ACCORD de FONCTIONNEMENT du CSE

Entre

CLINIQUE CLEMENTVILLE numéro siret 47080135800016 dont le siège social est situé - 25, Rue de Clémentville - 34 070 Montpellier - représentée par ………………………………………. agissant en qualité de Directeur,

D'une part,

Et

L'Organisation Syndicale CFDT, représentée par ……………………………… Déléguée Syndicale,

D'autre part.

Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social.

ARTICLE 1 - Cadre juridique et champ d’application

Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la Société.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la Société.

ARTICLE 2 - Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal

La Direction s’engage à :

• Respecter l’exercice du droit syndical ;

• Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise et du Groupe

• Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi,

• Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;

• Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur.

• Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE

Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :

• Respecter les règles d’exercice du droit syndical

• Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract,

• Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur,

• Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,

• Utiliser les bons de délégation, de préférence en version informatique, mis en place afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement.

Ils peuvent également tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.

ARTICLE 3 - Composition du CSE et durée des mandats

L'entreprise étant composée d'un établissement unique, un CSE unique sera mis en place.

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois et ne pourra en tout état de cause excéder 12 ans.

ARTICLE 4 - Crédit d’heures

Le crédit d'heures est fixé par l'article R. 2314-1 du code du travail.

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue par avance au moyen de bons papiers ou d’informations dans le logiciel de gestion des temps.

Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3.

ARTICLE 5 - Membres suppléants

L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.

Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes : les titulaires informent la direction, suite à l’envoi de la convocation, de leur participation ou non aux sessions du CSE et ils mentionnent la présence d’un suppléant en remplacement le cas échéant.

En l’absence de suppléant disponible dans un collège, le titulaire pourra désigner un suppléant dans l’autre collège.

ARTICLE 6 – Représentants syndicaux au CSE

L'effectif de notre entreprise étant de moins de 300 salariés, le(s) représentant(s) syndical(ux) au CSE est (sont) de droit le(s) délégué(s) syndical(ux), conformément à l'article L. 2143-22 du code du travail. Il assiste aux séances avec voix consultative.

Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant différents.

Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.

ARTICLE 7 – Réunions plénières et consultations

Le CSE tiendra 7 réunions annuelles ordinaires, organisées suivant le calendrier indicatif suivant : janvier / mars / mai / juillet / septembre / novembre / décembre.

Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 7 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.

Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques obligatoires annuelles. Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail. Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents. Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDESE.

A titre indicatif, il est prévu que les consultations soient effectuées aux périodes suivantes :

• CSE de début d’année civile pour la consultation relative aux orientations stratégiques de l’entreprise,

• CSE de juillet pour la consultation relative à la situation économique et financière de l'entreprise,

• CSE de fin d’année civile pour la consultation relative à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Le recours à la visioconférence pour réunir le CSE est possible par accord entre l’employeur et le secrétaire du CSE.

ARTICLE 8 – Participants aux réunions

Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE.

Les suppléants ne participeront qu’en l’absence des titulaires.

ARTICLE 8 – Procès-verbaux

Les délais et modalités d'établissement des procès-verbaux de réunions sont fixés conformément aux dispositions des articles D. 2315-1 et D. 2315-2 du code du travail.

ARTICLE 9 – Organisation de la BDESE

La BDESE est organisée conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-8 et suivants du code du travail.

Elle est accessible aux élus via l’application QlickView avec identifiants et mot de passe.

Concernant les consultations obligatoires, ponctuelles et les négociations, la BDESE sert de support à la mise à disposition des informations nécessaires aux représentants du personnel.

Une formation relative au fonctionnement et à l'utilisation de la BDESE est organisée par l’employeur pour les nouveaux élus en début de mandat.

ARTICLE 10 – Dépôt et formalités

Cet accord signé a été notifié aux organisations syndicales représentatives à la date de sa signature.

L’accord sera déposé par messagerie en version anonymisée au format.docx et en version intégrale avec signatures, en format PDF selon cette nouvelle procédure à l’adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il est rappelé aux parties signataires que la législation actuellement en vigueur prévoit la publication des accords collectifs dans une base de données nationale (article L.2231-5-1 du Code du travail).

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Conseil des Prud'hommes par la partie la plus diligente.

En application des dispositions des articles R 2262-1 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés sur BlueKango.

ARTICLE 11 : Révision

Le présent accord pourra être révisé le cas échéant pendant sa période d’application.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leurs auteurs par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des parties signataires du présent accord.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. La demande de révision peut porter sur le montant de l’indemnité.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de révision.

ARTICLE 12 : Dénonciation

Le présent accès pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions légales applicables.

La dénonciation sera notifiée par LRAR avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la directe compétente et du Secrétariat greffe du conseil des prud’hommes.

Les parties conviennent expressément que cet accord ne pourra pas être dénoncé partiellement.

En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant de se substituer au texte dénoncé et a défaut pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation.

Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois courant à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est adressée la première lettre de notification de dénonciation

Fait à Montpellier le 1^er septembre 2023

Pour ……………………………

…………………………………., Directrice

Pour l’Organisation Syndicale CFDT

………………………………………………..