Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL" chez CLINIQUE D ARCACHON (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP) arrivent à échéance le 30 septembre 2019.

Conformément à la législation, les élections pour la mise en place du comité social et économique de la XXXXX auront lieu le 11 septembre 2019.

La direction a convoqué par invitations adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, les organisations syndicales intéressées à une réunion fixée au 2 juillet 2019 à 9h00, afin d'établir le protocole d'accord préélectoral.

À cette réunion, participent:

M. XXXXX, Directeur.

Assistée de Mme XXXXXX, Responsable des Ressources Humaines de ladite Société.

Madame XXXXXX, Déléguée syndicale CFDT,

En vue de conclure le présent protocole.

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et selon les modalités suivantes :

ARTICLE 1 – Date – Horaire – Lieu des élections

La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin au 11 septembre 2019.

Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, il aurait lieu le 25 septembre 2019 dans les mêmes conditions d’heures et de lieu.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entrainera aucune réduction de salaire.

ARTICLE 2 - Nombre, composition des collèges, répartition des sièges

1 – Nombre de sièges à pourvoir

Conformément à article L. 1111-2 du code du travail le calcul de l’effectif déterminant le nombre de sièges à pourvoir est le suivant :

• salariés en CDI temps plein, salariés en CDI temps partiel, salariés en CDD et effectif intérimaire (hors remplacement de salariés absents) à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois : 108.44

• salariés mis à disposition de XXXXX par le GIE XXXXX présents à la Clinique d’Arcachon et y travaillant depuis au moins 1 an : 21.97

• salariés mis à disposition de la XXXXX par le GIE XXXXX présents à la Clinique d’Arcachon et y travaillant depuis au moins 1 an : 0.5

Conformément à l’article R. 2314-6 du code du travail l’effectif étant de 130.91 salariés, le nombre de membres à élire est de 7 titulaires et de 7 suppléants.

2 – Composition des collèges

Collège	Femmes	Hommes	TOTAL
Premier collège	49.45	13.78	63.23
Deuxième collège	61.08	6.60	67.68
TOTAL	110.53 84.43 %	20.38 15.57 %	130.91 100 %

Premier collège :

Ouvriers et Employés : 63.23

Deuxième collège :

Techniciens, Agents de maîtrise et Cadres : 67.68

3 – Répartition des sièges :

Les parties conviennent d’une répartition des sièges proportionnelle aux effectifs de chaque collège.

Premier collège : Ouvriers et Employés 

Nombre de sièges = (effectif ouvriers et employés * nombre de sièges) / effectif total

= (63.23 * 7) / 130.91 = 3.38

Deuxième collège : Techniciens, Agents de maîtrise et Cadres 

Nombre de sièges = (effectif techniciens, agents de maîtrise et cadres * nombre de sièges) / effectif total)

= (67.68 * 7) / 130.91 = 3.61

Le nombre de sièges est donc réparti comme suit :

Collège	Titulaires	Suppléants
	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
Premier collège	2	1	2	1
Deuxième collège	3	1	3	1

ARTICLE 3 – Electorat et éligibilité

La date d’appréciation des conditions d’ancienneté et d’âge est fixée au 11 septembre 2019, date du 1^er tour du scrutin.

1 – Electorat 

Sont électeurs les salariés de l’entreprise, âgés de 16 ans révolus, travaillant dans l’entreprise depuis au moins 3 mois et jouissant de leurs droits civiques.

Sont électeurs les salariés mis à la disposition de XXXXX par le GIE XXXX et le GIE XXXX âgés de 16 ans révolus, justifiant d’une présence sur le site de 12 mois continus, jouissant de leurs droits civiques et ayant choisi d’exercer leur droit de vote au sein de la Clinique d’Arcachon.

2 – Eligibilité

Sont éligibles les salariés de la société ayant la qualité d'électeur et qui, à la date du scrutin:

• ont l'âge minimum légal pour être éligible : 18 ans ;

• justifient d'au moins un an de présence dans l'entreprise ;

• n'ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Sont exclus de l’électorat et de l’éligibilité M. XXXXX, Directeur, et Mme XXXXX, RRH, en sa qualité de représentante de l’employeur.

Ils sont pris en considération dans le calcul de l’effectif.

La date d’appréciation des critères d’électorat et d’éligibilité est fixée au 11 septembre 2019, date du 1^er tour du scrutin. Les éléments nécessaires à la vérification éventuelle des conditions d’électorat et d’éligibilité pourront être consultés au service des Ressources Humaines.

ARTICLE 4 – Information du personnel – Appel et dépôt des candidatures

En date du 7 juin 2019, les organisations syndicales ont été informées par courrier recommandé avec accusé de réception à venir négocier le présent protocole et à présenter leurs listes de candidats.

En date du 7 juin 2019, le personnel a été informé par une note de service du déroulement des élections.

A la date de signature du présent protocole, le personnel sera en outre informé par voie d’affichage des modalités de vote et du calendrier défini. Cette information constituera l’appel à candidature.

Les organisations syndicales, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leur liste au plus tard le 23 août 2019 à 12h :

• soit en les remettant en main propre à l’employeur (Directeur ou Responsable des Ressources Humaines) contre récépissé,

• soit en courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’attention M. XXXXXXXX, Directeur, envoyé XXXXXX, Avenue XXXXX, XXXXX XXXXXX

Les listes seront établies par collège et par mandat (Titulaire – Suppléant).

Une liste ne pourra comporter plus de candidats qu'il n'y a de sièges à pourvoir ni prétendre à plus de sièges qu'elle ne présente de candidats. Un même candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et pour un poste de suppléant. Toutefois, s'il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire.

La direction sera fondée à refuser les listes reçues après la date et l’heure de dépôt des candidatures.

Si un second tour s’avère nécessaire, quorum non atteint, absence de listes syndicales, sièges non pourvus, les listes déposés restent normalement valables.

En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Direction, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt, au plus tard le 17 septembre 2019 avant 12h.

La direction affichera sur les panneaux qui lui sont réservés les listes déposées dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le 23 août 2019 avant 16h pour le premier tour et le 17 septembre 2019 avant 16h pour le second tour.

ARTICLE 5 – Moyens matériels du vote

Le vote aura lieu par voie électronique.

La société XXXXX a été choisie pour assurer la mise en œuvre du vote électronique. La direction s’engage à mettre en place tous les moyens utiles pour voter auprès du personnel.

Un lien internet sera intégré à l’intranet de l’établissement afin de faciliter le vote.

ARTICLE 6 – Date et heure du scrutin

Le premier tour aura lieu du 9 septembre 2019 à 12h jusqu’au 11 septembre 2019 à 12h.

Le second tour aura lieu du 23 septembre 2019 à 12h jusqu’au 25 septembre 2019 à 12h.

ARTICLE 7 – Constitution et composition du bureau de vote

Le bureau de vote s’assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats.

Il sera constitué un bureau de vote pour chaque collège électoral au sein de la salle de réunion de réunions du service administratif (rez-de-chaussée) de XXXXX au sein du XXXXXX, Avenue XXXXX, XXXXX XXXXX.

Chaque bureau de vote sera composé de trois électeurs du collège considéré dont les deux électeurs les plus âgés et l’électeur le plus jeune. La présidence appartiendra à l’électeur le plus âgé sauf s’il se porte candidat. Ces critères s’appliquent sous réserve de leur présence à l’ouverture et de leur accord.

ARTICLE 8 –Dépouillement

Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le président de chaque bureau de vote, assisté de ses assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement par voie électronique.

Même si le quorum n’a pas été atteint, les résultats du premier tour doivent être nécessairement dépouillés.

ARTICLE 9 – Second tour de scrutin

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour ou s’il reste des sièges à pourvoir, il y aura lieu de procéder à un second tour avec candidatures libres fixé le 25 septembre 2019.

Les nouvelles candidatures devront être communiquées à la direction du personnel au plus tard le 17 septembre 2019 à 12h.

Les dispositions prévues pour le premier tour s’appliqueront également au second tour.

Les candidatures présentées par un syndicat au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour.

ARTICLE 10 – Procès-verbal

Les procès-verbaux dressés par les bureaux de vote, emportant éventuellement désignation des élus, seront affichés par les services de la direction dès la proclamation des résultats, sur les panneaux réservés aux communications de la direction.

Les procès-verbaux seront également transmis par la Société aux organismes d’Etat concernés.

ARTICLE 11 – Durée de l’accord

Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections comité social et économique pour 2019.

ARTICLE 12 – Affichage du protocole

Le texte du présent protocole sera affiché dès sa signature.

Fait à La Teste en trois exemplaires originaux, le 2 juillet 2019. Un exemplaire original sera transmis par la Direction à l’Inspection du Travail dont relève XXXXXX.

M. XXXXXX, Directeur.

Madame XXXXXX, Déléguée syndicale CFDT,