Accord d'entreprise "AVENANT N°2 ACCORD CSE" chez NOURYON PULP AND PERFORMANCE CHEMICALS SAS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de NOURYON PULP AND PERFORMANCE CHEMICALS SAS et le syndicat CGT le 2020-11-02 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T03320006298
Date de signature : 2020-11-02
Nature : Avenant
Raison sociale : NOURYON PULP AND PERFORMANCE CHEMICALS SAS
Etablissement : 45420088200065 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-11-02
AVENANT N°2 A L’ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Société Nouryon Pulp and Performance Chemicals SAS représentée par Mr xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur du Site d’Ambès
et
l’organisation syndicale C.G.T., représentée par Mr xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,
instituent un avenant à l’accord de mise en place du Comité Social et Economique mis en place le 23 avril 2019 et déposé auprès de la DIRECCTE de Bordeaux.
Préambule :
L’objet du présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’article 3- 1 de l’accord initial dans lequel est prévu la révision possible de l’accord.
Ainsi les parties s’entendent sur la révision de l’article 1-4 de l’accord initial.
Article 1-4 fonctionnement et moyen du CSE
Budget du CSE
A titre dérogatoire et pour maintenir une activité sociale aux bénéfices des collaborateurs de la société Nouryon Pulp and Performance Chemicals, les parties ont convenu de l’attribution d’un budget «social et culturel» au CSE d’un montant de 0.33% de la masse salariale brute.
Un budget supplémentaire de 0.35 % de la masse salariale brute sera atribué et aura pour vocation l’attribution annuelle :
de bon cadeau « rentrée scolaire » pour les enfants à charge de moins de 17 ans,
de bon cadeau « Noël enfant » pour les enfants à charge de moins de 17 ans
de bon cadeau « Noël adulte » pour les employés présents au 30 novembre de chaque année.
Les versements se feront trimestriellement.
Ce budget sera géré par les membres élus sous la responsabilité du Président qui sera habilité à engager les dépenses.
Un bilan des comptes devra être présenté chaque année lors d’une réunion du CSE, dans les six premiers mois de l’année civile, au même titre qu’un plan de dépenses prévisionnel pour les 6 premiers mois suivants.
Article 3 – Dispositions diverses
3-1 Révisions et dénonciation de l’accord :
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2021.
3-2 Dépôt de l’avenant :
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, la Direction s’engage à assumer les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant.
Le présent avenant sera ainsi déposé en 2 exemplaires (dont une version électronique) à la DIRECCTE de Bordeaux ainsi qu’auprès du conseil de prud’hommes de Bordeaux.
Une notification du présent avenant sera également opérée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, à chacune des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire du présent avenant fera enfin l’objet d’un affichage en vue de l’information du personnel de l’Entreprise.
Fait à Ambès, le 02/11/2020
Pour la Direction Nouryon
Pulp and Performance Chemicals S.A.S Pour la CGT
xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxx
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