Accord d'entreprise "Accord Protocole accord préélectoral - elections professionnelles 2023" chez

Elections professionnelles

Protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection du comité social et économique.

Après invitation infructueuse des syndicats représentatifs le 23 février 2023 à 9h en vue de négocier le protocole d’accord préélectoral, il a été décidé de procéder aux élections du CSE suivant les dispositions suivantes.

Conformément à la loi portant rénovation de la démocratie sociale (loi n° 2008-789 du 20 août 2008), les organisations syndicales, qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise, ont été informées, par voie d’affichage, de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.

D’après l’ordonnance 2005-882 du 2 août 2005 la durée des mandats des représentants est de 4 ans.

Article 1 - Nombre de sièges à pourvoir

Sont éligibles, conformément aux textes légaux, tous les salariés sans distinction de sexe ou de nationalité, non déchus de leurs droits électoraux, âgés de 18 ans accomplis et inscrits dans l’entreprise sans interruption depuis un an au moins à la date du 1^er jour du 1er tour de scrutin, soit le 14/03/2023.

Sont électeurs, conformément aux textes légaux, tous les salariés sans distinction de sexe ou de nationalité, non déchus de leurs droits électoraux, âgés de 16 ans accomplis et travaillant depuis trois mois au moins à la date du 1er jour du 1er tour de scrutin.

Le nombre de sièges à pourvoir pour chaque instance de vote est fonction de l’effectif à la date du premier jour du 1^er tour de scrutin. Plus précisément, y sont inclus :

• les CDI à temps plein,

• les CDD (sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu),

• les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an (sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu)

• les salariés temporaires sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise proportionnellement à leur temps de présence au cours des douze mois précédents (sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu),

• les salariés à temps partiel en fonction de leur durée du travail.

En sont exclus :

• les apprentis,

• les titulaires d'un contrat de professionnalisation, jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée, ou, jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.

L’effectif ainsi déterminé et pris en charge se compose, suivant les catégories professionnelles, de :

• 21 agents de maîtrise et cadres (collège unique)

• -  9 agents de maîtrise

• -  12 cadres

Selon les dispositions légales en vigueur le nombre de sièges devrait être de :

• 1 titulaire et 1 suppléant

La société BETCO étant particulièrement attachée à la place du dialogue social au sein de la société, il a été convenu d’augmenter le nombre de membres au sein du CSE et de fixer le nombre de titulaires et de suppléants à 2.

Par conséquent, le nombre de sièges par collège à pourvoir est ainsi convenu :

• Collège unique : 2 titulaires et 2 suppléants

La liste électorale pour le collège unique sera affichée pour consultation au plus tard le 24/02/2023. Chaque organisation syndicale peut consulter les listes électorales par simple demande.

La liste électorale sera portée à la connaissance des salariés conformément au calendrier électoral. La liste électorale comprendra, pour chaque inscrit, les données suivantes : Nom, Prénom, Date de naissance et date d’entrée.

Article 2 - Date et Horaires Du Scrutin

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 10 heure à 12 heure, dans le bureau du QSE qui sera aménagé pour l’occasion.

Le premier tour de scrutin est fixé de la manière suivante :

• Le 14/03/2023 à 10h : ouverture de l’urne pour recueil des votes

• Le 14/03/2023 à 12h : fermeture de l’urne – proclamation des résultats

Au premier tour sont habilités à présenter leur liste de candidats : les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative aux niveaux national et interprofessionnel, et tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, légalement constitué depuis au moins 2 ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée.

Il y aura lieu de procéder à un second tour, ouvert aux candidats libres et aux candidatures syndicales dans les conditions définies pour le premier tour et dans l’un des cas suivants :

• Quorum non atteint au premier tour : moins de la moitié des électeurs inscrits ont émis un vote valable.

• Carence : absence de candidature syndicale au premier tour

• Non attribution de siège : les sièges n’ont pas tous été pourvus dès le premier tour.

Les cas ci-dessus s’apprécient par collège et par scrutin.

Si besoin, le deuxième tour se déroulera de la manière suivante :

• Le 29/03/2023 à 10h : ouverture de l’urne pour recueil des votes

• Le 29/03/2023 à 12h : fermeture de l’urne – proclamation des résultats

Article 3 - Modalités de constitution équilibrée et dépôt de Candidatures

A compter du 1^er janvier 2017 et conformément à l’article 7 de la loi Rebsamen, chaque liste candidate doit respecter la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.

La proportion de femmes et d’hommes sur la liste électorale est la suivante :

Pour les membres du comité social et économique :

• Collège unique : 14 % de femmes et 86 % d’hommes

Sachant que :

• Lorsque l’application de la règle de représentation équilibrée n'aboutit pas à un nombre entier il convient d’arrondir à l’entier supérieur en cas de décimale supérieur ou égale à 5 et à l’entier inférieur en cas de décimale inférieur à 5

• En cas de nombre impair de sièges à pouvoir et de stricte égalité homme/femme la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire

• En cas d‘exclusion de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté. Ce candidat ne pourra pas être en première position sur la liste.

Compte tenu de la répartition des femmes et des hommes au sein de la société BETCO, la proportion d’hommes étant nettement supérieure à celle des femmes et conformément aux dispositions légales en vigueur, la composition du collège unique ne pourrait en théorie être constituer que d’hommes.

Toutefois, la société BETCO souhaite réaffirmer sa volonté de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et souligne l’importance d’encourager la mixité en matière dialogue social. Les femmes sont autorisées à se présenter.

Les organisations syndicales habilitées à présenter des candidatures au premier tour communiqueront leur liste au plus tard le 06/03/2023 à 12h.

Les listes seront déposées en deux exemplaires auprès de M. Steven PHILIPPE. Elles pourront être :

· soit transmises par courrier électronique

· soit remises en mains propres

Un des exemplaires sera émargé et vaudra récépissé de dépôt. Toute candidature réceptionnée après cette date et heure limite ne pourra être retenue.

Une liste ne pourra comporter plus de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats. Un candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et de suppléant mais s’il est élu à la fois comme titulaire et suppléant, il sera automatiquement désigné titulaire.

La Direction affichera les listes déposées pour le premier tour le 06/03/2023 à 14h.

Dans l’hypothèse d’un second tour, la date limite de dépôt des candidatures est fixée au 22/03/2023 à 12h. La Direction affichera les listes déposées le 22/03/2023 à 14h.

Les listes seront déposées en deux exemplaires auprès de M. Steven PHILIPPE, selon les mêmes modalités que pour le premier tour.

Les listes de candidats présentées au premier tour de l'Election par les organisations syndicales seront considérées comme maintenues pour le second tour, sauf indication contraire de leurs représentants.

Chaque liste de candidats pourra se faire représenter dans le cadre de l'Election par un ou deux candidats de la liste.

Les représentants des listes se feront connaître lors du dépôt des listes.

Article 4 - Propagande Electorale

Les organisations syndicales habilitées à présenter des candidatures au premier tour pourront remettre à M. Steven PHILIPPE :

• une profession de foi sous forme de fichier informatique de type pdf.

• un logo sous forme de fichier informatique de type jpg

• des photos de chaque candidat qui seront redimensionnées et affichées

Cette propagande sera affichée afin que chaque collaborateur puisse en prendre connaissance. La date limite de transmission de ces fichiers électroniques est le 08/03/2023.

Au-delà de cette date aucune nouvelle propagande ne sera affichée.

De même, les candidats se présentant au deuxième tour pourront transmettre leur propagande électorale à M. Steven PHILIPPE jusqu’au 24/03/2023.

Article 5 - Composition des Bureaux de Vote

Un bureau de vote unique sera mis en place pour l’ensemble des collèges pour les deux tours de scrutin.

Ce bureau de vote sera constitué d’au moins un représentant du collège unique.

Il sera constitué par appel à volontaires. A défaut, le bureau de vote est composé à minima d’un président (l’électeur le plus âgé présent et acceptant) et de deux assesseurs (les plus jeunes).

Les candidats ne peuvent pas prendre part au bureau de vote.

Le bureau de vote aura en charge le bon déroulement des opérations électorales, la validation du dépouillement des scrutins et la proclamation des résultats. Il sera notamment investi des missions suivantes :

• La recette et scellement de l’urne

• Le descellement de l’urne

Article 6 - Informations aux salariés

Les électeurs ont été informés le 09/01/2023 de l’organisation des élections professionnelles par mail.

Le présent protocole sera transmis à l’ensemble des collaborateurs par mail.

Conformément à l’article 9.II du décret du 26 mai 2011, tout électeur se trouvant dans l’incapacité de voter seul peut se faire assister par l’électeur de son choix.

Article 7 - Déroulement du scrutin

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :

-  Bleu pour les titulaires du CSE ;

-  Rose pour les suppléants du CSE.

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

-  la mention « Titulaires » ou « Suppléants » ;

-  le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des titulaires et suppléants.

Article 8 - Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs

L'élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place un isoloir.

Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

Article 9 - Modalités d'organisation du vote par correspondance

Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, déplacements, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils devront en avoir informé la Direction avant le 07/03/2023 pour le premier tour et avant le 23/03/2023 pour le second tour.

Les salariés devant voter par correspondance recevront, au plus tard 2 jours avant chaque tour de scrutin :

-  les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

-  les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;

-  une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ;

-  une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de l'entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal.

Article 10 - Déroulement de l’opération de vote

Les élections professionnelles sont des scrutins de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Article 11 - Descellement et Dépouillement

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l'heure fixée par le présent protocole, le président du bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

-  préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;

-  il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Article 12 - Calendrier récapitulatif des opérations électorales

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

-  affichage des listes électorales par la direction des ressources humaines : le 23/02/2023 ;

-  date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 06/03/2023 à 12h ;

-  affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 06/03/2023 à 14h ;

-  date limite de remise à la Direction des professions de foi : le 08/03/2023 ;

-  date butoir pour informer la Direction du souhait de voter par correspondance : le 07/03/2023 ;

-  date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 10/03/2023 ;

-  date butoir pour la constitution des bureaux de vote : le 10/03/2023 ;

-  date du premier tour de scrutin pour l'élection : le 14/03/2023 ;

-  affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : le 14/03/2023.

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

-  date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 22/03/2023 à 12h ;

-  affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 22/03/2023 à 14h ;

-  date limite de remise à la direction des professions de foi : le 24/03/2023 ;

-  date butoir pour informer la Direction du souhait de voter par correspondance : le 23/03/2023 ;

-  date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 25/03/2023 ;

-  date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 24/03/2023 ;

-  date du second tour de scrutin pour l'élection de la délégation unique : le 29/03/2023 ;

-  affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise : le 29/03/2023

Article 13 - Durée du protocole d’Accord et dépôt

Le présent protocole est conclu pour la durée de l'Election.

Le présent protocole sera déposé auprès de la DREETS de Bordeaux.

Fait à Bruges, le 23 février 2023

Monsieur

Chef d’Entreprise

Guide et informations utiles

Règles de calcul de l’effectif

• Il faut prendre en compte tous les salariés disposant d’un contrat de travail, y compris les périodes d’essai, les préavis, les suspensions de contrat, les travailleurs à domicile (voir Article 1 pour la liste complète). Le calcul se fait sans arrondi.

• Pour une première mise en place : Calcul du n° de salariés sur 12 mois consécutifs (le CSE disparait si le seuil n’est pas atteint pendant 12 mois)

• Renouvellement : calcul de l’effectif à la date du premier tour de l’élection

Règles de salariés mis à disposition

• Les salariés mis à disposition peuvent voter soit au sein de l’entreprise employeur, soit au sein de l’entreprise utilisatrice à condition d’avoir 12 mois de présence continue en son sein à la date des élections

• Les salariés mis à disposition sont cependant inéligibles dans l’entreprise utilisatrice

Nombre de représentants à élire

Seuil d’effectif dans l’entreprise	Nombre de sièges
11-24	1
25-49	2
50-74	4
75-99	5
100-124	6
125-149	7
150-174	8
175-199	9
200-249	10
250-299	11
300-399	11
400-499	12
500-699	13
700-799	14
800-899	14
900-999	15
1000-1249	16
1250-1499	17
1500-1749	18
1750-1999	20
2000-2249	21
2250-2499	22

Règles de constitution des collèges électoraux

• Par défaut si plus de 25 salariés dans l’établissement : 2 collèges électoraux : ouvriers employés et TAM, cadres et ingénieurs

• Si moins de 25 salariés : collège unique regroupant toutes les catégories

• Si une entreprise comporte plus de 25 cadres un troisième collège « cadres » est constitué

• Il existe un cas particulier pour les entreprises de plus de 500 salariés mais moins de 25 cadres : malgré l’absence d’un troisième collège (le seuil de 25 cadres n’étant pas atteint) il faut prévoir au moins un siège titulaire réservé cadre au second collège

• La modification du nombre de collèges est possible par accord unanime des syndicats représentatifs

• La répartition des sièges entre les collèges est souvent faite selon l’importance des effectifs des différentes catégories, mais il est possible de déroger à cette règle dès lors que la répartition est bien renseignée dans le protocole et validé par double majorité.

Règles de constitution de la liste électorale

• Les CDD, à temps partiel, contrat aidé, télétravailleurs, VRP, démissionnaires ou licenciés, vendeurs à domicile, handicapés, en arrêt maladie, congés, maternité, formation, en suspension de contrat

• Les intérimaires sous contrat dans l’entreprise de travail temporaire sont électeurs dans l’ETT (sous condition de remplir les conditions d’ancienneté)

• Les salariés mis à disposition peuvent être électeurs dans l’entreprise utilisatrice ou dans leur entreprise d’origine. Le droit d’option s’exerce au moment de l’organisation des élections

• Les salariés travaillant à l’étranger

• Les salariés assimilés à l’employeur (détenteurs de service ou d’établissement, représentant de l’employeur sur un PV officiel) ne sont pas électeurs sauf si la société peut démontrer que ces personnes n’ont aucune autonomie en matière de pouvoir disciplinaire

• L’ancienneté minimale de 3 mois s’apprécie au jour de l’ouverture du site de vote

• Une liste électorale est établie pour les deux tours, il n’y a pas de modification possible entre les deux tours sauf circonstances exceptionnelles (décès par exemple)

Règles de constitution des listes de candidatures

• Les candidatures sont présentées sous forme de liste. Une candidature isolée est considérée comme une liste, le regroupement des candidats isolés est possible uniquement avec leur accord

• Un candidat peut se présenter en tant que titulaire et suppléant

• Une liste peut présenter moins de candidats que de sièges à pourvoir

• Une liste commune doit indiquer lors du dépôt de la liste la répartition des suffrages. A défaut, la répartition s’effectue à parts égales.

• L’employeur est en droit de refuser toute candidature déposée après la date limite de dépôt, même quelques heures après seulement.