Accord d'entreprise "Accord annuel sur les salaires 2018 établi dans le cadre de l'obligation annuelle de négocier" chez HOPITAL PRIVE SAINT-MARTIN (Siège)

Accord annuel sur les salaires 2018

établi dans le cadre de l'obligation annuelle de négocier

Entre les soussignés :

L’Hôpital Privé Saint Martin, dont le siège social est situé Allée des Tulipes 33608 PESSAC, représenté par agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

ET

Le syndicat FO, représenté par , agissant en qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat Sud Santé, représenté par , agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

PREAMBULE

La Direction rappelle la situation économique générale et les difficultés rencontrées par le secteur de l’hospitalisation privée, et notamment la baisse continue des tarifs, à laquelle se rajoute le décret n°2014-1701 du 30 décembre 2014 relatif à la dégressivité tarifaire applicable aux établissements de santé, qui génère une charge supplémentaire pour l’établissement sous forme de restitution de chiffre d’affaires aux tutelles.

Les organisations syndicales rappellent les aspirations des salariés qui souhaitent voir leur rémunération évoluer.

Malgré un contexte peu propice la direction accepte de prendre certaines mesures afin de répondre favorablement à la demande des Délégués Syndicaux tout en indiquant qu’elle doit également financer des investissements lourds pour assurer la pérennité de l’outil de travail.

En outre, la Direction a accepté, comme pour l’année 2017, la demande des Délégués Syndicaux d’entamer les négociations plus tôt que les années précédentes. Il est convenu que cette demande revêt un caractère exceptionnel et qu’elle n’empêchera donc pas, pour les années prochaines, de définir un calendrier similaire aux années antérieures (2016 et 2015 notamment).

Il a donc été convenu :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’Hôpital Privé Saint Martin.

Article 2 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord s’applique à compter 1^er janvier 2018.

Article 3 – Accord d’intéressement

Un accord d’intéressement a été signé le 05 Mai 2017 pour une durée de 3 ans, suite à l’accord NAO du 06 Décembre 2016.

Cet accord prévoit la distribution d’un montant calculé sur le résultat d’exploitation de la clinique hors subvention et sous certaines conditions mesurables.

Les parties conviennent de revoir dans le cadre d’un avenant à cet accord d’intéressement le calcul du montant distribué ainsi que la définition des critères de distribution et leur répartition.

La répartition sera faite entre les salariés proportionnellement aux heures effectivement travaillées ou assimilées.

Article 4 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les données révèlent une très large proportion de femmes comme dans l’ensemble de notre secteur d’activité.

Les risques éventuels de disparité en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle ne sont pas avérés, la clinique respectant les dispositions de la loi du 23 février 2006 sur l’égalité salariale.

Article 5 – Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 6 - Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 7 - Révision de l’accord

Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

NB : La procédure de révision est désormais ouverte aux OS non-signataires représentatives ou non-adhérentes à l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 8 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail

Article 9 - Publicité de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 26/06/2018.

La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence et sa disposition figureront aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Pessac, le 26 juin 2018

2. Pour l’Hôpital Privé Saint Martin Pour FO, Syndicat Majoritaire

, Directeur

4. Pour SUD SANTE