Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIETÉ DE BOURSE GILBERT DUPONT" chez SOCIETE DE BOURSE GILBERT DUPONT (Siège)

ENTRE :

LA SOCIETE DE BOURSE GILBERT DUPONT

Représentée par Monsieur xxx, dûment habilité,

Agissant en qualité de Gérant,

Ci-après désignée « LA SOCIETE »

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de la Société de Bourse Gilbert Dupont ,

La CFDT Bourse, représentée par Madame xxxxx,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties » 

PRÉAMBULE

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de la Société de Bourse Gilbert Dupont arrivent à échéance le 6 juin 2023.

Compte tenu du timing, des différents ponts du mois de mai, de la fusion informatique et afin de préparer et d’organiser les élections dans un climat plus serein une fois la fusion informatique passée, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’à la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections.

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de la Société de Bourse Gilbert Dupont jusqu’aux nouvelles élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 30 septembre 2023.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la Société de Bourse Gilbert Dupont puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’organisation syndicale représentative au niveau de la Société de Bourse Gilbert Dupont et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la Société de Bourse Gilbert Dupont et au plus tard à la date du second tour des élections.

Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'organisation syndicale représentative.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

Fait à Paris, le 25 mai 2023

En 4 exemplaires originaux,