ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

ET DU CHSCT

 

 

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

 

• La Société Biscuiterie VANDER, dont le siège social est situé Place du Château, BP 70091 59560 COMINES, représentée par Monsieur, Directeur Général France.

Ci‑après dénommée "la Société"

 

D'UNE PART,

 

ET :

 

• L’Organisation Syndicale Représentative suivante :

 

• CFDT, représentée par Monsieur, délégué syndical,

 

D'AUTRE PART,

 

 

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE :

 

 

PREAMBULE :

 

Les dernières élections des membres de la Délégation Unique du Personnel ont été réalisées le 29 octobre 2014 pour le 1^er tour et le 13 novembre 2014 pour le 2^nd tour. Le mandat des membres de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT prennent fin le 13 novembre 2018.

 

Compte tenu du contexte législatif actuel, notamment de la publication de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, qui fusionne les institutions représentatives existantes en une seule, le futur Comité Social et Economique, les parties signataires conviennent que les élections ne pourront avoir lieu à la date d’anniversaire de renouvellement des mandats.

En effet, à ce jour, les parties signataires souhaitent s’approprier correctement les nouvelles mesures avant de les mettre en œuvre.

Cependant, les parties ont la volonté affirmée d'assurer la continuité des organes représentatifs au sein de la société, l'objectif étant de protéger au mieux les intérêts des salariés. Il est donc convenu que les élus actuels doivent pouvoir poursuivre leur mission. 

 

LES PARTIES ONT DONC CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES :

 

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU CHSCT

 

Constatant que la représentation des salariés ne sera pas altérée par le maintien des représentants actuels, les parties signataires conviennent, conformément à l’article 9 de l’ordonnance précitée, que les membres de la délégation unique du personnel et du CHSCT actuels assumeront leurs fonctions jusqu'à l'élection définitive des nouveaux membres du comité social et économique.

  

La durée des mandats des représentants du personnel est donc prorogée au plus tard jusque courant juin 2019 puisque l’objectif des partenaires et de la direction est d’organiser l’élection du futur CSE courant 2eme trimestre 2019.

 

ARTICLE 2 : CONDITIONS D'APPLICATION ET DE SUIVI DU PRESENT ACCORD

 

Article 2‑1 : Entrée en vigueur de l'accord

 

Le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets à la date de l’élection définitive de la nouvelle instance, celle-ci intervenant au plus tard en juin 2019.

 

Article 2‑2 : Révision

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un accord constaté par avenant au présent accord.

 

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

 

Article 2‑3 : Publicité

 

La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

1. sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions :

• une version intégrale

• et, jusqu’au 1^er octobre 2018, une version anonymisée

2. au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

 

Fait à Comines,

 

Le 18 juillet 2018

 

En quatre exemplaires originaux.

 

Signatures

 

Pour la CFDT Pour la Société