Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez CLINIQUE DU MILLENAIRE (Siège)

ACCORD S U R LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE :

La Clinique du Millénaire, sise 220 Boulevard Pénélope, 34 000 MONTPELLIER représentée par , en sa qualité de ,

D'une part;

Et,

L'Organisation Syndicale C.G.T,

Représentée par , Déléguée Syndicale,

D'autre part.

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Dans son allocution du 31 mars 202, le Président français, Emmanuel Macron, a annoncé l’extension des mesures sanitaires déjà en vigueur dans 19 départements à l’ensemble du territoire Français à compter du samedi 3 avril et pour une durée de quatre semaines. Aussi, en raison des incidences que ces mesures entrainent en terme de gestion de l’absentéisme, la Direction de la clinique a souhaité conclure le présent accord portant sur la rémunération des heures supplémentaires et ce pour une période déterminée.

Ceci étant rappelé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

1.1 Principe

Les parties s’entendent pour définir les modalités de rémunération des heures supplémentaires.

1. Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont l’ensemble des salariés de la Clinique du Millénaire.

2. Montant, modalités de versement

• Montant

Les parties décident que l’ensemble des heures supplémentaires réalisées, par les bénéficiaires mentionnés ci-dessus, la majoration est portée à hauteur de 50% et ce dès la première heure.

Il est, toutefois, rappelé que sont considérées comme heures supplémentaires ouvrant droit aux majorations légales et conventionnelles, celles qui dépassent la durée moyenne de 35 heures calculée sur la durée du cycle de travail et ce conformément aux dispositions légales et à notre accord de branche sur l’aménagement du temps de travail de janvier 2000.

• Période d’application et modalités de paiement

L’application des majorations fixées par dérogation est applicable aux heures supplémentaires réalisées entre le 7 avril 2021 et le 2 mai 2021.

Il est également convenu que restent inchangées les modalités de paiement.

ARTICLE 2 - Date d’effet – Durée – Publicité – Dépôt

Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature et prendra fin le 2 mai 2021.

A l’expiration du terme rappelé ci-dessus, il cessera de plein droit, d’être applicable pour l’ensemble de ses dispositions.

L’accord est signé conformément à l’article L2232-12 du code du travail.

Cet accord signé a été notifié à la CGT, seule Organisation Syndicale représentative dans l’établissement à la date de sa signature.

L’accord sera déposé par messagerie en version anonymisée au format.docx et en version intégrale avec signatures, en format PDF selon cette nouvelle procédure à l’adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il est rappelé aux parties signataires que la législation actuellement en vigueur prévoit la publication des accords collectifs dans une base de données nationale (article L.2231-5-1 du Code du travail).

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Conseil des Prud'hommes par la partie la plus diligente.

Fait à Montpellier le 7 avril 2021

Entreprise Déléguée syndicale CGT