Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres du comité social et économique de la société BECQUET" chez LAUREAT-TEXTILE DE LA MAISON - BECQUET (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS

ET AUX MODALITES DE VOTE

PAR VOIE ELECTRONIQUE

POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE LA SOCIETE BECQUET

Entre :

• La société BECQUET SASU, 12 rue Ampère, ZI de la Houssoye, 59930 à La Chapelle d’Armentières, représentée par XXX, directeur général, d’une part,

• Le syndicat CGT représenté par XXX, déléguée syndicale, d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les dernières élections des membres du CSE ayant eu lieu en 2018 et les mandats des membres arrivant à échéance, il convient d’organiser de nouvelles élections professionnelles.

Dans le cadre de la transformation digitale de l’entreprise, il a été proposé aux partenaires sociaux d’avoir recours pour cette élection au vote électronique, celui-ci facilitant également l’organisation des élections et favorisant la participation des salariés dans le contexte actuel de pandémie.

Les parties ont donc convenu de mettre en place un dispositif de vote électronique pour les opérations de vote aux élections des membres du Comité Social et Economique de la société BECQUET.

I/ Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société Becquet.

2/ Recours au vote électronique

Le présent accord a pour objet d’autoriser, en son principe, le recours au vote électronique pour l’élection des membres du Comité Social et Economique de la société BECQUET.

3/ Recours à un prestataire choisi par l’employeur

Les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux, qui sera choisi par l’entreprise, et dont le nom sera mentionné dans le protocole d’accord préélectoral à intervenir.

Ce prestataire sera inscrit dans la liste dans la liste de prestataires partenaires du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.

4/ Cahier des charges

Le prestataire assumera la conception et la mise en place du système de vote électronique, sur la base du cahier des charges détaillé joint en annexe, respectant les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le dispositif de vote électronique :

• autorisera le vote à bulletin secret sous enveloppe, pour les salariés qui auront demandé à voter par correspondance ;

• assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ;

• assurera la sécurité de l’adressage des moyens d’identification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes ;

• réservera, lors de l’élection, l’accès aux fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne, aux seules personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;

• traitera, par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (respectivement dénommés « fichiers des électeurs » et « contenu de l’urne électronique »), les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales, ainsi que celles relatives à leur vote ;

• sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin ;

• doit avoir été soumis à une expertise indépendante mettant en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par le Code du Travail ;

• délimitera, pour chaque tour de scrutin, la période de déroulement du vote électronique, laquelle sera précisée par le protocole d’accord préélectoral.

Le système retenu par l’Entreprise garantira le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :

• l’anonymat: impossibilité de relier un vote émis à un électeur

• l’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré

• l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin

• la confidentialité, le secret du vote

5/ Fonctionnement du système retenu et déroulement des opérations électorales

Conformément à l’article R2314-13 du Code du Travail, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales figurera dans le protocole d’accord préélectoral.

L’Entreprise mettra en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique comprenant les représentants du prestataire.

En présence des représentants des listes de candidats, si besoin, la cellule d’assistance technique :

procèdera, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifiera que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

procèdera, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système sera scellé ;

contrôlera, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Les membres du bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

Le service des ressources humaines sera présent dans l’accompagnement, l’information et la mise en place de ce processus de vote dans le strict respect de la confidentialité du scrutin.

Chaque salarié disposera d’une d’information sur le déroulement des opérations électorales.

6/ Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

7/ Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé selon les dispositions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et une réunion devra se tenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette lettre.

La révision pourra intervenir à tout moment ; elle donnera lieu à la conclusion d’un avenant.

8/ Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé selon les dispositions prévues aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du Code du travail, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par son auteur à tous les signataires de l’accord.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.

9/ Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts de France et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Roubaix.

Fait à la Chapelle d’Armentières, le 6 janvier 2022

Pour la société BECQUET, XXX, directeur général,

Pour le syndicat CGT, XXX,