Accord d'entreprise "Protocole d'accord preelectoral" chez ACHEL - H. LEMAHIEU (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ENTRE

• La société H LEMAHIEU, dont le siège social est sis 480, avenue du Mal de Lattre de Tassigny à Saint-André-Lez-Lille

représentée par XXX

D'une part,

ET :

• XXX, en qualité de déléguée syndicale CFDT de la société H. LEMAHIEU, désignée à cet effet par courrier, dûment habilitée à la signature du présent accord d’entreprise,

Ci-après « la CFDT »

D'autre part,

Ci-après dénommées ensemble les Parties, dûment habilitées à la signature des présentes.

Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection du comité social et économique.

ARTICLE 1 – Effectif de l’entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux

Les parties constatent que l'effectif global de l'entreprise est de 103,88 salariés en équivalent temps plein (ETP). Cet effectif se décompose de la manière suivante :

• 83,61 ouvriers ;

• 7 employés ;

• 9,27 techniciens/agents de maîtrise ;

• 4 cadres.

Compte tenu de cet effectif, les dispositions légales prévoient un nombre de sièges à pourvoir de 6 titulaires et 6 suppléants, qui se répartissent de la manière suivante :

• 1^er collège (ouvriers et employés), qui regroupe 90,61 salariés ETP : 5 titulaires et 5 suppléants ;

• 2^nd collège (techniciens/agents de maîtrise et cadres), qui regroupe 13,27 salariés ETP : 1 titulaire et 1 suppléant.

Il a été cependant décidé d'y déroger dans les conditions prévues à l'article L. 2314-7 du code du travail.

Ainsi, les parties sont convenues de fixer le nombre de sièges à pourvoir à 4 titulaires et 4 suppléants, qui se répartissent de la manière suivante :

Elections CSE Collèges	Effectif ETP	Titulaires	Suppléants
1er collège : ouvriers et employés	90,61	3	3
2nd collège : techniciens/agents de maîtrise et cadres	13,27	1	1

Conformément aux dispositions légales, le volume mensuel global d’heures de délégation allouées aux membres élus du CSE s’élève à 126 heures.

Sous réserve des règles relatives à la mutualisation et au report d’heures, ce volume global d’heures de délégation est réparti de la manière suivante :

• Chaque titulaire bénéficie chaque mois de 31,50 heures de délégation.

ARTICLE 2 – Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés :

• de 11h40 heures à 12h25, réfectoire, pour le 1^er collège ;

• de 11h40 heures à 12h00 heures, la salle des archives, pour le 2^nd collège.

Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :

• 1^er tour des élections : le lundi 17 juin 2019 ;

• 2^nd tour des élections : le jeudi 27 juin 2019.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter.

Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

ARTICLE 3 – Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 17 juin 2019, qui n’a fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative aux droits civiques, a droit de vote.

Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus. A cet effet, la direction a contacté par lettre recommandée AR les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice. Ils feront connaître le choix à la direction avant le vendredi 31 mai 2019.

Les listes électorales de chaque collège indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur. La référence d’ancienneté s’entend au premier tour du scrutin, soit le 17 juin 2019. Pour les éventuels salariés mis à disposition, il s’agit de la date de la première mission dans la société.

Sont exclus de ces listes :

• Le chef d’établissement ;

• Les directeurs salariés représentant l’employeur vis-à-vis du personnel, notamment en matière d’embauche, de discipline et de licenciement ;

• Le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, les ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés du même degré de l’employeur ;

• Les personnes ayant délégation pour présider de façon permanente le CSE.

Elles seront affichées par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise le lundi 3 juin 2019. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.

Cette liste pourra être modifiée en fonction de l’évolution de la situation des effectifs au plus tard 4 jours avant la date du 1^er tour.

ARTICLE 4 – Candidatures des salariés - Liste de candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié électeur âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 17 juin 2019, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient.

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales répondant aux conditions posées par les dispositions légales et que les candidatures sont libres au second tour.

Sont donc habilitées à présenter des listes au 1^er tour des élections professionnelles :

• Tout syndicat reconnu représentatif dans l’entreprise ;

• Tout syndicat ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ;

• Tout syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ;

• Tout syndicat légalement constitué depuis au moins 2 ans, satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et dont le champ professionnel ou géographique couvre l’entreprise.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du scrutin, les listes du premier tour seront communiquées à la direction au plus tard le vendredi 7 juin 2019, à 17 heures. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction contre récépissé.

Si un second tour est nécessaire, la direction affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 18 juin 2019.

Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le jeudi 20 juin 2019, à 17 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

ARTICLE 5 – Nombre de mandats successifs et durée des mandats

L'article L. 2314-33 du code du travail prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.

La durée des mandats est fixée à 4 ans.

ARTICLE 6 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

• 1^er collège : 90% de femmes (83 femmes) et 10% d’hommes (9 hommes);

• 2^nd collège : 50% de femmes (7 femmes) et 50% d’hommes (7 hommes).

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste (titulaires, suppléants) doit comporter :

• pour le 1^er collège : 2 femmes et 1 homme ou, subsidiairement, 3 femmes ;

En effet, conformément aux dispositions légales, lorsque l'application des règles d’arrondi conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

• pour le 2^nd collège : indifféremment 1 femme ou 1 homme.

En effet, conformément aux dispositions légales, en cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

ARTICLE 7 – Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi, destinées à être affichées par la direction sur les panneaux réservés à l’entreprise, devront être remises à la direction au plus tard le vendredi 7 juin 2019, à 17 heures, pour le premier tour et au plus tard le jeudi 20 juin 2019, à 17 heures, pour le second tour.

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale.

ARTICLE 8 – Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :

• couleur rose pour les titulaires du CSE ;

• couleur jaune pour les suppléants du CSE.

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

• la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;

• le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Ils seront déposés de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Les bulletins de vote reprendront strictement, pour chaque liste (titulaires et suppléants, 1^er et 2^e collège, 1^er et 2^nd tour), l’ordre des candidats établi par chaque organisation syndicale ou liste libre.

ARTICLE 9 – Caractéristiques des urnes - Mise en place d’isoloirs

L'élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction :

• met en place 2 isoloirs pour les électeurs du 1^er collège (ouvriers et employés). Le passage des électeurs du 1^er collège par cet isoloir est obligatoire.

• met à disposition des électeurs du 2^nd collège (techniciens/agents de maîtrise et cadres) une salle adjacente au bureau de vote. Le passage des électeurs du 2^nd collège par cette salle dédiée est obligatoire.

ARTICLE 10 – Modalités d’organisation du vote par correspondance

Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance.

Les salariés dont l’absence au jour du scrutin est d’ores et déjà connue de l’employeur à la date du 1^er juin 2019 se verront envoyer le kit de vote par correspondance.

Les autres salariés absents au jour du scrutin devront informer la direction de leur volonté de voter par correspondance avant le 7 juin 2019, qui leur remettra ou enverra le kit de vote par correspondance.

Les salariés devant voter par correspondance recevront avant chaque tour de scrutin :

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

• les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction dans les conditions prévues par le présent protocole ;

• une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ;

• une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de l'entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature.

Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les votes par correspondance ne seront recevables que s’ils sont reçus au plus tard avant le jour et l’heure de fin du scrutin.

La direction accompagnée d’un représentant du personnel recueillera les votes par correspondance et les distribuera aux bureaux de vote concernés.

ARTICLE 11 – Composition et mission des bureaux de vote - Délégués de liste

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

• un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;

• deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Le bureau de vote disposera d’une liste d’émargement par élection et par collège, soit une liste pour les titulaires et une liste pour les suppléants.

Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

Ce rôle d’observateur confère le droit de contrôler toutes les opérations électorales dans tous les locaux où s’effectuent ces opérations : vote, dépouillement des bulletins, décompte des voix, inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations et proclamation publique du scrutin.

Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.

La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

ARTICLE 12 – Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

• Dépouillement

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement, c’est-à-dire à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote.

Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

• Validité des bulletins de vote

Sont considérés comme nuls, les bulletins :

• Portant des mentions quelconques ajoutées par l’électeur, signes de reconnaissance, injures,

• Comportant d’autres noms que ceux de la liste (bulletin panaché),

• Illisibles,

• Trouvés dans l’urne sans enveloppe,

• « Titulaires » trouvés dans l’urne « suppléants » et inversement.

La rature sur un ou plusieurs noms de candidats est autorisée. Si la totalité des noms des candidats est rayée, le bulletin est compté comme blanc.

Conformément aux dispositions légales, lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat concerné. L’attribution des sièges s’effectuera alors dans l’ordre de présentation.

En revanche, s’agissant de l’appréciation de la représentativité syndicale, tout bulletin exprimé en faveur d’une organisation syndicale doit être pris en compte pour une unité, quand bien même le nom de certains candidats a été raturé.

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins :

• Le vote est nul lorsque ces bulletins portent sur des listes différentes,

• Les bulletins comptent pour un seul lorsqu’ils désignent la même liste.

A l’inverse, ne constitue pas une irrégularité le fait qu’un électeur :

• Souligne le nom du premier candidat figurant sur le bulletin de vote,

• Appose une croix sur la liste d'émargement à la place de sa signature si le nombre de votes correspond à la liste d'émargement et qu'aucune fraude n'est constatée.

• Proclamation et affichage des résultats

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Il est également précisé que le quorum est atteint si le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits (une majorité à 51 % n'est donc pas requise).

Le quorum est calculé en fonction du nombre de salariés votants dont le vote a été valablement exprimé en faveur d'une liste de candidats. Ainsi, doivent être écartés du calcul du quorum les bulletins blancs ou nuls.

ARTICLE 13 – Calendrier récapitulatif des opérations électorales

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

1er tour
Affichage par la direction du protocole d’accord préélectoral	mardi 21 mai 2019
Affichage par la direction des listes électorales	lundi 3 juin 2019
Date limite de dépôt des listes de candidats auprès de la direction	vendredi 7 juin 2019
Date limite de remise des professions de foi à la direction	vendredi 7 juin 2019
Affichage par la direction des listes de candidats	lundi 10 juin 2019
Envoi des kits de vote par correspondance	lundi 10 juin 2019
Date du premier tour de scrutin de l’élection	lundi 17 juin 2019
Affichage par la direction des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour	mardi 18 juin 2019

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

2nd tour
Date limite de dépôt des listes de candidats auprès de la direction	jeudi 20 juin 2019
Date limite de remise des professions de foi à la direction	jeudi 20 juin 2019
Affichage par la direction des listes de candidats	vendredi 21 juin 2019
Envoi des kits de vote par correspondance	vendredi 21 juin 2019
Date du second tour de scrutin de l’élection	jeudi 27 juin 2019
Affichage par la direction des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise	vendredi 28 juin 2019

ARTICLE 13 – Date et publicité du présent protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du CSE de l'année 2019.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur les panneaux réservés à l’entreprise dès le 21 mai 2019.

Fait à Saint-André-lez-Lille, le 14 mai 2019 Pour la société H. LEMAHIEU XXX Pour la CFDT XXX

Annexe 1 : Notes explicatives relatives aux modalités du vote par correspondance