PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA COMPOSITION
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
DE LA SAS SOFITEL LUXURY HOTELS FRANCE

Entre les soussignés :

La SAS SOFITEL LUXURY HOTELS FRANCE, située 6/8 Rue du Bois Briard, 91080 COURCOURONNES, représentée par

D’une part,

ET :

• L’organisation syndicale FO

• L’organisation syndicale CGT

• L’organisation syndicale CFTC

D’autre part.

Préambule :

La SAS SOFITEL LUXURY HOTELS FRANCE comporte trois établissements distincts, définis comme suit :

• Le Sofitel Marseille Vieux-Port,

• Le Sofitel Strasbourg Grande-Île,

• Le Sofitel Lyon Bellecour.

Au sein de chaque établissement, un Comité Social et Economique d’établissement (CSE) sera mis en place.

Compte tenu de la pluralité d’établissements distincts, un CSE Central sera également mis en place suite aux élections professionnelles visant à élire les membres des CSE d’établissement.

Le présent accord a pour vocation la définition de la composition du CSE central de la société.

Les dispositions ci-après se substituent aux autres accords déjà conclus sur le même thème notamment au sein du protocole d’accord sur la mise en place du comité central d’entreprise de la société SOFITEL LUXURY HOTELS FRANCE du 26 février 2008 ainsi qu’à son avenant n°1 du 24 novembre 2011.

Ainsi, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Création du Comité Social et Economique Central

Un CSE central sera mis en place au sein de la SAS SOFITEL LUXURY HOTELS France.

Le CSE central sera composé de 3 titulaires (soit 2 du collège employé et 1 du collège agent de maîtrise – cadre) et de 3 suppléants (soit 2 du collège employé et 1 du collège agent de maîtrise – cadre).

Article 2 : Répartition des sièges entres les différents établissements

La répartition par établissement des différentes catégories de personnel est la suivante :

Il est entendu que toute sortie d’un établissement du périmètre juridique de la SAS SOFITEL LUXURY HOTELS FRANCE, notamment du fait d’une cession, met un terme à la représentation de l’établissement concerné au sein du CSE central.

Les fonctions des membres du CSE central prennent fin par la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible, par la perte de la qualité de membre du CSE, ou encore par la mobilité au sein d’un hôtel n’appartenant pas à la SAS SOFITEL LUXURY HOTELS FRANCE. Les membres du CSE central conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.

Article 3 : Mode de désignation des membres du Comité Social et Economique Central

La désignation des membres du CSE central s’effectuera par vote au sein de chaque CSE d’établissement, lors de la première réunion de l’instance.

Conformément aux dispositions légales, seuls les titulaires disposent du droit de vote dans ce cadre.

La désignation s’effectue par scrutin uninominal à un tour. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est désigné.

Seuls peuvent être désignés comme titulaires au CSE central les membres titulaires du CSE d’établissement. Les membres suppléants au CSE central peuvent en revanche être désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE d’établissement.

Le résultat du vote sera consigné dans le procès-verbal de chaque CSE d’établissement et affiché.

L'élection des membres du CSE central a lieu tous les quatre ans, après l'élection générale des membres des CSE d'établissement.

Article 4 – Dispositions finales

4.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

4.2 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes à l’issue d’un préavis de 3 mois et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires et à la Direccte.

4.3 – Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, notamment en cas d’évolution de l’encadrement législatif et réglementaire de l’objet du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre avec accusé de réception aux autres parties signataires de l’accord, la notification devant préciser les dispositions visées par la demande de révision et, le cas échéant, comporter une proposition de disposition de remplacement. La négociation de révision s’engage dans un délai de trois mois maximum. Dans l’attente de l’issue de la négociation de révision, les dispositions de l’accord visées par la demande continuent à s’appliquer.

4.4 – Commission paritaire d’interprétation

Les parties conviennent d’instituer une commission d’interprétation du présent accord ayant pour rôle de donner un avis sur les difficultés d'interprétation de la présente convention et de ses avenants.

La commission est composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord et de deux représentants de la SAS SOFITEL LUXURY HOTELS FRANCE. Les membres de la commission de suivi seront choisis de préférence parmi les personnalités ayant participé à l'élaboration de la convention.

La commission d’interprétation peut être saisie par l’une des organisations syndicales signataires ou par la direction. La lettre de saisine de la commission doit désigner la disposition conventionnelle appelant interprétation et les raisons justifiant la saisine. La direction devra réunir la commission nationale dans un délai maximum de 1 mois.

Lorsque la commission donnera un avis à l'unanimité des organisations représentées, le texte de cet avis, signé par les commissaires, aura la même valeur conventionnelle que les clauses du présent accord.

4.5 – Dépôt de l’accord

La direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord conformément aux dispositions légales et réglementaires. Ainsi, l’accord sera déposé auprès de la Direccte d’Evry et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Evry.

Il entrera en vigueur dès sa signature.

Fait à Evry, le 28/02/2019, en 5 exemplaires originaux.

Pour la SAS SOFITEL LUXURY HOTELS FRANCE :

Pour les organisations syndicales :

L’organisation syndicale FO

L’organisation syndicale CGT

L’organisation syndicale CFTC