Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DUP" chez TAB - SOC TRANSPORTS AUTOS BRUNIER (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TAB - SOC TRANSPORTS AUTOS BRUNIER et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2018-10-05 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO
Numero : T03418000713
Date de signature : 2018-10-05
Nature : Accord
Raison sociale : SOC TRANSPORTS AUTOS BRUNIER
Etablissement : 46280059000020 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-05
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DUP
Entre :
La société TAB, représentée par agissant en qualité de DRH
Ci-après dénommée la Société
D’une part,
Et :
représentant l’organisation syndicale FO
représentant l’organisation syndicale CFDT
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Les élections pour le renouvellement des mandats des représentants du personnel de la Société doivent avoir lieu au terme d’un délai de 4 ans courant à compter de la dernière élection survenue le 4 novembre 2014.
Pour faciliter la mise en place du Comité Social et Economique, venant remplacer les institutions représentatives du personnel précédentes à l’issue des prochaines élections, il est convenu de proroger de 7 mois les mandats en cours.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait en 6 exemplaires,
À Saint Jean- Védas le 5 octobre 2018
FO CFDT TAB
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