Accord d'entreprise "Accord unanime relatif a la réduction exceptionnelle du mandat du comité social et économique" chez SA LE FURET DU NORD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE UNANIME RELATIF A LA REDUCTION EXCEPTIONNELLE DU MANDAT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Entre

La société LE FURET DU NORD, dont le siège social est situé 191 rue des cinq voies, à Tourcoing (59200), représentée par Madame XX, Directrice des ressources humaines

Et

L’organisation syndicale CFTC représentée par XX en qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Le 12 avril 2018, le comité social et économique de la l’entreprise a été élu pour un mandat de 4 ans. Dès lors l’organisation des élections en vue du renouvellement de l’instance aurait dû intervenir dans la quinzaine qui précède cette échéance, soit entre le 28 mars et le 11 avril 2022.

Cependant, au sein de l’instance du comité social et économique, ainsi qu’avec les représentants syndicaux de l’entreprise, la Direction a échangé, à l’occasion de la réunion ordinaire du CSE du 19 octobre 2021, quant à la pertinence de ce calendrier électoral dans l’Entreprise.

En effet, au cours des derniers mois, plusieurs départs au sein de l’entreprise ont impacté de manière significative la composition de l’instance jusqu’à faire qu’un collège ne soit plus représenté. Cependant, à 6 mois de l’échéance électorale, l’organisation d’élections partielles ne s’impose pas à l’entreprise.

Par ailleurs, les négociations annuelles obligatoires de l’entreprise se déroulent chaque année sur les mois de mars, avril et mai. La survenance tous les 4 ans des élections du comité social et économique, qui impactent le paysage syndical de l’entreprise et donc potentiellement les partenaires à la négociation, perturbent ses discussions.

Compte tenu de ses éléments, les parties ont engagé des discussions afin de rendre les échéances relative la représentation du personnel la plus efficace possible et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique et sociale de l'entreprise.

Article 1 – Réduction unanime et exprès du mandat en cours du CSE :

Les parties conviennent unanimement et exprès de la réduction exceptionnelle du mandat actuel de comité social et économique, initial fixé au 12 avril 2022, au 31 janvier 2022.

Dès lors, la direction de l’entreprise s’engage à déclencher la procédure électorale liée au renouvellement du comité social et économique dès le 17 novembre 2021.

Article 2 – Périmètre du CSE :

L’effectif de la société est, à ce jour, près de 400 salariés (au moins 50 salariés - art. L.2313-1). Elle est composée de 19 établissements, dont 13 d’au moins 11 salariés.

Les parties réaffirme la pertinence du périmètre de mise en place du Comité social et Economique. En vue d’assurer un dialogue social efficace et compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion des responsables d’établissement, les parties ont décidé de fixer le périmètre de mise en place du CSE au niveau de l’entreprise.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d'accord préélectoral qui sera ultérieurement négocié.

Article 3 : Date d’application et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord à durée indéterminée prennent effet à compter de sa signature.

Article 4 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.

Par ailleurs, le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires selon les dispositions légales.

Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Tourcoing, le 16 novembre 2021 En 04 exemplaires

Pour le Furet du nord, XX

Pour la CFTC, XX