SAINTE-MARIE

GRANDLEBRUN

SOUS TUTELLE MARIANISTE ASSOCIÉ h L'ÉTAT PAR CONTRAT

PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL du COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Le présent protocole d ^l accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des membres du Comité Social et Économique entre les soussignés, la direction de l'ensemble scolaire Sainte-Marie Grand Lebrun, 164 avenue Charles de Gaulle 33200 BORDEAUX, représentée par , chef d'établissement coordonnateur, et , et les syndicats : Fep-CFDT (), Snec-CFTC speic Snpefp-CGT

Article 1 - Effectif de l'Etablissement

Les parties constatent que l'effectif global de l'Etablissement, en équivalent temps plein, est de 216,61 personnes (personnels salariés et enseignants Education Nationale). Cet effectif se décompose de la manière suivante

— 82 personnes : (68,84 ETP) PERSONNELS DE DROIT PRIVE

• Personnels non-Cadres : 57 (Femmes : 41 = 71,93⁰/0 ; Hommes : 16 = 28,07⁰/0) o Personnels Cadres : 25 (Femmes : 11 = 44⁰/0 ; Hommes : 14 = 56⁰/0)

— 159 personnes : (147,77 ETP) PERSONNELS EDUCATION NATIONALE (Femmes : 112 = 70,44⁰/0 ; Hommes : 47 = 29,56 ⁰/0)

Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 10 titulaires et 10 suppléants.

Article 2 - Collèges électoraux et répartition des sièges

Conformément aux dispositions légales, il est convenu de répartir les sièges à pourvoir de la manière suivante .

1^er collège :

PERSONNELS DE DROIT PRIVE

• Personnels non-Cadres : 4 titulaires et 4 suppléants

2^e collège :

— PERSONNELS DE DROIT PRIVE

• Personnels Cadres : 1 titulaire et 1 suppléant

3 ^e collège .

— PERSONNELS EDUCATION NATIONALE : 5 titulaires et 5 suppléants

(adresseposíale

Article 3 - Dates, heures et lieu des élections des membres du comité social et économique

Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :

— 1^er tour des élections : mardi 14 mai 2019

— 2^e tour prévisionnel des élections : mardi 28 mai 2019

Le scrutin se déroulera salle François MAURIAC, de 9h00 heures à 16h10 heures. La participation au scrutin et au bureau de vote n'engendrera aucune perte sur le salaire.

Article 4 — Electeurs

Est électeur tout salarié ou enseignant ayant au moins 3 mois d ^l ancienneté dans l'établissement à la date du premier tour de scrutin et qui n'exerce pas la représentation effective de l'employeur devant les IRP

Peuvent également être électeurs tous les personnels salariés mis à disposition de l'établissement par des entreprises prestataires et présents dans nos locaux en y travaillant depuis au moins un an. Les prestataires contactés début février n'ont signalé qu'un seul personnel électeur ayant souhaité participer.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction. Elles seront affichées sur les panneaux réservés au sein de l'Etablissement au plus tard le vendredi 3 mai 2019 avant 12h00. Tout syndicat de l'Etablissement peut en demander communication.

Les contestations relatives à l'établissement de ces listes devront être adressées à la direction dans les 3 jours suivant cet affichage.

Article 5 - Candidatures

Tout électeur âgé de 18 ans, ayant au moins 1 an d'ancienneté à la date du premier tour de scrutin, qui n'est pas le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré de l'employeur, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient.

Le premier tour est réservé aux organisations syndicales représentatives. En cas de second tour, il pourrait y avoir des candidatures libres.

Dépôt des candidatures :

Les listes des candidats du premier tour seront communiquées à la direction au plus tard le mardi 30 avril 2019 (avant 12h00). Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt auprès de la direction contre récépissé ou par envoi électronique contre retour de mail accusant réception.

Les listes de candidats ne doivent pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir, Les listes incomplètes sont admises.

Les listes de candidats du 1^er tour seront affichées par la direction sur les panneaux réservés au sein de l'Etablissement au plus tard le vendredi 3 mai 2019 avant 12h00.

Second tour éventuel •

Le second tour aura lieu le mardi 28 mai 2019, salle François MAURIAC, de 9h00 heures à 16h10 heures.

Si les syndicats n'ont présenté aucun candidat, ou si le quorum n ^l a pas été atteint ou si les sièges n'ont pas tous été pourvus, la direction affichera avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu ^l il reste à pourvoir et les collèges concernés.

Cet affichage sera effectué au plus tard le mercredi 15 mai 2019 (avant 12h00).

Les candidatures libres seront alors possibles. Un candidat qui se présente seul est considéré comme une liste à lui tout seul.

Les listes de candidats devront être communiquées à la direction au plus tard le lundi 20 mai 2019 (avant 12h00). A défaut, les candidatures présentées au premier tour seront maintenues. Les listes de candidats seront affichées au plus tard le mardi 21 mai 2019 (avant 12h00).

Article 6 - Campagne électorale

Les organisations syndicales assurent leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'établissement.

La propagande, destinée à être adressée aux salariés concernés par le vote par correspondance, devra être remise à la direction le vendredi 3 mai 2019 (avant 12h00) pour le premier tour et avant le mardi 21 mai 2019 (avant 12h00) pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra en remettre à la direction un nombre suffisant par liste.

Article 7 - Matériel de vote

L'élection des membres du comité social et économique se déroule par collège. Deux urnes sont prévues pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, I ^t autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne indique le collège concerné.

Afin de permettre aux électeurs de s'isoler pour voter, la direction met en place des isoloirs.

Article 8 - Modalités d'organisation du vote par correspondance

Les personnels absents de l'établissement à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils devront informer la direction de leur impossibilité de voter physiquement 1 semaine au moins avant le scrutin.

Les personnels devant voter par correspondance recevront avant chaque tour de scrutin :

— les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes, pour y mettre le bulletin de son choix — la propagande des organisations syndicales ,

— une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance ;

— une grande enveloppe d'expédition timbrée, à l'adresse de l'établissement (à retourner pour les élections) avec la mention « Elections CSE L'enveloppe d'expédition mentionne au verso les nom et prénom de l'électeur, le collège électoral auquel il appartient et laisse un emplacement pour sa signature. L'électeur doit obligatoirement signer cette enveloppe. Les enveloppes intérieures ne doivent porter aucun signe distinctif.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'au jour du scrutin, par voie postale ou par dépôt en main propre au secrétariat de direction qui les horodatera. Les enveloppes seront conservées dans

un coffre 'fermé.

—

Article 9 - Composition et mission des bureaux de vote

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral, composé de trois électeurs appartenant au collège concerné :

— un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un membre du personnel volontaire non candidat , — deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des membres du personnel volontaire.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

Un représentant de chaque liste de candidats peut assister aux opérations électorales.

Article 10 - Dépouillement des votes

Dépouillement

A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement.

Préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales.

Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote,

Lorsqu'au 1er tour le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé à un second tour de scrutin dans un délai de quinze jours.

Les résultats du premier tour doivent être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.

Procès-verbaux

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par la direction et seront affichés sur les panneaux réservés à l'entreprise après la proclamation des résultats et une copie des procès-verbaux sera transmise aux organisations syndicales qui ont présenté des listes de candidats ainsi qu ^l à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Article 11 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres du comité social et économique en date du vendredi 22 mars 2019 et sera affiché au plus tard le 3 mai 2019 (avant 12h00).

Un exemplaire est transmis au centre de traitement des élections professionnelles et deux exemplaires sont transmis à l'inspection du travail.

Il est consultable par l'ensemble des salariés auprès de : Unité territoriale Gironde -DIRECCTE Aquitaine 118 Cours du Maréchal Juin -33075 BORDEAUX CEDEX-

Fait à BORDEAUX, le 22 mars 2019,

Pour l'employeur Les représentants des organisations syndicales

Gérant de la SARL Fep-CFDT (), Snec-CFTC speic Snpefp-CGT

Chef d'établissement coordinateur