Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS" chez CEPECA (Siège)

ACCORD RELATIF AUX INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS

ENTRE

L’entreprise Citéos Bordeaux, établissement de la Société CEPECA, SAS au capital de 596 240 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 464 202 076 000 87, dont le siège social est situé 6 rue Eugène Buhan 33174 Gradignan.

Dûment représentée par XXX, en sa qualité de Chef d’entreprise de Citéos Bordeaux,

Ci-après dénommée « l’entreprise»,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives de la Société :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La Convention collective nationale des Travaux publics (Ouvriers et ETAM) prévoit un régime conventionnel applicable aux indemnités de petits déplacements.

L’entreprise Citéos Bordeaux applique la grille d’indemnités petits déplacements FRTP composée de 5 zones de petits déplacements.

Au-delà de la zone 5, les grands déplacements sont à privilégier.

Cependant, ce fonctionnement peut poser des difficultés lorsque les salariés travaillant au-delà de la zone 5 rentrent chez eux tous les soirs et ne peuvent ainsi pas bénéficier des indemnités de grands déplacements.

Les Parties se sont donc interrogées sur l’opportunité de modifier, ou non, les pratiques en vigueur au sein de l’entreprise en matière d’indemnités de petits déplacements.

Dans ce cadre, et conscientes des usages et réalités sociales opérationnelles, celles-ci ont décidé, par voie d’accord collectif, d’aménager le régime prévu par les dispositions de branche selon les conditions suivantes :

ARTICLE 1 – OBJET

Conformément aux dispositions de l’article L. 2253-3 du Code du travail, le présent accord a vocation à préciser et déterminer certaines des modalités de la convention collective nationale des Travaux Publics visant à régir les petits déplacements.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique exclusivement aux collaborateurs de l’entreprise CITEOS BORDEAUX, à l’exclusion de toutes autres entreprises de la société qui sont pour leur part régies par des règles qui leur sont propres.

Il s’applique à l’ensemble des Ouvriers et des ETAM non sédentaires de l’entreprise de CITEOS BORDEAUX pour les petits déplacements qu’ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir après la journée de travail.

Sont considérés comme Ouvriers et ETAM non sédentaires ceux qui sont occupés sur les chantiers et non pas ceux qui travaillent dans une installation fixe permanente de l’entreprise.

Il est rappelé que les indemnités de petits déplacements ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements. Dès lors que le salarié se trouve en situation de grands déplacements, c’est-à-dire qu’il ne rentre pas chez lui le soir, le régime des grands déplacements prévaut et les dispositions du présent accord n’ont pas vocation à s’appliquer.

ARTICLE 3 – PETITS DEPLACEMENTS

3.1 – DEFINITIONS

Le régime des petits déplacements indemnise les salariés des frais supplémentaires et de la sujétion qu’entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.

Le régime d’indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles suivantes :

• L’indemnité de repas qui indemnise le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle du salarié. Elle est due lorsque le salarié est contraint de se restaurer, à ses propres frais, sur le chantier ou sur le site d’affectation ;

• L’indemnité de transport qui indemnise forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par le salarié pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée et pour en revenir à la fin de la journée de travail. Cette indemnité n’est pas due lorsque le salarié n’engage pas de frais de transport, notamment lorsque l’entreprise assure gratuitement le transport des salariés (exemple : navette, ramassage, …) ou rembourse-les frais/titres de transport ou encore lorsque le salarié est bénéficiaire d’un véhicule d’entreprise ;

• L’indemnité de trajet qui indemnise, sous une forme forfaitaire, pour les ouvriers et ETAM chantier, la sujétion (la contrainte) que représente la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier. Elle n’est pas due pour les ETAM Bureau.

Le montant de ces indemnités est fixé par accords paritaires régionaux (FRTP).

Leur montant est forfaitaire et en valeur absolue. Il correspond à l’aller et au retour et n’est donc versé qu’une seule fois par jour. Le montant de l’indemnité de repas est le même quelle que soit la zone.

3.2 – ZONES DE PETITS DEPLACEMENTS

Les indemnités de petits déplacements sont définies selon des zones circulaires concentriques dont le point d’arrivée est le chantier et le point de départ est le lieu de travail (siège social, agence régionale, bureau local, etc… en application des dispositions de la Convention collective).

Cinq zones de déplacement sont définies (de 0 à 50 km à vol d’oiseau, décomposées en 5 tranches identiques de 10 kms).

La Société applique la grille régionale des indemnités de petits déplacements FRTP applicable (Nouvelle Aquitaine)

Au-delà de la zone 5, les grands déplacements (IGD) sont par principe à privilégier.

Cependant, à sa demande et après accord de la Direction, le salarié qui désire rentrer chez lui tous les soirs pourra exceptionnellement bénéficier des indemnités de petits déplacements de la zone 6 instituée par le présent accord.

Avant tout accord sur le bénéfice de cette zone 6 une analyse devra être menée sur les conditions de sécurité du trajet en prenant notamment en compte le risque routier.

ARTICLE 4 - CREATION D’UNE ZONE 6

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, le salarié en déplacement au-delà de 50km qui ne se trouve pas en situation de grands déplacements bénéficiera des indemnités suivantes :

• Indemnité trajet : 10.7

• Indemnité transport : 0

• Indemnité de repas : 12.8

Il est précisé que la création de cette zone de déplacement complémentaires au-delà de 50km ne se substitue pas à la possibilité pour le salarié ou la Direction de procéder à un grand déplacement, notamment en vue de garantir la santé et la sécurité des salariés (nécessité de dormir à proximité du chantier, risque routier, conditions de sécurité du trajet, …).

Remarque : Pour des raisons de sécurité, cette nouvelle zone sera limitée à 70 kms et au-delà les collaborateurs devront dormir sur place et ainsi bénéficier du régime des grands Déplacement.

ARTICLE 5 - REVALORISATION DES ZONES

Chaque année, la zones 6 sera réévaluée et indexée selon l’augmentation constatée des zones 1 à 5 de la grille régionale FRTP applicable.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS MAINTENUES

L’ensemble des autres éléments propre au régime des petits déplacements demeure établi conformément aux dispositions de la Convention collective applicable.

Il en va notamment ainsi pour la grille tarifaire dont les montants sont fixés, pour les zones 1 à 5, par avenant régional.

ARTICLE 7 - DUREE DE L’ACCORD

Les Parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du 01/02/2022.

ARTICLE 8 - PROCEDURE DE REVISION / DENONCIATION

L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur, par la conclusion d’un avenant de révision.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions fixées par le Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois. L’accord dénoncé continuera, le cas échéant, à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui sera substitué, ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de 2 mois.

ARTICLE 9 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le texte du présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme de l’accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposée par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.

L’ensemble des collaborateurs sera informé de la conclusion et de l’entrée en vigueur du présent accord par voie d’affichage.

Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.

Fait à Gradignan, le 27 janvier 2022

En 2 exemplaires originaux

Pour la Société CITEOS BORDEAUX :

XXX.

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

Organisation syndicale CFDT, représentée par XXX