ENTRE

La Société SAPESO, représentée par Monsieur ………………., Président Directeur Général

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives :

• ……………….,

• ……………….,

D’autre part,

Ci-après dénommées conjointement « les Parties »

Il est convenu ce qui suit, en vertu d’un accord collectif d’entreprise

conforme aux dispositions des articles L 2232-16 et suivants du Code du travail

et L 1233-21 du Code du travail.

Lors d’une réunion extraordinaire du Comité Social et Économique (CSE) de la société SAPESO en date du 10 juillet 2019, la Direction de l’entreprise a fait part aux membres du CSE du projet de réorganisation qu’elle envisage de mettre en œuvre.

La Direction a également exposé les conséquences sociales projetées de ce projet, à savoir la mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi assorti d’un plan de départs volontaires, et a remis une note d’information aux membres du CSE exposant le cadre de son projet de réorganisation. La Direction a pu préciser que cette réunion qui ne présentait pas une information complète du CSE, ne constituait pas la première réunion faisant courir les délais prévus à l’article L 1233-30 du Code du travail.

Par ailleurs, la Direction a annoncé que la première réunion d’information consultation du CSE sur ce projet se tiendrait au cours du mois de septembre 2019.

La négociation d’un accord majoritaire sur la détermination du contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi sera engagée dans le même temps.

La complexité du processus d’information consultation inhérent à ce type de projet, ainsi que la volonté de la Direction d’associer les Organisations Syndicales Représentatives au contenu et au calendrier de la procédure, a conduit la Direction à proposer la négociation d’un accord de méthode s’inscrivant dans le cadre des dispositions de l’article L 1233-21 du Code du travail.

Ceci étant rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit

Le présent accord de méthode a pour objet de définir :

• Le calendrier des réunions d’information consultation du Comité Social et Économique portant sur le projet de réorganisation et les mesures sociales qui en découlent ;

• Les délais de remise et de présentation de leur rapport par l’expert-comptable et par l’expert « conditions de travail » du CSE ;

• Les modalités de négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) d’un projet d’accord majoritaire relatif à la mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) au sein de la SAPESO ;

• Les moyens mis à la disposition des représentants du personnel et des Organisations Syndicales Représentatives.

La Direction confirme que son objectif est de mettre en œuvre un projet de réorganisation au travers d’un plan de départs volontaires fondé principalement sur une pyramide des âges favorable (départ en retraite proche), ainsi que sur un dispositif incitatif qui fera l’objet de négociations paritaires.

Ainsi, dans le cadre du projet définitif du plan de réorganisation présenté au CSE du 19 septembre 2019, la Direction s’engage à n’imposer aucun licenciement ou départ contraint.

Cet engagement ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des clauses de mobilité existantes pour les catégories de personnel qui y sont assujetties, étant précisé que leurs modalités pratiques d’application feront l’objet de négociations avec les organisations syndicales.

Les membres du CSE ont été convoqués le 4 juillet 2019 en vue d’une réunion R0 fixée le 10 juillet 2019.

Lors de la réunion R0, ont été remis des documents d’information portant sur le projet de réorganisation et le PSE en découlant.

Ainsi, la première réunion du CSE au sens de l’article L 1233-30 du Code du travail est fixée le 19 septembre 2019 (R1).

A compter de cette première réunion, les représentants du personnel disposent par défaut d’un délai légal de 3 mois pour rendre leur avis sur l’opération projetée, ses modalités d’application et le PSE en découlant.

Toutefois, par exception, il est convenu que le recueil d’avis du CSE interviendra le 20 février 2020 (R2) de façon à permettre aux membres du CSE d’étudier l’ensemble des éléments à leur disposition en vue de rendre un avis motivé.

En l’absence d’avis exprès au terme de ce délai, le CSE sera réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif.

Les Parties rappellent leur souhait que, conformément à l’article L. 1233-30 du Code du travail, les éléments relatifs au projet de plan de sauvegarde de l’emploi fassent l’objet d’un accord collectif conclu dans les conditions prévues par l’article L.1233-24-1 du Code du travail. Le projet d’accord sera soumis, une fois négociés, à la consultation du CSE. A défaut d’entente sur les termes d’un accord majoritaire le 20 janvier 2020, le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi prendra la forme d’un document unilatéral de l’employeur.

Des réunions intermédiaires du CSE et de la CSSCT auront lieu les 19 novembre 2019 (CSE), 10 novembre 2019 (CSSCT) et 17 décembre 2019 (CSE) afin de présenter les rapports d’expertise dans les conditions définies ci-après. Ces réunions seront également l’occasion de répondre aux interrogations des instances.

Il est par ailleurs rappelé qu’au cours de la procédure d’information, soit entre le 19 septembre 2019 et le 20 février 2020, le CSE pourra formuler des propositions alternatives auxquelles la Société fournira une réponse motivée.

Dès le recueil de l’avis du CSE ou le constat de l’absence d’avis, la société sollicitera la validation du PSE négocié ou l’homologation du PSE unilatéral par la Direccte qui disposera d’un délai de 15 jours ou de 21 jours pour rendre sa décision.

Soucieuses de pouvoir aboutir à la conclusion d’un accord majoritaire dans les conditions prévues par l’article L.1233-24-1 du Code du travail, les Parties souhaitent définir les principes essentiels permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les Parties, comme le prévoit l’article L. 2222-3-1 du Code du travail.

A cet égard, les Parties conviennent de suivre l’ordre et les thèmes des réunions définis dans le calendrier fixé ci-après à l’article 5 du présent accord.

Le CSE sera régulièrement informé de l’avancée des négociations avec les Organisations syndicales Représentatives.

Les Parties au présent accord s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités définies ci-dessus soient respectées et pour rechercher, en cas de différend sur son application, une solution amiable.

Dans les cas où les Parties ne parviendraient pas à trouver un terrain d’entente sur le contenu d’un accord au plus tard le 20 janvier 2020, un procès-verbal de désaccord sera établi et signé.

Les Parties reconnaissent par ailleurs qu’en cas d’échec des négociations, la Direction recueillera l’avis du CSE, au plus tard le 20 février 2020, sur le projet réorganisation et sur les mesures sociales correspondantes.

En cas d’échec des négociations, la Direction pourra formaliser un document unilatéral, tel que remis aux membres du CSE le 19 septembre 2019, sans que la teneur des négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives, ni les propositions formulées par la Direction dans le cadre de la recherche d’un accord d’équilibre global, ne soient de nature à lier la Direction quant au contenu du document unilatéral.

En vue de cette réunion, le CSE sera convoqué et informé dans les conditions et délais fixés par l’accord sur le dialogue social du 21 juin 2019.

Afin de favoriser un dialogue social de qualité, constructif, efficace et de bonne foi au titre du projet de réorganisation, les Parties sont convenues de pouvoir se concentrer sur certains items particuliers du projet, de respecter les dates et les thèmes particuliers de discussion ci-après, dans le cadre de la procédure d’information consultation du CSE et de la négociation de l’accord majoritaire.

Ce calendrier pourra le cas échéant être adapté par avenant au présent accord.

Les Parties précisent que la société procèdera aux informations et notifications de l’Administration dans les délais prévus par la Loi.

6.1 - Assistance d’un expert

Conformément aux dispositions de l’article L 1233-34 du Code du travail, le CSE, lors de la 1ère réunion du 19 septembre 2019, pourra recourir à une expertise pouvant porter sur les domaines économique et comptable, ainsi que sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Les honoraires d’experts seront intégralement pris en charge par l’entreprise, après validation du devis par la Direction.

L’expert économique et financier devra présenter son rapport lors de la réunion du CSE du 19 novembre 2019.

L’expert intervenant sur la santé, sécurité et les conditions de travail devra présenter son rapport le 10 décembre en réunion de la CSSCT, puis le 17 décembre 2019 à l’occasion d’une réunion du CSE.

6.2 - Crédits d’heures

Afin de permettre à l’ensemble des instances représentatives et Organisations Syndicales Représentatives de disposer du temps nécessaire requis par ce projet, les crédits d’heures suivants sont appliqués jusqu’à l’issue de la procédure d’information et consultation qui fait l’objet du présent accord, soit jusqu’au 20 février 2020.

• Délégués syndicaux : Crédit d’heures supplémentaires mensuel de trente (30) heures supplémentaires par délégué, mutualisable dans les conditions définies par l’accord sur le dialogue social du 21 juin 2019 ;

• Membres titulaires du CSE : Crédit d’heures supplémentaires mensuel de vingt (20) heures par membre titulaire, mutualisable dans les conditions définies par l’accord sur le dialogue social du 21 juin 2019 ;

• CSSCT: Crédit d’heures supplémentaires mensuel de vingt (20) heures par membre titulaire de la CSSCT, mutualisable dans les conditions définies par l’accord sur le dialogue social du 21 juin 2019.

Contrairement aux crédits d’heures prévus par la loi, ces crédits d’heures supplémentaires ne sont pas reportables ni cumulables au-delà de la période fixée au premier alinéa du présent article.

7.1 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à sa date de signature et cessera de produire effet à l’issue de la procédure d’information et consultation qui fait l’objet du présent accord, soit le 20 février 2020.

Il ne sera pas renouvelable, ni reconductible par tacite reconduction.

7.2 - Révision

Toute disposition du présent accord pourra faire l’objet d’une négociation entre les Parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision devra être notifiée par tous moyens à l’ensemble des signataires. Une réunion devra être organisée à la prochaine date utile afin d’examiner les suites à donner à cette demande.

7.3 - Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera établi à l'attention de chaque partie signataire et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur le site officiel de Légifrance. Le présent accord en version intégrale signée ainsi que la version publiable anonymisée du présent accord seront déposés par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite ces documents à la DIRECCTE de Nouvelle Aquitaine.

Un exemplaire supplémentaire sera déposé en version papier au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 6 septembre 2019 en 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

Les Organisations Syndicales La Direction

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