Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE FIVES ECL SUR LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES (GPEC)" chez ECL - FIVES ECL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE FIVES ECL SUR LA GESTION PREVISIONNELLE

DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES (GPEC)

DANS L’ENTREPRISE

Entre :

La société Fives ECL société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 100 Rue Chalant, -59790 Ronchin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, sous le numéro 458 503 828, représentée par Monsieur le Directeur Général, dûment habilité à signer les présentes,

Et :

Monsieur le délégué Syndical C.F.D.T

Monsieur le délégué Syndical C.G.T

Monsieur le délégué Syndical C.F.E / C.G.C

Dûment habilités par leurs organisations syndicales respectives à conclure en leur nom le présent accord,

PREAMBULE

Les parties rappellent les éléments suivants :

D’une part, en 2016, la Direction de Fives ECL a lancé le projet d’entreprise REBOND2.0. Ce projet définit les axes prioritaires de développement pour l’entreprise d’ici 2018. Il repose sur 6 axes principaux : la Rentabilité de l’entreprise, l’Expertise des salariés, le développement du Business, une Organisation agile, l’innovation et le 0 Domage-0 Défaut.

Le volet expertise est un axe majeur pour la société Fives ECL. En effet, la société est confrontée à une pyramide des âges vieillissante, avec de nombreux départs en retraite dans les 5 années à venir. Il est donc essentiel pour l’entreprise de travailler sur les problématiques de transfert de compétences.

De plus, pour rester compétitive et s’imposer comme leader sur son marché, Fives ECL doit innover, anticiper les changements à venir. Elle doit donc faire évoluer son organisation, ses compétences et ses métiers. Il est essentiel également de proposer aux salariés des parcours d’évolution adaptés aux changements et problématiques de l’entreprise.

C’est dans ce cadre que la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité initier une démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC). Cette GPEC a pour but de donner aux salariés une visibilité plus grande de leur parcours professionnel et des évolutions de l’entreprise et de ses emplois.

D’autre part, actant l’intégration de Fives ECL au sein du Groupe Fives en juillet 2015, les partenaires sociaux représentatifs au niveau du Groupe Fives ont révisé, le 24 novembre 2016, l’accord de Groupe sur le périmètre opérationnel du Groupe Fives. Ils ont à cette occasion précisé que l’ensemble des accords de Groupe sont applicables à Fives ECL.

Il en est notamment ainsi de l’Accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les entreprises du Groupe Fives.

Les parties confirment par le présent accord l’application directe de l’accord de Groupe du 28 novembre 2008 au sein de Fives ECL.

Les organisations syndicales et la Direction après s’être rencontrées à cet effet pour en discuter ont convenues des modalités ci-après définies pour la mise en œuvre d’un accord de GPEC, de la méthodologie à mettre en place, des moyens à mettre en œuvre ainsi que des indicateurs à suivre.

Article 1 : Champ d’application

Les présentes dispositions s'appliquent à l'ensemble du personnel, ainsi qu’aux salariés qui seraient embauchés ultérieurement, quelle que soit la nature de leur contrat.

Article 2 : Objet

Les parties confirment que, dans le cadre de la définition de sa GPEC, Fives ECL fait une application directe de l’ensemble des stipulations de l’accord de Groupe du 28 novembre 2008 sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les entreprises du Groupe Fives.

A ce titre, les parties rappellent à titre indicatif qu’un travail conséquent a d’ores et déjà été initié au sein de Fives ECL pour ce faire dès le 20 juillet 2016.

Représentants du personnel et Direction se sont ainsi réunis notamment les 20 octobre 2016, 30 janvier 2017, 10 février 2017 puis les 5, 12 et 15 mai 2017 afin de définir les étapes de déploiement de la GPEC au sein de Fives ECL.

Ont à ce titre notamment été conduites les étapes suivantes :

• 1^ère phase : Présentation du Business Plan – Mai 2016

• 2^ème phase : Déclinaison des objectifs opérationnels – Nov 2016

• 3^ème phase : Définition des compétences et organisation cible – Février à mai 2017

• 4^ème phase : Définition des plans de convergences existants / cibles – Sept 2017

Les Organisations syndicales et la Direction confirment par le présent accord les orientations ainsi définies par les Représentants du personnel dans le respect des stipulations prévues par l’accord de Groupe du 28 novembre 2008.

Article 3 : Suivi de l’accord

Afin d’assurer le suivi de l’accord, les parties au présent accord conviennent, conformément aux dispositions prévues par l’accord de Groupe du 28 novembre 2008, que la commission GPEC instituée au sein de Fives ECL sera informée et consultée 1 à 2 fois par an.

En vue de la préparation de ces réunions annuelles GPEC, la direction adressera, 10 jours minimum avant la tenue de la réunion, aux membres de la commission les informations nécessaires à la bonne compréhension des enjeux et des évolutions auxquels l'entreprise est confrontée.

Elle leur fournira notamment, remis à jour :

• une synthèse de la stratégie de l'entreprise

• un classement prévisionnel des emplois

• la pyramide des âges de l'entreprise

• un état des actions engagées au titre de la GPEC de l'année précédente et à mener au titre de l'année à venir

• le bilan des actions au titre des articles 8a, 8b, 8c, de l’accord Groupe du 28 novembre 2008.

La Commission GPEC se prononcera et émettra des propositions dans un délai raisonnable notamment sur les plans d'actions GPEC menés et sur les priorités à donner à ceux pour l'avenir.

Article 4 - Durée d'application

Le présent accord  est conclu pour une durée de 3 ans. Il sera ainsi applicable du 30 octobre 2017 au 30 octobre 2020. A cette date, il cessera automatiquement de produire tout effet. 

Article 5 - Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 2 mois pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Plus particulièrement, les parties conviennent que si, avant le terme de la durée du présent accord, une quelconque évolution de l’accord de Groupe du 28 novembre 2008 devait survenir, les parties au présent accord se réuniraient dans les 2 mois suivants afin de définir les éventuels aménagements qui s’imposeraient afin de garantir la conformité du dispositif à l’accord de groupe.

Article 6 - Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Lille.

Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Ronchin, le 15 Novembre 2017

Le directeur général

Le délégué syndical CFDT

Le délégué syndical CGT

Le délégué syndical CFE-CGC