Accord d'entreprise "L'AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TAUX DE MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez E.U.R.L CAMARGUE ELECTRICITE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de E.U.R.L CAMARGUE ELECTRICITE et les représentants des salariés le 2022-10-24 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03022004483
Date de signature : 2022-10-24
Nature : Avenant
Raison sociale : E.U.R.L CAMARGUE ELECTRICITE
Etablissement : 45404131000037 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-10-24
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TAUX DE MAJORATION
DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le présent avenant est conclu entre :
La société
EURL CAMARGUE ELECTRICITE
ZAC Mitra
270, Rue du Mirage – 30800 Saint Gilles
SIRET 454 041 310 00029
Représentée par
D’une part,
Et :
L’ensemble des salariés de l’entreprise, à savoir
D’autre part.
PREAMBULE
Le présent avenant porte révision à l’accord d’entreprise relatif au taux de majoration des heures supplémentaires signés le 21 juillet 2020.
Il a pour objet de modifier certaines dispositions de l’accord
Article 1 – Champs d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société CAMRGUE ELECTRICITE, y compris les intérimaires. Il ne s’applique pas aux salariés sous convention de forfait en jours et aux salariés ayant qualité de cadre dirigeant, présents sur le territoire national.
Article 2 (MODIFIE) – Objet
Le présent accord annule le taux de majoration des heures supplémentaires fixé à 10 % signé le 21 juillet 2020.
Le présent accord prévoit un taux majoré de :
25 % pour les 8 premières heures travaillées dans la semaine (de la 36ème à la 43ème)
50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44ème)
La direction s’engage à procéder à des embauches et donc de renforcer les équipes techniques afin de moins solliciter auprès du personnel la réalisation d’heures supplémentaires tout en préservant l’activité.
Article 3 – Projet d’accord soumis à référendum
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel de la société CAMARGUE ELECTRICITE, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.
Article 4 (MODIFIE) – Taux de majoration des heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectué au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail. Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande ou pour le compte de l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Elles seront accomplies dans la limite du contingent annuel applicable dans l’entreprise.
Le taux de majoration des heures supplémentaires est de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la semaine et de 50 % pour les heures suivantes, conformément à l’article L.3121-36 du code du travail.
Article 5 – Contingent des heures supplémentaires
Le contingent annuel des heures supplémentaires est fixé à 180 heures. La période de référence pour le calcul du contingent est l’année civile.
Article 6 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
Article 7 – Suivi
Les parties conviennent d’un suivi de 12 mois afin que le présent accord puisse faire l’objet d’un suivi sur les conditions de sa mise en œuvre et le cas échéant faire l’objet d’un renouvellement et/ou d’une révision.
Article 8 – Renouvellement ou révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement et/ou d’une révision totale ou partielle. Cette révision na pourra avoir lieu en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La révision aura lieu selon les mêmes modalités que la conclusion de l’accord initial et du présent avenant, par le biais d’un nouvel avenant.
Article 9 – Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation peut être totale ou partielle.
Article 10 – Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé au format papier auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle ledit avenant a été conclu ainsi qu’au format numérique sur la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.
Une copie du procès-verbal du résultat du vote des salariés sera également transmise par voie électronique. Le présent avenant sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes (Gard)
Fait à SAINT GILLES (Gard)
En cinq exemplaires
Le 24 octobre 2022
SIGNATURE DE L’EMPLOYEUR APPROBATION A LA MAJORITE
Pour EURL CAMARGUE ELECTRICITE DES DEUX TIERS DES SALARIES
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