Accord d'entreprise "UN ACCORD D’ENTREPRISE SUR L'AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez CLINIQUE CLEMENTVILLE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CLINIQUE CLEMENTVILLE et le syndicat CFDT le 2021-08-12 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T03421005711
Date de signature : 2021-08-12
Nature : Accord
Raison sociale : CLINIQUE CLEMENTVILLE
Etablissement : 47080135800016 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-08-12
ACCORD D’ENTREPRISE
« AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES »
Entre
La Clinique Clémentville dont le siège social est 25, Rue de Clémentville à Montpellier (34070) représentée par agissant en qualité de ,
D'une part,
Et
L'Organisation Syndicale CGT, représentée par , Déléguée Syndicale,
Et
L'Organisation Syndicale CFDT, représentée par , Déléguée Syndicale,
ARTICLE 1- Augmentation de la durée du contingent annuel d’heures supplémentaires
En application de l’Article 18 de la Loi N° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, le contingent annuel des heures supplémentaires initialement fixé à 130 heures par l’Article 1 de la section 2 de l’accord de branche sur la réduction et l’aménagement du temps de travail de l’Hospitalisation Privée du 27 janvier 2000, sera porté à 220 heures pour les salariés de la Clinique Clémentville qui se porteront volontaires.
A partir de la signature du présent accord, la Clinique Clémentville pourra recourir le cas échéant, aux heures supplémentaires dans la limite de 220 heures, après information des Délégués du Personnel et sous certaines conditions :
Privilégier les demandes sur HUBLO, sur des absences courtes de dernières minutes (autorisation d’absence exceptionnelle pour enfant malade, jours exceptionnels, remplacement de salarié en formation, remplacement des représentants du personnel en heures de délégation),
Appeler le salarié en cas de dernier recours,
En cas de proposition d’heures supplémentaires, appeler uniquement des salariés volontaires (salariés inscrits sur Hublo ou s’étant signalé comme volontaires),
Prévoir une alerte en cas de risque de dépassement fiscal.
Les contreparties aux heures supplémentaires restent inchangées :
Une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée hebdomadaire (35 heures),
Une majoration de 50 % pour les heures suivantes.
Au-delà du contingent de 220h ; la réalisation d’heures supplémentaires donnera lieu à l’attribution de repos compensateurs.
ARTICLE 2- PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé dans les quinze jours de sa conclusion en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la DIRECCTE, et un exemplaire au Conseil des Prud'hommes de Montpellier.
La mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.
Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, sur le réseau intranet.
Fait à Montpellier le 12 août 2021
Pour la Clinique Clémentville
Pour l'Organisation Syndicale CGT
(pas de signature)
Pour l’Organisation Syndicale CFDT
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