Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats" chez CLAIRSIENNE

Accord de prorogation des mandats

Entre :

La société CLAIRSIENNE, dont le siège social est situé 233 avenue Emile Counord,33081 Bordeaux, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Général ;

d'une part,

Et :

L’organisation syndicale SNUHAB-CFE-CGC représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical,

d'autre part,

Étant rappelé en préambule QUE :

Les mandats des membres du CSE de la société CLAIRSIENNE arriveront à échéance en mars 2023.

Toutefois, dans le cadre du projet de rapprochement de la société CLAIRSIENNE et de la société Immobilière Atlantic Aménagement, les parties au présent accord ont convenu de proroger la durée des mandats des membres du CSE.

En effet, il est apparu aux parties au présent accord que d'une part, en raison des réunions déjà intervenues avec les membres des CSE, des informations qui leur ont été communiquées et plus globalement de leur connaissance du projet en cours, un changement éventuel d'interlocuteurs, en raison du renouvellement des mandats, en cours de procédure pourrait être préjudiciable tant aux salariés qu'à l'entreprise.

D'autre part, l'organisation des élections professionnelles alors qu’un projet de rapprochement est en cours n'apparaît pas opportun. En effet, dans ce cadre il apparait pertinent aux deux sociétés concernées d’organiser des élections professionnelles dans la nouvelle entité postérieurement à la fusion.

La direction de la société Immobilière Atlantic Aménagement et les délégués syndicaux de cette société ont de leur part pris l’engagement de principe de reporter les termes de mandats du CSE jusqu’à la fusion.

Le présent accord a donc pour objet de proroger les mandats des membres du CSE de la société Clairsienne dans les conditions exposées ci-après afin d’organiser de nouvelles élections professionnelles des membres du CSE postérieurement à la fusion et visant à représenter l’ensemble du personnel.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Société CLAIRSIENNE.

Article 2 : Prorogation des mandats

Par le présent accord, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et la direction conviennent de proroger la durée des mandats des membres du CSE jusqu’au 30 juin 2024, date à laquelle ils prendront fin sans autre formalité.

Si une fusion entre la société CLAIRSIENNE et la Société Immobilière Atlantic Aménagement intervenait avant cette date, la prorogation des mandats prendrait fin à la date de la fusion.

En parallèle, la prorogation des mandats visés à l’alinéa précédent emporte prorogation, jusqu’à la même date, des mandats attachés ou dont la durée est liée à ces institutions dont ceux de délégués syndicaux.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur le 29 mars 2023 et prendra fin automatiquement le 30 juin 2024, soit au terme de la période de prorogation des mandats prévue par le présent accord.

Article 4 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 semaines suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 5 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, passé un délai de 15 jours suivant sa conclusion.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique avec accusé de réception.

Article 6 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 7 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 8 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Article 9 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Fait à Bordeaux, le 17 janvier 2023

En 3 exemplaires originaux

Pour la Société CLAIRSIENNE Pour l’organisation syndicale SNUHAB-CFE-CGC

XXXX XXXX