Accord d'entreprise "accord sur la mise en place et le fonctionnement du comité social et économique" chez CIC SUD OUEST - BANQUE CIC SUD OUEST (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DU CIC SUD OUEST

Entre le CIC Sud Ouest, représenté par

D’une part

Et les organisations syndicales représentatives suivantes

D’autre part

Il est exposé et convenu de ce qui suit :

PREAMBULE

Les ordonnances « Travail » ratifiées par la loi 2018-217 du 29 mars 2018 ont réorganisé la représentation du personnel, au travers de la création du Comité Social et Economique (CSE) en remplacement des instances existantes : Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Dans ce cadre, l’Accord de Groupe portant sur l’organisation et le fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques au sein du Crédit Mutuel Alliance Fédérale signé le 5 décembre 2018 s’applique de plein droit au CIC Sud Ouest.

Soucieux de tenir compte des spécificités du CIC Sud Ouest en termes d’effectifs, de territoire et de nombre de sites, les partenaires sociaux ont entamé des négociations visant à définir les règles applicables au Comité Social et Economique du CIC Sud Ouest.

Le présent Accord conclu entre la Direction du CIC Sud Ouest et les Organisations Syndicales définit les règles mettant en place le Comité Social et Economique du CIC Sud Ouest et organisant son fonctionnement.

1. MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le pouvoir de décision économique et sociale au CIC Sud Ouest est centralisé en son Siège à Bordeaux. Le Comité Social et Economique (C.S.E.) se substitue à l’organisation précédente des Institutions Représentatives du Personnel au CIC Sud Ouest, qui reposait sur le Comité d’Entreprise, quatre Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et quatre Délégations du Personnel.

1. COMPOSITION

Le Comité Social et Economique est composé du nombre de membres prévus par le Code du travail, soit 20 titulaires et 20 suppléants lors de la signature du présent Accord.

Les règles de suppléance sont définies par le Code du travail. Les règles de remplacement définitif des suppléants devenus titulaires sont déterminées par l’Accord de Groupe sur l’organisation et le fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques au sein du Crédit Mutuel Alliance Fédérale.

Chaque Organisation syndicale représentative du CIC Sud Ouest peut désigner un représentant au Comité Social et Economique. Le Représentant Syndical peut faire connaître aux membres du Comité la position de son Syndicat sur les questions examinées par le C.S.E. Les noms de ces Représentants Syndicaux doivent être communiqués à la Direction des Ressources Humaines.

Le Comité Social et Economique est présidé par le représentant de l’employeur dûment mandaté par le Directeur Général.

2. BUREAU

Le Comité Social et Economique désignera parmi ses membres titulaires, lors de sa première réunion, son bureau composé

• d’un Secrétaire,

• d’un Trésorier,

• d’un Secrétaire adjoint, pour suppléer et aider le Secrétaire dans ses missions,

• d’un Trésorier adjoint, pour suppléer et aider le Trésorier dans ses missions.

2. FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

   3. REUNIONS

Le Comité Social et Economique se réunit par principe chaque mois au Siège de l’Entreprise. Les parties conviennent que le Comité ne se réunira pas au mois d’août, sauf réunion exceptionnelle si l’actualité de l’Entreprise le nécessite. Quatre réunions au minimum par an seront consacrées en tout ou partie aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Afin de tenir compte de l’étendue géographique du CIC Sud Ouest, les réunions du Comité Social et Economique pourront se tenir en dehors du Siège de l’Entreprise, en tout lieu relevant de l’Entreprise à définir conjointement avec le Secrétaire du C.S.E. Conformément au Code du travail, les réunions pourront également se tenir exceptionnellement par visioconférence.

Conformément à l’Accord de Groupe précité, des réunions préparatoires peuvent être organisées de préférence la veille de la réunion plénière du C.S.E.

Le temps passé à ces réunions préparatoires est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une demi-journée, pour les membres titulaires, les Représentants Syndicaux au C.S.E., les membres suppléants remplaçants les membres titulaires absents lors de la réunion plénière du C.S.E., et pour cinq membres suppléants. Le Secrétaire transmet au Président du C.S.E. la liste des participants à la réunion préparatoire.

L’Entreprise prend en charge les frais de trajets inhérents aux réunions préparatoires et plénières du C.S.E. dans le respect des procédures et barèmes en vigueur et sur présentation de justificatifs.

4. MISSIONS ET CONSULTATIONS

Conformément au Code du travail, l’accord de Groupe sur l’organisation et le fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques au sein du Crédit Mutuel Alliance Fédérale indique que les attributions générales du Comité Social et Economique sont notamment de :

• assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. A ce titre, il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise,

• promouvoir la santé, la sécurité, et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise,

• présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives, relatives aux salaires, à l’application du Code du travail, et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Le Comité Social et Economique est informé et consulté chaque année sur

• Les orientations stratégiques de l’entreprise,

• La situation économique et financière de l’entreprise,

• La politique sociale de l’entreprise.

Le Comité Social et Economique est informé et consulté ponctuellement sur les questions relevant de sa compétence, notamment sur les projets d’organisation, l’introduction de nouvelles technologies, le règlement intérieur, les horaires collectifs de travail.

Pour tenir compte des plans de développement pluriannuels définis au sein du Groupe, les parties conviennent de ne procéder à la consultation sur les orientations stratégiques que tous les trois ans, sauf en cas de projet majeur ou de modification majeure de ce projet, qui interviendrait au cours de ces trois années.

5. CREDITS D’HEURES

Chaque membre titulaire du C.S.E. bénéficie du crédit mensuel légal, soit 26 heures lors de la signature du présent Accord.

Conformément aux dispositions du Code du travail, les heures de délégation sont cumulables dans la limite de douze mois et peuvent être réparties entre les titulaires et avec les membres suppléants, sans que l’utilisation de ces heures sur un mois puisse dépasser une fois et demi le crédit d’heures mensuel normal.

Les membres suppléants du C.S.E. ne bénéficient pas d’heure de délégation. Ils peuvent bénéficier du transfert d’heures de la part de membres titulaires, sans que l’utilisation de ces heures sur un mois puisse dépasser une fois et demi le crédit d’heures mensuel normal d’un titulaire.

Le Secrétaire et le Trésorier du C.S.E. bénéficient d’un crédit de 21 heures supplémentaires par mois, portant leur crédit total à 47 heures par mois. Ce crédit supplémentaire de 21 heures n’est pas cumulable. Il est transférable aux autres membres du bureau définis à l’article 1.2 du présent Accord.

Le Représentant Syndical au C.S.E. bénéficie du crédit mensuel légal de 20 heures. Conformément aux dispositions du Code du travail, les heures de délégation sont cumulables sur douze mois sans que l’utilisation de ces heures sur un mois puisse dépasser une fois et demi le crédit d’heures mensuel normal.

6. LOCAL MIS A DISPOSITION DU C.S.E.

Un local est mis à disposition du Comité Social et Economique à Bordeaux, conformément aux dispositions du Code du Travail. Les parties conviennent que l’Entreprise continuera à mettre à disposition du Comité Social et Economique un local à Toulouse pendant un an à compter de la signature de présent Accord.

En complément des outils mentionnés dans l’Accord de Groupe sur l’organisation et le fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques au sein du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, l’Entreprise prendra en charge l’abonnement de deux smartphones, attribués au Secrétaire et au Trésorier du C.S.E., associés à la boîte aux lettres électronique du C.S.E.

3. COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

7. COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

   1. COMPOSITION ET MISSIONS DE LA C.S.S.C.T.

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (C.S.S.C.T.) est instituée. Elle prépare les réunions et les délibérations du Comité Social et Economique sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Elle est composée de neuf membres dont au moins trois cadres, désignés par le C.S.E. parmi ses membres. Elle est présidée par le représentant de l’employeur.

La C.S.S.C.T. organise les visites régulières des locaux de l’entreprise selon un calendrier prévisionnel défini trimestriellement en réunion de C.S.E. Elle se voit également confier les enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Ses missions donnent lieu à un compte-rendu.

2. CREDITS D’HEURES DE LA C.S.S.C.T.

Chaque membre de la C.S.S.C.T. bénéficie pour l’exercice de ses missions du crédit mensuel déterminé par l’Accord de Groupe sur l’organisation et le fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques au sein du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, soit 20 heures lors de la signature du présent Accord.

Le temps de trajet est imputé sur le crédit d’heures. Toutefois, il est convenu que le temps consacré à deux trajets aller-retour par membre de la C.S.S.C.T. et par mois ne sera pas décompté du crédit d’heures.

3. REUNIONS DE LA C.S.S.C.T.

Les réunions de la C.S.S.C.T. devront se dérouler préalablement à celles du C.S.E. Les parties conviennent que la C.S.S.C.T. se réunira sous la présidence du représentant de l’Entreprise au minimum quatre fois par an, et avant chaque réunion du C.S.E. dont l’ordre du jour mentionnera une consultation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

En outre, et notamment aux fins de favoriser la prise de notes, le Secrétaire du C.S.E., qu’il soit membre ou non de la C.S.S.C.T., est invité aux réunions de la C.S.S.C.T. initiées par l’employeur. En cas d’absence, le Secrétaire du C.S.E. peut être remplacé par son adjoint.

Le temps passé par les élus aux réunions de la C.S.S.C.T. convoquées par l’employeur, ainsi que le temps de déplacement inhérent sont considérés comme du temps de travail effectif.

Les frais de déplacement engagés par les membres de la C.S.S.C.T. pour se rendre aux réunions convoquées par l’employeur sont pris en charge par ce dernier.

4. PRISE EN CHARGE DES FRAIS ENGAGES PAR LES MEMBRES DE LA C.S.S.C.T. DANS LE CADRE DE LEURS MISSIONS

Les frais engagés par les membres de la C.S.S.C.T. dans le cadre de l’exercice de leurs missions (déplacement en raison des visites de locaux, d’enquêtes) sont en principe pris en charge par le C.S.E. sur son budget de fonctionnement.

Toutefois, il est convenu que les frais inhérents à deux trajets aller-retour par membre de la CSSCT et par mois seront pris en charge par l’employeur. Il est précisé qu’il s’agira des deux premiers trajets effectués dans le mois.

8. AUTRES COMMISSIONS DU C.S.E.

En complément de la C.S.S.C.T., quatre commissions du Comité Social et Economique sont instituées :

• Commission économique

• Commission formation

• Commission égalité professionnelle

• Commission activités sociales et culturelles

Les parties conviennent de ne pas créer de Commission information et aide au logement. Le Comité Social et Economique sera informé annuellement du bilan de services d’ActionLogement.

La commission économique est composée de cinq membres au maximum, désignés par le C.S.E. parmi ses titulaires, dont au moins un représentant les cadres. Elle se réunit deux fois par an afin d’étudier notamment les documents économiques et financiers recueillis par le C.S.E.

La commission formation est composée de cinq membres au maximum, désignés par le C.S.E. parmi ses membres, dont au moins un titulaire. Elle se réunit une à deux fois par an afin de préparer les délibérations du C.S.E. en matière de formation professionnelle, pour la consultation sur les orientations stratégiques et celle sur la politique sociale de l’entreprise.

La commission égalité professionnelle est composée de cinq membres au maximum, désignés par le C.S.E. parmi ses membres, dont au moins un titulaire. Elle se réunit une fois par an afin de préparer les délibérations du C.S.E. en matière d’égalité professionnelle, pour la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

La commission Activités Sociales et Culturelles est composée de cinq membres au maximum, désignés par le C.S.E. parmi les membres éligibles du personnel de l’entreprise, dont au moins un membre titulaire ou suppléant du C.S.E. Elle se réunit deux fois par an.

Le Secrétaire du Comité Social et Economique est invité aux réunions des quatre commissions du C.S.E. En cas d’absence, le Secrétaire du C.S.E. peut être remplacé par son adjoint.

Les réunions de ces quatre commissions ainsi que les temps de déplacement inhérents sont considérés comme se déroulant pendant les heures de travail et n’est donc pas déduit des heures de délégation, pour le nombre de participants prévu par le présent Accord, dans la limite de soixante heures par an pour l’ensemble de ces commissions.

4. GESTION DES ŒUVRES SOCIALES

Le Comité Social et Economique assure la gestion des activités sociales et culturelles et ce conformément à la loi.

A ce titre, il est accordé au C.S.E. un crédit mensuel de 120 heures. Il appartient au C.S.E. de répartir ce crédit d’heures entre les salariés élus ou non élus qui sont en charge de ces activités, et d’en informer la Direction des Ressources Humaines.

Il est convenu que le Comité d’Entreprise actuel décidera lors d’une réunion au plus tard au cours du 3^ème trimestre 2019 de la dévolution de ses biens.

5. REPRESENTANTS DE PROXIMITE

L’Accord de Groupe sur l’organisation et le fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques au sein du Crédit Mutuel Alliance Fédérale instaure la mise en place des Représentants de Proximité.

Dans ce cadre, les Représentants de Proximité sont les interlocuteurs de la Direction des Ressources Humaines et relayent les préoccupations individuelles ou collectives des collaborateurs. Si les problématiques ne peuvent être résolues localement, les Représentants de Proximité relayent l’information au C.S.E.

Les Représentants de Proximité ne peuvent exercer les missions dévolues au C.S.E. ou à la C.S.S.C.T. Toutefois, ils peuvent intervenir en appui du C.S.E. et de la C.S.S.C.T. grâce à leur connaissance locale du terrain, notamment lors des d’enquêtes et des visites de sites.

9. DEFINITION DES PERIMETRES DE PROXIMITE ET NOMBRE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Les parties conviennent de définir cinq périmètres de proximité correspondant aux périmètres d’intervention des Responsables Ressources Humaines. Ces périmètres sont présentés dans l’annexe 1 du présent Accord.

L’application de l’Accord de Groupe sur l’organisation et le fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques au sein du Crédit Mutuel Alliance Fédérale fixe à dix-neuf le nombre de Représentants de Proximité. Afin de tenir compte des spécificités propres au CIC Sud Ouest, les parties décident de porter à vingt le nombre de Représentants de Proximité.

Leur répartition est la suivante :

• Périmètre 1, siège : 2

• Périmètre 2, territoire des secteurs Landes Pays Basque et Pau Pyrénées : 3

• Périmètre 3, territoire des secteurs Bordeaux Guyenne et Gascogne Atlantique : 5

• Périmètre 4, territoire des secteurs Toulouse Pays d'Olmes et Toulouse Quercy : 5

• Périmètre 5, territoire des secteurs Languedoc Cévennes et Languedoc Domitienne : 5

Ces territoires intègrent le réseau Grand Public, le réseau Entreprises, le réseau Banque Privée et leurs spécialistes.

10. MODE DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Les parties conviennent que les Représentants de Proximité seront désignés selon la méthode définie à l’article 5-4 de l’Accord de Groupe sur l’organisation et le fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques au sein du Crédit Mutuel Alliance Fédérale.

11. CREDITS D’HEURES

Chaque Représentant de Proximité bénéficie pour l’exercice de ses missions du crédit mensuel déterminé par l’Accord sur l’organisation et le fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques au sein du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, soit 15 heures.

12. REUNIONS

Les réunions à l’initiative de l’employeur ainsi que les temps de déplacement inhérents sont considérés comme se déroulant pendant les heures de travail et ne sont pas déduits du crédit d’heures.

Les frais de trajet pour se rendre aux réunions initiées par l’employeur sont pris en charge par l’Entreprise dans le respect des procédures et barèmes en vigueur et sur présentation de justificatifs.

Les éventuelles réunions à l’initiative du C.S.E., temps de réunion et temps de trajet, sont imputées sur le crédit d’heures. Les frais sont pris en charge par le C.S.E. sur son budget de fonctionnement.

13. PRISE EN CHARGE DES FRAIS ENGAGES PAR LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

En application de l’article 5-5-3 de l’Accord de Groupe sur l’organisation et le fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques au sein du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, les frais de déplacement des Représentants de Proximité sont pris en charge par le C.S.E. sur son budget de fonctionnement.

Toutefois, il est convenu que les frais inhérents à deux trajets aller-retour par Représentant de Proximité et par mois seront pris en charge par l’employeur. Il est précisé qu’il s’agira des deux premiers trajets effectués dans le mois.

6. FONCTIONNEMENT GENERAL

Les heures de délégation, quelle que soit leur nature (C.S.E., C.S.S.C.T., R.P., D.S.) ou leur origine (légale, Accord de Groupe, Accord d’Entreprise) doivent être utilisées conformément à leur objet et ne peuvent être utilisées pour d’autres activités non conformes à leur finalité.

Afin de permettre l’organisation du travail au sein des services et des agences, les responsables hiérarchiques doivent être informés au préalable des absences et de leur durée prévisible. Autant que possible, cette information se fera plusieurs jours à l’avance.

Les réunions dites « hors crédit d’heures » et l’utilisation des heures de délégation sont enregistrées par les bénéficiaires via l’outil CREDHEUR.

7. APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent Accord sera applicable dès promulgation du résultat de la première élection du Comité Social et Economique. Il est conclu pour une durée indéterminée.

8. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail.

9. PUBLICITE DE L’ACCORD

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux, conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à Bordeaux, le 1^er mars 2019

Pour la Direction du CIC Sud Ouest
Pour les Organisations Syndicales

ANNEXE 1

PERIMETRES DE PROXIMITE