Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU TAUX DE MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DES CONDUCTEURS ROUTIERS" chez TAB - SOC TRANSPORTS AUTOS BRUNIER (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF au taux de majoration des heures supplémentaires des conducteurs routiers

Entre :

La Société TAB représentée par agissant en qualité de

Ci-après dénommée la Société

D’une part,

Et :

représentant l’organisation syndicale FO

représentant l’organisation syndicale CFDT

Préambule

Le 28 novembre dernier, le Conseil d’Etat a annulé le décret 2016-1550 du 17/11/2016 qui interdisait, dans le transport routier, de déroger par accord d’entreprise aux majorations à 25% et 50% des heures supplémentaires.

Cette annulation ne concernant que la forme et non le fond, n’étant par ailleurs ni d’application immédiate ni rétroactive, et compte tenu de la confirmation dès le mardi 4 décembre, de Mme Borne Ministre des transports que le principe de supériorité de l’accord de branche sur celui de l’entreprise concernant la revalorisation des heures supplémentaires pour les conducteurs routiers serait consacré dans la Loi dite d’orientation des mobilités (LOM) dans son article 42, Loi qui doit être adoptée en début d’année.

Il a été convenu ce qui suit :

Les heures supplémentaires des conducteurs restent majorées à 25% et 50%, dans les conditions en vigueur actuellement.

Le présent accord à durée indéterminée entre en vigueur immédiatement.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’Hommes du lieu de sa conclusion.

Fait en 6 exemplaires, A Saint Jean- Védas le 28 décembre 2018.

FO CFDT TAB