Accord d'entreprise "UN ACCORD PENIBILITE 2021-2023" chez CLINIQUE CLEMENTVILLE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CLINIQUE CLEMENTVILLE et le syndicat CFDT le 2021-08-12 est le résultat de la négociation sur la prévention de la pénibilité et la compensation de la pénibilité.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T03421005712
Date de signature : 2021-08-12
Nature : Accord
Raison sociale : CLINIQUE CLEMENTVILLE
Etablissement : 47080135800016 Siège

Pénibilité au travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Accords sur la pénibilité : 1% pénibilité, prévention de la pénibilité, compensation ou réparation de la pénibilité au travail Accord pénibilité (2023-05-30)

Conditions du dispositif pénibilité au travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-08-12

ACCORD PÉNIBILITÉ 2021-2023

CLINIQUE CLÉMENTVILLE

Entre

La Clinique Clémentville dont le siège social est 25, Rue de Clémentville à Montpellier (34070) représentée par , agissant en qualité de .

D'une part,

Et

L'Organisation Syndicale CGT, représentée par , Déléguée Syndicale,

Et

L'Organisation Syndicale CFDT, représentée par , Déléguée Syndicale,

D’autre part,

ARTICLE 1- Préambule

A compter du 1er janvier 2019, les employeurs d’au moins 50 salariés doivent négocier un accord de prévention des risques professionnels soit lorsqu’une proportion de leurs salariés est exposé à un facteur de risques professionnels, soit lorsque l’indice de sinistralité est supérieur à un certain seuil (Code du travail, art. L. 4162-1).

Un décret a apporté les précisions suivantes :

  • Le seuil minimal de salariés exposés est fixé à 25 %

  • L’indice de sinistralité au-delà duquel l’obligation entre en vigueur est fixé à 0,25.

L’accord collectif doit prévoir des mesures de prévention. Celles-ci doivent porter sur l’ensemble des 10 facteurs de risques professionnels, ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective.

Les 10 facteurs de risques à prendre en compte sont les suivants :

  • Activités exercées en milieu hyperbare, Températures extrêmes, Bruit, Travail de nuit, Travail en équipes successives alternantes, Travail répétitif

  • Et les quatre facteurs de risques suivants : Vibrations mécaniques, Agents chimiques dangereux, Postures pénibles et Manutentions manuelles de charges.

Ainsi, dès lors qu’au moins 25 % des salariés de l’entreprise seront exposés à l’un de ces facteurs de risques professionnels, l’employeur aura l’obligation de négocier un accord de prévention des risques.

Le second critère d’éligibilité dépend de l’indice de sinistralité dans l’entreprise. Celui-ci se calcule selon la formule suivante :

Nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur au cours des 3 dernières années connues / effectif de l’entreprise (accident de trajet exclus de ce décompte)

Le calcul de l’indice de sinistralité pour la Clinique Clémentville est à 0.36.

ARTICLE 2 : Mesures de prévention déployées par la Clinique pour les emplois et situations de travail identifiés comme exposés aux facteurs de pénibilité

Conformément aux directives ministérielles, l’accord doit obligatoirement prévoir de traiter des thématiques imposées et définies telles que suit :

Liste I, au moins deux thèmes parmi les trois suivants :

  • Réduction des expositions,

  • Adaptation et aménagement du poste de travail,

  • Réduction des poly-expositions.

Liste II, au moins deux thèmes parmi ceux qui suivent :

  • Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel,

  • Développement des compétences et des qualifications,

  • Aménagement de la fin de carrière,

  • Maintien des activités des salariés exposés à des facteurs de risque.

Les parties se sont accordées et il a été décidé de travailler sur les thèmes suivants au sein de la Clinique :

Liste I :

  • Réduction des expositions,

  • Adaptation et aménagement du poste de travail,

Liste II :

  • Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel,

  • Aménagement de la fin de carrière,

LISTE I : Thème 1 : Réduction des expositions aux facteurs de pénibilité

Action 1 Réviser annuellement l’ensemble des aménagements de poste demandés par la médecine du travail
Indicateur Achat de matériel pour les aménagements de poste
Action 2 Augmenter le nombre de formations PRAP, et mettre en œuvre des analyses des situations de travail au regard des TMS et étudier l’achat d’un chariot motorisé pour le service de médecine
Indicateur Diminution des TMS
Action 3 Réaliser un dossier de financement CLACT
Indicateur 1 dossier chaque année

LISTE I : Thème 2 : Adaptation et aménagement du poste de travail

Action 1 Amélioration du confort de l’espace de travail
Indicateur Aménagement de la salle de pause des salariés du 2e étage, en collaboration avec les salariés qui l’utilisent.
Indicateur Amélioration de la luminosité par des variateurs pour les salariés de nuit
Indicateur Désencombrement des fils électriques et téléphone des salles de soins
Indicateur Trouver un local pour les trottinettes électriques
Indicateur Réflexion sur les espaces de rangements à améliorer ou à créer
Action 2 Choix des équipements de protection individuelle en lien avec le CSSCT
Indicateur 100 % des modèles d’EPI testés avant mise en place définitive.
Action 3 Accroître l’attention portée aux salariés en situation de handicap
Indicateur Liste des aménagements de poste en lien avec les préconisations du médecin du travail

LISTE II : Thème 1 : Amélioration des conditions de travail notamment au plan organisationnel

Action 1 Adapter l’effectif des salariés à la charge de travail dans tous les services
Indicateur Evaluation, anticipation par l’encadrement
Action 2 Améliorer la gestion des changements de chambre ainsi que le respect des heures d’entrées et de sorties
Indicateur Nombre de déclarations d’évènements indésirables en lien avec le changement de chambre et respect des heures
Action 3 Mise en place d’un programme de prévention de l’obésité
Indicateur Nombre de professionnels intégrés dans le programme
Indicateur Evaluation des salariés sur le programme obésité
Action 4 Améliorer la sécurité des salariés présents, principalement la nuit.
Indicateur Maintien du vigile en lien avec la prévalence des événements
Action 5 Etudier les possibilités pour sécuriser l’accès au 1er étage
Indicateur Nombre d’évènements indésirables en lien avec le sujet

LISTE II : Thème 2 : Aménagement de la fin de carrière

Action 1 Maintien de l’accès à la formation pour les personnes en fin de carrière
Indicateur Plan de formation annuel
Indicateur Réaliser une action de communication chaque année sur les modalités d’utilisation du CPF
Action 2 Faciliter les démarches de préparation à la retraite
Indicateur Réaliser une réunion annuelle avec la CPAM
Action 3 Les travailleurs âgés d’au moins 55 ans et ayant passé au moins 10 ans sur des mêmes postes bénéficieront d’un entretien annuel et d’une priorité d’affectation, s’ils en font la demande.
Indicateur Evaluer chaque année les demandes effectuées par les salariés de plus de 55 ans et faire état des affectations qui ont suivi.

ARTICLE 3 : DURÉE, SUIVI ET BILAN DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de trois exercices sociaux à compter du 12 août 2021, au 31 décembre 2023.

La Direction et les membres signataires feront un point, au moins une fois par an, sur l’avancée des actions menées au regard des objectifs définis dans le présent accord. Une personne référente, choisie au sein de l’encadrement, sera nommée pour suivre la réalisation des actions définies ci-dessus pendant la durée de cet accord. Elle rendra compte de ses observations lors des réunions du CSSCT.

Lors du point entre la Direction et les membres signataires, la Clinique remettra aux membres de l’instance un tableau de synthèse des différentes actions menées et des résultats obtenus au regard des objectifs fixés. Ce document sera également transmis pour information au CSE au moins une fois par an.

A l’issue du délai de 3 ans, un bilan du présent accord sera remis aux membres signataires pour échanger sur les nouvelles mesures à mettre en œuvre

ARTICLE 4 : PUBLICITÉ

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés dans les quinze jours de sa conclusion en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la DIRECCTE, et un exemplaire au Conseil des Prud'hommes de Montpellier.

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun le tableau d'affichage de la Direction et sur le réseau intranet BlueKango

Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés sur BlueKango….

Fait à Montpellier le 12 août 2021

Pour la Clinique Clémentville

Pour l'Organisation Syndicale CGT

(pas de signature)

Pour l’Organisation Syndicale CFDT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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