Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR L'INDEMNITE DE CHAUSSURES PROFESSIONNELLES - FILIERE SOIGNANTE" chez CLINIQUE DU MILLENAIRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CLINIQUE DU MILLENAIRE et le syndicat CGT le 2020-10-09 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T03420004247
Date de signature : 2020-10-09
Nature : Accord
Raison sociale : CLINIQUE DU MILLENAIRE
Etablissement : 45880034900029 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Indemintés kilométriques et autres indemnités
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-10-09
ACCORD SUR L’INDEMNITE DE CHAUSSURES PROFESSIONNELLES – FILIERE SOIGNANTE
ENTRE :
La Clinique du Millénaire, sise 220 Boulevard Pénélope, 34 000 MONTPELLIER représentée par , en sa qualité de,
D'une part;
Et,
L'Organisation Syndicale C.G.T,
Représentée par ET Déléguées Syndicales,
D'autre part.
Les parties ont convenu des modalités de versement de l’indemnité de chaussures pour le personnel de la filière soignante comme suit :
ARTICLE 1 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE CHAUSSURES – PERSONNEL FILIERE SOIGNANTE
A compter du 1er novembre 2020, pour les personnels de la filière soignante, les parties conviennent que l’indemnité de chaussures d’un montant au plus égal à 50 euros nets, sera versée une fois par an, au plus tard le mois suivant la transmission d’une note de frais et d’une facture justificative d’achat, sous réserve de justifier de 6 mois d’ancienneté.
Dans la filière soignante, pour les brancardiers, ce versement sera effectué dans les mêmes conditions, deux fois par an.
Il est rappelé que les remboursements, d’un montant maximal de 50€, interviendront au titre du remboursement de l’achat d’un modèle de chaussures à usage professionnel daté de moins de 12 mois.
ARTICLE 2 - PUBLICITE DE L'ACCORD
Cet accord signé a été notifié à la CGT, seule Organisation Syndicale représentative dans l’établissement à la date de sa signature.
L’accord sera déposé par messagerie en version anonymisée au format.docx et en version intégrale avec signatures, en format PDF selon cette nouvelle procédure à l’adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il est rappelé aux parties signataires que la législation actuellement en vigueur prévoit la publication des accords collectifs dans une base de données nationale (article L.2231-5-1 du Code du travail).
Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Conseil des Prud'hommes par la partie la plus diligente.
Fait à Montpellier le 9 octobre 2020
Entreprise
Déléguée syndicale CGT
Déléguée syndicale CGT
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