Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord sur le dialogue social Banque Populaire du Nord 2018/2022" chez BPN - BANQUE POPULAIRE DU NORD (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de BPN - BANQUE POPULAIRE DU NORD et le syndicat CFDT et Autre le 2022-05-10 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et Autre
Numero : T59L22016338
Date de signature : 2022-05-10
Nature : Avenant
Raison sociale : BANQUE POPULAIRE DU NORD
Etablissement : 45750656600340 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL BANQUE POPULAIRE DU NORD 2018/2022 (2018-06-27)
AVENANT A L ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL BANQUE POPULAIRE DU NORD 2018/2022 (2019-12-12)
PROJET D'ACCORD PORTANT SUR LE DELAI DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2018-12-14)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-05-10
AVENANT N°3 A L’ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL BANQUE POPULAIRE DU NORD
2018 / 2022
Entre les soussignés,
La BANQUE POPULAIRE DU NORD, dont le siège est situé à Marcq-en-Barœul, 847 avenue de la République (59700), représentée par < anonymisation >, en sa qualité de Directrice Générale.
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ses délégués syndicaux,
L’organisation syndicale SNB, représentée par ses délégués syndicaux.
D’autre part,
PREAMBULE
Au terme de l’accord de dialogue social signé le 27 juin 2018, un équivalent temps complet est détaché au secrétariat du CSE pour assurer le fonctionnement de l’instance auprès des collaborateurs.
Au regard de la nature des tâches confiées par le CSE au salarié qui lui est détaché, et au regard de l’évolution du temps consacré à ces différentes tâches, les membres du CSE ont, par délibération en date du 22 février 2022, souhaité faire évoluer la répartition du coût du salaire sur le budget du C.S.E.
Le présent avenant à l’accord de dialogue social fait en conséquence évoluer ses dispositions sur ce point.
ARTICLE 1 – SALARIE DETACHE AU C.S.E
Par le présent avenant, les parties conviennent que le coût du salaire du salarié détaché au CSE sera imputé à 60% sur le budget œuvres sociales et à 40% sur le budget fonctionnement, et ce conformément à la délibération du CSE en date du 22 février 2022.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.
Le présent avenant est conclu à durée déterminée, et prendra fin automatiquement et sans formalités préalables en même temps que l’accord de dialogue social signé le 27 juin 2018, soit au terme des mandats du CSE actuellement en cours le 31 octobre 2022.
Le présent accord fait l’objet de formalités de dépôt et de publicité, en particulier auprès de la DREETS et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes. Ces formalités seront réalisées par la Direction de l’entreprise.
Fait à Marcq-en-Barœul, le
Pour la Direction, < anonymisation >, Directrice Générale
Pour l’organisation syndicale CFDT,
< anonymisation >, déléguée syndicale
< anonymisation >, déléguée syndicale
Pour l’organisation syndicale SNB,
< anonymisation >, délégué syndical
< anonymisation >, déléguée syndicale
< anonymisation >, déléguée syndicale
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