Accord d'entreprise "Avenant n°2 relatif à l'accord sur l'information syndicale" chez CAMPUS TRIGANO - TRIGANO VDL (CAMPUS TRIGANO)

AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A

L'ACCORD SUR L'INFORMATION SYNDICALE

Entre la société TRIGANO VDL

Dont le siège social est situé 1 avenue de Rochebonne – 07 302 TOURNON CEDEX

Inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de PARIS

Sous le Numéro 458 502 838

Représentée par M., agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

D'une part,

Et

Les organisations Syndicales représentatives:

• C.F.D.T représentée par , dûment mandatés pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord;

• C.F.E-C.G.C représentée par , dûment mandaté pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord;

• C.G.T représentée par , dûment mandaté pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord;

• F.O représentée par , dûment mandaté pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord;

D'autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE I. Préambule

Sans remettre en cause l'utilité et la pertinence d'un dialogue social de qualité et du rôle actif joué par les organisations syndicales en termes de moyens pour informer le personnel lorsque les circonstances le nécessitent, il est apparu nécessaire de reconsidérer sur la forme certaines dispositions de l'accord initial, afin de l'adapter, les fondamentaux de l'accord laissant une large place au dialogue social restant inchangés.

En référence à l'accord sur l'information syndicale signé le 9 décembre 2004, les modifications suivantes sont apportées:

ARTICLE II. Modalités

Le c) Liberté d'expression et de participation est modifié comme suit:

Le personnel est libre de participer ou non aux informations syndicales. Que le personnel y participe ou non, il n'est pas autorisé à prendre son poste plus tard (équipe de nuit) ou quitter l'entreprise (personnel en équipes de jour ou travaillant à la journée) avant la fin de la séance d'information syndicale et doit rester sous la subordination de l'employeur.

Par dérogation, le personnel ne souhaitant pas y participer pourra demander une autorisation de sortie anticipée à sa hiérarchie sur le bulletin d'autorisation d'absence. Si celle-ci est accordée, les personnes devront obligatoirement pointer leur heure de sortie à l'aide de leur badge et présenter le bon d'autorisation de sortie anticipée au poste de garde.

En cas d'accident, les collaborateurs bénéficieront de la législation sur les accidents de trajets.

Cette sortie anticipée fera l'objet de retenues en temps sur l'épargne congé du collaborateur.

L'information syndicale étant un outil de libre expression, aucun salarié de l'entreprise ne pourra être exclu des réunions ou se voir refuser le droit d'y participer, y compris sur des questions diverses étrangères à la motivation originelle de la demande, dès lors que les propos tenus respectent les lois en vigueur.

ARTICLE IV. Dépôt légal et publicité

Conformément à l'article L.2231-6 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé par TRIGANO VDL en deux exemplaires, un original et une version électronique auprès de la DIRECCTE DROME ARDECHE, et un exemplaire original auprès du secrétariat greffe du conseil des prud'hommes d'Annonay.

Il en est remis en outre un exemplaire original à chaque partie signataire et sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage. Il est composé de 2 pages.

Fait à TOURNON, le 12 juillet 2018

Pour la Société Pour les organisations syndicales

Directeur Général Délégué syndical CFDT

Délégué syndical CFDT

Délégué Syndical CFE-CGC

Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical F.O