Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du CSE de l'UES SERM-SA3M-GIE" chez SERM - SOC EQUIPEMENT REGION MONTPELLIERAINE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société d’Équipement de la Région Montpelliéraine – SERM –, Société anonyme d’économie mixte, au capital de 5 894 0000 €uros, dont le siège social est situé à l’Hôtel de Ville – 1 place Georges FRECHE – 34267 MONTPELLIER Cedex 2, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 462 800 160, représenté par qualité de .

• La Société d’Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole – SA3M – Société Publique Locale, au capital de 1 770 000 €uros, dont le siège social est situé 50. Place Zeus – CS 39556 – 34961 MONTPELLIER Cedex 2, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 521 130 716, représenté par qualité de .

• Le GIE SERM/SA3M, Groupement d’intérêt économique dont le siège social est situé 45, Place Ernest Granier – CS 29502 – 34960 Montpellier Cedex 2, immatriculé au RCS de Montpellier sous le n° 538 269 127, , représenté par qualité d’.

Constituant ensemble une Unité Economique et Sociale reconnue par accord de reconnaissance volontaire d’une Unité Economique et Sociale en date du 3 octobre 2014.

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative dans la Société :

• par agissant en qualité de Délégué Syndical :

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de l’Unité Sociale Economique SERM – SA3M – GIE SERM SA3M arrivent à échéance le 08/01/2023.

Dans le contexte actuel de la structuration du groupe ALTEMED dont la SERM et la SA3M sont parties prenantes auprès d’ACM HABITAT d’une part, et dans l’attente de la définition concertée de l’organisation de la représentation du personnel ALTEMED la plus adaptée aux nouveaux enjeux « groupe » d’autre part, les parties ont unanimement souhaité modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles de l’UES SERM – SA3M – GIE SERM SA3M et de proroger en conséquence jusqu’à cette date les mandats des membres du CSE actuel.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de l’Unité Sociale Economique SERM – SA3M – GIE SERM SA3M

• Jusqu’à l’issue d’un délai de 3 mois suivant la date à laquelle la société ALTEMED comptera 50 salariés ETP

• Et au plus tard jusqu’au 22 janvier 2024

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles en vue de la désignation d’un nouveau Comité Social et Économique de l’Unité Sociale Economique SERM – SA3M – GIE SERM SA3M puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation du délégué syndical valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE (et de sa prorogation), le délégué syndical continuera également à assumer ses missions et à exercer ses prérogatives de manière habituelle.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’organisation syndicale représentative au niveau de l’Unité Sociale Economique SERM – SA3M – GIE SERM SA3M et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de l’Unité Sociale Economique SERM – SA3M – GIE SERM SA3M et au plus tard à la date du 1er tour des élections.

Article 3 – Suivi et révision de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’organisation syndicale signataire.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

Fait à Montpellier, le 22 décembre 2022

En 3 exemplaires originaux,