Accord d'entreprise "ACCORD DU 09 DECEMBRE 2019 SUR LA REVISION ANNUELLE DES SALAIRES SUITE AUX NEGOCIATIONS SALARIALES OUVERTES LE 02 DECEMBRE 2019" chez TRANSPORTS P.RODIERE (Siège)

Le 02 décembre 2019, la Direction des Transports P. RODIERE S.A.S a ouvert les négociations salariales dans l’entreprise après avoir régulièrement convoqué les Délégués Syndicaux F.O. et C.F.D.T.

Après deux réunions (les 02/12/2019 et 09/12/2019) les dispositions suivantes ont été prises et un accord a été conclu.

La Direction indique ci-dessous les détails, par catégorie professionnelle, de cet accord qui annule et remplace tous les accords antérieurs.

1 – REMUNERATION DU PERSONNEL DE CONDUITE :

La décision porte sur le gel des salaires (taux horaire) de l’ensemble du personnel roulant jusqu’au 30 juin 2021 et sur le maintien des dispositions antérieures redéfinies ci-dessous.

1. – Grille de salaire applicable au 1^er juillet 2020

Définitions utiles à l’application des taux horaires pour le groupe 7 coefficient 150 M :

1°) Taux applicable aux conducteurs débutants : le taux de 10,60 euros s’applique à l’embauche et pour une durée de 2 ans aux conducteurs non expérimentés et ayant moins de 5 ans d’expérience dans le transport en citerne de matières dangereuses.

Ce taux « débutant » reste applicable après la période de deux ans suivant l’embauche pour les conducteurs qui :

• Ne sont pas titulaires de la formation pour le transport de matières dangereuses.

• Ou qui refusent de découcher.

• Ou qui, malgré la formation dont ils ont bénéficié, refusent d’effectuer un transport de matières dangereuses.

2°) Taux applicable aux conducteurs confirmés : le taux de 11,00 euros est applicable :

• A l’embauche aux conducteurs ayant travaillé 5 années consécutives précédant leur intégration dans l’entreprise, dans le transport en citerne de matières dangereuses ;

• Ou pour les conducteurs ayant plus de 2 ans d’activité matières dangereuses dans l’entreprise.

1.2 – Ancienneté :

L’ancienneté reste calculée sur le salaire garanti conformément à la grille prévue par la Convention Collective Nationale des Transports Routiers en vigueur à ce jour et conforme à l’accord d’entreprise signé par la C.F.D.T sur les bases de l’accord du 23 novembre 1994.

1.3 – Décomposition du salaire :

Les heures travaillées de la 153ème à la 186ème, soit 34 heures sont majorées de 25 % et les heures travaillées au delà de la 186ème sont majorées de 50 %.

1.4 – Décompte de la durée du travail et des heures :

Le décompte de la durée du travail, des heures d’équivalence et des heures supplémentaires se fera sur une période égale à un mois, conformément à la Décision n° 01/2001, en date du 22 janvier 2001, de l’Inspection du Travail et des Transports de la subdivision de Bordeaux.

1.5 – Paiement des jours fériés :

• Les jours fériés payés figurent sur une ligne à part du bulletin de paie.

• Les jours fériés travaillés et le 1^er mai font l’objet de conditions particulières prévues par la convention collective ou par le présent accord.

1.6 – Les frais de déplacement :

Les frais de déplacements sont payés conformément au Protocole de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers en vigueur à ce jour et des conditions exigées par l’URSSAF.

1.7 – Les primes :

La prime de qualité de service (PQS)

La prime de qualité de service (PQS) est fixée à 1100€ bruts pour l’année 2020 et sera versée avec le salaire du mois de décembre 2020, selon les conditions d’attribution fixées par la note de Direction N° 513 du 04/02/2011 modifiée le 09 décembre 2019.

Les primes liées à l’activité

Week-end extérieur  = 200 € (comprend le samedi et le dimanche)

Départ dimanche soir = 50 €

Jour férié extérieur = 120 € (non applicable si le jour férié est inclus dans le week-end)

Prime internationale des conducteurs affectés à l’activité « Chimie »

Cette prime rentre dans le cadre de la nouvelle prime dite « travaux spéciaux » et conserve ses critères d’attribution définis dans l’accord du 20 janvier 2014.

Prime double postes 

Pour tenir compte de la particularité du travail posté et des heures de nuit effectuées par les conducteurs affectés sur un double poste, la prime forfaitaire mensuelle, rentre dans le cadre des primes pour travaux spéciaux et fixée dans le tableau ci-dessous.

Prime pour travaux spéciaux

La prime pour travaux spéciaux, applicable au 1^er juillet 2020, dont le montant de base est fixé à 150,00 € bruts mensuels, est affectée d’un coefficient en fonction de la particularité du travail, de son application, et conformément au tableau ci-dessous :

*Toutes les primes définies dans ce tableau sont payées au prorata de la présence.

1.8 – Taux horaire majoré :

Les conducteurs affectés le samedi à la distribution des carburants et du gaz, bénéficient d’une majoration du taux horaire. Cette majoration qui est actuellement de 4,00 € bruts par heure travaillée passe à 4,20 € bruts à compter du 1^er juillet 2020.

2 – REMUNERATION DU PERSONNEL SEDENTAIRE (Administratifs, Entretien & Mécaniciens) :

La décision porte sur le gel des salaires (taux horaire) de l’ensemble du personnel sédentaire.

La prime de qualité de service (PQS) est fixée à 1100€ bruts pour l’année 2020 et sera versée avec le salaire du mois de décembre 2020, selon les conditions d’attribution fixées par la note de Direction N° 513 du 04/02/2011 modifiée le 09/12/2019.

3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est prévu pour une durée déterminée et cesse de produire ses effets au 30 juin 2021.

4 – NOTIFICATION

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

5 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conforme aux articles D 2331-2 et suivant le Code du travail par la Direction à la DIRECCTE, un exemplaire étant remis par ailleurs à chaque parti signataire. Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

Fait à Tresses, le 09 décembre 2019

Pour la Société P. RODIERE SAS

Pour le Syndicat F.O Pour le Syndicat C.F.D.T

Délégué syndical Délégué Syndical