Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

SOCIETE AGRO SOURCING

Entre :

La société AGRO SOURCING dont le siège social est à La Rabassière, Route de Gréasque 13120 GARDANNE, immatriculée sous le numéro SIRET 454 072 521 00015 représentée par Mr …………….... en sa qualité de Président,

d'une part,

Et

Madame ……….., demeurant ………………………………………………………………………………………, salariée mandatée par l’Union Départementale CFTC des Bouches du Rhône,

d’autre part,

Préambule :

Le présent accord a pour finalité de définir les modalités d’organisation du temps de travail de la société AGRO SOURCING.

Compte tenu de l’évolution des besoins de l’entreprise, il apparaît à ce jour nécessaire de conclure un tel accord afin de rendre plus compatible l’organisation du temps de travail avec les modes de fonctionnement de la société AGRO SOURCING.

La gestion du temps de travail au sein de l’entreprise est liée à la nature de son activité ainsi qu’à ses clients et partenaires. Elle doit faire preuve d’une grande disponibilité et faciliter les possibilités d’intervenir sur une grande amplitude horaire.

Ces constantes nécessitent donc de rechercher en permanence la parfaite adaptation entre les besoins des clients, les délais imposés et les heures disponibles.

Le présent accord a donc pour objet, conformément aux dispositions légales et conventionnelles de mettre en œuvre l’aménagement du temps de travail au sein de la société AGRO SOURCING.

Les objectifs communs déterminés et partagés par les collaborateurs et la direction de la société AGRO SOURCING, dans le cadre de l’aménagement du temps de travail sont les suivants :

• Adapter la charge de travail à l’activité constante de la société AGRO SOURCING ;

• Maintenir la compétitivité de l’entreprise et sa capacité concurrentielle ;

• Dynamiser la société AGRO SOURCING par la performance sociale compte tenu de son effectif croissant.

Les parties ont donc abouti à la conclusion du présent accord.

Titre 1 – Dispositions générales :

1-1 – Cadre Juridique :

Le présent accord est notamment conclu dans le cadre des dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du Travail.

1-2 – Champ d’application :

Le présent accord concerne les cadres autonomes de la société AGRO SOURCING, quel que soit le lieu où le travail est, ou sera effectué.

Titre 2 – Aménagement du temps de travail :

1. Salariés concernés

Sont concernés par les conventions de forfait en jours sur l’année les cadres de la société AGRO SOURCING qui disposent d’une autonomie complète dans l’organisation de leur emploi du temps, qui exercent des fonctions managériales et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service auquel ils sont intégrés.

2-2 Nombre de jours travaillés

Pour les salariés définis à l’article 2-1 ci-dessus, le nombre de jours travaillés ne devra pas dépasser 218 jours par année civile complète, journée de solidarité incluse.

Il est précisé que les jours de repos (autres que les jours de repos acquis au titre des congés payés légaux, des jours fériés chômés et des jours de repos hebdomadaires), octroyés aux salariés occupés selon une convention de forfait en jours sur l’année au titre de ladite convention sont dénommés jours de réduction du temps de travail (JRTT). Le décompte des jours travaillés se fera dans le cadre de l’année civile du 1^er Janvier au 31 Décembre.

2-3 Incidence de l’embauche en cours d’année sur le calcul du forfait jours

Le plafond de 218 jours sera appliqué à tous les salariés occupés selon une convention de forfait en jours sur l’année, y compris lors de la première année d’embauche en proratisant ledit forfait en fonction du nombre de mois travaillés.

2-4 Décompte des JRTT sur l’année

Dans le but d’éviter les dépassements du nombre de jours travaillés ou la prise des jours de repos supplémentaires dans les toutes dernières semaines de l’année, il est convenu qu’un mécanisme d’organisation de l’activité sera mis en œuvre associant le salarié concerné et la Direction de la société AGRO SOURCING.

Les dates de prise de JRTT seront proposées pour moitié par la Direction et pour moitié par le salarié. Elles devront systématiquement être validées par le supérieur hierarchique du collaborateur. Les dates de prise de JRTT seront proposées par le cadre 15 jours calendaires au moins avant la date envisagée.

La Direction se réserve le droit, dans le cas où l’activité de la société le nécessiterait de demander au salarié de reporter les dates de prise de JRTT. Dans ce cas, la Direction informera le salarié au moins 3 jours à l’avance.

Ce mécanisme permettra d’anticiper la prise des JRTT en fonction du nombre de jours travaillés depuis le début de l’année, des prévisions d’activité, des congés payés ou des absences prévisibles. Il est convenu entre les parties que la prise des JRTT devra être privilégiée sur celle des congés payés. En particulier le JRTT devra être systématisé lorsque est planifié la prise d’un jour de repos isolé.

5. Entretien annuel :

Le cadre bénéficiaire d’une convention de forfait annuel en jours évoquera annuellement au cours d’un entretien avec son supérieur hiérarchique son organisation du travail, sa charge de travail, l’amplitude de ses journées d’activité, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale, les conditions de déconnexion. Un compte rendu écrit de l’entretien sera établi et remis, contre signature, au collaborateur.

6. Dispositif de veille et d’alerte

Dans le souci de prévenir les effets d’une charge de travail trop importante sur la santé, un dispositif de veille et d’alerte est mis en place par la société AGRO SOURCING.

En cas de difficulté inhabituelle portant sur ces aspects d’organisation et de charge de travail ou en cas de difficulté liée à l’éloignement professionnel ainsi qu’en cas de non-respect du repos quotidien et hebdomadaire du cadre bénéficiaire d’une convention de forfait annuel en jours, celui-ci a la possibilité d’émettre, par écrit, une alerte auprès de son responsable hiérarchique lesquel recevra le salarié dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximal de 30 jours, sans attendre l’entretien annuel prévu au présent accord collectif.

Lors de cet entretien, il sera procédé à un examen de l’organisation de son travail, sa charge de travail, l’amplitude de ses journées d’activité, avant d’envisager toute solution permettant de traiter les difficultés qui auraient été identifiées.

Un compte rendu écrit, auquel est annexée l’alerte écrite initiale du salarié décrivant les mesures qui seront, le cas échéant, mises en place pour permettre un traitement effectif de la situation, sera établi.

Titre 3 – Durée, entrée en vigueur, validation, dépôt, publicité

3-1 Durée et entrée en vigueur :

L’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra effet suite aux formalités de dépôt prévues par la loi et à expiration du délai d’opposition de 8 jours réservé aux organisations syndicales. Il sera reconduit par tacite reconduction pour la même durée sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date d’échéance.

3-2 Révision de l’accord :

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29 du Code du Travail à charge pour la partie qui initie la procédure de révision d’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire un exposé de la nature de la modification envisagée et le projet de texte révisé.

3-3 Dépôt et Publicité du présent accord :

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et un exemplaire à l’organisation syndicale représentative.

Meyreuil, le 18 Janvier 2021,

Salariée Mandatée CFTC Président

PJ : Lettre Mandatement CFTC