés titulaires d’un mandat de représentation du personnel

Conciliation des missions de représentant du personnel avec l’activité professionnelle : Principes

Dans le cadre du présent avenant, et conformément à l’article L.2141-5 du Code du travail, les parties s’engagent à ce que l’exercice d’un mandat, véritable engagement personnel, ne soit aucunement un frein au bon déroulement de la carrière d’un représentant du personnel.

La détention d’un mandat ne doit pas empêcher un salarié de l’une des sociétés de l’UES d’avoir un emploi correspondant à ses compétences, lui permettant d’évoluer professionnellement.

En ce qui concerne l’embauche, la conduite ou la répartition du travail, la formation professionnelle, les mesures de discipline ou de licenciement, la promotion de l’évolution professionnelle ou la rémunération (fixe et variable) et l’octroi d’avantages sociaux, la direction s’engage à ne pas prendre en considération, pour arrêter ses décisions, le fait d’appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat ou d’exercer une activité syndicale ou de représentation du personnel.

Ce principe de non-discrimination s’appuie sur la prise en compte réciproque :

• par le salarié, des exigences du poste tenu et des nécessités de la prestation de travail,

• par l’entreprise, d’une organisation du travail adaptée à l’exercice des mandats.

Les parties entendent donc fixer, conformément à l’article L.2141-5 alinéa 2 du Code du travail, les mesures suivantes pour concilier la vie professionnelle et l’exercice de mandats.

Règles communes à l’ensemble des représentants du personnel

Il est convenu, à titre préalable, que le temps consacré à l'activité de représentant du personnel par rapport à la durée du travail fixée dans le contrat du travail du salarié, est estimé en considérant :

• les crédits d'heures légaux et/ou conventionnels liés au(x) mandat(s) exercé(s) ;

• les temps de réunions ordinaires planifiées à l'initiative de l'employeur (y compris les commissions obligatoires ou prévues par accord).

Suite à chaque élection, la DRH informera les responsables hiérarchiques concernés, des conditions d’exercice des fonctions syndicales ou de représentants du personnel, et des modalités spécifiques de gestion des salariés mandatés.

De plus, lorsqu’un salarié devient détenteur d’un mandat électif ou représentatif, son responsable hiérarchique et son responsable ressources humaines devront faire avec lui une évaluation du temps qu’il pourra consacrer à son ou ses mandats en vue de lui permettre d’exercer librement les activités qui y sont liées, et d’adapter son poste de travail et les conditions d’exercice de son activité professionnelle en conséquence.

S’il le souhaite, le salarié concerné peut se faire accompagner d’un délégué syndical d’UES de l’organisation syndicale à laquelle il appartient.

Dans ce cadre, un rappel de l’ensemble de ces conditions sera fait au responsable hiérarchique de chaque représentant du personnel.

Les représentants du personnel ou des organisations syndicales doivent, à titre général, faire l’objet d’une évaluation professionnelle dans les mêmes conditions que l’ensemble du personnel.

Cette évaluation est effectuée chaque année par référence aux résultats professionnels obtenus et aux qualités personnelles mises en œuvre dans le cadre de leur activité professionnelle, à raison du seul temps consacré à cette dernière et abstraction faite de l’exercice de leurs mandats syndicaux ou de représentants du personnel.

Modalités de suivi spécifiques aux salariés titulaires de mandats correspondants à 50 % et plus de leur temps de travail

Pour les collaborateurs dont le cumul de mandats externes ou internes à l’UES représente 50 % et plus de leur temps de travail, il sera procédé par la DRH à un examen spécifique de leur situation professionnelle lors de la procédure d’avancement.

Cet examen sera réalisé dans l’hypothèse où il s’avérerait que ces collaborateurs n’auraient pas bénéficié d’une augmentation individuelle du salaire fixe ou d’une part variable sur une période de 3 ans consécutifs.

Modalités de suivi spécifiques aux salariés titulaires de mandats correspondants à 100 % de leur temps de travail

Entretien annuel avec la DRH 

Les collaborateurs dont le cumul de mandats externes ou internes à l’UES représente 100 % de leur temps de travail bénéficieront d’un entretien annuel avec la DRH lors des entretiens annuels d’activité.

Cet entretien aura pour objet de faire un point sur la situation individuelle du collaborateur. Il pourra porter notamment sur les besoins de formation professionnelle, qu’il s’agisse de préserver les acquis professionnels dans le métier, d’anticiper une reconversion éventuelle, ou d’évaluer les possibilités d’évolution professionnelle en cours de mandat.

Un compte rendu synthétique de cet entretien sera rédigé et signé conjointement par les parties.

Evolution salariale 

Les collaborateurs dont le cumul de mandats externes ou internes à l’UES représente 100 % de leur temps de travail sont dispensés pendant la durée de leur mandat d’occuper leur poste de travail.

Pour tenir compte de cette situation, la DRH prendra les décisions en termes d’évolution salariale des collaborateurs concernés en fonction des dispositions retenues dans le cadre de l’article 3.3.1 dernier alinéa de l’accord en vigueur relatif au droit syndical et à la négociation collective au sein de Natixis intégrée.

Ces mesures d’évolution salariale concernent également les salariés n’étant plus titulaires de mandats correspondants à 100 % de leur temps de travail depuis moins de six mois avant la période d’avancement.

Entretien de fin de mandat et repositionnement

Dans l’hypothèse où le pourcentage de temps consacré par les collaborateurs titulaires de mandats internes ou externes à l’UES s’avérerait ne plus correspondre à 100 % de leur temps de travail, il est nécessaire de garantir les conditions de réussite de leur repositionnement professionnel.

Les collaborateurs seront ainsi réintégrés dans la mesure du possible dans le poste qu’ils occupaient auparavant ou, à défaut, dans des fonctions similaires et/ou de même classification, les mesures nécessaires étant prises notamment en matière de formation, pour assurer la réussite de ce repositionnement.

La réintégration des collaborateurs sera envisagée suffisamment en amont pour déterminer les actions de formation adaptées, en particulier si un changement d’orientation devait être envisagé.

Le collaborateur concerné peut, à sa demande, bénéficier d’un bilan de compétences. Ce bilan sera réalisé par un cabinet spécialisé, choisi en concertation avec la DRH.

A l’issue du bilan de compétences, si les collaborateurs le demandent, un parcours de formation individuel pourra être arrêté d’un commun accord. Il peut s’agir de formations de remise à niveau pour faciliter la réintégration dans l’emploi initial, ou d’actions répondant au choix d’une nouvelle orientation professionnelle, compatible avec les compétences et aptitudes du collaborateur concerné.

PARTIE III : DISPOSITIONS FINALES

Respect de l’avenant

Les parties s’engagent à respecter les termes du présent avenant et à les appliquer de bonne foi.

D’une manière générale, le non-respect grave ou répété par une organisation syndicale des termes du présent avenant entraînera, après une mise en demeure écrite d’en respecter les termes et l’organisation d’une réunion préalable entre le ou les délégués syndicaux de l’organisation syndicale concernée et la DRH, la perte pour celle-ci de l’ensemble des dispositions contenues dans le présent avenant plus favorables que la loi.

Par ailleurs, au plan individuel, le non-respect grave ou répété par le titulaire d’un mandat des dispositions du présent avenant, notamment s’agissant de l’utilisation des crédits d’heures entraînera pour lui, après une première mise en demeure écrite, la perte du bénéfice des dispositions plus favorables que la loi.

En cas de mise en demeure, l’intéressé pourra être reçu par un représentant de la direction s’il en fait la demande. Il pourra se faire assister par un délégué syndical de l’organisation à laquelle il appartient.

Adhésion

Conformément aux articles L.2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés pourra adhérer à l’accord collectif conclu le 30 mars 2011 au sein de l’UES NIM relatif aux conditions d’exercice des fonctions syndicales et au fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de l’UES NIM tel que modifié par le présent avenant.

Cette adhésion devra être notifiée à la Direction des Ressources Humaines ainsi qu’au(x) autre(s) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) signataire(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L’adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord modifié emportera adhésion et agrément sans réserve à l'ensemble des dispositions de cet accord en vigueur à la date de l’adhésion.

Durée de l’avenant – Dépôt

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la mise en place du Comité Social et Economique de l’UES NIM.

Le présent avenant sera déposé :

• Par le représentant légal de l’UES NIM, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

• Et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par l’Intranet concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Paris, le 19 septembre 2019

En 6 exemplaires.

Pour les sociétés de l’UES NIM,

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Pour les Organisations Syndicales,

Pour la CFDT,

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Pour la CGT NIM,

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Pour FO,

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Pour l’Unsa,

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REGLES D’ACCES A L’INTRANET, INTERNET ET A LA MESSAGERIE

INFORMATIQUE AU SEIN DE L’UES

Les chartes d’utilisation des moyens de communication électronique applicables au sein des sociétés de l’UES recensent les pratiques et comportements indispensables à une utilisation correcte et sécurisée des systèmes d’information auxquels ont accès les utilisateurs, dans le respect des droits et libertés individuels. A ce titre, elles décrivent les droits et obligations de chacun au regard de l’utilisation des ressources du système d’information.

Ces chartes sont applicables aux représentants du personnel quand ils utilisent les ressources de l’entreprise, dans le respect de l’exercice des libertés syndicales.

1. Description du matériel mis à disposition

L’UES NIM mettra à disposition dans chaque local syndical pour les organisations syndicales représentatives un micro-ordinateur permettant l’accès à l’intranet et à la messagerie.

L’UES NIM mettra à disposition du local syndical commun aux organisations syndicales non représentatives un micro-ordinateur permettant l’accès à l’intranet et à la messagerie.

Un maximum de deux postes informatiques sera attribué pour le local commun aux organisations syndicales non représentatives.

Un photocopieur-imprimante non dédié est mis à la disposition des organisations syndicales à proximité des locaux syndicaux.

Cette répartition du matériel ne préjuge pas de l’organisation future des locaux syndicaux.

L’UES mettra gracieusement le matériel à disposition des organisations syndicales représentatives et non représentatives ayant constitué une section syndicale. Il ne pourra être connecté d’autre matériel que celui-ci au réseau.

Seul l’administrateur est autorisé à introduire dans le système d’information de nouveaux matériels ou logiciels. Si un utilisateur a besoin d’utiliser un nouveau matériel ou logiciel, il devra en faire la demande à la production informatique, habilitée à autoriser, installer et maintenir des matériels ou logiciels (exemple : clés de stockage USB, graveurs, disques externes…).

Le matériel sera sous l’entière responsabilité des organisations syndicales. Il doit être utilisé conformément à son objet, pour les seuls besoins des organisations syndicales, dans la limite de leurs attributions tant légales que conventionnelles au niveau de l’entreprise.

Les organisations syndicales veilleront à respecter les conditions de sécurité de leur installation, en particulier s’agissant de la prévention des vols (fermeture à clé des locaux syndicaux en cas d’absence notamment) et de l’usage abusif des moyens qui sont mis à leur disposition (respect des règles édictées dans les chartes d’utilisation des moyens de communication électronique). L’entretien courant sera assuré par les services informatiques de l’entreprise.

2. Lignes téléphoniques

Les locaux syndicaux seront équipés d’une ligne de téléphonie passant par l’autocommutateur.

La direction prendra en charge les communications téléphoniques à la condition expresse qu’elles s’inscrivent dans le cadre d’un usage raisonnable.

3. Messagerie

Une boîte aux lettres est ouverte dans la messagerie au nom de chacune des organisations syndicales représentatives ou non représentatives au sein de l’UES ayant constitué une section syndicale.

Chaque organisation syndicale nommera un administrateur titulaire du compte qui sera seul habilité à autoriser ou radier les salariés élus ou mandatés y ayant accès. Ils pourront avoir accès, en fonction de l’autorisation donnée par l’administrateur, à tous les messages reçus et pourront émettre au nom de leur syndicat avec leur signature personnelle, l’émetteur devant systématiquement être identifié.