Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des élus du Comité social et Economique de la société SAPESO" chez JOURNAL SUD-OUEST - PRESSE ET EDITION DU SUD OUEST (Siège)

22 mai 2023

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DES ÉLUS

DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ SAPESO

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Société Anonyme de Presse et d’Edition du Sud Ouest (SAPESO), dont le siège social est situé 23, quai de Queyries – 33100 BORDEAUX, représentée par […], agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Direction »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• L’organisation syndicale SUD OUEST MEDIA CGT

• L’organisation syndicale SNJ

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part.

PRÉAMBULE

Le plan stratégique du Groupe Sud Ouest a fixé parmi ses axes de transformation et de développement un objectif d’équilibre économique pour ses activités Print et ce, à l’échelle du Groupe.

Dans ce cadre, il a été décidé d’optimiser le parc d’imprimeries du Groupe en centralisant à la SAPESO la production des titres du Groupe Sud Ouest (Charente Libre, Dordogne Libre, Hebdomadaires) dans un premier temps, ce qui a été réalisé en 2022, puis, dans un second temps, en transférant à Bordeaux la production de Pyrénées Presse (La République des Pyrénées et L'Eclair).

Après plusieurs séances de négociations, la Direction du Groupe Sud Ouest et les élus représentants du personnel de Pyrénées Presse se sont accordés sur les modalités du transfert de l’impression des journaux de Pau à Bordeaux. La Direction a ainsi accepté de décaler ce transfert dans le temps. Initialement prévu en avril 2024, il interviendra le 1er juillet 2025. Ce décalage doit permettre de préparer cette échéance avec la meilleure sérénité pour les personnels concernés.

Dans le cadre de ce projet de transfert de production, particulièrement stratégique pour le Groupe mais également pour la SAPESO, seront négociés avec les élus du personnel de Sud Ouest au cours des 2ème et 3ème trimestre 2024 de nouveaux accords d’organisation du centre d’impression de la SAPESO visant à finaliser les organisations évoquées lors de la négociation du transfert de l’impression de Charente Libre en y incluant le transfert de l’impression de Berlanne.

Force est de constater que les représentants du personnel actuels de la SAPESO détiennent l’expertise indispensable permettant d’achever dans les meilleures conditions la seconde phase du projet de centralisation au sein de l’imprimerie de Bordeaux de la production de l’ensemble des titres du Groupe Sud Ouest.

Or, les mandats des représentants élus du personnel au CSE de la SAPESO, d’une durée de 4 années, arrivent à échéance le 26 juin 2023.

Au regard des circonstances exceptionnelles décrites ci-dessus, la Direction a proposé de proroger les mandats actuels pour une durée limitée.

Dans ces conditions, les parties signataires se sont réunies les 7, 18 et 24 avril 2023 et ont décidé à l’unanimité de proroger les mandats.

CECI ÉTANT PRÉCISÉ, IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS

Par accord unanime et eu égard au contexte précédemment explicité dans le préambule, les mandats des représentants du personnel du CSE de la SAPESO sont expressément prorogés.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

ARTICLE 2 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de la SAPESO.

Il prendra effet à compter de sa date de signature et cessera de produire ses effets de plein droit à la date des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la société SAPESO, soit au plus tard le 30 novembre 2024.

ARTICLE 3 – DÉPÔT- PUBLICITÉ

Un exemplaire du présent accord sera établi à l'attention de chaque partie signataire et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur le site officiel de Légifrance.

Le présent accord en version intégrale signée, ainsi que la version publiable anonymisée du présent accord seront déposés par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite ces documents à la DREETS de Nouvelle Aquitaine. Un exemplaire supplémentaire sera déposé en version papier au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 22 mai 2023

Les syndicats La Direction de la SAPESO

SUD OUEST MEDIA CGT

SNJ