Accord d'entreprise "accord intergenerationnel" chez PUBLI SCREEN (Siège)

ACCORD INTERGENERATIONNEL

Entre les soussignés :

La société PubliScreen,

Siret : 45750268000046

Dont le siège social est situé Z.A. Ravennes les francs – 59910 Bondues

Représentée par Monsieur

D’une part,

Et,

Liste des représentants du personnel désignés pour négocier l'accord

Membres titulaires Collège Employés – Ouvriers

Monsieur

Madame

Madame

Membres titulaires Collège Agent de Maîtrise – Cadres – VRP

Monsieur

Monsieur

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit

PREAMBULE :

Les parties signataires ont souhaité adopter une politique de gestion des âges dans l'entreprise et pour ce faire, se sont rencontrées à plusieurs reprises.

Le présent accord vise à définir des actions concrètes destinées à favoriser l'insertion durable des jeunes dans l'emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée, de favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés et d'assurer la transmission des savoirs et des compétences.

Préalablement à la conclusion du présent accord et conformément à la loi, un diagnostic qualitatif et quantitatif portant sur la situation des jeunes et des séniors a été réalisé. Il a porté sur les éléments suivants :

• La pyramide des âges ;

• L’emploi des jeunes et des séniors et leurs caractéristiques ;

• Les prévisions de départ en retraite ;

• Les perspectives de recrutement ;

• Les conditions de travail des séniors ;

Le diagnostic s'est appuyé sur les éléments présentés dans le cadre du rapport de situation comparée (égalité femme/homme).

En l’absence de délégué syndical en son sein ainsi que de mandatement d’un élu par une organisation syndicale représentative, la société s’est rapprochée des membres titulaires de la délégation unique du personnel du collège employés et ouvriers  et du collège agent de maîtrise, cadres et VRP.

L’opposabilité et la validité de cet accord d’entreprise sont soumises à la signature par des membres élus qui représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

A défaut de validation, cet accord n’aura pas la valeur juridique d’un accord collectif d’entreprise et sera ainsi réputé non écrit.

Article 1 - Tranches d’âge des jeunes et des seniors concernés

Les engagements pris par le présent plan d’action concernent :

• les jeunes âgés de moins de 26 ans,

• et les séniors d’au moins 50 ans.

Article 2 - Engagements en faveur de l'insertion durable des jeunes

2.1 Objectifs chiffrés de recrutement des jeunes en contrat à durée indéterminée

L'entreprise se fixe comme objectif d'augmenter de 25 % le pourcentage de jeunes en contrat à durée indéterminée dans le total des embauches effectuées pendant la durée de l'accord.

2.2 Modalités d'intégration, de formation et d'accompagnement des jeunes dans l'entreprise

2.2.1 Mise en place d'un parcours d'accueil dans l'entreprise

L'entreprise met en place, pour tous les jeunes embauchés un parcours d'entrée dans l'entreprise. Ce parcours doit permettre aux jeunes embauchés de bénéficier très rapidement des éléments indispensables pour une bonne intégration dans l'entreprise.

2.2.2 Désignation, fonctions et charge de travail du référent

L'entreprise présentera au jeune, le salarié à qui il peut s'adresser durant les premières semaines de son arrivée dans l'entreprise, pour faciliter son intégration. Ce salarié, qui servira de référent au jeune, sera chargé de l'aider à mieux connaître l'entreprise, son environnement de travail, son poste et ses futurs collègues.

Ce référent, dont le rôle ne doit pas être confondu avec celui de tuteur, est choisi par l'employeur sur la base du volontariat, parmi les salariés qu'il estimera le plus apte à remplir ce rôle.

2.3 Modalités de mise en œuvre d'un entretien de suivi du jeune

Un entretien aura lieu avec le jeune embauché dans les deux premiers mois de son entrée dans l'entreprise pour évaluer son intégration dans l'entreprise. Un questionnaire sera remis au jeune pour permettre de détecter les difficultés éventuelles et y remédier.

2.4 Recours à l'alternance et aux stages

L'entreprise s'engage à favoriser le recours à des contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Elle proposera 2 contrats en alternance avant le terme de l'accord.

L'entreprise s'engage à proposer au moins 2 stages par an à des jeunes. Pour ce faire, elle développera des partenariats avec les écoles.

Les jeunes en contrat en alternance ou en stage se verront remettre, à leur arrivée, une information sur l'entreprise et les fonctions qu'ils occuperont. Un livret d'accueil leur sera remis. Ils bénéficieront d'un encadrement assuré par un référent qui sera leur interlocuteur.

Article 3 - Engagements en faveur de l'emploi des salariés âgés

3.1 Objectifs chiffrés en matière d'embauche

L'entreprise s'engage à observer plus régulièrement la pyramide des âges au moment des recrutements et à faire croître la part des seniors dans les embauches s'il apparaît qu'elle est anormalement basse.

Au 31 décembre 2018, le nombre de salariés âgés d'au moins de 50 ans est de 34 salariés soit 44 % de la masse salariale dont 9 salariés de plus de 57 ans. L'entreprise s'engage à maintenir ce taux pendant la durée de l'accord.

3.2 Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

L'entreprise s'engage à examiner les facteurs d'amélioration des conditions de travail au regard des situations de travail devenues pénibles des salariés âgés d'au moins 50 ans, en s'appuyant sur les engagements souscrits dans le cadre de l'accord collectif de prévention de la pénibilité.

3.3 Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles et gestion des âges

L'entreprise s'engage dans une politique de valorisation de la validation des acquis de l'expérience (VAE) avec pour objectif de faire bénéficier au moins 3 salariés âgés d'au moins 35 ans de cette démarche avant le terme de l’accord.

Article 4 - Transmission des savoirs et des compétences

L'entreprise s'engage à mettre en place 3 binômes d'échange de compétences entre des salariés expérimentés âgés et des jeunes.

Article 5 - Prise en compte de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Lors de la mise en œuvre des objectifs en matière d'embauche des jeunes et de maintien dans l'emploi des salariés âgés, l'entreprise s'engage à respecter les engagements pris en matière d'égalité professionnelle entre femmes et hommes issus de l'accord.

Article 6 - L'accès à la formation

Après avoir relevé que les seniors bénéficiaient moins d'actions de formation que les autres salariés, l'entreprise s'engage à ce que 2 % du financement du plan de formation au moins soit réservé à la formation des seniors.

La formation étant une condition de progression professionnelle et d'adaptation au changement, l'entreprise s'engage à ce que 5 % du financement du plan de développement des compétences au moins soit réservé à la formation des jeunes qui ont un niveau de qualification inférieur à BAC.

Article 7 - Modalités de suivi et d'évaluation

Le comité de suivi, constitué , sera notamment chargé de garantir que les actions retenues seront suivies d'effet et évaluées. Il pourra constituer un groupe de travail avec les partenaires sociaux dans l'entreprise.

Il sera présenté chaque année et communiqué au comité de suivi un bilan de l'accord comportant notamment des données chiffrées.

Article 8 - Modalités de publicité de l'accord, notamment auprès des salariés

L'accord sera affiché au sein de l'entreprise.

SUIVI DE L’ACCORD

Article 9 - Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du 1^er novembre 2019 et pour une durée de trois années de date à date.

Au terme de cette période de trois ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

Article 10 - Suivi et rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la création d'une commission paritaire de suivi.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 11 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.

Article 12 - Renouvellement

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 13 - Notification et Dépôt

Le présent accord est déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en format « word » ;

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille dont une version sur support papier signé des parties.

• la société se chargera des formalités de dépôt.

Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés.

Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel : panneau d’affichage.

En outre, la société s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables.

Un exemplaire de l’accord est remis aux membres de la délégation unique du personnel.

Fait à Bondues le

Monsieur

Liste des délégués titulaires désignés pour négocier l'accord

Membres titulaires Collège Employés – Ouvriers

Monsieur

Madame

Madame

Membres titulaires Collège Agent de Maîtrise – Cadres – VRP

Monsieur

Monsieur