Accord d'entreprise "Accord sur le nombre et le périmètre des établissements distincts" chez MOTER - SOCIETE MODERNE DE TECHNIQUE ROUTIERE (Siège)

SOCIETE MOTER

Accord relatif à la détermination du nombre et du périmètre

des établissements distincts de l’entreprise

ENTRE :

La SOCIETE MODERNE DE TECHNIQUES ROUTIERES - MOTER, dont le siège social est situé 20 Rue Marcel Issartier – 33700 MERIGNAC, représentée par …………… agissant en qualité de Chef d’Agence et Président du CSE, dûment habilité,

D’une part,

ET :

Le Comité social et économique de MOTER, représenté par ………….., agissant en qualité de Secrétaire du CSE,

D’autre part,

Préambule :

Les mandats des membres du Comité social et économique de l’entreprise MOTER arriveront à expiration le 13 décembre 2022.

Conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 publiée au JO le 23 septembre 2017, la mise en place du Comité social et économique d’entreprise doit être précédée de la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts par accord d’entreprise.

Lors des précédentes élections pour la mise en place du CSE en 2018, en l’absence de Délégué syndical, la Direction avait prévu le nombre et le périmètre des établissements distincts par décision unilatérale en date du 24 août 2018. Cette décision unilatérale n’était juridiquement valable que pour les élections de 2018. En conséquence, et en l’absence de Délégué syndical, la Direction a proposé au CSE la négociation d’un accord désormais possible selon la loi.

Article 1 - Décision de détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts de l’entreprise :

Les parties conviennent que l’entreprise n’a pas d’établissements distincts. Dès lors un comité social et économique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise.

Article 2 - Modalité de signature de l'accord

Le Comité social et économique a émis un avis favorable à cet accord le 26 août 2022 ; il a désigné son secrétaire pour la signature de l’accord.

Article 3 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du Comité Social et Economique.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 4 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.

Article 5 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 6 : Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Mérignac, en 3 exemplaires originaux,

le 26 août 2022