Accord d'entreprise "L'AVENANT N°4 A L'ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DU COMITE DE GROUPE OC SANTE ET CONSTITUANT SON COMITE DE GROUPE SIGNE LE 15/01/2013" chez OC-SANTE (Siège)

AVENANT N°4 A L’ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DU GROUPE OC SANTE ET CONSTITUANT SON COMITE DE GROUPE SIGNE LE 15 JANVIER 2013

Entre les soussignés :

La société OC SANTE, Société Anonyme au capital de 129 581.66 euros, sise, Centre Médical Odysseum – 194, Avenue Nina Simone – 34000 Montpellier, prise en la personne du , agissant en qualité de ,

Société dominante au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail, dûment mandatée par les autres entreprises du périmètre du Groupe OC SANTE

D’une part ;

Et

La , représentée par désignée et mandatée à cet effet conformément aux articles L. 2232-31 et L .2232-32 du Code du travail ;

La ., représentée par désignée et mandatée à cet effet conformément aux articles L. 2232-31 et L. 2232-32 du Code du travail ;

D’autre part

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l'accord constitutif du Comité de Groupe du 15 janvier 2013 et compte tenu de la reprise par le groupe OC-SANTE de :

• L’EHPAD Renaissance, Rue des Muriers 34310 Montady,

Cet établissement ayant intégré le Groupe, il est à ce titre pris en compte au sein du Comité de Groupe:

La Direction du Groupe a ainsi invité les organisations syndicales signataires de l’accord initial du 15 janvier 2013 ayant obtenu des élus dans l’un au moins des Comités Economiques et Sociaux des entreprises du périmètre du Groupe OC SANTE à une réunion de négociation qui s'est tenue le 22 septembre 2021 afin de définir la nouvelle répartition des sièges entre les organisations syndicales dans le cadre du renouvellement du Comité de Groupe.

Au terme de cette réunion il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – PERIMETRE DU GROUPE OC SANTE

Conformément aux dispositions de l’article L.2331-1 du Code du travail, la société Oc-Santé, dont le siège social est à Montpellier, et l'ensemble des établissements de santé qu'elle contrôle ou sur lesquels elle exerce une influence dominante, constituent le Groupe Oc-Santé.

Le périmètre du Groupe Oc-Santé est modifié comme suit :

Sont incluses à la date du présent avenant dans le périmètre du Groupe OC SANTE les entreprises suivantes :

• Clinique SAINT ROCH

560 Avenue du Colonel André Pavelet, 34000 Montpellier

• Clinique du MILLENAIRE

220, Boulevard Pénélope - CS 59 523 - 34 960 Montpellier Cedex 2

• Clinique CLEMENTVILLE

25, Rue de Clémentville - 34 070 Montpellier

• Centre BOURGES

150, Avenue Clément Ader - CS 70 016 - 34 173 Castelnau le Lez

• Clinique FONTFROIDE

1800, Rue de Saint Priest - 34 032 Montpellier Cedex 02

• Clinique PLEIN SOLEIL

214, Avenue NINA SIMONE - 34 000 Montpellier

• Clinique LES OLIVIERS

30 660 Gallargues

• Clinique STELLA

Château de Vérargues - 34 400 Vérargues

• Clinique LA PERGOLA

2, Rue Ferdinand de Lesseps - 34 500 Béziers

• Clinique Saint Martin de Vignogoul

34 570 Pignan

• Résidence LES GLYCINES

32-34, Boulevard des Arceaux - 34 000 Montpellier

• Résidence LES LAVANDES

14, Bis Rue de la Lavande - 34 510 Florensac

• Société HOME SANTE

Centre Médical Odysseum - 174, Avenue Nina Simone - 34 960 Montpellier Cedex 2

• GIE OC SANTE

Centre Médical Odysseum - CS 19532 - 194, Avenue Nina Simone - 34 960 Montpellier Cedex 2

• Société INFOGEM

Centre Médical Odysseum - CS 19532 - 194, Avenue Nina Simone - 34 960 Montpellier Cedex 2

• Société PRESTAM

Centre Médical Odysseum - CS 19532 - 194, Avenue Nina Simone - 34 960 Montpellier Cedex 2

• Société GEREST

Centre Médical Odysseum - CS 19532 - 194, Avenue Nina Simone - 34 960 Montpellier Cedex 2

• Clinique du MONT LOUIS

8, Rue de la Folie Regnaut - 75 011 Paris

• Clinique SAINT-ANTOINE

176, Avenue Font Mosson – 34 570 Montarnaud

• Résidence RENAISSANCE

Rue des Mûrier – 34310 Montady

ARTICLE 2 – COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE

Le Comité de Groupe est composé :

• Pour la délégation patronale :

  • Le , et , assistés de 8 personnes de leur choix appartenant au Groupe OC-SANTE.

En accord avec la majorité des membres siégeants du Comité, le Président pourra inviter toute personne extérieure qualifiée, à raison des sujets traités, pour fournir au Comité toutes informations utiles.

• Une délégation salariale composée de 10 membres titulaires et 10 membres suppléants

  3. ARTICLE 3 – DESIGNATION ET MODALITES DE REMPLACEMENT DES MEMBRES

     1. 3.1 Désignation des membres de la délégation salariale par les organisations syndicales.

Les membres sont désignés pour une durée de quatre ans, conformément à l’article L. 2333-3 du Code du travail par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux Comités Economiques et Sociaux des entreprises composant le Groupe Oc-Santé et à partir des résultats des dernières élections.

3.2 Remplacement définitif des membres titulaires

En cas d’interruption de mandat d’un membre du Comité de Groupe, le remplacement définitif dudit membre du Comité de Groupe s’effectuera, pour la durée du mandat restant à courir par désignation par l’organisation syndicale ayant procédé à la désignation du membre sortant et dans les mêmes conditions, d’un élu titulaire ou suppléant aux C.S.E. de l’ensemble des sociétés du Groupe.

ARTICLE 4 – REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES

La définition des collèges et la désignation des membres de la délégation salariale prévues par l'accord du 15 janvier 2013 restent inchangées.

Compte tenu du nombre de sièges à pourvoir au Comité de Groupe, la répartition entre les différents collèges électoraux est réalisée proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège comme suit  :

• 1^er collège : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants ;

• 2ème collège : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.

En application des dispositions de répartition des sièges des collèges entre les organisations syndicales stipulées à l'article 4-3 de l'accord du 15 janvier 2013, les parties arrêtent la répartition des sièges suivants :

SYNDICATS	1er COLLEGE	2ème COLLEGE	TOTAL
	2	1	3
	4	3	7
TOTAL	6	4	10

ARTICLE 5 – CREDIT D’HEURES DE SECRETARIAT

Pour l’établissement du procès-verbal du Comité et de sa diffusion dans les conditions définies aux articles 7-3-1 à 7-3-4 de l’accord du 15 janvier 2013, le secrétaire nommé suivant les conditions définies à l'article 6 de l'accord du 15 janvier 2013 disposera d'un crédit d'heures de 14h00 par PV de réunion.

Le crédit d’heures pourra être réparti entre le secrétaire et le secrétaire adjoint, sous réserve qu’ils en informent au préalable la Direction de la Société dominante du Groupe OC SANTE, étant précisé qu'il ne s’imputera pas sur le crédit d'heures de délégation dont bénéficient le secrétaire et le secrétaire adjoint au titre de leur mandat ou de leurs mandats au sein de leur établissement respectif.

ARTICLE 6 – BUDGET DE FORMATION

L’article 7-3-5 de l’accord du 15 janvier 2013 est modifié comme suit :

Afin de permettre aux membres titulaires ou suppléants du Comité de Groupe de bénéficier d'une formation sur ses attributions et règles de fonctionnement, un budget de formation plafonné à 5 000 euros (soit 500 euros forfaitaires par membre) par mandat de quatre ans, sera alloué à cet effet au Comité, et ce pour l'ensemble des membres titulaires ou suppléants.

Les dépenses de formation (frais pédagogiques), seront prises en charge dans la limite du budget précité sur présentation des conventions de formation, feuilles de présence et factures.

Une autorisation d'absence extra conventionnelle de quatre jours sera accordée par mandat à chacun des stagiaires concernés afin de suivre cette formation, sous réserve d'un délai de prévenance de 15 jours avant la date du stage, et ce afin d'assurer son remplacement effectif.

Ces quatre jours d'absence seront assimilés à du temps de travail effectif et n'entraîneront pas à ce titre de retenue de rémunération.

ARTICLE 7 – REUNIONS PREPARATOIRES

Il est convenu de modifier l’article 8-2 de l’accord du 15 janvier 2013 et de distinguer les réunions préparatoires selon qu'elles concernent la réunion ordinaire ou qu'elles concernent la réunion extraordinaire.

7.1 Réunion préparatoire de la réunion ordinaire

Tous les membres titulaires du Comité de Groupe bénéficieront de deux journées ou bien de 14h00 rémunérées comme temps de travail effectif lorsque les journées se tiendront hors temps de travail.

Les journées préparatoires de la réunion ordinaire se dérouleront avant chaque réunion ordinaire et leur nombre ne pourra pas excéder deux journées indifféremment que la réunion ordinaire soit programmée sur une ou deux journées.

7.2 Réunion préparatoire de la réunion extraordinaire

Tous les membres titulaires du Comité de Groupe bénéficieront d'une réunion préparatoire d’une demi-journée ou bien de 3h30 rémunérées comme temps de travail effectif lorsque la réunion préparatoire se tiendra hors temps de travail.

Elle se déroulera avant chaque réunion extraordinaire du Comité.

7.3 Justificatifs de participation aux réunions préparatoires et rémunération

Pour des raisons d’organisation et de bon fonctionnement des services, les membres titulaires du Comité de Groupe sont tenus d'informer leur employeur 72h00 avant leur participation à la réunion préparatoire lorsque cette réunion correspond à une journée qui aurait dû être travaillée dans l'établissement employeur.

Ils lui remettront à cet effet une copie de la convocation à la réunion préparatoire adressée par le secrétaire du Comité de Groupe.

7.4 Dispositions spécifiques aux travailleurs de nuit

Afin de permettre aux travailleurs de nuit d'exercer pleinement leur mandat de membre titulaire au Comité de Groupe, ils bénéficieront d'un repos la nuit en amont ou en aval des réunions préparatoires et réunions plénières du Comité de Groupe.

ARTICLE 8 – AUTRES DISPOSITIONS

Les clauses du présent avenant se substituent, à compter de leur entrée en vigueur, aux clauses ayant le même objet et figurant dans l’accord du 15 janvier 2013 et ses avenants précédents.

Les autres clauses de l’accord du 15 janvier 2013 demeurent inchangées et sont donc applicables.

ARTICLE 9– DATE D’EFFET - DURÉE DE L’AVENANT – DÉPOT – RÉVISION - DÉNONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2021.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par , représentant légal du Groupe OC SANTE.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait à Montpellier le 22 septembre 2021

Pour la Société Oc-Santé Pour .,

Pour .

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