Accord d'entreprise "Un Protocole Préélectoral 2022 relatif à l'Election des Membres du Comité Social et Exconomique" chez MBRI - MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS FRANCE (Siège)

Protocole d'accord préélectoral 2022

Entre les soussignées :

La société Marie Brizard Wine & Spirits France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 10-12, avenue du général de Gaulle – 94220 Charenton-le-Pont, enregistrée au R.C.S. de CRETEIL sous le numéro 454 200 064, représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de D.R.H. France,

ci-après dénommée « MBWS France » ou « la Direction »,

d’une part ;

et,

Les Organisations Syndicales Représentatives :

• UNSA2A représentée par XXXXXXXXXX - Délégué syndical

• CFDT représentée par XXXXXXXXXX - Délégué syndical

• FO représentée par XXXXXXXXXX– Représentant de section syndicale

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »,

d’autre part ;

Toutes ensemble ci-après dénommées « les Parties ».

Les organisations syndicales représentatives ci-dessus mentionnées ont recueilli lors des dernières élections professionnelles :

• pour la liste UNSA2A : 79 voix sur 132 soit un taux de représentativité de 65.83%* ;

• pour la liste CFDT : 41 voix sur 132 soit un taux de représentativité de 34.17%* ;

(*) la CGT-FO a obtenu 12 voix sur 132 et n’est donc pas représentative, soit 144 voix recueillies par les syndicats représentatifs

Les Parties ont convenu ce qui suit :

Préambule

Par courrier en date du 12 septembre 2022, la Direction de la société MBWS France a invité les organisations syndicales présentes dans l’entreprise à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral destiné à organiser l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique couvrant la société Marie Brizard Wine and Spirits France.

Au terme des réunions de négociation qui se sont tenues les 04 et 07 octobre 2022, les Parties ont convenu des dispositions prévues par le présent protocole.

Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les Parties signataires entendent se référer aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles.

Article 1 - Effectif

Compte tenu des éléments et documents présentés par l’entreprise, les Parties constatent que l’effectif de l’entreprise, calculé conformément aux dispositions légales en vigueur, est de 143 équivalents temps plein.

L'effectif devrait être calculé à la date du premier tour, mais pour des raisons pratiques il est ici convenu d'arrêter ce calcul à la date du 31 août 2022.

Article 2 - Durée des mandats et nombre de sièges à pourvoir

La durée des mandats est légalement fixée à 4 ans. Par dérogation, les Parties choisissent de la réduire à 3 ans pour le Comité Social et Economique de la société MBWS France.

Au regard de l’effectif de l’entreprise, sont à pourvoir :

• 7 sièges de membre titulaire ;

• 7 sièges de membre suppléant.

Article 3 - Collèges électoraux et répartition des sièges

Le personnel est réparti en trois (3) collèges composés :

• pour le premier collège par les ouvriers, employés, soit un effectif de 26 salariés ; 

• pour le deuxième collège par les techniciens et agents de maîtrise, soit un effectif de 30 salariés ; 

• pour le troisième collège par les ingénieurs et cadres soit un effectif de 87 salariés.

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral s’établit dans les conditions suivantes :

	Proportion de femmes	Proportion d’hommes
1er collège	23%	77%
2ème collège	63%	37%
3ème collège	44%	56%

Les Parties conviennent de répartir les sièges entre les collèges de la manière suivante :

	Nombre de sièges à pourvoir pour les mandats de titulaire	Nombre de sièges à pourvoir pour les mandats de suppléant
Premier collège	2	2
Deuxième collège	2	2
Troisième collège	3	3

Article 4 - Conditions pour être électeur

Les électeurs sont les salariés de l'entreprise, qu'ils soient pris en compte ou non dans le calcul de l'effectif, mais aux conditions suivantes à la date du premier tour du scrutin :

• être âgé de 16 ans révolus,

• jouir de ses droits civiques,

• ne pas détenir de pouvoir permettant d'être assimilé au chef d'entreprise,

• travailler depuis 3 mois au moins dans l'entreprise.

Les personnels mis à disposition, aux conditions de prise en compte dans l'effectif d'assujettissement à la date du premier tour du scrutin, peuvent choisir d’être électeurs, à la condition de renoncer à ce droit dans l’entreprise qui les emploie.

Article 5 - Listes électorales

Les listes électorales sont établies et affichées par la Direction, pour chaque collège. Ces listes comportent les indications suivantes :

- nom et prénom,

- date d'ancienneté groupe,

- éligibilité,

Elles comportent aussi un décompte du nombre total d'inscrits ainsi que sa répartition entre les femmes et les hommes.

Elles sont affichées au plus tard le 07/10/2022.

Article 6 - Conditions pour être éligible

Pour être éligible, un salarié doit répondre aux conditions suivantes au 1^er tour de scrutin :

• être électeur dans le même collège,

• être âgé de 18 ans révolus à la date du scrutin,

• travailler depuis 1 an au moins dans l'entreprise,

• ne pas avoir de lien proche avec l’employeur (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré).

Les temps partiels travaillant simultanément dans plusieurs entreprises peuvent choisir celle dans laquelle ils sont éligibles.

Les personnels mis à disposition, même enregistrés comme électeurs, ne sont pas éligibles au CSE.

Article 7 - Listes de candidats

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote, les dates limites de dépôt des listes sont fixées :

• pour le premier tour au 22/10/2022 à 10h00

• pour le second tour au 14/11/2022 à 10h00

Les listes de candidat(e)s doivent être déposées obligatoirement selon l'une des modalités suivantes :

• par courrier recommandé avec Accusé de Réception à l'attention de la Direction des Ressources Humaines, 1, rue Banlin à Lormont (33 310)

OU par remise en mains propres contre décharge à DRH France ou– Responsable RH.

ET par courriel à l'adresse copie, un message de bonne réception étant renvoyé à l'expéditeur.

Les listes sont distinctes pour chacun des scrutins, soit par Collège - Titulaires/Suppléants.

Elles peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

Les candidatures doubles (Titulaire et Suppléant) sont autorisées, mais un candidat élu Titulaire ne peut être élu Suppléant.

Les listes sont affichées par la Direction au plus tard le premier jour travaillé suivant la date limite de dépôt.

Au premier tour de scrutin, les organisations syndicales suivantes peuvent présenter des candidats (article L.2314-5 du Code du Travail) :

• les syndicats représentatifs dans l’entreprise,

• les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel,

• tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, et légalement constitué depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.

Au second tour, les candidatures sont libres. Sauf à ce qu'elles soient déposées sous forme de listes, ces candidatures individuelles constituent chacune une liste.

Chaque organisation syndicale, chaque liste sans étiquette en cas de second tour, peut désigner lors du dépôt un délégué de liste(s) auquel il sera proposé de contresigner le procès-verbal général des élections à l'issue du dépouillement.

Les listes communes (intersyndicales) présentées au premier tour doivent préciser la règle de répartition des suffrages obtenus entre les organisations syndicales, faute de quoi cette répartition est réalisée à parts égales pour le calcul de la représentativité.

Pour être applicable, cette règle de répartition est communiquée aux électeurs avant l'ouverture du scrutin :

• par une mention sur la page d'accueil du site internet de vote,

• par une mention sur les professions de foi des listes concernées.

Les listes communes doivent également préciser l'organisation syndicale représentée par chacun des candidats, sans que cela ne signifie qu'ils en sont adhérents. Cette précision est indispensable pour déterminer l'ordre des suppléances en cas d'absence d'un titulaire : conformément à l'article L.2314-37 du Code du Travail, la priorité doit être donnée à la même organisation syndicale.

Représentation équilibrée des candidatures : chaque liste de candidats doit être établie en tenant compte des règles suivantes, liées au nombre de candidats qu'elle présente et applicables indépendamment à chaque scrutin (pour chaque instance, pour chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants):

• Si la liste ne comporte qu'une seule candidature pour un seul siège, ou s'il s'agit d'une candidature sans étiquette au second tour, elle peut être indifféremment celle d'une femme ou celle d'un homme,

• Sauf cas particulier (*), si le nombre de sièges à pourvoir est supérieur à 1, et si la liste électorale du collège concerné est mixte, la liste comporte obligatoirement au moins une femme et au moins un homme,

• Les nombres de femmes et d'hommes autorisés sur la liste sont proportionnels aux nombres de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale de référence du collège concerné,

• La règle d'arrondi lorsque le calcul proportionnel du nombre de candidats autorisés pour un sexe ne donne pas un nombre entier est un arrondi à l'entier inférieur si la décimale est inférieure à 5, et à l'entier supérieur dans le cas contraire,

• Lorsque l'application des calculs et arrondis légaux conduit à un nombre cumulé de candidatures autorisées pour les femmes et les hommes dépassant le nombre de sièges à pourvoir, il est ici convenu de diminuer de 1 unité le résultat obtenu pour chaque sexe et de laisser la liberté aux listes de choisir indifféremment l'un ou l'autre sexe pour la candidature complémentaire, sous réserve que la liste comporte au minimum une femme et un homme,

• La liste doit présenter alternativement un candidat de chaque sexe, en commençant indifféremment par une femme ou par un homme, et en finissant avec l'éventuel surplus de candidats du sexe le plus représenté,

(*) cas particulier : lorsque sur la base du nombre de sièges à pourvoir, l'application des calculs et arrondis légaux conduit à n'autoriser aucune candidature pour l'un des deux sexes, la seconde candidature dans l'ordre de présentation est possiblement celle d'un candidat du sexe le moins représenté.

Article 8 - Date des élections

La date de dépouillement de l'ensemble des scrutins est fixée :

• pour le premier tour : au 9/11/2022 à 16h00

• pour le second tour : au 23/11/2022 à 16h00

Article 9 - Vote par internet

Conformément à la possibilité offerte par les articles L.2314-26 et R.2314-5 et suivants du Code du Travail, les Parties décident que les élections ont lieu par internet.

La solution technique utilisée pour le vote par internet est celle mise au point et commercialisée par :

SARL e-votez - RCS Nanterre 489 660 142

144 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine

L’URL retenue pour le site de vote est www.e-votez.net/mbwsfrance

9.1 – Paramétrage des langues proposées, du clavier virtuel et de l'affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles au choix de chaque électeur dans les langues suivantes : français. Le clavier virtuel disponible dans l'interface de vote n'est pas mis à la disposition des électeurs.

Les enveloppes symbolisant les scrutins sont toujours présentées Titulaires au-dessus et Suppléants en dessous.

L'interface de vote prévoit deux possibilités d'affichage des listes en présence : le logo accompagné du nom de la liste, ou en plus petits caractères le nom de la liste et les noms des premiers candidats de la liste. L'électeur peut basculer d'une présentation à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste, accompagnés éventuellement de leurs photos.

L'affichage initial proposé aux électeurs est le logo accompagné du nom de la liste.

9.2 - Ordre de présentation des listes

Indépendamment pour chaque scrutin, les listes en présence sont proposées aux électeurs sur un même écran d'ordinateur, sans qu'il soit nécessaire de les faire défiler pour les voir toutes, dans la limite de 20 listes (la norme d'affichage 1024x768 utilisée est volontairement ancienne pour la plus grande compatibilité avec les matériels utilisés). Au-delà de 20 listes pour un même scrutin, un ascenseur apparait et permet de toutes les visualiser.

La présentation de ces listes est réalisée sur une colonne, alimentée de haut en bas.

L'ordre de présentation de ces listes est le suivant : ordre alphabétique des sigles des organisations syndicales, soit au premier tour : CFDT, CFTC, FO, CSN CFE-CGC, UNSA2A

Dans l'éventualité d'un second tour, les listes sans étiquette sont placées à la suite des listes présentées par les organisations syndicales, par ordre alphabétique des nom et prénom des têtes de listes.

Les logos doivent être déposés avec les listes de candidats, aux conditions, dates et heures fixées article 7. La Direction de la Société les transmet au prestataire sans altération, ils sont donc nécessairement déposés au format GIF ou JPG, d'une hauteur de 70 pixels et d'une largeur de 70 pixels (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire).

9.3 - Photos des candidats

L'affichage des candidats de chacune des listes en présence est accompagné d'une photo individuelle, après accord écrit de chacun d'entre eux. A défaut d'accord pour un candidat, seule une ombre est présentée.

Les photos doivent être déposées avec les listes de candidats, aux conditions, dates et heures fixées article 7. La Direction de la Société les transmet au prestataire sans altération, elles sont donc déposées au format GIF ou JPG, d'une hauteur de 175 pixels et d'une largeur de 215 pixels. A défaut de respect de ces dimensions, il est ici convenu que c'est le logiciel du prestataire qui réduit ou agrandit les photos, et ajoute si nécessaire une bande blanche sur les côtés pour ne jamais les déformer.

9.4 - Consultation de la participation

Conformément à la possibilité offerte par les articles R.2314-16 du Code du Travail les Parties décident que le nombre de votants peut être révélé pendant les scrutins.

Le prestataire est donc autorisé à consulter les taux de participation à chacun des scrutins pendant l'ouverture du vote par internet.

Il les consulte sur demande de la Direction de la Société, puis les lui communique afin qu'elle se charge de diffuser cette information à toutes les listes en présence.

Il est ici rappelé que les listes d'émargements ne sont accessibles qu'aux seuls membres du bureau de vote, lorsque celui-ci est ouvert, et uniquement à des fins de contrôle. Elles sont ensuite conservées par le service des Ressources Humaines.

9.5 – Clefs de vote

Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise.

Une clef de vote personnelle et unique est générée aléatoirement et lui est attribuée pour les deux tours.

Cette clef lui permet de voter, en une ou plusieurs fois, pour chacun des scrutins auxquels il peut participer.

Afin de compléter ce dispositif de sécurité, l'électeur doit également saisir sa date de naissance pour être autorisé à entrer sur le site de vote.

9.6 - Communication des clefs de vote

La clef de vote confidentielle de chaque électeur lui est communiquée avant chaque tour, par courrier à son adresse personnelle, avec rappel de son matricule.

Les retours pour adresse erronée sont gérés par le prestataire dans les conditions suivantes :

• si le temps le permet encore, le prestataire interroge la Direction afin de connaître l'adresse corrigée, puis il procède à un nouvel envoi,

• si le temps ne permet plus à l'électeur de recevoir sa clef de vote avant la fermeture du vote par internet, le prestataire en informe la Direction qui prend contact avec l'électeur concerné et l'informe du protocole de restitution de clef de vote.

9.7 - Protocole de restitution de clef de vote

9.7.1 – Restitutions par le prestataire

Pour les cas de perte, vol, ou retour tardif pour adresse erronée, le prestataire possède un logiciel confidentiel et protégé sur internet, lui permettant de restituer les clefs de vote personnelles des électeurs concernés.

Deux protocoles complémentaires sont prévus selon la localisation de l'électeur concerné :

1) Électeur et prestataire présents sur un même lieu

Dans le cas où l'électeur et le prestataire sont physiquement présents dans le bureau de vote, l'identité de l'électeur est vérifiée par le Président du bureau de vote, qui autorise le prestataire à utiliser son logiciel confidentiel pour rechercher la clef de vote personnelle de l'électeur.

Le prestataire note cette clef en assurant sa confidentialité, puis la remet à l'électeur concerné.

Celui-ci peut alors voter depuis n'importe quel poste connecté à internet.

À noter que cette recherche de clef de vote par le prestataire est tracée, et que la liste des électeurs concernés peut être imprimée et conservée après le dépouillement.

2) Électeur et prestataire présents sur des lieux distants

Une demande est adressée par l'électeur à ou, à l'attention du Président du bureau de vote, par courriel ou MMS. Cette demande comporte les éléments suivants :

- copie du justificatif d'identité de l'électeur,

- numéro de téléphone auquel il faut le joindre pour communication de sa clef de vote,

- mot de passe au choix de l'électeur.

À réception de la demande, et après son contrôle par le Président du bureau de vote, le prestataire recherche la clef de vote, et la note en assurant sa confidentialité. Il appelle ensuite le numéro indiqué, vérifie le mot de passe personnel choisi par l'électeur, et lui communique sa clef de vote.

Celui-ci peut alors voter depuis n'importe quel poste connecté à internet.

À noter que cette recherche de clef de vote par le prestataire est tracée, et que la liste des électeurs concernés peut être imprimée et conservée après le dépouillement.

9.8 – Scellement du système et formation (articles R.2314-15 et R.2314-12 du Code du Travail)

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire intervient dans les jours qui précèdent l'ouverture du site internet, en visio-conférence avec les membres du bureau de vote réunis dans les locaux prévus pour le dépouillement.

Cette intervention consiste à :

- tester le logiciel de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

- initialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides par mesure de la participation,

- créer deux exemplaires de la clef de scellement et des clefs de chiffrement propres aux élections considérées, et les mettre sous scellés,

- adresser les scellés par courrier à la Direction des Ressources Humaines afin qu'elle les conserve jusqu'au jour du dépouillement, date à laquelle ils pourraient être ouverts en cas d'oubli par les membres du bureau de vote.

Les organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole sont invitées par la Direction des Ressources Humaines à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

En cas de second tour, la clef de scellement et les clefs de chiffrement utilisées pour autoriser le dépouillement du premier tour sont remises sous scellés publiquement, et confiées de nouveau à la Direction des Ressources Humaines jusqu'au jour du dépouillement du second tour, date à laquelle elles sont confiées au Président du bureau de vote.

Le constat que les urnes sont vides est réalisé par une nouvelle mesure de participation.

L'information et la formation sont assurées :

- pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,

- pour tous les électeurs, par la mise à disposition d'un diaporama ou d'un document imprimable, tous deux présentant le mode d'emploi de chaque page du site de vote,

- pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle donnée par le prestataire, à l'ouverture du bureau le jour du dépouillement.

9.9 – Cellule d'assistance technique (articles R.2314-10 du Code du Travail)

La cellule d'assistance technique est constituée de personnels du prestataire. Elle est chargée notamment de :

- veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote par internet,

- procéder aux tests et au scellement du système avant l'ouverture du vote (article 9.8),

- assister les électeurs pendant toute la période de vote (assistance 9h00-19h00 heure de Paris, 7/7jours),

- assister le bureau de vote le jour du dépouillement.

Article 10 - Dates et horaires des votes par internet

La participation aux scrutins n'implique aucune perte de salaire.

Les plages horaires de vote par internet sont les suivantes :

Scrutins	Du	au
1er tour des élections	03/11/2022	7h00	09/11/2022	16h00
2nd tour des élections	17/11/2022	7h00	23/11/2022	16h00

10.1 – Tolérance de dépassement

Le vote par internet est assimilable à un vote par correspondance, car les bulletins de votes sont accumulés jusqu'à un instant précis dans une base de données informatique, comme ils l'auraient été dans une boite à lettres relevée à un instant précis.

En conséquence, le site internet n'enregistre plus aucun bulletin de vote dès que l'horaire de clôture prévu article 10 est dépassé, même dans le cas d'un électeur qui se serait identifié plus tôt, et qui tenterait d'enregistrer ses choix après cet horaire.

Article 11 - Dates, horaires et lieux des votes sur place

La participation aux scrutins, ainsi que le temps consacré aux missions de Président ou d'assesseur, n'impliquent aucune perte de salaire.

Vote par internet

Le bureau est constitué d'un Président et d'un ou deux assesseur(s) désigné(s) au plus tard le jour du dépouillement par la Direction des Ressources Humaines, si possible le(s deux) plus âgé(s) et le plus jeune parmi les électeurs présents, et si possible également représentant les différents collèges précisés article 3. En cas de nécessité, le bureau ainsi constitué peut accepter des remplaçants, sous réserve de la tenue d'une feuille de présence émargée par chacun.

Dans la mesure du possible, le bureau constitué pour le premier tour est conservé à l'identique pour l'éventuel second tour.

Le rôle du bureau de vote est essentiellement de superviser la restitution de clefs de vote prévue article 9.7.1.

Chaque point de vote géographiquement indépendant comporte 1 ordinateur en libre-service. Chaque ordinateur en libre-service est protégé par un isoloir ou l'équivalent, et permet à tout électeur de voter sur internet pendant les plages horaires qui lui sont autorisées conformément à l'article 10.

Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole. Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive, ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent pas voter sur un poste en libre-service.

Le bureau est le lieu où sont présents en permanence les membres du bureau de vote, un point de vote est un lieu où un ordinateur est mis à la libre disposition des électeurs.

• Les points de vote sont ouverts aux lieux et dates suivants pour le premier tour :

Site	Point de vote	Collège	Lieu	du	au
LORMONT	Bâtiment Production	Tous	Salle DCS	03/11/2022	07H00	09/11/2022	16h00

• Les points de vote sont ouverts aux lieux et dates suivants pour l'éventuel second tour :

Site	Point de vote	Collège	Lieu	du	au
LORMONT	Bâtiment Production	Tous	Salle DCS	17/11/2022	07H00	23/11/2022	16h00

• Le bureau de vote

Tour	Site	Bureau de vote	Collège	Lieu	du	au
1er tour	LORMONT	Bâtiment Production	Tous	Salle DCS	09/11/2022	12H00	09/11/2022	16h00
2nd tour	LORMONT	Bâtiment Production	Tous	Salle DCS	23/11/2022	12h00	23/11/2022	16h00

En l'absence de bureau de vote constitué pendant la période de vote par internet précédant le jour du dépouillement, il est ici convenu de la constitution par la Direction des Ressources Humaines d'un bureau de vote exceptionnel en cas de difficulté de tout type nécessitant une prise de décision lui incombant et concernant le déroulement du scrutin.

Article 12 - Propagande électorale

Les listes en présences (organisations syndicales, candidats sans étiquette au second tour) remettent à la Direction leurs professions de foi aux mêmes dates limites que celles de dépôt des listes de candidats, fixées article 7 de ce protocole.

Professions de foi "papier"

Elles sont obligatoirement écrites en langue française sur un format 21 x 29,7 de 2 pages ou d’un recto/verso, incluant le logo de l’organisation syndicale et incluant la liste des candidats.

Professions de foi électroniques

Elles sont obligatoirement écrites en langue française. Les professions de foi sont mises à la disposition des électeurs sur :

• le site internet du prestataire, http://www.e-votez.net/mbwsfrance.com

Les éléments nécessaires à la mise en ligne sont pour chaque liste en présence :

• un logo au format GIF ou JPG, hauteur 70 pixels, largeur 70 pixels (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire),

• une profession de foi au format PDF, 2 pages incluant la liste des candidats, d'une taille maxi conseillée de 1 Mo.

Les professions de foi sont proposées aux électeurs dans le même ordre que celui retenu pour les listes sur le site de vote, précisé article 9.2.

Dans le cas d'un second tour, les professions de foi des listes qui ne présentent aucun candidat sont retirées du site internet du prestataire.

• Principe retenu par les Parties quant à la période électorale 

Les parties conviennent que les messageries électroniques professionnelles ne seront pas utilisées pour diffuser des documents de propagandes ni des messages de propagande.

Article 13 - Bulletins de vote

Nécessaires pour le vote par correspondance, les bulletins de vote et enveloppes sont fournis par la Direction ou par son prestataire.

Ils sont d'une même couleur pour un même scrutin, mais de couleurs différentes pour des scrutins différents.

Site	Collège	Titulaires/Suppléants	Couleur
Tous	Tous	Titulaires	Jaune
		Suppléants	Bleu

Les dimensions des bulletins, les tailles et polices de caractères, les mises en page, sont identiques pour toutes les listes dans un même collège.

Chaque bulletin porte très lisiblement :

• le sigle ou le logo de l'organisation syndicale qui présente la liste,

• la mention "liste sans étiquette" le cas échéant au second tour,

• la date et le tour,

• la mention "Élections CSE",

• le collège,

• la mention "Titulaires" ou "Suppléants",

• les nom et prénom des candidats.

Chaque enveloppe porte très lisiblement :

• la mention "Élections CSE",

• le collège,

• la mention "Titulaires" ou "Suppléants".

Article 14 - Vote par correspondance en format papier à titre exceptionnel

Le vote par internet est une forme de vote par correspondance, dans le sens où il n'est pas un vote physique. Le vote par correspondance sous la forme papier doit rester possible, mais exceptionnel, pour le cas où le vote par internet s'avère impossible.

Les électeurs absents pour maladie, maternité, congé, accident, déplacement, et qui se trouvent sans possibilité d'accès à internet, sont autorisés à demander à bénéficier du matériel de vote par correspondance.

Chacun de ces électeurs reçoit en retour à son domicile le matériel composé de :

- un courrier explicatif,

- un bulletin de vote de chacune des listes "Titulaires" et "Suppléants" de son collège,

- deux enveloppes destinées à recevoir l'expression de ses votes,

- une enveloppe d'émargement/expédition, capable de contenir les enveloppes de vote correspondantes, et comportant l'indication du bureau de vote et de l'identité de l'électeur. Cette enveloppe doit être cachetée et signée par l'électeur sous peine de nullité,

• une enveloppe d'expédition pré-timbrée destinée à recevoir les enveloppes d'émargement,

• le cas échéant une note précisant la répartition inégalitaire des voix des listes communes,

- les professions de foi "papier" ou un tirage couleur des professions de foi électroniques.

La date limite fixée pour demander le matériel de vote par correspondance est fixée :

- pour le premier tour : au 21/10/2022 à 10h00

- pour le second tour : au 14/11/2022 à 10h00

L'envoi du matériel de vote par correspondance est réalisé par la Direction ou son prestataire :

- pour le premier tour : le 21/10/2022

- pour le second tour : le 14/11/2022

L'adresse retenue pour la réception du vote par correspondance est :

- E-VOTEZ - 144 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine (prévoir une date limite de réception la veille du jour du dépouillement)

La date limite de réception des enveloppes de vote par correspondance est fixée :

- pour le premier tour : au 09/11/2022 à 14h00

- pour le second tour : au 23/11/2022 à 14h00

Les parties s'entendent pour décider formellement que les éventuelles enveloppes de vote reçues après ces dates ne sauraient être ni comptabilisées ni prises en compte sous aucune forme, quelles que soient les potentielles influences qu'elles auraient pu avoir sur les résultats.

Émargement

Après fermeture du site de vote électronique, le Président fait procéder à l'ouverture des enveloppes d'expédition destinées à son bureau. L'émargement électronique est réalisé en une fois pour les différentes enveloppes de vote adressées par l'électeur. Les enveloppes de vote sont ensuite conservées sous le contrôle du Président en attente du dépouillement.

Article 15 - Priorité des votes

Chaque électeur peut avoir selon le contexte jusqu'à deux possibilités pour exprimer ses votes :

• vote par internet (y compris dans l'isoloir ou équivalent comme prévu article 11),

• vote papier par correspondance selon les critères définis article 14

Le vote par correspondance n'est jamais prioritaire sur le vote par internet, car il est traité après fermeture du site de vote électronique.

Lors de l'ouverture des enveloppes d'émargement, seules les enveloppes de vote correspondant à des scrutins non encore émargés sont mises en urne pour être dépouillées, et l'émargement électronique est réalisé pour chaque enveloppe de vote admise au dépouillement. Les enveloppes de vote correspondant à des scrutins déjà émargés sont conservées pour destruction ultérieure.

Dans le cas où deux enveloppes d'émargement sont reçues pour un même électeur, la priorité est donnée à la première traitée. Si la seconde contient des enveloppes de vote correspondant à des scrutins non encore émargés, ces enveloppes de vote sont mises en urne pour être dépouillées, et l'émargement électronique est réalisé.

Article 16 - Dépouillement

Après clôture du bureau de vote et émargement des votes par correspondance, le Président autorise les opérations de dépouillement :

• Vote par correspondance

Est comptabilisé comme vote blanc :

- une enveloppe de vote vide,

- un bulletin de vote blanc, sans aucune mention,

- un bulletin de vote sur lequel tous les noms de candidats sont raturés.

Est comptabilisé comme vote nul :

- une enveloppe de vote annotée, portant une marque ou une inscription,

- un bulletin de vote modifié, annoté, portant une marque ou une inscription,

- plusieurs bulletins de vote différents (s'ils sont identiques, un seul est conservé et le vote est valable),

- un bulletin de vote modifiant l'ordre des candidats,

- un bulletin de vote sans enveloppe,

- un bulletin de vote ne correspondant pas au scrutin,

- une enveloppe d'émargement vide, non signée ou non cachetée (vote nul pour chaque scrutin pour lequel l'électeur pouvait s'exprimer, exception faite des scrutins pour lesquels il s'est éventuellement exprimé par vote internet).

Un ou plusieurs candidats peuvent être raturés sur un bulletin de vote sans que celui-ci ne soit invalidé. La découpe du nom d'un candidat constitue une rature valable, de même qu'une rature multiple en forme de Z.

Le résultat du dépouillement est saisi sous le contrôle du Président grâce au logiciel prévu à cet effet :

- nombre de votes valablement exprimés,

- nombre de votes blancs,

- nombre de votes nuls,

- nombre de voix pour chaque liste, et pour chaque candidat.

Cas particulier de quantité très faible de bulletins de vote

Notamment si le vote par correspondance reste limité à un petit nombre d'électeurs, il peut arriver que le nombre de bulletins de vote à dépouiller pour un scrutin soit très faible. La probabilité est alors élevée de constater lors du dépouillement que les bulletins de vote sont identiques, permettant ainsi de connaître le vote des électeurs correspondants. Dans le cadre de ce protocole, il est donc décidé pour chaque scrutin de confier au prestataire la mission de saisir les votes sur internet en toute confidentialité, grâce au logiciel prévu à cet effet si le nombre de bulletins de vote est inférieur à 12.

• Vote par internet

Le prestataire exécute le dépouillement automatisé de l'urne électronique, imprime les résultats et justificatifs et les transmet au Président pour la proclamation.

Article 17 - Départage

En cas d'égalité entre plusieurs listes lors de l'attribution des sièges, les critères de départage seront appliqués dans cet ordre :

• critère d'âge, le plus âgé des candidats

• tirage au sort électronique en dernier recours dans tous les cas.

Article 18 - Proclamation

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote après signature des procès-verbaux.

Article 19 – Etablissement et signature des procès-verbaux

Afin de garantir leur totale conformité aux résultats proclamés, il est ici convenu que tous les procès-verbaux sont générés et imprimés par les logiciels du prestataire, à la demande du Président du bureau de vote.

Ces procès-verbaux sont ensuite contrôlés et signés par tous les membres du bureau de vote.

Les délégués de listes lorsqu'il en existe sont invités à contresigner le procès-verbal général des élections.

Une copie de tous les procès-verbaux signés est remise par la Direction dans les meilleurs délais à toutes les Organisations Syndicales ayant présenté au moins une candidature, ainsi qu'à toutes les Organisations Syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole.

Article 20 - Second tour

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :

• 1 - carence de candidat au premier tour,

• 2 - quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),

• 3 - un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

En l'absence de retrait de liste ou de dépôt de liste modifiée, chaque liste prise en compte au premier tour est automatiquement reconduite à l'identique pour le second tour, sous réserve des dispositions suivantes :

• tous les candidats déjà élus pour les mêmes postes en sont automatiquement retirés,

• tous les candidats déjà élus en qualité de titulaires sont automatiquement retirés des listes pour les postes de suppléants; dans ce cas très précis, il est ici convenu que s'il était demandé au juge de statuer sur le respect des règles de répartition équilibrée des candidatures du second tour, ce sont les listes de candidats du premier tour qui lui seraient remises,

• tout candidat déjà élu en qualité de suppléant peut être candidat à un poste de titulaire encore vacant, ce qui peut avoir pour conséquence en cas d'élection d'attribuer le siège de suppléant au candidat suivant du premier tour, voire d'augmenter le nombre de sièges à pourvoir au second tour,

• toute liste reconduite automatiquement, mais présentant en conséquence plus de candidats qu'il ne reste de sièges à pourvoir est interdite et donc éliminée.

Article 21 - Prorogation des mandats en cours

Si à la date d'expiration des mandats en cours les institutions n'ont pu être renouvelées, et quelle qu'en soit la raison, les parties décident à l'unanimité que ces mandats sont automatiquement prorogés jusqu'à leur renouvellement.

Article 22 – Prise d'effet des mandats

Les mandats prennent effet le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour si tous les scrutins sont clos, du second tour dans le cas contraire.

La représentativité des Organisations Syndicales et l'audience personnelle des candidats sont mesurées et produisent leurs effets dès la proclamation des résultats du premier tour.

Article 23 - Publicité

Le présent accord, qui n’est pas tacitement reconductible, ne produit effet qu’à l’occasion des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique pour lequel il a été établi et les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir.

Le présent protocole d’accord préélectoral sera transmis à sa demande à l’Inspecteur du Travail.

Fait à Lormont en 6 exemplaires originaux, sans rature ni ajout, l’un pour chaque signataire et deux pour les formalités de publicité, le 7 octobre 2022,

Pour Marie Brizard Wine & Spirits France SAS :

XXXXXXXXXX

DRH France

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

XXXXXXXXXX

Délégué syndical UNSA2A

XXXXXXXXXX

Délégué syndical CFDT

XXXXXXXXXX

Représentant de section syndicale FO