Accord d'entreprise "Accord Pré Electoral en vue de l'élection des membres du CSE" chez EKEM (Siège)

PROTOCOLE PRE ELECTORAL

EN VUE DE L’ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

La société XXX , Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé XXX, inscrite au RCS de BORDEAUX sous le n° XXX

Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur de Site et déclarant être habilitée aux fins des présentes

Ci-après dénommée « la société »

d'une part,

Et :

Le Syndicat CGT – Union Régionale Construction Bois Ameublement Nouvelle Aquitaine représenté par Monsieur XXX

Ci-après dénommé «  les Délégués Syndicaux »

d’autre part,

Préambule :

Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique (CSE) au sein de la société XXX.

Ceci exposé, le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L.2221-1 et suivants et L.2313-1 et suivants du Code du travail :

Article 1 – Effectif de l’entreprise – Nombre de sièges à pourvoir

Les parties constatent qu’au jour de la signature du présent protocole, l'effectif de la société est de 85 salariés en équivalent temps plein, répartis de la façon suivante :

• Collège Ouvriers/Employés :

  • 16 femmes et 49 hommes soit 65 salariés

• Collège Techniciens/Agents de Maîtrise/Cadres :

  • 5 femmes et 13 hommes soit 18 salariés

Deux collèges électoraux (un collège Ouvriers/Employés et un collège Techniciens/Agents de maîtrise/Cadres) seront constitués, au sein de chacun desquels le nombre de siège de membres du CSE à pourvoir sera de :

• 4 titulaires et 4 suppléants pour le collège Ouvriers/Employés

• 1 titulaire et 1 suppléant pour le collège Techniciens/Agents de Maîtrise/Cadres

  • Soient 5 titulaires et 5 suppléants au total.

Il est rappelé que les membres titulaires bénéficieront de 25 heures mensuelles de délégation, soit un total mensuel de 125 heures de délégation.

La durée du mandat des membres élus de la délégation salariale au CSE est fixée à quatre années.

Il n’est pas conclu une limitation à 3 mandats successifs pour les membres élus, par dérogation aux règles légales correspondantes.

Il est également à noter que lors de démission/vacance d’un poste de membre du CSE, il sera procédé à une nouvelle désignation.

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la protection de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel au sein de l’entreprise et afin d’améliorer les conditions de travail des salariés, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sera mise en place.

Cette Commission sera composée de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Un secrétaire sera élus parmi les membres du CSSCT, il sera en charge d’élaborer les ordres du jour conjointement avec le Président ou son représentant et de rédiger les procès-verbaux des réunions.

Cette Commission a vocation à préparer les réunions et délibérations du CSE sur les questions et sujets relevant de la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail. Elle se réunira 4 fois par an (sauf circonstances exceptionnelles nécessitant l’organisation de réunions extraordinaires).

Seront convoqués aux réunions de la Commission : les membres désignés, les services de l’Inspection du Travail, la Médecine du Travail, les services de prévention des organismes de Sécurité Sociales (CARSAT) ainsi que le Responsable Sécurité de Fonmarty SAS.

Il est rappelé que le temps passé en réunion sera payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des membres titulaires du CSE.

Les membres titulaires du CSSCT bénéficieront de 7 heures de délégation par mois.

Article 2 – Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, dans les locaux de la société XXX

Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :

1er tour des élections : le 1^er Juillet 2019 de 10 heures à 15 heures ;

2e tour des élections : le 15 Juillet 2019 de 10 heures à 15 heures.

Deux bureaux de votes seront constitués, un pour chaque collège avec Isoloir et Urnes.

Article 3 – Salariés électeurs – Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté au sein de l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 1er Juillet 2019, a le droit de vote.

La liste électorale sera arrêtée par le service RH à la date du premier tour des élections. Elle indiquera les nom et prénom, l'ancienneté au sein de l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur. Elle sera affichée sur les panneaux réservés à l'entreprise le 7 Juin 2019.

Article 4 – Candidature des salariés – Listes des candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté au sein de l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 1er Juillet 2019 peut se porter candidat. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats sont établies en distinguant titulaire et suppléant.

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote, les listes de candidats au premier tour seront communiquées à la direction au plus tard le 17 Juin 2019 à 12 heures, soit par dépôt contre récépissé auprès du service RH, soit par lettre RAR présentée au plus tard le jour ouvrable précédant cette date.

Les listes de candidats seront affichées par le service RH sur les panneaux réservés à l'entreprise dès le 19 Juin 2019.

Si un second tour est nécessaire, le service RH affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir. Cet affichage sera effectué après la proclamation des résultats du premier tour, soit le 1er Juillet 2019 à la suite du premier tour.

Les listes de candidats au second tour devront être communiquées au service RH au plus tard le 3 Juillet 2019. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par le service RH sur les panneaux réservés à l'entreprise dès le 4 Juillet 2019.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.

Article 5 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats éligibles qui comportent plusieurs candidats seront composés d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste des électeurs, dont la répartition est la suivante :

Pour le collège Ouvriers/Employés : 24.62 % de femmes et 75.38 % d’hommes ;

Soit 1 femme titulaire et 1 suppléante et 3 hommes titulaires et 3 suppléants ;

Pour le collège Techniciens/Agents de maîtrise/Cadres : 27.78 % de femmes et 72.22 % d’hommes.

Soit aucune femme titulaire et suppléante et 1 homme titulaire et 1 suppléant.

Les listes de candidats seront composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes étant précisé que chaque liste pourra librement commencer soit par un homme, soit par une femme et ce, quelle que soit la proportion de chaque sexe.

Pour l’application de cette règle de représentation équilibrée des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :

Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieur à 5.

Les règles de représentation équilibrée des hommes et des femmes sont applicables aux listes des membres titulaires et suppléants.

Article 6 – Campagne électorale – Profession de foi des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc...

Article 7 – Matériel de vote – bulletins de vote et enveloppes

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la société.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection du titulaire et du suppléant.

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

• la mention « Titulaire » ou « Suppléant » ;

• le nom de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention
  « Liste libre ».

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes.

Article 8 – Caractéristiques des urnes et mise en place d’isoloirs / zone de confidentialité

Il convient de prévoir 4 urnes : une pour l’élection des titulaires, une pour l’élection des suppléants et ce pour chacun des 2 collèges.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés. Afin de permettre à chaque électeur de s’isoler pour voter, il sera mis en place un espace isolé.

Article 9 – Composition et mission des bureaux de vote

Un bureau de vote est mis en place. Il sera composé de trois électeurs :

• Un président : l’électeur le plus ancien, présent ou acceptant, ou à défaut un salarié volontaire,

• Deux Assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur, présents et acceptants, ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats. Il disposera des listes d’émargement.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales, le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

La direction peut désigner un représentant de son choix appartenant à l'entreprise ou au Groupe Keyor, qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

Article 10 - Vote par correspondance

Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. Les dispositions relatives au vote par correspondance sont également applicables aux salariés travaillant de nuit au moment du scrutin.

Les kits de vote par correspondance seront envoyés aux salariés concernés au plus tard le 20 juin 2019.

Les salariés devant voter par correspondance recevront à leur domicile, avant chaque tour de scrutin :

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

• les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction dans les conditions prévues par le présent protocole ;

• une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ;

• une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de la boîte postale ouverte à cet effet par la direction auprès du bureau de la poste, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénom de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature.

Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Une boite postale sera ouverte par l’entreprise.

Pour le premier tour, la boîte postale sera relevée le 1er juillet 2019 à 14 heures 30 par le service RH et le délégué de liste.

Si un second tour est nécessaire, la boîte postale sera relevée dans les mêmes conditions le 15 juillet 2019 à 14 heures 30. Les mêmes dispositions seront mises en place.

Article 11 – Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

A l'heure fixée par le présent protocole, le président du bureau de vote annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement.

Lors du dépouillement, les bulletins suivants seront considérés comme nuls :

• comportant des signes distinctifs,

• une croix devant un nom,

• un ordre de candidats modifiés,

• des noms rajoutés différents (bulletins panachés),

• en cas de présence de plusieurs listes dans la même enveloppe,

• les enveloppes vides,

• les enveloppes titulaires dans l’urne suppléante et réciproquement.

D’autre part, s’il y a deux ou plusieurs bulletins strictement identiques dans une enveloppe, un seul sera pris en compte. Si un seul des bulletins comporte un signe de différenciation, le vote sera considéré comme nul.

La rayure d’un ou plusieurs candidats est autorisée.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet.

Les résultats sont proclamés par le président du bureau de vote.

Les résultats définitifs des élections seront affichés sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats. Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Article 12 - Calendrier récapitulatif des opérations électorales

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

• Affichage de la liste électorale le 7 Juin 2019 ;

• Date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour le 17 Juin 2019 à 12 heures ;

• Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise le 19 Juin 2019 ;

• Date du 1er tour de scrutin : le 1^er Juillet 2019 de 10 heures à 15 heures;

• Affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour le 1^er Juillet 2019.

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

• Date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 3 Juillet 2019 à 12 heures ;

• Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l’entreprise le 4 Juillet 2019 ;

• Date du 2nd tour de scrutin : le 15 Juillet 2019 de 10 heures à 15 heures;

• Affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de la société : le 15 Juillet 2019.

Article 13 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres du CSE de 2019, étant précisé que les mandats des élus seront de 4 ans.

Dans les quinze jours suivants les élections, l’employeur transmet le Procès-Verbal :

• En double exemplaire à l’agent de contrôle de l’inspection du travail (article R 2314-22 du code du travail),

• En un exemplaire au prestataire agissant pour le ministère chargé du travail (article D 2122-7 du code du travail),

• Une copie du Procès-Verbal à chaque syndicat ayant présenté une liste de candidat et ou ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Fait à ___________, le _____________

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.

Pour les organisations syndicales représentatives Pour la société

Le syndicat CGT Le Directeur de site

Union Régionale Construction XXX

Bois Ameublement Nouvelle Aquitaine

Représenté par XXX

* Parapher chaque page, signature de chaque représentant sur la dernière page.